Décret de remise visant Dennis Davin Dennis : TR/2022-54

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 23

Enregistrement
TR/2022-54 Le 9 novembre 2022

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Dennis Davin Dennis

C.P. 2022-1148 Le 20 octobre 2022

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise des sommes ci-après, payées ou à payer par Dennis Davin Dennis pour l’année d’imposition 1997 au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu^{référence c} :

• a) la somme de 844,24 $ à titre de pénalité pour production tardive;
• b) la somme représentant les intérêts à l’égard de cette année d’imposition, courus pendant la période commençant le 1^er mai 1998 et se terminant le 31 décembre 2005 ainsi que depuis le 22 janvier 2020.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret accorde une remise de pénalités de production tardive de 844,24 $, ainsi que des intérêts afférents sur les impôts et pénalités, payés ou à payer par Dennis Davin Dennis pour l’année d’imposition 1997.

La remise correspond à la pénalité et les intérêts supplémentaires auxquels est assujetti Monsieur Dennis en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. La perception des pénalités et l’exécution forcée des intérêts sont injustes.