Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Helena Jaczek et déléguant l’honorable Filomena Tassi auprès du ministre de l’Industrie : TR/2022-41

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 19

Enregistrement
TR/2022-41 Le 14 septembre 2022

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Helena Jaczek et déléguant l’honorable Filomena Tassi auprès du ministre de l’Industrie

C.P. 2022-935 Le 31 août 2022

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11^{référence a} de la Loi sur les départements et ministres d’État ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) met fin à la délégation de l’honorable Helena Jaczek, faite par le décret C.P. 2021-917 du 26 octobre 2021^{référence c};
• b) délègue l’honorable Filomena Tassi, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) devant porter le titre de ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, auprès du ministre de l’Industrie afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.