DĂ©cret concernant l’autorisation, par permis, Ă  procĂ©der Ă  certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales – Sri Lanka) : DORS/2023-3

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 2

Enregistrement
DORS/2023-3 Le 6 janvier 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

DĂ©cret concernant l’autorisation, par permis, Ă  procĂ©der Ă  certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales – Sri Lanka)

C.P. 2023-4 Le 5 janvier 2023

Sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu du paragraphe 4(4)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil confère au ministre des Affaires Ă©trangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant Ă  l’étranger Ă  procĂ©der Ă  une opĂ©ration ou Ă  une catĂ©gorie d’opĂ©rations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le Sri Lanka.

N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2023-2, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka.