Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux : DORS/2022-273

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 1

Enregistrement
DORS/2022-273 Le 15 décembre 2022

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

C.P. 2022-1316 Le 15 décembre 2022

Attendu que, conformément à l’article 19^{référence a} de la Loi sur les produits dangereux ^{référence b}, le ministre de la Santé a consulté le gouvernement de chaque province ainsi que les organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs que le ministre estime indiqués,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 18b)^{référence c} de la Loi sur les produits dangereux ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux, ci-après.

Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux

Modifications

1 L’article 3 figurant sous l’intertitre « Classes de dangers physiques Â», à l’annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux ^{référence b}, est remplacé par ce qui suit :

• 3 Aérosols

2 L’article 19 figurant sous l’intertitre « Classes de dangers physiques Â», à l’annexe 2 de la même loi, est abrogé.

3 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20 figurant sous l’intertitre « Classes de dangers physiques Â», de ce qui suit :

• 21 Produits chimiques sous pression

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2022-272, Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée).