DĂ©cret dĂ©signant le ministre du Logement et de la DiversitĂ© et de l’Inclusion Ă  titre de ministre fĂ©dĂ©ral chargĂ© de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles rĂ©sidentiels par des non-Canadiens : TR/2022-53

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 23

Enregistrement
TR/2022-53 Le 9 novembre 2022

LOI SUR L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENS

Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

C.P. 2022-1104 Le 19 octobre 2022

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles rĂ©sidentiels par des non-Canadiens rĂ©fĂ©rence a, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil dĂ©signe le ministre du Logement et de la DiversitĂ© et de l’Inclusion Ă  titre de ministre fĂ©dĂ©ral chargĂ© de l’application de cette loi.