Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms) : TR/2022-47
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 21
Enregistrement
TR/2022-47 Le 12 octobre 2022
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2022-1017 Le 23 septembre 2022
Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms), ci-après.
Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms)
Remises et conditions
Prise des empreintes digitales
1 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des prix payés ou à payer pour la prise d’empreintes digitales en application de l’article 2 du Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) :
- a) la personne pour qui la demande de prise d’empreintes digitales est présentée est une personne autochtone qui s’est vu imposer un changement de nom au Canada en raison du système des pensionnats ou est la descendante d’une telle personne;
- b) elle cherche à remplacer le nom qui a été imposé par le nom qu’elle désire reprendre;
- c) la demande de prise d’empreintes digitales :
- (i) est présentée par écrit au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant au cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur,
- (ii) indique le nom qui a été imposé et le nom que l’on cherche à reprendre.
VĂ©rification du casier judiciaire
2 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des prix payés ou à payer pour la vérification de casiers judiciaires en application de l’article 2 du Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) :
- a) la personne pour qui la demande de vérification de casier judiciaire est présentée est une personne autochtone qui s’est vu imposer un changement de nom au Canada en raison du système des pensionnats ou est la descendante d’une telle personne;
- b) elle cherche à remplacer le nom qui a été imposé par le nom qu’elle désire reprendre;
- c) la demande de vérification du casier judiciaire :
- (i) est présentée par écrit au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant au cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur,
- (ii) indique le nom qui a été imposé et le nom que l’on cherche à reprendre.
Entrée en vigueur
Enregistrement
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
La gouverneure en conseil, sur la recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique, et conformément au paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, a produit le Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification de casiers judiciaires (reprise de noms), ci-après le « Décret de remise ».
Objectif
Le Décret de remise vise à dispenser des frais administratifs qui seraient autrement assumés par les survivants de pensionnats et leurs familles qui demandent à reprendre leurs noms qui ont été changés par le système des pensionnats. Pendant une période de cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du Décret, une remise sera accordée à l’égard des frais de 25 $ pour la prise des empreintes digitales liée à la vérification de casiers judiciaires requise pour procéder à un changement de nom légal dans certaines provinces et certains territoires du Canada.
L’objectif du Décret de remise correspond à l’engagement plus vaste du gouvernement du Canada de mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation.
Contexte
En décembre 2015, la Commission de vérité et de réconciliation du Canada a publié son dernier rapport sur l’histoire et les marques qu’a laissées le système canadien des pensionnats sur les survivants autochtones et leurs familles. Afin de remédier aux séquelles laissées par les pensionnats et faire avancer la réconciliation, le rapport invite les gouvernements, les établissements d’enseignement et les institutions religieuses, les groupes de la société civile et tous les Canadiens à prendre des mesures à l’égard des 94 appels à l’action énoncés dans le rapport. Au moment de la publication, le premier ministre a confirmé l’engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.
L’appel à l’action no 17 demande à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de prendre des mesures pour que les survivants autochtones et leurs familles soient en mesure d’obtenir des documents gouvernementaux qui indiquent le nom repris du détenteur sans le fardeau des frais administratifs.
Nous demandons à tous les ordres du gouvernement de permettre aux survivants des pensionnats et à leurs familles de reprendre les noms qui ont été changés par le système des pensionnats en les exonérant des frais d’administration applicables dans le cadre du processus de changement de nom et de révision officielle des documents d’identité, comme les extraits de naissance, les passeports, les permis de conduire, les cartes santé, les certificats de statut d’Indien et la carte d’assurance sociale, et ce, pour une période de cinq ans.
Au Canada, lorsqu’une personne souhaite changer son nom légal, elle doit présenter une demande auprès de sa province ou de son territoire de résidence et respecter les exigences de cette administration. La Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve demandent une vérification du dossier criminel fondée sur les empreintes digitales pour effectuer un changement de nom légal. La Saskatchewan, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick exigent seulement une vérification du dossier criminel fondée sur le nom, sauf s’il y a une correspondance possible avec un casier criminel. Dans ce cas, une vérification fondée sur les empreintes digitales est requise. Les autres provinces et territoires imposent diverses autres exigences comme donner un avis public du changement de nom ou produire une déclaration sous serment. Si une vérification du dossier criminel fondée sur les empreintes digitales est requise, la personne se présente à son service de police local ou auprès d’une entreprise privée et demande une vérification du dossier criminel. Des frais de 25 $ sont recueillis au nom du receveur général du Canada, et le service de police compétent ou l’entreprise privée peut imposer d’autres frais.
Depuis 2019, plusieurs provinces et territoires, notamment l’Ontario, l’Alberta, la Nouvelle-Écosse, les Territoires du Nord-Ouest et, plus récemment (en 2022), le Nouveau-Brunswick, ont annoncé que les survivants des pensionnats peuvent reprendre un nom autochtone sans frais pendant une période de cinq ans. Les processus de reprise de nom de chaque province et territoire sont uniques, et ils ne nécessitent pas tous la prise d’empreintes digitales. En outre, le 14 juin 2021, les ministres Mendicino, Bennett et Miller ont annoncé que les personnes autochtones peuvent reprendre leurs noms traditionnels sur leurs documents d’immigration fédéraux sans frais.
Malgré les travaux accomplis à ce jour, on a déterminé que le Décret de remise était essentiel pour réaliser pleinement l’appel à l’action. Un décret de remise est nécessaire afin de remédier à toute situation où une dette a été créée par rapport à des frais non perçus qui demeurent exigibles par l’État. Conformément au paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Décret de remise est requis pour radier la dette découlant de la remise des frais payés ou à payer au titre de l’article 2 du Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) et du Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada).
Répercussions financières
Le nombre prévu de demandes de prise d’empreintes digitales représente une estimation, évaluée selon l’utilisation prévue de cette mesure.
On estime que 100 demandes seront présentées par année. Cette estimation repose sur des données fournies par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et par les provinces et les territoires qui ont mis en œuvre des politiques semblables permettant aux personnes autochtones d’obtenir un extrait de naissance modifié affichant leur nom repris.
Le montant de 25 $ par demande, selon un nombre anticipé de 100 demandes par année, équivaut à une remise de 12 500 $ sur cinq ans (2 500 $ par année) de dettes envers l’État en raison de la renonciation de la perception des frais liés à la prise des empreintes digitales par la Gendarmerie royale du Canada en ce qui a trait à la reprise des noms autochtones pour les survivants des pensionnats et leurs descendants.
Responsabilité
Toutes les remises, y compris les recettes cédées, associées au Décret de remise, figureront dans les comptes publics, conformément au paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, et dans les rapports ministériels sur les frais, conformément à la Loi sur les frais de service.
La remise des frais ne s’applique qu’à la prise d’empreintes digitales requise aux fins de vérification du dossier criminel visant à reprendre un nom changé par le système de pensionnats. Elle ne s’applique à aucune autre situation où la prise d’empreintes digitales est requise. Les personnes autorisées à prendre les empreintes digitales s’assureront que la dispense des frais sera accordée seulement aux demandeurs considérés comme étant admissibles.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Comme indiqué dans le rapport de 2015 de la Commission de vérité et de réconciliation, de nombreux peuples autochtones ont perdu le lien avec leur culture en raison de l’expérience qu’ils ont vécue dans les pensionnats. Il était fréquent que les responsables des pensionnats donnent de nouveaux noms aux étudiants. Les personnes autochtones pourraient avoir vu leur nom changé involontairement par des représentants du gouvernement, qui ne connaissaient pas les conventions relatives aux noms autochtones. Faciliter le processus permettant aux survivants et à leurs descendants de reprendre leurs noms ancestraux représente un petit pas vers la réconciliation et la réparation des torts historiques.
On s’attend à ce que le Décret de remise ait une incidence directe sur les personnes autochtones dont le nom actuel reflète un changement de nom imposé. La remise s’applique, peu importe le genre, le sexe ou l’âge, et comprend les citoyens canadiens. Une fois mise en œuvre, la dispense des frais sera communiquée le plus largement possible au public cible et contribuera à accroître l’accessibilité en mettant l’accent sur la prestation d’un service sans obstacle.
Consultation
Des consultations ont été menées auprès du Bureau du Conseil Privé, du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère des Finances et du ministère de la Justice concernant le Décret de remise. Aucune préoccupation n’a été soulevée concernant la remise de ces frais.
Mise en Ĺ“uvre
Le DĂ©cret de remise entrera en vigueur Ă la date de son enregistrement et demeurera en vigueur pendant cinq ans suivant cette date.
Pour être dispensés des frais liés à la prise d’empreintes digitales, les demandeurs doivent présenter une demande écrite, au moyen d’un formulaire disponible sur le site Web de la GRC, à leur service de police local ou à une entreprise privée de prise d’empreintes digitales, à la GRC, ou à un service de police provincial, territorial ou municipal. La demande doit comprendre de l’information qui indiquera que la personne est une survivante des pensionnats ou une descendante d’une personne survivante. L’employé du service de police ou de l’entreprise privée de prise d’empreintes digitales devra déterminer l’admissibilité du demandeur selon l’information qui figure dans le formulaire de demande écrit.
La GRC rédigera un communiqué qui sera envoyé à tous les services de police compétents du Canada, ainsi qu’aux entreprises privées de prise d’empreintes digitales, pour les informer de la remise des frais liés à la prise d’empreintes digitales.
En outre, l’équipe des Communications de la GRC rédigera des publications pour les médias sociaux et téléchargera l’information sur le site Web de la GRC pour veiller à ce que les personnes autochtones au Canada soient au courant de ce changement.
Personne-ressource
Cynthia Taylor
Directrice générale
Intégration et orientation stratégique
Services de police spécialisés
Gendarmerie royale du Canada
73, promenade Leikin, 3e Ă©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
TĂ©lĂ©phone : 613‑298‑0188