Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Helena Jaczek et déléguant l’honorable Filomena Tassi auprès du ministre de l’Industrie : TR/2022-41

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 19

Enregistrement
TR/2022-41 Le 14 septembre 2022

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Helena Jaczek et déléguant l’honorable Filomena Tassi auprès du ministre de l’Industrie

C.P. 2022-935 Le 31 août 2022

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :