Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens : TR/2022-53
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 23
Enregistrement
TR/2022-53 Le 9 novembre 2022
LOI SUR L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENS
Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
C.P. 2022-1104 Le 19 octobre 2022
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.