Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion : DORS/2022-194
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 20
Enregistrement
DORS/2022-194 Le 16 septembre 2022
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion référence a, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 avril 2022 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusion référence a, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, ci-après.
Gatineau, le 7 septembre 2022
Le secrétaire général du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Claude Doucet
Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Modification
1 L’alinéa 30(1)j) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- j) un service de programmation d’images fixes ou à faible mouvement visé dans l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2022-61 du 4 mars 2022 intitulée Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation d’images fixes et à faible mouvement, qui est produit par le titulaire ou par des membres de la collectivité desservie par ce dernier et qui ne contient pas de messages publicitaires, sauf ceux faisant partie du service de programmation d’une station de radio autorisée;
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Le Règlement modifiera la référence à une ordonnance d’exemption antérieure pour refléter la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2021-185, de réviser l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation d’images fixes et à faible mouvement.