Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2) : DORS/2022-209
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 22
Enregistrement
DORS/2022-209 Le 7 octobre 2022
TARIF DES DOUANES
C.P. 2022-1089 Le 7 octobre 2022
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des alinéas 31(1)a)référence a et b)référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2), ci-après.
Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- marchandises originaires de la Russie
- Marchandises admissibles au marquage en tant que marchandises de la Russie conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM). (goods that originate in Russia)
- marchandises originaires du Bélarus
- Marchandises admissibles au marquage en tant que marchandises du Bélarus conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM). (goods that originate in Belarus)
Octroi du bénéfice
2 Le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée est accordé à l’égard des marchandises originaires du Bélarus et des marchandises originaires de la Russie.
Retrait du bénéfice
3 Le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée est retiré à l’égard des marchandises originaires du Bélarus et des marchandises originaires de la Russie.
Exemption
4 L’article 3 ne s’applique pas aux marchandises du numéro tarifaire 2844.43.00.
Modifications à l’annexe du Tarif des douanes
5 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes référence b est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « NPF », de la mention « X » en regard des dénominations « Bélarus » et « Russie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».
6 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par suppression, dans la colonne intitulée « NPF », de la mention « X » en regard des dénominations « Bélarus » et « Russie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».
Abrogation
7 Le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur à 23 h 59 min 59 s, heure avancée de l’Est, le jour de son enregistrement.
(2) Les articles 3, 4 et 6 entrent en vigueur à 0 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le jour suivant la date d’enregistrement du présent décret.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
La Fédération de Russie, avec le soutien du Bélarus, continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Depuis que le Canada a retiré le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) sur les marchandises russes et bélarusses, le 2 mars 2022, il est devenu évident qu’un produit médical essentiel provenant de la Russie (cobalt-60) ne peut pas être obtenu auprès d’un autre pays à court ou à moyen terme.
Contexte
Le 24 février 2022, les forces militaires russes ont envahi l’Ukraine, pays souverain, en passant notamment par le territoire du Bélarus, et ce, avec la permission du gouvernement de ce pays. Depuis le début de la crise, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre les efforts diplomatiques et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires.
Le gouvernement du Canada, en étroite collaboration avec ses alliés et ses partenaires, a réagi en appliquant un large éventail de mesures commerciales, y compris le retrait du bénéfice du taux tarifaire de la NPF, conformément à l’article 31 du Tarif des douanes, pour les produits provenant de la Russie et du Bélarus. Par conséquent, le tarif général, au taux de 35 %, s’applique essentiellement à tous les produits originaires de ces pays depuis le 2 mars 2022.
La justification stratégique du retrait du taux tarifaire de la NPF, qui demeure en vigueur en raison du conflit qui se prolonge en Ukraine, vise à favoriser la diversification des sources d’importation au Canada et des chaînes d’approvisionnement en ayant recours à des sources canadiennes ou à des sources d’autres pays, à l’exception de la Russie et du Bélarus. Entre le retrait du taux tarifaire de la NPF et les autres mesures, y compris l’interdiction par le gouvernement d’importer du pétrole russe, les importations provenant de ces deux pays ont chuté de près de 90 % en juillet 2022, par rapport à la même période l’année précédente.
Le gouvernement du Canada a su de plusieurs groupes de parties prenantes les répercussions que le retrait de la NPF a eu sur leurs sources d’importations et leurs opérations. En ce qui a trait à un produit en particulier, l’isotope cobalt-60, les importations de Russie sont nécessaires pour satisfaire à la demande nationale à l’égard de ce produit largement utilisé dans la stérilisation de produits et d’équipements médicaux. Les solutions de rechange sont peu nombreuses. Le gouvernement du Canada abroge donc le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) en vigueur et, simultanément, promulgue le nouveau Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2), qui exclut le cobalt-60 des produits visés par le taux tarifaire de 35 %, rétablissant ainsi le tarif de la NPF pour ces importations.
Le seul autre pays assujetti au tarif général est la Corée du Nord.
Objectif
Le nouveau décret vise à :
- éviter des coûts excessifs pour l’importation d’un produit médical essentiel qui a des répercussions sur la santé et la sécurité;
- continuer d’encourager les importateurs canadiens à utiliser des sources et des chaînes d’approvisionnement situées ailleurs qu’en Russie et au Bélarus;
- continuer d’imposer des frais à la Russie et au Bélarus en raison de l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine.
Description
L’abrogation du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) met fin au mécanisme en place qui a retiré le bénéfice du tarif de la NPF pour les marchandises russes et bélarusses le 2 mars 2022, ce qui a donné lieu à un taux tarifaire de 35 % applicable à pratiquement tous les produits, y compris le cobalt-60.
Selon l’alinéa 31(1)b) du Tarif des douanes, le nouveau Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2) retire l’admissibilité des marchandises russes et bélarusses au tarif de la NPF, à l’exception des marchandises du numéro tarifaire 2844.43.00. Le retrait du taux tarifaire de la NPF entraîne l’application du tarif général de 35 % aux marchandises russes et bélarusses, sauf au numéro tarifaire qui contient certains composés, éléments et isotopes radioactifs, dont le cobalt-60. Les marchandises visées par ce numéro tarifaire seraient assujetties au taux tarifaire de la NPF.
Un décret établi en vertu de l’alinéa 31(1)b) du Tarif des douanes n’est plus applicable après 180 jours suivant la date d’entrée en vigueur, sauf s’il est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Des consultations ciblées ont eu lieu avec les intervenants qui pourraient avoir été touchés par l’adoption du tarif général pour les marchandises russes et bélarusses. Le gouvernement du Canada compte poursuivre les consultations au sujet de la nouvelle mesure, au besoin, et demander l’approbation des parlementaires s’il s’avère nécessaire de maintenir la mesure en place pendant plus de 180 jours.
Pour ces mêmes raisons, et compte tenu de l’expiration à venir de l’actuel Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1), le nouveau décret a été exempté de l’obligation de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le nouveau décret ne devrait pas avoir d’effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Choix de l’instrument
La prise d’un décret en vertu de l’alinéa 31(1)b) du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié, puisqu’il a été créé pour permettre de retirer l’admissibilité au tarif de la NPF. De plus, en vertu de l’alinéa 31(2)c), le gouverneur en conseil peut retirer éventuellement le bénéfice du traitement tarifaire de la NPF.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le maintien du retrait de l’admissibilité au tarif de la NPF se traduit par un tarif d’importation plus élevé de 35 % qui continue de s’appliquer à presque toutes les marchandises russes et bélarusses. Avant mars 2022, le taux tarifaire de la NPF moyen était de 2,7 % selon le commerce réel. Le maintien du retrait de la clause NPF fera en sorte que le coût d’importation des marchandises russes et bélarusses restera élevé, amenant les importateurs à se tourner vers d’autres sources et à réduire sensiblement les importations de ces deux pays au fil du temps, comme cela a déjà été démontré à court terme.
L’exclusion du cobalt-60 et d’autres substances chimiques radioactives du numéro tarifaire 2844.43.00 vise à permettre le traitement tarifaire de la NPF pour ces importations, étant donné que l’application du tarif général à ces marchandises ne permettrait pas d’atteindre l’objectif poursuivi, qui consiste à encourager le recours à un autre approvisionnement, mais entraînerait plutôt une augmentation des coûts. Selon les valeurs annuelles moyennes des importations entre 2019 et 2021, les marchandises du numéro tarifaire 2844.43.00 représentaient 8,1 millions de dollars sur le 1,8 milliard de dollars d’importations annuelles moyennes totales au Canada de produits en provenance de la Russie et du Bélarus. En supposant que ce volume commercial demeure le même, l’exclusion de ce numéro tarifaire du tarif général réduirait les recettes tarifaires totales de 2,8 millions de dollars par année, d’une part, et produirait des avantages correspondants, comme des coûts d’importation moins élevés pour les importateurs canadiens de ces produits, d’autre part. L’approvisionnement en cobalt-60 est limité, et peu de biens de remplacement sont offerts.
Lentille des petites entreprises
Le nouveau décret n’apporte aucune modification aux exigences administratives liées à l’importation et à l’exportation de marchandises, y compris les formulaires douaniers requis. Il modifie plutôt la portée des droits de douane applicables aux marchandises originaires de la Russie et du Bélarus au titre du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) afin d’exclure les marchandises essentielles pour lesquelles il n’existe pas d’autres sources d’approvisionnement à court et à moyen terme. Par conséquent, il n’y a pas de changement graduel au niveau du fardeau administratif ou des coûts de conformité actuellement imposés aux entreprises, notamment les petites entreprises, résultant de la mise en œuvre du nouveau décret.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire dans le fardeau administratif des entreprises. Le nouveau décret abroge et remplace un décret existant, ce qui ne conduit à aucune augmentation ni diminution nette des titres réglementaires. Le nouveau décret ne modifie aucunement les processus d’importation et d’exportation de marchandises, y compris les formulaires douaniers requis. Par conséquent, aucune augmentation ni aucune baisse du niveau de fardeau administratif imposé aux entreprises n’est prévue.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que ce nouveau décret ne comporte pas de volet sur la coopération en matière de réglementation, l’exclusion des produits médicaux essentiels s’harmonise avec l’approche adoptée par d’autres partenaires aux vues similaires, y compris les États-Unis, qui excluent ces marchandises des mesures semblables en retirant les préférences tarifaires.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence n’a été déterminée dans le cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour ce nouveau décret.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le décret actuel sera abrogé et le nouveau décret entrera en vigueur au moment de leur enregistrement simultané. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du nouveau décret dans le cours normal de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. L’ASFC mettra à jour ses systèmes pour tenir compte du nouveau décret et informera les importateurs au moyen de documents publics.
Personne-ressource
Yannick Mondy
Directrice
Politique tarifaire et commerciale
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca