Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis : DORS/2022-252

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 26

Enregistrement
DORS/2022-252 Le 2 décembre 2022

LOI SUR LE CANNABIS

C.P. 2022-1261 Le 2 décembre 2022

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 151(2) de la Loi sur le cannabis ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis, ci-après.

Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis

Modifications

1 L’article 4 de l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis ^{référence a} est supprimé.

2 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Catégorie de cannabis	Colonne 2 Quantité équivalente à un gramme de cannabis séché
4	substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis, autres que des boissons de cannabis	70 g

3 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Catégorie de cannabis	Colonne 2 Quantité équivalente à un gramme de cannabis séché
6	boissons de cannabis	570 g

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2022-251, Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis.