Décret de remise visant Frank Granata : TR/2022-55

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 23

Enregistrement
TR/2022-55 Le 9 novembre 2022

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Frank Granata

C.P. 2022-1149 Le 20 octobre 2022

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur perception est injuste, fait remise des sommes ci-après payées ou à payer par Frank Granata au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu^{référence c} :

• a) des impôts totalisant 1 004,53 $, 340,60 $, 14 449,97 $, 40 476,96 $ et 1 052,14 $ pour les années d’imposition 2003, 2004, 2006, 2007 et 2008, respectivement;
• b) des pénalités pour production tardive totalisant 2 456,49 $ et 7 217,94 $ pour les années d’imposition 2006 et 2007, respectivement;
• c) des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret accorde une remise d’une partie de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2003, 2004, 2006, 2007 et 2008, et des pénalités payées ou à payer par Frank Granata pour les années d’imposition 2006 et 2007.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujetti Monsieur Granata en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. La perception et l’exécution forcée des impôts et pénalités sont injustes et le paiement de ces montants causerait un revers financier important pour Monsieur Granata.