Décret fixant au 26 octobre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 18 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 : TR/2022-51

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 22

Enregistrement
TR/2022-51 Le 26 octobre 2022

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022

Décret fixant au 26 octobre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 18 de la partie 5 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

C.P. 2022-1060 Le 7 octobre 2022

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 298 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 26 octobre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 18 de la partie 5 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Décret portant mise en vigueur de la partie 5, section 18, de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, le 26 octobre 2022.

Objectif

L’objectif du Décret est de mettre en vigueur la législation de mise en œuvre pour permettre au Canada de remplir ses obligations légales en vertu du Mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la coopération relative à la station lunaire civile Gateway (le traité de la station lunaire Gateway).

Contexte

En décembre 2020, le Canada a signé un mémorandum d’accord élevé au niveau de traité avec les États-Unis (É.-U.) pour permettre la participation du Canada sur la station lunaire Gateway — une petite station spatiale qui sera en orbite autour de la Lune. La contribution du Canada à ce partenariat inclut le Canadarm3, un système robotique intelligent de pointe.

La station lunaire Gateway représente la prochaine phase d’exploration spatiale et le traité procure des bénéfices pour les Canadiens et Canadiennes, y compris l’opportunité d’avancer des technologies innovatrices et de faire des percées scientifiques. Ce traité prévoit aussi deux vols spatiaux habités vers la Lune pour des astronautes du Canada, y compris au sein de la mission historique Artémis II avec les É.-U. — la première mission humaine vers la Lune depuis 1972.

La mise en Å“uvre de la législation est requise pour que le Canada puisse réaliser ses obligations légales en vertu du traité de la station lunaire Gateway. La section 18 de la partie 5 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 a établi la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway afin de protéger l’information confidentielle partagée en vertu du traité. Cette section a également modifié le Code criminel pour étendre son application aux membres d’équipage menant des activités liées à la station lunaire Gateway. Enfin, la section modifie aussi la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État pour mettre en Å“uvre la renonciation mutuelle à recours convenue dans le traité. Cela ressemble à la législation mise en place pour permettre la participation du Canada dans le partenariat de la Station spatiale internationale.

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. La section 18 de la partie 5 entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Répercussions

Une fois que la législation de mise en œuvre sera en vigueur et que le traité sera ratifié, des mesures seront prises pour échanger des notes diplomatiques afin que le traité entre pleinement en vigueur.

Les considérations suivantes ont été prises en compte pour élaborer ce décret.

Financières

La participation du Canada à la station lunaire Gateway a été financée dans le cadre du budget de 2019 (1,9 milliard de dollars). Le présent décret concerne la législation de mise en Å“uvre, qui n’a aucune incidence financière.

Économiques

La contribution du Canada à la station Gateway va générer des retombées d’environ 71 millions de dollars par année pour le produit intérieur brut (PIB) du Canada, et créer et maintenir quelque 630 emplois de grande qualité pour les Canadiens, sur une période de 12 ans.

Stratégiques

La participation dans la station lunaire Gateway concorde avec l’objectif du Gouvernement de renforcer ses relations avec les É.-U. et offre des débouchés stables et positifs pour les relations entre le Canada et les É.-U. Plus précisément, cette participation donne suite à l’engagement pris par le premier ministre en février 2019, défini plus en détail dans la Stratégie spatiale de 2019, quant à l’adhésion du Canada au programme de la station lunaire Gateway.

Consultation

En 2017, le Conseil consultatif sur l’espace, composé d’experts de l’industrie, du milieu universitaire, de la recherche et d’organisations sans but lucratif, a reçu du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique le mandat d’organiser des consultations à l’échelle du pays. Dans le cadre de ses conclusions, le Conseil a mis en lumière le besoin de renforcer l’industrie spatiale canadienne en encourageant la coopération et les partenariats internationaux qui appuient le développement et la croissance de la capacité nationale dans le domaine de la technologie spatiale, améliorent le potentiel scientifique du Canada et contribuent à l’avancement des priorités canadiennes en matière de politique étrangère. Le traité de la station lunaire Gateway cadre avec ces objectifs.

Personne-ressource

Shazmin Kanji
Analyste principal des politiques
Affaires internationales
Agence spatiale canadienne
Téléphone : 343‑998‑7986