Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2023-14

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 4

Enregistrement
DORS/2023-14 Le 2 février 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-41 Le 2 février 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 Le paragraphe 3.12(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Non-application — marchandises sur un navire

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services fournis à l’égard des marchandises suivantes :

• (a) celles visées à l’article 1 de l’annexe 5 chargées sur un navire avant le 7 décembre 2022 et déchargées au port de destination avant le 21 janvier 2023;
• b) celles visées à l’article 2 de l’annexe 5 chargées sur un navire avant le 5 février 2023 et déchargées au port de destination avant le 1^er avril 2023.

2 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 1073 Sergey Borisovich BRILEV (né le 24 juillet 1972)
• 1074 Mikhail Nikolaevich PETROV
• 1075 Dmitry Sergeevich GORNOSTAEV (né le 15 mars 1974)
• 1076 Tatiana Rostislavovna MITKOVA (née le 13 septembre 1957)
• 1077 Andrei Ivanovich KOLESNIKOV (né le 8 août 1966)
• 1078 Alexander Evseevich KHINSHTEIN (né le 26 octobre 1974)
• 1079 Andrei Vladimirovich NORKIN (né le 25 juillet 1968)
• 1080 Mikhail Sergeyevich BOYARSKY (né le 26 décembre 1949)
• 1081 Andrey Georgievich BYSTRITSKY (né le 21 juin 1961)
• 1082 Evgeny Evgenevich PODDUBNY (né le 22 août 1983)
• 1083 Valeriya Pavlovna KALABAYEVA (née le 1^er octobre 1997)
• 1084 Aleyona Anatolyevna CHUGULEVA (née le 14 mai 1986)
• 1085 Marat Alimzhanovich BASHAROV (né le 22 août 1974)
• 1086 Nikolay Victorovich BASKOV (né le 15 octobre 1976)
• 1087 Dima Nikolaevich BILAN (né le 24 décembre 1981)
• 1088 Sergey Stanislavovich BOBUNETS (né le 1^er septembre 1973)
• 1089 Nikolay Vyacheslavovich RASTORGUYEV (né le 21 février 1957)
• 1090 Oleg Mikhaylovich GAZMANOV (né le 22 juillet 1951)
• 1091 Alexander Vitalievich MARSHAL (né le 7 juin 1957)
• 1092 Polina Sergeyevna GAGARINA (née le 27 mars 1987)
• 1093 Nadezhda Georgievna BABKINA (née le 19 mars 1950)
• 1094 Alexander Nikolaevich BUINOV (né le 24 mars 1950)
• 1095 Dana Alexandrovna BORISOVA (née le 13 juin 1976)
• 1096 Sergey Alexandrovich KARAGANOV (né le 12 septembre 1952)
• 1097 Yevgeniy Eduardovich GLOTOV (né le 19 septembre 1987)
• 1098 Aleksandr Viktorovich IONOV (né le 12 décembre 1989)
• 1099 Maksim Iosifovich KRANS (né le 8 mars 1950)
• 1100 Nina Viktorovna DOROKHOVA
• 1101 Anastasiya Sergeyevna KIRILLOVA (née le 31 décembre 1986)
• 1102 Irina Aleksandrovna ALLEGROVA (née le 20 janvier 1952)
• 1103 Maksim Viktorovich AVERIN (né le 26 novembre 1975)
• 1104 Timofei Viacheslavovich BORDACHEV (né le 28 janvier 1973)
• 1105 Igor Mikhailovich BUTMAN (né le 27 octobre 1961)
• 1106 Larisa Aleksandrovna DOLINA (née le 10 janvier 1955)
• 1107 Dmitriy Petrovich DYUZHEV (né le 9 juillet 1978)
• 1108 Victoria Petrovna DAINEKO (née le 12 mai 1987)
• 1109 Mikhail Sergeevich GALUSTYAN (né le 24 octobre 1979)
• 1110 Vladimir Ilich MAKSIMENKO (né le 1^er janvier 1954)

3 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 264 Rossiya Segodnya MIA
• 265 RIA Novosti
• 266 SouthFront
• 267 InfoRos
• 268 Geopolitika
• 269 New Eastern Outlook
• 270 The Strategic Culture Foundation
• 271 Journal Kamerton
• 272 United World International
• 273 Oriental Review
• 274 Foundation for the Fight Against Repression
• 275 Tsargrad Media
• 276 Russkiy Mir Foundation
• 277 The Alexander Gorchakov Public Diplomacy Fund
• 278 Internet Research Agency (IRA)
• 279 Analiticheski Tsentr Katekhon OOO

4 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 5 Â», à l’annexe 5 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphes 3.05(1) et 3.12(1) et (2))

Antériorité de la prise d’effet

5 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

6 (1) Le présent règlement, sauf l’article 1, entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) L’article 1 entre en vigueur le 5 février 2023.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les activités de désinformation font partie intégrante de l’invasion illégale que la Fédération de Russie continue de mener en Ukraine. Les acteurs russes de la désinformation contribuent activement à saper la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement), pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités désignées en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

À la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencé à rassembler des troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continué jusqu’en février 2022, jusqu’à ce que, au total, de 150 000 à 190 000 soldats soient rassemblés. Le 15 février 2022, la Douma russe (l’équivalent de la Chambre des communes au Canada) a voté pour demander au président Poutine de reconnaître les prétendues « République populaire Â» de Louhansk et « République populaire Â» de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi encore davantage la souveraineté de l’Ukraine et les accords de Minsk visant à apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 février 2022, les prétendues autorités soutenues par la Russie ont ordonné l’évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé un exercice militaire conjoint avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 21 février 2022, à la suite d’une réunion du Conseil de sécurité russe, le président Poutine a signé des décrets reconnaissant « l’indépendance Â» et la « souveraineté Â» des soi-disant République populaire de Louhansk (RPL) et République populaire de Donetsk (RPD). Immédiatement après, le président Poutine a ordonné aux troupes russes de conduire des fonctions de maintien de la paix dans les régions de ces soi-disant républiques. Il a aussi expressément abandonné les accords de Minsk, les déclarant « inexistants Â». Le 22 février 2022, la Douma russe a accordé au président Poutine le droit d’utiliser des forces militaires à l’extérieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des véhicules blindés ont commencé à se positionner dans les régions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale Â» au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées contre des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et des régions dites de la RPL et de la RPD, et au sud en provenance de la Crimée.

La dégradation des relations qu’entretient la Russie avec l’Ukraine s’est accompagnée d’une détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, d’emprunter la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées en plusieurs volets, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne et France) pour la mise en Å“uvre des accords de Minsk.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance par la Russie des soi-disant régions de la RPL et de la RPD et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, ils ont réaffirmé leur attachement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 et les dirigeants de l’OTAN continuent de faire front commun pour promettre que les agissements de la Russie seront lourds de conséquences pour ce pays.

En septembre 2022, un rapport du Bureau des institutions démocratiques et des droits de la personne de l’OSCE a établi un lien direct entre les violations systématiques des droits de la personne et la répression à l’intérieur de la Russie, et sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Toujours en septembre 2022, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) s’est dit préoccupé par le grand nombre de personnes arrêtées pour avoir protesté contre la mobilisation partielle des troupes dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine, appelant à la libération immédiate de ceux détenus arbitrairement.

Réponse du Canada

Le Canada continue de condamner fermement le comportement de la Russie envers l’Ukraine. Le Canada a annoncé plusieurs contributions pour soutenir l’Ukraine, y compris des programmes humanitaires, de développement, de résilience, de sécurité, de droits de la personne et de stabilisation en Ukraine. Cela représente plus de 600 millions de dollars depuis janvier 2022. Pour soutenir la résilience économique de l’Ukraine, le Canada également a offert jusqu’à 1,45 milliard de dollars en prêts supplémentaires au gouvernement ukrainien par l’entremise du nouveau compte pour l’Ukraine administré par le Fonds monétaire international (FMI); ce montant a été entièrement déboursé.

Le Canada a également envoyé des armes telles que des lance-roquettes, des grenades à main, des armes antiblindés et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021 et à l’élargissement de l’engagement du Canada dans l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale.

Depuis le 24 février 2022, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures punitives et imposé des sanctions économiques sévères et étendues contre la Russie en raison de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine. Depuis le début de la crise, le Canada a adopté en vertu de la LMES des sanctions qui visent plus de 1 500 particuliers et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts responsables du gouvernement russe, y compris le président Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la fédération et du Conseil de sécurité, des responsables militaires et des oligarques (notamment Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et les membres de leur famille.

Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds, et à conserver des fonds en dollars canadiens en appliquant des sanctions à l’endroit de plusieurs institutions financières russes importantes, y compris la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère des Finances et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a aussi plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.

De plus, le Canada a pris des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les échanges commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dépend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pétroliers, y compris le pétrole brut, en provenance de Russie. Le Canada a révoqué le statut de « nation la plus favorisée Â» de la Russie, appliquant des droits de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En réponse au soutien apporté par le Bélarus à la Russie, le Canada a également révoqué le statut de « nation la plus favorisée Â» du Bélarus.

Dans le but de limiter davantage les revenus de la Russie tout en préservant la stabilité du marché mondial du pétrole, le Canada, dans le cadre de la coalition du G7+ sur le plafonnement des prix du pétrole (« la coalition Â»), a interdit la prestation de plusieurs services liés au transport maritime du pétrole brut russe, à moins que le pétrole ne soit acheté à un prix égal ou inférieur au prix déterminé par la coalition. Ce plafonnement du prix du pétrole brut est entré en vigueur le 5 décembre 2022. Dans le cadre de la coalition, le Canada a également accepté d’appliquer un plafond de prix analogue sur les produits pétroliers russes à compter du 5 février 2023.

Le Canada est préoccupé par la désinformation russe entourant l’invasion de l’Ukraine. Depuis février 2022, le Canada a sanctionné 54 particuliers et entités complices de la diffusion de la désinformation russe. En plus d’aider le régime russe à saper la souveraineté de l’État, ces particuliers et entités sont également responsables de la diffusion d’affirmations mensongères qui servent de prétextes à la guerre illégale. Le Canada a également mis sur pied une équipe spécialisée pour améliorer sa capacité à comprendre, à surveiller et à détecter la désinformation russe et celle parrainée par d’autres États. Le Canada consacre des ressources afin de dévoiler les fausses affirmations de la Russie au sujet de l’invasion et à les réfuter avec des faits. Par ailleurs, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a retiré RT et RT France des ondes canadiennes en 2022.

Enfin, le Canada a cessé de délivrer de nouvelles licences d’exportation et a annulé les licences valides pour l’exportation vers la Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception de ceux faisant partie de chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.

Ces modifications au Règlement renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie et le Japon.

Conditions pour imposer et lever les sanctions

Conformément à la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques ou autres contre des États, des entités et des particuliers étrangers lorsque, entre autres, une personne a participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

1. Imposer des coûts supplémentaires à la Russie pour son agression et son attaque contre l’Ukraine.
2. Cibler et imposer des coûts supplémentaires aux personnes et entités qui prennent part à des activités de désinformation cherchant à légitimer les attaques de la Russie contre le territoire et la souveraineté de l’Ukraine.
3. Harmoniser les mesures du Canada avec celles prises par les partenaires internationaux dans le domaine de la désinformation.
4. Faire en sorte que le Canada se coordonne pleinement avec les autres membres de la coalition pour imposer une brève période d’exception avant la mise en œuvre du plafonnement négocié des prix des produits pétroliers russes dans leurs administrations respectives.

Description

Les modifications proposées ajoutent à l’annexe 1 du Règlement 38 particuliers et 16 entités assujettis à une interdiction générale d’effectuer des transactions. Ces particuliers sont des commentateurs médiatiques, des chercheurs, des « journalistes Â» et des icônes culturelles qui diffusent activement la désinformation et la propagande de la Russie sur l’invasion de l’Ukraine, et ce depuis l’invasion de la Crimée et l’occupation illégale de son territoire. Certaines de ces personnes sont des icônes culturelles russes qui ont profité de leur popularité pour amplifier la désinformation et la propagande de l’État et renforcer la popularité des dirigeants politiques et des oligarques russes. Quant aux entités, il s’agit notamment de médias de masse, de journaux et de sites Web qui appartiennent à l’État ou dépendent de ce dernier, et qui hébergent et soutiennent diverses plateformes servant à diffuser la désinformation russe.

Les modifications mettent également à jour l’article 3.12 du Règlement en y ajoutant une exception au plafonnement des prix des produits pétroliers, qui entrera en vigueur le 5 février 2023. L’exception prévoit que les produits pétroliers russes (marchandises visées à l’article 2 de l’annexe 5 du Règlement), qui ont été chargés à bord d’un navire à son port de chargement avant le 5 février 2023 et déchargés à son port de destination avant le 1^er avril 2023, sont exemptés de l’interdiction de service énoncée au paragraphe 3.12(1) du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions. Affaires mondiales Canada fonde son travail de recherche sur les analyses de mouvements prodémocraties en Russie et à l’extérieur de ce pays.

Pour ce qui est des modifications visant des particuliers et des entités, il ne serait pas opportun de mener des consultations publiques, compte tenu du risque de fuite des actifs et de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la rupture de la paix et de la sécurité internationales en cours en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des entités et particuliers visés. Il est probable que les entités et les particuliers nouvellement visés aient des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les entités ou les particuliers nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’occasions pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et, par conséquent, elles sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise du règlement selon la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers ciblés.

Justification

Les modifications visent à imposer un coût économique direct à la Russie et démontrent que le Canada condamne fermement la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elles visent à exposer la désinformation et la propagande de la Russie et à imposer des coûts à ces activités. La désinformation et la propagande font partie intégrante de la violation russe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les modifications comblent également les écarts entre le régime de sanctions du Canada et celui de ses alliés et partenaires.

L’ajout d’une nouvelle exception liée au plafonnement des prix des produits pétroliers russes au paragraphe 3.12(1) du Règlement permet au Canada de s’acquitter de sa responsabilité, à titre de membre de la coalition, d’harmoniser ses mesures avec celles des autres membres, qui mettent également en Å“uvre cette exception dans leurs administrations respectives. S’appuyant sur la même justification, le Canada avait déjà mis en Å“uvre une exception analogue liée au plafonnement des prix du pétrole brut russe.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des entités et des individus inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca