Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Frog Lake) : DORS/2023-12

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 4

Enregistrement
DORS/2023-12 Le 27 janvier 2023

LOI SUR LES INDIENS

Attendu que, dans le décret C.P. 3692 du 6 août 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Frog Lake, en Alberta, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a;

Attendu que le conseil de la Première Nation Frog Lake a fourni à la ministre des Services aux Autochtones une résolution, adoptée le 21 novembre 2022, dans laquelle il demande à être soustrait à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence b;

Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;

Attendu que la ministre ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que le conseil de celle-ci soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a,

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens référence a, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Frog Lake), ci-après.

Gatineau, le 26 janvier 2023

La ministre des Services aux Autochtones
Patricia Hajdu

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Frog Lake)

Modification

1 L’article 4 de la partie II de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence b est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La Première Nation Frog Lake, en Alberta, désire élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection communautaire qui a été développé et ratifié par la collectivité.

Le 21 novembre 2022, la Première Nation Frog Lake a demandé, par le biais d’une résolution de son conseil, de ne plus être assujettie aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens.

Contexte

Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander, auprès de la ministre des Services aux Autochtones, une modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, émise conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, afin de retirer l’application de l’article 74 pour la Première Nation.

Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par la ministre des Services aux Autochtones lorsque le ministère des Services aux Autochtones Canada a la certitude que la Première Nation a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret, un processus d’appel indépendant, et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté. La Politique ministérielle sur la conversion à un système électoral communautaireréférence 1 établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.

Objectif

L’objectif de cette initiative est de :

Cette initiative est prise dans l’intérêt de la Première Nation Frog Lake et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Frog Lake), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation Frog Lake, prévoit que la Première Nation tiendra ses élections selon son propre code électoral coutumier et établit la date de la première élection du conseil au 26 avril 2023.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La Première Nation Frog Lake a tenu un vote électronique de ratification sur une période de 50 jours et qui s’est terminée le 12 novembre 2022 afin de déterminer si ses membres appuyaient son retrait de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l’adoption du code électoral de la Première Nation Frog Lake. Un total de 309 électeurs ont voté, et le nombre de votes en faveur (223) a surpassé le nombre de votes en défaveur (86). Aucun vote n’a été rejeté.

Compte tenu du fait que l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Frog Lake) est pris à la demande de la Première Nation Frog Lake, il n’est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation auprès de ses membres.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Cette initiative n’implique aucune obligation potentielle relative aux traités modernes puisqu’elle répond aux besoins et aux intérêts de la Première Nation Frog Lake. Aucune exigence de consultation et de mobilisation prescrite dans un traité moderne n’est imposée au gouvernement du Canada dans le cadre de cette initiative.

Choix de l’instrument

Des options non réglementaires n’ont pas été envisagées puisque le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère le pouvoir nécessaire à la ministre des Services aux Autochtones de retirer l’application de l’article 74 pour la Première Nation Frog Lake.

Analyse de la réglementation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Frog Lake) est pris à la demande de la Première Nation Frog Lake qui désire tenir les élections de son conseil de bande selon son système électoral communautaire.

Avantages et coûts

Il n’y a aucun coût associé au retrait de Premières Nations des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation Frog Lake assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral. Le gouvernement du Canada n’intervient pas dans les élections tenues selon un processus communautaire, pas plus qu’il n’interprète le processus et n’en détermine la validité ni ne règle les appels de résultats électoraux. Les différends concernant un processus électoral communautaire doivent être résolus selon les dispositions prévues dans le code électoral communautaire ou devant les tribunaux.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette initiative ne fait pas partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les processus communautaires ou coutumiers de sélection de dirigeants sont souvent contenus dans un code communautaire électoral, qui détaillent les règles encadrant la sélection du chef et des conseillers dans les Premières Nations qui ne tiennent pas leurs élections selon le régime prévu par la Loi sur les Indiens. Ces codes diffèrent d’une Première Nation à l’autre et sont propres à une communauté. Le Ministère n’intervient jamais dans les élections tenues selon un processus coutumier ou communautaire, pas plus qu’il n’interprète le processus et n’en détermine la validité ni ne règle les appels de résultats électoraux. Le rôle du Ministère se limite à consigner le résultat de l’élection que lui fournit la Première Nation lorsqu’un code coutumier est mis en œuvre. Cependant, le processus de conversion des codes coutumiers nécessite un examen ministériel pour s’assurer que les codes proposés respectent et se conforment à la Charte canadienne des droits et libertés et à la jurisprudence relative aux élections des Premières Nations. Une fois qu’un code coutumier est mis en œuvre, le rôle du Ministère se limite à consigner les résultats des élections fournis par la Première Nation. En tant que tel, le choix de ne plus adhérer à la Loi sur les Indiens et d’adhérer plutôt à ces codes coutumiers confère aux collectivités un plus grand contrôle sur leurs systèmes de gouvernance. Cela s’aligne sur une plus grande autodétermination et soutient la restauration des formes traditionnelles de gouvernance qui respectent et promeuvent les voix des femmes, des jeunes, des aînés et d’autres sous-groupes communautaires.

Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. À ce titre, nous travaillons avec les Premières Nations pour faciliter la transition de la Loi sur les Indiens, un système de gouvernance imposé par le gouvernement fédéral qui ne tient pas compte des circonstances particulières et des questions intégrales entourant la culture et les traditions des communautés individuelles.

Les structures de gouvernance traditionnelles de nombreuses nations incluaient les femmes, les aînés et les jeunes dans les processus de prise de décision. Pour de nombreuses communautés, le leadership traditionnel suivait même une ligne matriarcale. Avec l’imposition de la Loi sur les Indiens, les rôles de leadership des femmes, des aînés et des jeunes ont pu être minés. Depuis les modifications à la Loi sur les Indiens de 1951 permettant aux femmes de participer à la structure de gouvernance, de nombreuses initiatives législatives et réglementaires ont soutenu le rétablissement des rôles des femmes dans la prise de décision et une plus grande diversité de voix dans la gouvernance autochtone.

Par exemple, les femmes représentent maintenant plus du quart des conseillers des Premières Nations. Le pourcentage de femmes élues conseillères a augmenté depuis l’établissement de rapports en 1992, passant de 21 % à 27 % en 2019, avec un pic de 31 % en 2008-2009. De plus, près d’une chef sur cinq dans les collectivités des Premières Nations est une femme. En 1992, 12 % des chefs des collectivités des Premières Nations étaient des femmes. Bien que la proportion ait augmenté à 20 % en 2008, elle a légèrement diminué au cours des années suivantes et est restée relativement stable pendant plus d’une décennie. Bien qu’il reste du travail pour atteindre la parité entre les sexes dans les rôles de leadership au sein des communautés des Premières Nations, les élections tenues en vertu des codes coutumiers n’empêchent pas la participation de toute personne pendant le processus électoral. Ce système électoral permet une grande accessibilité pour les électeurs qui peuvent être touchés par des obstacles tels que la distance géographique ou un handicap physique, et offre des délais flexibles pendant lesquels le vote est rendu possible.

Comme le Ministère ne dispose actuellement d’aucun processus pour suivre l’identité de genre ou l’orientation sexuelle des candidats, il n’existe aucune donnée pour refléter le nombre de candidats 2ELGBTQQIA+. Le Système d’information sur l’administration des bandes (SIAB) a été mis à jour pour inclure les bispirituels dans les choix de genre pour les élus qui choisissent de s’identifier comme tels. Cela permettra une nouvelle désagrégation des données au fil du temps.

Justification

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Frog Lake) est pris à la demande du conseil de la Première Nation Frog Lake. Le code électoral de la Première Nation Frog Lake a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de cette loi.

Compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie d’une résolution, la ministre des Services aux Autochtones ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation Frog Lake que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Frog Lake) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu du code électoral de la Première Nation Frog Lake.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

En conformité avec le code électoral de la Première Nation Frog Lake, la tenue d’élections de même que les conflits en découlant relèvent dorénavant de la responsabilité de la Première Nation Frog Lake.

Personne-ressource

Larry Pardy
Directeur
Direction des opérations de gouvernance
Terres et développement économique
Services aux Autochtones Canada
Courriel : larry.pardy@sac-isc.gc.ca