Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu : DORS/2022-219

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 23

Enregistrement
DORS/2022-219 Le 21 octobre 2022

LOI SUR LES ARMES À FEU

C.P. 2022-1144 Le 20 octobre 2022

Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ^{référence a}, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 30 mai 2022, laquelle date est antérieure d’au moins trente jours de séance à la date du présent décret;

Attendu que le paragraphe 119(1) de cette loi prévoit qu’il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement, en vertu de l’article 118 de cette loi, devant le Parlement même s’il a subi des modifications,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117^{référence b} de la Loi sur les armes à feu ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, ci-après.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu

Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes

Modification

1 Le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

Armes de poing

4.1 Le contrôleur des armes à feu ne peut autoriser la cession d’une arme de poing à un particulier que si ce dernier en a besoin :

• a) pour protéger sa vie ou celle d’autrui;
• b) pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;
• c) pour s’entraîner, compétitionner ou être entraîneur dans l’une des disciplines de tir sportif à l’arme de poing visées par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, auquel cas le particulier fournit au contrôleur des armes à feu une lettre d’un organisme national ou provincial de réglementation des sports de tir indiquant les éléments suivants :
  • (i) qu’il s’entraîne, compétitionne ou est entraîneur dans une telle discipline,
  • (ii) la discipline spécifique dans laquelle il s’entraîne, compétitionne ou est entraîneur,
  • (iii) que l’arme de poing qu’il désire acquérir est nécessaire pour s’entraîner, compétitionner ou être entraîneur dans cette discipline spécifique.

Disposition transitoire

2 L’article 4.1 du Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes ne s’applique pas à la cession d’une arme de poing à un particulier si le cédant a demandé au contrôleur des armes à feu au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu l’autorisation de céder l’arme de poing en vertu de l’alinéa 23.2(1)d) de cette loi avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées

3 Le Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées ^{référence 2} est modifié par adjonction, après l’article 1.1, de ce qui suit :

Armes de poing

1.11 Malgré l’article 1.1, le contrôleur des armes à feu ne peut délivrer à un particulier une autorisation de transport d’une arme de poing à partir d’un port d’entrée que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le particulier est titulaire, pour l’arme de poing, d’un certificat d’enregistrement afférent délivré sur la base d’une demande qui a été déposée conformément à l’article 54 de la Loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article;
• b) le particulier possède, pour l’arme de poing, une autorisation de port conformément à l’article 20 de la Loi;
• c) le particulier a besoin de l’arme de poing pour s’entraîner, compétitionner ou être entraîneur dans l’une des disciplines de tir sportif à l’arme de poing visées par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, auquel cas il fournit au contrôleur des armes à feu une lettre d’un organisme national ou provincial de réglementation des sports de tir indiquant les éléments suivants :
  • (i) qu’il s’entraîne, compétitionne ou est entraîneur dans une telle discipline,
  • (ii) la discipline spécifique dans laquelle il s’entraîne, compétitionne ou est entraîneur,
  • (iii) que l’arme de poing qu’il désire transporter est nécessaire pour s’entraîner, compétitionner ou être entraîneur dans cette discipline spécifique;
• d) si le particulier est un non-résident, un agent des douanes atteste, conformément à l’article 35 de la Loi, la déclaration et l’autorisation de transport prévues à cet article à l’égard de l’arme de poing.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La violence liée aux armes à feu représente un problème complexe qui touche les Canadiens tant en milieu urbain que rural et met en cause différents types d’armes à feu. En 2020, les armes de poing ont été utilisées dans environ la moitié des crimes violents impliquant une arme à feu au Canada. Selon des données probantes provenant de pays industrialisés du monde entier, les endroits où il y a le plus d’armes sont les endroits où il y a le plus de décès, de blessures et de crimes liés aux armes^{référence 3}.

En mai 2022, le gouvernement a présenté la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) [projet de loi C-21] qui vise, en général, à contrôler certaines armes à feu et leurs composantes; donner à l’application de la loi des autorités supplémentaires pour réduire le trafic et l’utilisation criminelle des armes à feu au Canada et à la frontière; et donner un accès supplémentaire aux Canadiens pour se protéger et protéger les autres. Un élément du projet de loi proposé créera un nouveau gel national sur l’acquisition des armes de poing. Jusqu’à ce que ces mesures puissent être mises en place, des mesures réglementaires sont nécessaires pour réduire immédiatement l’acquisition des armes de poing par les individus sur une base domestique et de l’extérieur du pays.

Contexte

Le discours du Trône de 2021 et les lettres de mandat du ministre de la Sécurité publique et du ministre de la Justice et procureur général reconnaissent les effets préjudiciables qu’a la violence liée aux armes de poing sur les communautés canadiennes, et s’engageaient à mettre en Å“uvre un programme complet pour protéger la population canadienne contre la violence liée aux armes à feu. Au Canada, les armes de poing sont classées comme des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte; la majorité d’entre elles sont présentement classées comme des armes à feu à autorisation restreinte. Toutes les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte sont enregistrées au moyen d’un certificat délivré par le contrôleur des armes à feu. Le certificat d’enregistrement identifie chaque arme à feu et la lie à son propriétaire. En 2020, il y avait environ 1,1 million d’armes de poing enregistrées au Canada, dont un million au nom de particuliers. Il s’agit d’une augmentation de 74 % depuis 2010. De 45 000 à 55 000 armes de poing ont été enregistrées annuellement au nom de particuliers entre 2010 et 2020. Le nombre moyen de cessions d’armes de poing (tant l’achat de nouvelles armes de poing que l’achat d’armes de poing d’occasion auprès d’autres propriétaires titulaires d’un permis) à des particuliers s’élève à 48 000 par année.

À l’heure actuelle, il y a environ 1,2 million d’armes de poing enregistrées au Canada, et avant l’introduction du projet de loi C-21, environ 276 000 personnes au Canada possédaient environ 1,1 million d’armes de poing. Après l’introduction du projet de loi C-21, il y a eu une augmentation du nombre de demandes de transfert de certificats d’enregistrement d’armes de poing existantes au Canada, mais seulement une modeste augmentation des demandes de transfert pour enregistrer des armes de poing nouvellement importées ou fabriquées. Du 23 mai au 27 septembre 2022, 246 058 demandes de transfert de certificats d’enregistrement d’armes de poing ont été présentées, ce qui représente une augmentation importante du nombre de demandeurs par rapport aux périodes précédentes et dépasse largement la capacité du Programme canadien des armes à feu (PCAF) à traiter ces demandes dans les délais normaux.

Il convient de noter que le nombre élevé de transferts n’indique pas une quantité importante d’armes de poing nouvellement importées ou fabriquées, mais un échange entre des particuliers, des entreprises et des musées au Canada.

Conformément aux alinéas 117a) et k) de la Loi sur les armes à feu, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements pour restreindre la délivrance des certificats d’enregistrement et la cession des armes de poing.

Le 19 août 2022, le gouvernement a introduit de nouvelles mesures temporaires de contrôle des importations d’armes de poing à usage restreint. Ces restrictions temporaires signifient que les particuliers et les entreprises ne pourront plus importer d’armes de poing au Canada, sous réserve d’exceptions étroites qui reflètent celles du projet de loi C-21 et des règlements. Ces restrictions resteront en vigueur jusqu’à ce que le gel national entre en vigueur par le biais du projet de loi C-21.

Objectif

L’objectif de ces modifications est de minimiser le plus rapidement possible l’acquisition des armes de poing par des particuliers au Canada et de l’étranger.

Description

Les modifications introduisent un gel national des armes de poing par des modifications au Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes et au Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées.

Les modifications vont permettre à des particuliers exemptés d’importer ou de recevoir une arme de poing à l’intérieur du pays qui serait cédée après son entrée en vigueur. Ces personnes exemptées comprennent celles qui ont une autorisation de port (AP) d’armes de poing dans le cadre d’une profession légale ou à des fins de protection (environ 6 000 personnes au Canada, dont l’écrasante majorité est liée au critère de la profession légale). De plus, les personnes qui s’entraînent ou participent à des compétitions dans des disciplines reconnues comme des activités de sport du tir olympique et paralympique et qui sont reconnues comme des athlètes de haut niveau par l’organisme directeur du sport de leur province ou territoire de résidence continueront à être autorisées à acquérir ou à importer des armes de poing. Il est question d’environ 8 000 athlètes.

En vertu de ces modifications, les propriétaires actuels d’armes de poing seront encore autorisés à posséder et à utiliser leurs armes de poing. Les entreprises actuellement autorisées à vendre des armes à feu à autorisation restreinte (y compris des armes de poing) seront également encore autorisées à importer et à vendre des armes de poing aux organismes d’application de la loi et à d’autres entreprises autorisées (par exemple entreprises de sécurité, entreprises de la télévision et du cinéma), ainsi qu’au groupe de personnes susmentionné. Enfin, les fabricants canadiens pourront continuer à produire et à exporter des armes de poing.

Les modifications contiennent également une disposition transitoire qui permet aux contrôleurs des armes à feu d’autoriser le transfert d’une arme de poing pour les demandes qui ont été soumises avant le jour de l’entrée en vigueur de ce règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Entre octobre 2018 et février 2019, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé de l’époque a mené une vaste consultation publique sur la question de la prohibition des armes de poing et des armes à feu de style arme d’assaut auprès des provinces et territoires, des municipalités, des groupes autochtones, des forces de l’ordre, des organismes communautaires et de l’industrie. Ce processus de consultation visait à connaître les points de vue d’un vaste éventail d’intervenants, autant de ceux qui appuyaient la restriction de l’accès aux armes à feu que de ceux qui s’y opposaient. Dans le cadre de ce processus, il y a eu une série de huit tables rondes en personne, un questionnaire en ligne, la présentation de mémoires et la tenue de réunions bilatérales avec un éventail d’intervenants. Les tables rondes ont été tenues dans quatre villes à travers le Canada (Vancouver, Montréal, Toronto et Moncton), et 77 intervenants ont participé à ces séances. De plus, 134 917 questionnaires en ligne et 36 mémoires ont été reçus; 92 intervenants ont été consultés dans le cadre de réunions bilatérales.

De nombreux participants étaient de l’avis qu’il était nécessaire de prohiber les armes de poing pour assurer la sécurité publique. D’autres participants ont exprimé des avis plus mitigés, et d’autres étaient encore fermement opposés à la limitation de l’accès, car ils estimaient qu’elle ne permettrait pas de lutter contre la criminalité liée aux armes à feu ni d’éloigner les armes à feu des criminels tout en exerçant une pression excessive sur les propriétaires d’armes à feu qui sont responsables.

Les positions publiques des parties prenantes restent alignées sur ces points de vue. Certaines parties prenantes continuent de plaider en faveur d’une interdiction nationale des armes de poing, alors que d’autres sont fortement opposés à toutes mesures qui permettraient de contrôler davantage les armes à feu, y compris les armes de poing. Après avoir examiné les points de vue de chaque côté, le gouvernement a déterminé que le fait de limiter la capacité d’acquérir des armes de poing était la meilleure voie à suivre pour assurer la sécurité publique.

À la lumière des circonstances exceptionnelles, y compris les risques pour la sécurité publique si des modifications ne sont pas apportées rapidement pour mettre en Å“uvre le gel national des armes de poing, une exemption a été octroyée de l’exigence de la politique réglementaire pour publier officiellement les projets de modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada. Bien qu’exemptées de publication préalable, comme il est indiqué ci-dessus, des consultations antérieures ont été entreprises sur la question de l’interdiction des armes de poing entre octobre 2018 et février 2019.

Dépôt

Conformément aux exigences de la Loi sur les armes à feu, les modifications ont été déposées le 30 mai 2022 à la Chambre des communes et au Sénat et renvoyées aux comités appropriés. Aucun commentaire n’a été reçu. Une disposition transitoire a été ajoutée après le dépôt afin de permettre le traitement des demandes de transfert qui ont été correctement soumises avant la date d’entrée en vigueur des modifications, mais qui n’ont pas été traitées à cette date. La disposition transitoire est conforme à l’intention des modifications législatives proposées dans le projet de loi C-21.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation préliminaire effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes révèle que la proposition semble sans conséquence sur les obligations du Canada au titre des traités modernes. Il n’y a aucun impact prévu sur les détenteurs de permis d’armes à feu autochtones à la suite de ce changement.

Choix de l’instrument

Puisque le Règlement, qui est proposé de modifier, précise les conditions que doivent satisfaire les particuliers qui acquièrent ou importent des armes de poing au Canada, il est nécessaire de modifier le Règlement pour apporter des modifications à ces règles. Aucune option de nature non réglementaire n’a été examinée.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada ont procédé à un examen préliminaire des coûts et des avantages afin d’étudier l’impact socio-économique potentiel des modifications proposées. Cette analyse suppose que les répercussions associées à ces modifications ne sont effectives qu’avant l’entrée en vigueur de la loi permanente. Une analyse des données disponibles suit.

En 2020, il y avait environ 1,1 million d’armes de poing enregistrées au Canada, dont un million au nom de particuliers. Il s’agit d’une augmentation de 74 % depuis 2010, soit une augmentation annuelle de 4,7 %. En moyenne, environ 48 000 armes de poing ont été enregistrées annuellement entre 2010 et 2020. Bien que le prix de détail d’une arme de poing au Canada dépende d’un certain nombre de facteurs, dont l’endroit où elle est achetée, la marque et le modèle, le coût moyen d’une telle arme au Canada est estimé entre 750 $ et 1 000 $.

L’industrie et le gouvernement suivent l’état actuel du marché économique des armes à feu. En fonction des plus récents renseignements disponibles (2020), Statistique Canada a indiqué que les exportations d’armes à feu étaient évaluées à 2 379 037 $. Selon une étude de 2019 du Conference Board of Canada, l’industrie du tir sportif contribue à hauteur de 1,8 milliard de dollars à l’économie du Canada, 868 millions de dollars en revenu du travail, et soutient environ 14 500 emplois.

Les petites entreprises constituent la majorité des 4 500 entreprises d’armes à feu du Canada. Selon le sondage de l’Association de l’industrie canadienne des munitions et armes de sport mené auprès des entreprises en 2018, 76 % des entreprises d’armes de sport vendent présentement des armes de poing. De ce nombre, 18 % ont mentionné que la vente d’armes de poing représente de 30 % à 40 % de leurs ventes annuelles d’armes à feu, tandis que 39 % ont indiqué qu’elle représentait de 10 % à 20 % de leurs ventes d’armes à feu. Selon le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en 2021, 699 entreprises au Canada étaient autorisées à vendre des armes à feu à autorisation restreinte (dont les armes de poing constituent la majorité de cette classification).

Dans l’ensemble, les données ci-dessus semblent indiquer que les modifications entraîneront des répercussions économiques. Par contre, elles seront de nature transitoire et de portée limitée :

Scénario de base : Selon le scénario de base, les transferts d’armes de poing se poursuivraient légalement jusqu’à l’entrée en vigueur du gel national des armes de poing proposé dans le projet de loi C-21. Le 19 août 2022, le gouvernement a publié l’Avis aux importateurs n^o 1090 – Exigences temporaires pour l’importation des armes de poing à autorisation restreinte au Canada jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les armes à feu proposées dans le projet de loi C-21. À la suite de cet avis, toutes les expéditions d’armes de poing doivent maintenant être accompagnées d’un permis d’importation valide délivré par le ministre des Affaires étrangères pour entrer au Canada. Cette mesure vise à réduire le nombre d’armes de poing entrant au pays jusqu’à l’entrée en vigueur du gel national des armes de poing. Actuellement, la majorité des transferts d’armes de poing restants sont ceux qui ont lieu entre des entités (particuliers et entreprises) sur le marché intérieur. En raison de l’interdiction temporaire d’importation, un nombre limité de nouvelles armes de poing seraient importées sur le marché canadien même en l’absence de ces modifications. De plus, l’augmentation récente de l’enregistrement des armes de poing est une indication que les stocks nationaux d’armes de poing dans les magasins de détail ont considérablement diminué. Toutefois, dans le scénario de base, on s’attendrait à ce que les transferts d’armes de poing se poursuivent au pays jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi.

Scénario réglementaire : Les modifications limiteront le transfert d’armes de poing au Canada à certaines personnes exemptées. Dans la mesure où certains stocks d’armes de poing demeurent dans les magasins de détail avant l’entrée en vigueur de ces modifications, une certaine baisse des ventes et des profits (surplus du producteur) pour les détaillants et les fabricants d’armes à autorisation restreinte qui produisent pour le marché intérieur pourrait se produire. La valeur de cette perte peut être approximée par la perte de ventes que ces modifications entraîneront.

L’introduction du projet de loi C-21 le 30 mai 2022 et les restrictions qu’il propose sur l’importation et le transfert d’armes de poing ont entraîné une augmentation du nombre de demandes de transfert d’armes de poing qui dépasse la capacité de traitement des fonctionnaires du Programme canadien des armes à feu (PCAF) dans les délais normaux. Par conséquent, le PCAF connaît des retards importants dans les délais de traitement et de nombreuses demandes sont en attente d’une décision. Les modifications prévoient des dispositions permettant de continuer à traiter les demandes de transfert reçues avant la date d’entrée en vigueur, limitant ainsi l’impact sur ces personnes.

Les répercussions économiques des modifications pourraient également être partiellement atténuées par les exemptions prévues dans le règlement et le régime législatif proposés. Les entreprises qui sont actuellement titulaires d’un permis les autorisant à vendre des armes à feu à autorisation restreinte pourraient continuer à vendre leurs stocks existants d’armes de poing ainsi qu’à importer et à transférer de nouveaux stocks en vue de les vendre à des organismes d’application de la loi et à d’autres entreprises autorisées (par exemple entreprises de sécurité, sociétés de production cinématographique et télévisuelle). Elles pourraient également continuer à vendre leurs stocks aux personnes autorisées (tireurs sportifs de haut niveau [quelque 8 000 personnes] et personnes ayant une autorisation de port d’armes à feu aux fins de protection ou dans le cadre d’une activité professionnelle légitime [quelque 6 000 personnes]). Finalement, les fabricants canadiens d’armes de poing pourraient également continuer à produire et à exporter leurs produits.

Avantages

Dans la mesure où certains stocks d’armes de poing sont encore disponibles dans les magasins de détail canadiens, ce règlement empêchera leur transfert à quiconque, sauf à un petit nombre de personnes exemptées. Elle empêchera également le transfert d’armes de poing entre particuliers (par exemple ventes privées, dons). Sur le plan qualitatif, les données recueillies dans les pays industrialisés montrent qu’une disponibilité accrue d’armes à feu est associée à un nombre accru de blessures par arme à feu. En 2020, des armes de poing avaient été utilisées dans environ 54 % des crimes violents liés aux armes à feu au Canada, ce qui comprend les homicides liés aux gangs. La possession d’armes de poing est disproportionnée dans les zones urbaines, et l’utilisation d’armes de poing dans les crimes liés aux armes à feu dans les secteurs urbains suit cette tendance (environ 70 % des crimes violents liés aux armes à feu dans les zones urbaines avaient été commis avec une arme de poing). Il convient de noter que des armes de poing avaient également été utilisées dans 23 % des crimes violents liés aux armes à feu commis dans les régions rurales, ce qui donne à penser que le fait de limiter l’acquisition d’armes de poing devrait également avoir une incidence positive dans ces régions.

On peut également s’attendre à des effets indirects à long terme d’une mise en Å“uvre plus rapide d’un gel national des armes de poing. Des études portant sur la violence familiale, incluant les homicides entre partenaires intimes, indiquent que la possession d’une arme à feu est un facteur de risque, puisque ce type d’arme peut être utilisé pour menacer, intimider et blesser les victimes. En outre, le risque de mortalité en lien avec la violence familiale est cinq fois plus élevé lorsqu’une arme à feu entre en jeu. Les problèmes de santé mentale, comme la dépression et l’anxiété, peuvent aussi contribuer à une utilisation non sécuritaire des armes à feu, particulièrement les tentatives de suicide par arme à feu. On a également démontré que la consommation d’alcool augmente la probabilité que des armes à feu soient utilisées par des individus à mauvais escient et aient des effets néfastes. Le fait de limiter la disponibilité des armes de poing pourrait réduire ces incidents. En outre, des fusillades ont déjà été commises au Canada au moyen d’armes de poing à mauvais escient, par exemple à Québec et en Nouvelle-Écosse, et des armes de poing sont également utilisées dans la violence familiale dans des cadres privés (par exemple dans le cadre domestique).

Lentille des petites entreprises

On ne s’attend pas à ce que les entreprises, y compris les petites entreprises, aient à assumer des coûts administratifs en raison de ces modifications. Il n’y aura aucun changement aux exigences et aux processus pour les entreprises à suivre lors du transfert des armes de poing à un bassin désormais plus petit de personnes admissibles. Néanmoins, les petites entreprises qui vendent des armes de poing subiront une perte nette de ventes, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, qui ne serait pas produite sans ces modifications. Comme indiqué, cela pourrait représenter jusqu’à 40 % des ventes pour certaines entreprises. Toutefois, en raison de la récente interdiction temporaire d’importation et dans l’hypothèse où les stocks actuels d’armes de poing disponibles dans les petits commerces de détail sont faibles, ces impacts seront faibles. Certaines de ces pertes de vente peuvent être compensées par les consommateurs qui remplacent les achats des armes à feu restreintes par des armes à feu non restreintes.

Cependant, les modifications donneront aux petites entreprises la souplesse de continuer à vendre les armes de poing aux individus exemptés, entreprises autorisées et d’application de la loi (par exemple entreprises de sécurité, cinéma et télévision). Les petites entreprises seront autorisées à exporter ces armes à feu et, si possible, renvoyer le stock aux fabricants. Cela limitera l’impact négatif aux petites entreprises.

En fonction de flexibilité pour se conformer aux modifications, aucune mesure supplémentaire n’a été considérée comme appropriée. Ces modifications ont l’intention de réduire, avec les délais aussi petits que possible, l’acquisition des armes de poings supplémentaires au Canada. Toute autre flexibilité pour les entreprises ou les petites entreprises mettra ce but en péril.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, puisque les modifications proposées n’entraîneront aucune augmentation du fardeau administratif des entreprises; elles limiteront plutôt la capacité pour les individus d’acquérir des armes de poing. Les changements ne prévoient pas de nouvelles exigences administratives, car les exigences et les processus à suivre pour les entreprises lors du transfert des armes de poings à un bassin désormais plus petit de personnes admissibles.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces changements se rapportent à la restriction de l’acquisition et de l’importation des armes de poing à certains individus au Canada. C’est une modification de l’approche existante à la réglementation des armes à feu au Canada et non une modification aux accords ou obligations internationaux existants.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été menée relativement au projet de loi proposé. Selon cette analyse préliminaire, la présente proposition ne devrait pas avoir de répercussions environnementales importantes. Bien qu’aucune évaluation environnementale stratégique officielle n’ait été réalisée concernant les changements proposés, on ne s’attend pas à ce qu’il y ait des répercussions environnementales puisque les propriétaires d’armes de poing pourront conserver les armes de poing qu’ils possèdent déjà.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée pour appuyer l’élaboration des modifications législatives et réglementaires à la Loi sur les armes à feu proposées dans la législation sur les armes à feu. La Loi sur les armes à feu s’applique sans distinction à tous les Canadiens. Cependant, la grande majorité des propriétaires d’armes de poing enregistrées (96 %) au Canada sont des hommes. Ainsi, tout fardeau réglementaire qui pourrait être imposé par les modifications serait principalement porté par des hommes.

La possession d’armes de poing enregistrées a connu une augmentation globale de 71 % entre 2010 et 2020, les taux les plus élevés ayant étant enregistrés en Ontario (36 %), en Alberta (19 %), en Colombie-Britannique (18 %) et au Québec (10 %; en date du 11 mai 2020). La répartition de ces armes à feu entre les zones rurales et urbaines diffère selon les régions. En 2018, le nombre d’armes de poing enregistrées était presque deux fois plus élevé dans les zones urbaines, et environ 70 % des armes de poing étaient détenues par des particuliers ayant obtenu un certificat d’enregistrement dans des zones urbaines. La possession par habitant en zone rurale était toutefois plus élevée que celle en zone urbaine (4 500 pour 100 000 contre 2 500 pour 100 000). À l’échelle provinciale, les taux d’enregistrement entre les zones rurales et urbaines de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, de l’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador étaient presque égaux. Les taux d’enregistrement en zone urbaine de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Colombie-Britannique étaient plus élevés, soit de 80 %. L’imposition de nouvelles restrictions à l’acquisition d’armes de poing aurait un effet disproportionné sur les régions où le nombre d’armes de poing enregistrées est le plus élevé.

À l’échelle nationale, en 2020, les armes de poing dépistées ayant été utilisées à des fins criminelles provenaient principalement de l’étranger (72 %). Toutefois, des différences entre les provinces en ce qui concerne le lieu d’approvisionnement ont également été mises en évidence. Dans plusieurs provinces, à des degrés divers, les armes de poing dépistées ayant été utilisées à des fins criminelles et qui ont été retracées avec succès provenaient principalement de sources étrangères. En revanche, dans les autres provinces, les armes de poing dépistées avec succès se répartissent presque également entre le pays et l’étranger. Cela démontre la nécessité de réglementer davantage le marché actuel et de restreindre la possibilité d’obtenir des armes de poing au Canada.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Conjointement avec Sécurité publique Canada, la GRC annoncera publiquement l’entrée en vigueur des modifications réglementaires sur le site Web du PCAF. Il sera également possible d’obtenir de l’information par téléphone en appelant le centre d’appel du PCAF. De plus, la GRC aura recours à divers produits de communication (par exemple courriels d’information visant à sensibiliser les détenteurs de permis) qui aideront les détenteurs de permis d’armes à feu et les entreprises à comprendre les modifications. Le site Web du PCAF offrira également des conseils à tous les détenteurs de permis (particuliers et entreprises) dans le but de faciliter la transition. Les coordonnées seront comprises dans le matériel de communication, au cas où les particuliers et les entreprises auraient besoin de plus amples informations.

Au moment de l’entrée en vigueur, on s’attend à ce que la plupart des personnes se conforment aux nouvelles modifications et ne tentent pas d’acquérir des armes de poing. Les exigences concernant l’acquisition d’un certificat d’enregistrement pour une arme à feu à autorisation restreinte, y compris les armes de poing, resteront inchangées. Les personnes qui ne sont pas autorisées à acquérir une arme de poing, mais qui demandent tout de même une autorisation de transport au contrôleur des armes à feu ne se verront pas accorder cette autorisation.

Les propriétaires actuels peuvent demeurer propriétaires de leurs armes de poing et continuer de les utiliser. Les entreprises qui détiennent actuellement un permis de vente d’armes à feu à autorisation restreinte, y compris d’armes de poing, peuvent continuer à importer et à vendre des armes à feu aux organismes d’application de la loi et à d’autres entreprises autorisées (par exemple les entreprises de sécurité, le secteur du cinéma et de la télévision). Les fabricants du pays pourront continuer de produire et d’exporter des armes de poing.

Le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement. Les personnes qui acquerront des armes de poing sans l’autorisation requise pourraient être accusées d’infractions au titre de la Loi sur les armes à feu et être tenues responsables au titre du Code criminel.

Les demandes de transfert faites avant l’entrée en vigueur de ces modifications seront traitées en vertu des règlements tels qu’ils existaient au moment où les demandes ont été soumises.

Personne-ressource

Division de la politique des armes à feu
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca