Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Classification nationale des professions 2021) : DORS/2022-220

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 23

Enregistrement
DORS/2022-220 Le 24 octobre 2022

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2022-1146 Le 20 octobre 2022

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’article 14^{référence a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Classification nationale des professions 2021), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Classification nationale des professions 2021)

Modifications

1 (1) La définition de Classification nationale des professions, à l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1}, est remplacée par ce qui suit :

Classification nationale des professions

La Classification nationale des professions mise en œuvre par le ministère de l’Emploi et du Développement social, avec ses modifications successives. (National Occupational Classification)

(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

catégorie FÉER

Catégorie représentant l’étendue de la formation, des études et de l’expérience nécessaires pour accéder à une profession et des responsabilités qui sont associées à celle-ci, selon la Classification nationale des professions. (TEER category)

2 (1) L’alinéa 75(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) il a accumulé, de façon continue, au moins une année d’expérience de travail à temps plein ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel, au cours des dix années qui ont précédé la date de présentation de sa demande de visa de résident permanent, dans la profession principale visée par sa demande appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions, exception faite des professions d’accès limité;

(2) L’alinéa 75(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) s’agissant d’un ordre professionnel, ses attestations d’équivalence sont reconnues par au moins deux organismes provinciaux de réglementation professionnelle régissant une profession exigeant un permis délivré par un organisme provincial de réglementation et appartenant aux catégories FÉER 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions.

3 L’alinéa 78(1)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) 23 points, pour le diplôme de niveau universitaire de deuxième cycle ou pour le diplôme visant un programme d’études nécessaire à l’exercice d’une profession exigeant un permis délivré par un organisme de réglementation provincial et appartenant à la catégorie FÉER 1 de la Classification nationale des professions;

4 (1) Le paragraphe 80(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Profession ou métier

(2) Pour l’application du paragraphe (1), des points sont attribués au travailleur qualifié à l’égard de l’expérience de travail dans toute profession ou tout métier appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions, exception faite des professions d’accès limité.

(2) Le paragraphe 80(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Code de la classification

(5) Le travailleur qualifié indique dans sa demande de visa de résident permanent, à l’aide du code à cinq chiffres de la Classification nationale des professions, toutes les professions qu’il a exercées et qui correspondent à son expérience de travail.

5 (1) Le paragraphe 82(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Définition de emploi réservé

82 (1) Pour l’application du présent article, emploi réservé s’entend de toute offre d’emploi pour un travail à temps plein continu au Canada — d’une durée d’au moins un an à partir de la date de délivrance du visa de résident permanent — appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions présentée par un seul employeur autre qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou qu’un employeur visé aux sous-alinéas 200(3)h)(ii) ou (iii).

(2) Le sous-alinéa 82(2)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) le permis de travail a été délivré à la suite d’une décision positive rendue par l’agent conformément au paragraphe 203(1) à l’égard de son emploi dans une profession appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions auprès de son employeur actuel et l’évaluation fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social qui a fondé la décision de l’agent n’est pas révoquée ou suspendue,

6 L’alinéa 83(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) pour du travail antérieur à temps plein d’une durée d’au moins un an effectué au Canada au titre d’un permis de travail ou autorisé au titre de l’article 186 par le travailleur qualifié dans un emploi appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions, 10 points;

7 L’alinéa 87.1(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) l’étranger a accumulé au Canada au moins une année d’expérience de travail à temps plein, ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel, dans au moins une des professions, autre qu’une profession d’accès limité, appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions au cours des trois ans précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente;

8 Le paragraphe 87.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Définition de métier spécialisé

87.2 (1) Pour l’application du présent article, métier spécialisé s’entend du métier qui fait partie de l’un ou l’autre des groupes ci-après de la Classification nationale des professions, exception faite des métiers qui sont des professions d’accès limité :

• a) grand groupe 72, officiers/officières et contrôleurs/contrôleuses des métiers techniques et des transports, à l’exclusion du sous-grand groupe 726, officiers/officières et contrôleurs/contrôleuses des services de transport;
• b) grand groupe 73, métiers généraux;
• c) grand groupe 82, superviseurs/superviseures en ressources naturelles, en agriculture et en production connexe;
• d) grand groupe 83, personnel en ressources naturelles et en production connexe;
• e) grand groupe 92, personnel de supervision dans la transformation, la fabrication et les services d’utilité publique et opérateurs/opératrices et contrôleurs/contrôleuses d’utilités publiques;
• f) grand groupe 93, opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et monteurs/monteuses d’aéronefs et inspecteurs/inspectrices de montage d’aéronefs, à l’exclusion du sous-grand groupe 932, monteurs/monteuses d’aéronefs et contrôleurs/contrôleuses de montage d’aéronefs;
• g) sous-groupe 6320, cuisiniers/cuisinières, bouchers/ bouchères et boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières;
• h) groupe de base 62200, chefs.

9 (1) L’alinéa 87.3(2)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) il a reçu une offre d’emploi qui satisfait aux exigences prévues aux paragraphes (6) et (7);

(2) L’alinéa 87.3(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) a accumulé, au cours des cinq années qui ont précédé la date de présentation de sa demande de visa de résident permanent, au moins une année d’expérience de travail à temps plein ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel dans au moins une des professions, autre qu’une profession d’accès limité, appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2, 3 ou 4 de la Classification nationale des professions;

(3) Le sous-alinéa 87.3(6)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) indéterminée, dans le cas où l’offre vise une profession appartenant à la catégorie FÉER 4 de la Classification nationale des professions,

(4) Les alinéas 87.3(6)d) et e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• d) elle vise, selon le cas :
  • (i) une profession appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2, 3 ou 4 de la Classification nationale des professions, si l’étranger satisfait aux exigences de diplômé récent,
  • (ii) une profession appartenant aux groupes de base 33102 ou 44101 de la Classification nationale des professions, si l’étranger satisfait aux exigences d’expérience de travail prévues à l’alinéa (3)a) sur la base d’expérience accumulée dans le cadre d’une profession appartenant aux groupes de base 31301 ou 32101 de la Classification nationale des professions,
  • (iii) dans les autres cas, une profession appartenant à une catégorie FÉER de la Classification nationale des professions qui est supérieure ou égale à celle de la profession dans laquelle il a accumulé la majeure partie de l’expérience de travail visée à l’alinéa (3)a).

(5) Les paragraphes 87.3(7) et (8) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Hiérarchie des catégories FÉER

(7) Pour l’application du sous-alinéa (6)d)(iii) :

• a) la catégorie FÉER 0 de la Classification nationale des professions est supérieure à la catégorie FÉER 1;
• b) la catégorie FÉER 1 est supérieure aux catégories FÉER 2 et 3;
• c) les catégories FÉER 2 et 3 sont égales;
• d) les catégories FÉER 2 et 3 sont supérieures à la catégorie FÉER 4.

(6) Les alinéas 87.3(9)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) s’agissant d’un étranger qui a reçu une offre d’emploi pour exercer une profession appartenant aux catégories FÉER 0 ou 1 de la Classification nationale des professions, détient soit un diplôme canadien de niveau postsecondaire visant un programme d’une durée d’au moins une année d’études, soit un diplôme, un certificat ou une attestation étrangers accompagné d’une attestation d’équivalence datant de moins de cinq ans à la date à laquelle la demande est faite et précisant que le diplôme, le certificat ou l’attestation est équivalent au diplôme canadien de niveau postsecondaire d’un tel programme;
• b) s’agissant d’un étranger qui a reçu une offre d’emploi pour exercer une profession appartenant aux catégories FÉER 2, 3 ou 4 de la Classification nationale des professions, détient soit un diplôme canadien, soit un diplôme, un certificat ou une attestation étranger accompagné d’une attestation d’équivalence, datant de moins de cinq ans à la date à laquelle la demande est faite.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2022.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se fonde sur la Classification nationale des professions (CNP) pour déterminer et évaluer les critères d’admissibilité professionnelle utilisés dans ses divers programmes de résidence temporaire et permanente. L’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) impose à IRCC d’utiliser aussi à cette fin la version de la CNP dont se servent Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada. À compter du 16 novembre 2022, il s’agira de la CNP 2021.

La CNP 2021 introduit une nouvelle structure et une terminologie révisée qui doivent être mises en œuvre dans l’ensemble des programmes d’IRCC. Dans la plupart des cas, cela peut se faire en dehors de la réglementation au moyen de directives administratives ou de modifications aux directives ministérielles. Toutefois, des modifications réglementaires sont requises pour la mise en œuvre dans le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la catégorie de l’expérience canadienne et le Programme d’immigration au Canada atlantique, car les critères d’admissibilité professionnelle décrits dans le Règlement font référence à la terminologie et à la structure des versions antérieures de la CNP qui deviendront désuètes avec l’adoption de la CNP 2021.

Sans modifications, l’article 2 du Règlement imposerait le recours à la CNP 2021, mais des dispositions particulières se rapportant au Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), au Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), à la catégorie de l’expérience canadienne et au Programme d’immigration au Canada atlantique exigeraient que les agents d’IRCC traitent les demandes en utilisant le codage et la terminologie de la CNP 2016 qui ne serait plus en vigueur. Les agents ne seraient pas en mesure de traiter les demandes tant que ce conflit ne serait pas réglé.

Des modifications sont nécessaires pour résoudre ce conflit et permettre à IRCC de continuer à traiter les demandes dans le cadre de ces programmes, qui représentaient ensemble 42 % des admissions à la résidence permanente en 2021. Des modifications sont également nécessaires pour assurer l’harmonisation continue entre le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la catégorie de l’expérience canadienne et le Programme d’immigration au Canada atlantique, ainsi qu’avec d’autres programmes offerts par IRCC, y compris ceux assurés en collaboration avec des partenaires (par exemple le Programme des candidats des provinces), dont on s’attend à ce qu’ils adaptent leurs programmes respectifs à la nouvelle structure de la CNP 2021.

Contexte

La CNP est la taxonomie des professions acceptée à l’échelle nationale sur le marché du travail au Canada. Ses co-créateurs, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada, effectuent des révisions mineures chaque année et des révisions majeures tous les 10 ans pour s’assurer que la classification reflète la représentation et les exigences des différentes professions au Canada. La CNP 2021 représente une révision majeure qui introduit plusieurs changements structurels, notamment :

• le remplacement de la structure actuelle de genre et de niveau de compétence par un nouveau système de six catégories représentant le niveau de formation, d’éducation, d’expérience et de responsabilités (FÉER) requis pour accéder à une profession;
• l’adoption d’une structure hiérarchique à cinq niveaux pour les groupes professionnels comportant des niveaux successifs de désagrégation contenant des grandes catégories professionnelles, des grands groupes, des sous-grands groupes, des sous-groupes et des groupes de base;
• l’introduction d’un nouveau système de codification à cinq chiffres pour remplacer le système actuel à quatre chiffres.

Des professions ont été ajoutées, fusionnées, scindées et déplacées dans l’ensemble de la classification afin d’assurer l’harmonisation avec cette nouvelle structure et de tenir compte des changements dans le marché du travail.

Les clients d’IRCC ont été informés de la façon dont la structure de la CNP 2021 sera mise en œuvre dans l’ensemble des programmes le 27 juillet 2022 au moyen de mises à jour du site Web du Ministère.

Objectif

L’objectif principal de cette proposition est de veiller à ce qu’IRCC puisse continuer de traiter les demandes dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne et du Programme d’immigration au Canada atlantique, sans interruption. Ces modifications sont nécessaires pour la poursuite du mandat d’IRCC.

La proposition maintiendra l’harmonisation entre les programmes d’IRCC et ceux exécutés conjointement avec EDSC, les provinces et les territoires, et d’autres partenaires. Elle permettra également la continuité des initiatives de collecte et d’analyse de données partagées avec Statistique Canada (par exemple la Base de données longitudinales sur l’immigration). Enfin, elle appuiera l’engagement pris dans la lettre de mandat ministériel d’élargir les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers au moyen du système d’Entrée express, le système de gestion des demandes par lequel on assure l’exécution du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et de la catégorie de l’expérience canadienne, en plus de favoriser la concrétisation d’un certain nombre d’autres priorités stratégiques, comme la croissance de l’immigration et la réponse aux besoins du marché du travail.

Description

Les modifications remplaceront les renvois à la terminologie et à la structure des versions précédentes de la CNP, par la nouvelle structure et la terminologie révisée de la CNP 2021. Dans le Règlement :

• Les références aux groupes de genre et de niveaux de compétences seront remplacées par les catégories de FÉER correspondantes, comme suit :
  • Le genre de compétence 0 sera équivalent au FÉER 0;
  • Le niveau de compétence A sera équivalent au FÉER 1;
  • Le niveau de compétence B sera équivalent aux FÉER 2 et 3;
  • Le niveau de compétence C sera équivalent au FÉER 4;
  • Le niveau de compétence D sera équivalent au FÉER 5.
• les critères d’admissibilité professionnelle liés aux codes à quatre chiffres actuels de la CNP 2016 seront mis à jour avec les codes à cinq chiffres correspondants;
• d’autres références à la structure de la CNP 2016 (par exemple grands groupes et groupes intermédiaires) seront révisées pour tenir compte de la structure mise à jour et veiller à ce que l’objectif stratégique actuel des programmes soit préservé.

Les modifications clarifieront également la version de la CNP incorporée par renvoi à l’article 2 du Règlement à tout moment afin de dissiper toute confusion pour les clients et les agents d’immigration, et d’assurer l’harmonisation continue avec les programmes d’EDSC et les programmes conjoints d’IRCC et d’EDSC.

Répercussions du programme

La mise en œuvre de la CNP 2021 entraînera des changements à la liste des professions qui répondent aux exigences professionnelles minimales du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne et du Programme d’immigration au Canada atlantique, énoncées dans le Règlement. Les candidats de ces programmes doivent également continuer de satisfaire à d’autres critères de sélection visant à les préparer au succès à long terme au Canada ou à répondre aux besoins régionaux du marché du travail, y compris en matière d’études, de compétence linguistique et d’expérience de travail.

Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)

Le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) a été lancé en 1967 pour offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux étrangers qualifiés au moyen de critères objectifs et d’un système de points. Il est actuellement ouvert aux étrangers qui ont de l’expérience de travail dans des professions de niveau de compétence B de la CNP ou de niveau supérieur.

Avec la mise en œuvre de la CNP 2021, le programme sera ouvert aux étrangers ayant de l’expérience de travail dans des professions appartenant à la catégorie FÉER 3 ou à une catégorie supérieure. Les étrangers ayant de l’expérience de travail dans une des 16 professions auparavant inadmissibles pourront être admis au programme, en plus des programmes auxquels ils sont déjà admissibles (c’est-à-dire certains volets du Programme des candidats des provinces, du Programme d’immigration au Canada atlantique et du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord). Les candidats ayant de l’expérience de travail dans trois professions actuellement admissibles ne seront plus admissibles à ce programme, mais continueront d’être admissibles à d’autres programmes.

Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) a été lancé en 2013 afin d’offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux étrangers exerçant un métier spécialisé qui pourraient se heurter à des obstacles dans d’autres programmes. À l’heure actuelle, il est ouvert aux étrangers qui exercent des métiers spécialisés dans des grands groupes et des groupes intermédiaires précis, qui sont classés au niveau de compétence B de la CNP ou à un niveau supérieur.

Avec la mise en œuvre de la CNP 2021, le programme sera ouvert aux étrangers ayant de l’expérience de travail dans les métiers spécialisés des grands groupes et des groupes intermédiaires révisés appartenant à la catégorie FÉER 3 ou à une catégorie supérieure. Les étrangers ayant de l’expérience de travail dans une des huit professions auparavant inadmissibles pourront être admis dans ce programme, en plus des programmes auxquels ils sont actuellement admissibles (par exemple le Programme des travailleurs qualifiés [fédéral] et la catégorie de l’expérience canadienne). Toutes les professions actuellement admissibles seront conservées.

Catégorie de l’expérience canadienne

La catégorie de l’expérience canadienne a été lancée en 2008 pour offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux étrangers qui ont travaillé au Canada à temps plein (ou l’équivalent) pendant au moins un an. Elle est actuellement ouverte aux étrangers ayant de l’expérience de travail au Canada dans des professions de niveau de compétence B de la CNP ou de niveau supérieur.

Avec la mise en œuvre de la CNP 2021, le programme sera ouvert aux étrangers ayant de l’expérience de travail dans des professions appartenant à la catégorie FÉER 3 ou à une catégorie supérieure. Les étrangers ayant de l’expérience de travail dans une des 16 professions auparavant inadmissibles pourront être admis au programme, en plus des programmes auxquels ils sont déjà admissibles (c’est-à-dire certains volets du Programme des candidats des provinces, du Programme d’immigration au Canada atlantique et du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord). Les candidats ayant de l’expérience de travail dans trois professions actuellement admissibles ne seront plus admissibles à ce programme, mais continueront d’être admissibles à d’autres programmes.

Programme d’immigration au Canada atlantique

Le Programme d’immigration au Canada atlantique est devenu une voie d’accès permanente à la résidence permanente en janvier 2022 pour les travailleurs étrangers qualifiés et les diplômés étrangers d’un établissement canadien qui veulent travailler et vivre dans l’une des quatre provinces de l’Atlantique. Il est actuellement ouvert aux étrangers qui ont de l’expérience de travail dans des professions de niveau de compétence C de la CNP ou de niveau supérieur.

Avec la mise en œuvre de la CNP 2021, le programme sera ouvert aux étrangers ayant de l’expérience de travail dans des professions appartenant à la catégorie FÉER 4 ou à une catégorie supérieure, ce qui signifie que 13 professions actuellement admissibles deviendront inadmissibles. Bien qu’ils ne soient plus admissibles à cette voie d’accès, les étrangers exerçant ces professions demeureront admissibles aux programmes assortis de critères d’admissibilité professionnelle plus larges (c’est-à-dire certains volets du Programme des candidats des provinces et du Programme pilote d’immigration dans les collectivités rurales et du Nord).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Compte tenu de l’exigence réglementaire d’utiliser la version la plus récente de la CNP, il n’y a pas de solution de rechange raisonnable à l’apport de modifications pour mettre en œuvre la CNP 2021. Par conséquent, IRCC n’a pas mené de consultations sur la proposition de modification du Règlement.

On n’a pas entrepris de faire de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada parce que la proposition facilite les choses; en l’absence de ces modifications, IRCC ne serait pas en mesure de traiter les demandes dans le cadre de quatre programmes qui contribuent grandement à l’atteinte des cibles annuelles d’immigration.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Ces modifications n’entraînent aucune obligation relative aux traités modernes.

Choix de l’instrument

Il n’y a pas d’options non réglementaires réalisables liées à cette proposition.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Aux fins de cette analyse, le scénario de base est celui où IRCC ne serait plus en mesure de traiter les demandes dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne et du Programme d’immigration au Canada atlantique. Dans le scénario réglementaire, le Ministère mettra en œuvre la CNP 2021. La présente analyse examine les répercussions des modifications sur une période de 10 ans, soit de 2022 à 2031.

Les modifications entraîneront des coûts totaux de 1,3 million de dollars en valeur actualisée (VA) pour le gouvernement du Canada. Cela comprend les coûts de transition ponctuels et les coûts administratifs permanents.

Les coûts de transition pour le gouvernement du Canada sont ceux des activités liées aux communications, à l’élaboration d’instructions sur l’exécution de programmes, à la mise à jour des formulaires et des guides du programme et à la résolution des problèmes de mise en œuvre. Ces coûts seront engagés au cours de l’année de mise en œuvre (2022) et sont estimés à 0,1 million de dollars en VA. Les coûts permanents pour le gouvernement sont estimés à 1,2 million de dollars en VA. Ce sont ceux des activités de surveillance et d’étude d’impact pour le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la catégorie de l’expérience canadienne et le Programme d’immigration au Canada atlantique.

La mise en œuvre de la CNP 2021 par IRCC nécessitera des mises à jour à l’échelle du Système mondial de gestion des cas (SMGC). Les coûts de mise à jour du SMGC seront assumés par le gouvernement du Canada, peu importe les modifications réglementaires, car il est tenu de mettre en œuvre la CNP 2021 dans tous les programmes d’IRCC, y compris ceux pour lesquels on n’a pas besoin de modifier le Règlement (par exemple le Programme des candidats des provinces, le Programme de mobilité internationale, le Programme pilote d’immigration dans les collectivités rurales et du Nord et le Programme pilote sur l’agroalimentaire). Par conséquent, les coûts de mise à jour du SMGC ne sont pas inclus dans les coûts totaux estimés pour cette proposition.

Les modifications auront une incidence négative sur les étrangers, tant au Canada qu’à l’extérieur du pays, qui possèdent de l’expérience de travail dans des professions qui deviendront inadmissibles. S’ils souhaitent présenter une demande de résidence permanente après la mise en œuvre de la CNP 2021, ils devront utiliser d’autres voies d’accès dont ils répondent aux critères d’admissibilité professionnelle, comme certains volets du Programme des candidats des provinces, du Programme pilote d’immigration dans les collectivités rurales et du Nord ou du Programme d’immigration au Canada atlantique. Les candidats ayant de l’expérience de travail dans trois professions ne seront plus admissibles dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et de la catégorie de l’expérience canadienne. De 2017 à 2021, les étrangers qui ont indiqué ces trois professions comme étant leur profession envisagée représentaient moins de 1 % des admissions dans le système d’Entrée express, soit une moyenne de 132 admissions par année. Dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique, 13 professions deviendront inadmissibles. Ces professions représentaient environ 1 % des admissions pendant la phase pilote, soit une moyenne de 32 admissions par année.

En revanche, les étrangers ayant de l’expérience de travail dans des professions qui deviendront admissibles aux programmes gérés dans le cadre d’Entrée express bénéficieront d’une augmentation du nombre de voies d’accès à la résidence permanente. Cela permettra de mieux répondre aux besoins du marché du travail au Canada.

Les répercussions des modifications réglementaires sur les entreprises devraient être négligeables. Les sociétés canadiennes ne seront pas tenues d’entreprendre de nouvelles activités ou de prendre de nouvelles mesures pour se conformer aux modifications. Les entreprises qui présenteront une offre d’emploi à un étranger dans le cadre de sa demande au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne et du Programme d’immigration au Canada atlantique seront assujetties aux mêmes paramètres qu’avant la mise en œuvre de la CNP 2021. Dans les cas où les changements structurels de la CNP 2021 entraîneront des changements à la liste des professions admissibles à ces programmes, les avantages globaux pour les employeurs devraient dépasser de loin les coûts étant donné le nombre relativement faible d’admissions dans les professions touchées chaque année.

La mise en œuvre de la CNP 2021 permettra à IRCC de répondre à l’exigence réglementaire d’utiliser la version la plus récente de la CNP et aidera à maintenir l’harmonisation entre les données administratives d’IRCC et d’EDSC, et les données d’enquête de Statistique Canada (par exemple le recensement et l’Enquête sur la population active). Les modifications réglementaires permettront également des évaluations plus nuancées des compétences professionnelles qui reflètent avec exactitude le marché du travail du moment au Canada. Par exemple, la profession de programmeur informatique sera scindée en quatre professions distinctes. Cette scission pourrait aider le Ministère à mieux répondre aux besoins actuels et changeants des employeurs canadiens et à élaborer de nouveaux programmes et de nouvelles politiques qui répondent à ces besoins.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque la proposition n’entraînera aucune répercussion sur les entreprises en lien avec ces modifications.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette proposition n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications n’auront pas d’importants effets sexospécifiques. On prévoit que le bassin global de demandeurs du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne et du Programme d’immigration au Canada atlantique sera semblable après la mise en œuvre, étant donné le faible nombre d’étrangers dans les professions touchées.

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été menée sur deux cohortes :

• les personnes qui profiteront de manière positive des modifications, car elles devraient devenir admissibles au Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), au Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et à la catégorie de l’expérience canadienne;
• les personnes qui sont susceptibles de subir des effets négatifs, car elles devraient devenir inadmissibles aux programmes susmentionnés, ainsi qu’au Programme d’immigration au Canada atlantique.

Les données d’IRCC sur les admissions montrent que les étrangers des deux cohortes étaient principalement des hommes entre 2017 et 2021, représentant 76,7 % des personnes touchées. Cette situation contraste avec la répartition presque égale des admissions à la résidence permanente, sur le plan du genre, au cours de la même période (50,3 % de femmes et 49,7 % d’hommes).

La majorité des admissions d’étrangers de la cohorte qui verront des conséquences positives étaient des hommes. Toutefois, ce chiffre est faussé par le grand nombre de camionneurs, qui représentaient 74 % des admissions dans cette catégorie, dont 99,5 % étaient des hommes. Six des professions touchées positivement étaient à prédominance féminine (par exemple les assistantes dentaires et les aides-enseignantes), mais ces professions représentaient une proportion relativement faible des admissions en comparaison.

Les hommes représentaient 61,5 % des admissions d’étrangers dans la cohorte touchée négativement. Toutefois, trois professions dans cette cohorte étaient dominées par les femmes (c’est-à-dire tailleuses, couturières, fourreuses et modistes, toiletteuses pour animaux de compagnie et préposées aux soins des animaux, et serveuses d’aliments et de boissons), mais ces professions ne représentaient pas une part importante des admissions dans l’ensemble.

Bien que la liste des professions admissibles au Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), au Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), à la catégorie de l’expérience canadienne et au Programme d’immigration au Canada atlantique soit appelée à changer en raison de la nouvelle structure de la CNP 2021 et des modifications réglementaires, il est important de noter que l’admissibilité professionnelle ne détermine pas à elle seule si un étranger obtiendra la résidence permanente. Les candidats à ces programmes continueront d’être évalués en fonction de leur capacité à répondre à d’autres critères objectifs du programme, y compris les études, les compétences linguistiques et les années d’expérience de travail. Ces critères sont indépendants du sexe, de l’âge, de la religion, de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle ou d’autres facteurs de diversité. Autrement dit, bien qu’il n’y ait aucun moyen de s’assurer que les hommes et les femmes sont touchés de manière égale par cette proposition — le profil démographique des candidats de ces programmes échappe au contrôle d’IRCC —, chaque programme est conçu en fonction de critères objectifs visant à ce que tous les candidats soient évalués de façon équitable.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications doivent entrer en vigueur le 16 novembre 2022. IRCC commencera à accepter et à traiter les demandes au moyen de la CNP 2021 à cette date pour tous les programmes de résidence temporaire et permanente, y compris les quatre programmes visés par cette proposition. Les demandes présentées à IRCC (ou à des partenaires provinciaux, territoriaux ou communautaires dans le cas du Programme d’immigration au Canada atlantique, du Programme des candidats des provinces et du Programme pilote d’immigration dans les collectivités rurales et du Nord) avant cette date seront traitées conformément aux exigences du programme en vigueur à ce moment-là (c’est-à-dire CNP 2016).

Les clients seront informés des détails de la mise en œuvre d’IRCC, y compris de la façon dont elle influe sur les critères d’admissibilité du programme, avant la date d’entrée en vigueur, afin d’assurer une compréhension claire des changements et de réduire la confusion au minimum. Les provinces, les territoires et d’autres partenaires seront également mobilisés pour assurer une mise en œuvre rapide et réussie dans l’ensemble des programmes et des systèmes communs.

Même si les répercussions devraient être faibles, IRCC surveillera les tendances en matière d’admission et d’établissement lorsque la CNP 2021 entrera en vigueur. Le Ministère atténuera les conséquences négatives imprévues, le cas échéant, au moyen de processus objectifs, comme des instructions sur l’exécution de programmes. Le Ministère surveillera également les enjeux futurs. Il vérifiera notamment si l’élargissement de l’admissibilité des étrangers dans le cadre des programmes gérés par le système d’Entrée express a entraîné une augmentation du nombre de demandes dans des secteurs précis, si la demande pour les divers programmes a augmenté ou diminué, et s’il y a eu des changements dans le profil démographique des étrangers admis comme résidents permanents après la mise en œuvre.

Normes de service

Ces modifications ne changeront pas les normes de service d’IRCC.

Personne-ressource

James McNamee
Directeur principal
Politique et programmes d’économique (fédéral)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Téléphone : 343‑571‑1744
Courriel : James.McNamee@cic.gc.ca