Règlement interdisant les plastiques à usage unique : DORS/2022-138

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 13

Enregistrement
DORS/2022-138 Le 20 juin 2022

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2022-723 Le 17 juin 2022

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)^{référence a} de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)^{référence b}, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 25 décembre 2021, le projet de règlement intitulé Règlement interdisant les plastiques à usage unique, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6^{référence c} de celle-ci;

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement interdisant les plastiques à usage unique, ci-après.

Règlement interdisant les plastiques à usage unique

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons

Articles manufacturés en plastique, composés entièrement ou partiellement de plastique, en forme de séries d’anneaux ou de bandes déformables qui sont conçues pour entourer des récipients de boissons et permettre de les transporter ensemble. (single-use plastic ring carrier)

bâtonnet à mélanger en plastique à usage unique

Article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, qui est conçu pour remuer ou mélanger des boissons ou pour empêcher le débordement d’une boisson par le couvercle de son contenant. (single-use plastic stir stick)

paille en plastique à usage unique

Article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, en forme de paille qui sert à boire et qui respecte l’un ou l’autre des critères suivants :

• a) il contient du polystyrène ou du polyéthylène;
• b) ses propriétés physiques changent après cent lavages dans un lave-vaisselle d’usage domestique alimenté à l’électricité. (single-use plastic straw)

paille flexible en plastique à usage unique

Paille en plastique à usage unique comportant un segment articulé qui permet de la plier et de la maintenir en position dans différents angles. (single-use plastic flexible straw)

récipient alimentaire en plastique à usage unique

Article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, qui à la fois :

• a) est en forme de récipient à clapet, de récipient à couvercle, de boîte, de gobelet, d’assiette ou de bol;
• b) est conçu pour servir des aliments ou des boissons prêts à consommer ou pour les transporter;
• c) contient de la mousse de polystyrène expansé, de la mousse de polystyrène extrudé, du chlorure de polyvinyle, du plastique contenant un pigment noir produit par la combustion partielle ou incomplète d’hydrocarbures ou du plastique oxodégradable. (single-use plastic foodservice ware)

sac d’emplettes en plastique à usage unique

Article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, en forme de sac qui est conçu pour transporter des articles achetés dans une entreprise et qui respecte l’un ou l’autre des critères suivants :

• a) le plastique n’est pas un tissu au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles;
• b) le plastique est un tissu au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, et il se brise ou se déchire, selon le cas :
  • (i) si le sac est utilisé pour transporter un poids de dix kilogrammes sur une distance de cinquante-trois mètres à cent reprises;
  • (ii) si le sac est lavé conformément aux méthodes de lavage spécifiées pour un seul lavage domestique dans la norme ISO 6330 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Textiles — Méthodes de lavage et de séchage domestiques en vue des essais des textiles, avec ses modifications successives. (single-use plastic checkout bag)

ustensile en plastique à usage unique

Article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, en forme de fourchette, de couteau, de cuillère, de cuillère-fourchette ou de baguette et qui respecte l’un ou l’autre des critères suivants :

• a) il contient du polystyrène ou du polyéthylène;
• b) ses propriétés physiques changent après cent lavages dans un lave-vaisselle d’usage domestique alimenté à l’électricité. (single-use plastic cutlery)

Non-application

Transit

2 (1) Le présent règlement ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique visés à l’article 1 qui sont en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu hors du Canada, et qui sont accompagnés d’un document attestant qu’ils sont en transit.

Exportation

(2) Sous réserve des articles 8 et 9, le présent règlement ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique visés à l’article 1 qui sont fabriqués, importés ou vendus à des fins d’exportation.

Déchets

(3) Le présent règlement ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique visés à l’article 1 qui sont des déchets.

Anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons

Interdiction — fabrication ou importation

3 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer des anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons.

Interdiction — vente

(2) Il est interdit de vendre des anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons.

Pailles en plastique à usage unique

Interdiction — fabrication ou importation

4 Il est interdit de fabriquer ou d’importer des pailles en plastique à usage unique, à l’exception de pailles flexibles en plastique à usage unique.

Interdiction — vente

5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), il est interdit de vendre des pailles en plastique à usage unique.

Exception — vente dans certains contextes

(2) Il est permis de vendre des pailles flexibles en plastique à usage unique dans un contexte qui n’est ni commercial, ni industriel, ni institutionnel.

Exception — vente interentreprise

(3) Il est permis à une entreprise de vendre un paquet d’au moins vingt pailles flexibles en plastique à usage unique à une autre entreprise.

Exception — vente au détail

(4) Il est permis à un magasin de vente au détail de vendre un paquet d’au moins vingt pailles flexibles en plastique à usage unique à un client si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le client demande des pailles;
• b) le paquet n’est pas exposé de façon à ce que le client puisse le voir sans l’aide d’un employé de magasin.

Exception — récipients de boissons

(5) Il est permis à un magasin de vente au détail de vendre des pailles flexibles en plastique à usage unique à un client si les pailles sont emballées conjointement avec des récipients de boissons et que les récipients de boissons ont été emballés ailleurs qu’au magasin de vente au détail.

Exception — vente en établissements de soins

(6) Il est permis à un hôpital, à un établissement médical, à un établissement de soins de longue durée ou à un autre établissement de soins de vendre des pailles flexibles en plastique à usage unique à ses patients ou à ses résidents.

Autres articles manufacturés en plastique

Interdiction — fabrication ou importation

6 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer des bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique, des sacs d’emplettes en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique.

Interdiction — vente

(2) Il est interdit de vendre des bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique, des sacs d’emplettes en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique.

Analyse

Laboratoire accrédité

7 (1) Pour l’application du présent règlement, l’analyse visant à déterminer les caractéristiques physiques des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, des pailles de plastique à usage unique, des pailles flexibles en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique est effectuée par un laboratoire qui, au moment de cette détermination, répond aux conditions suivantes :

• a) il est accrédité :
  • (i) soit selon la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,
  • (ii) soit en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2;
• b) sous réserve du paragraphe (2), la portée de son accréditation comprend l’analyse visant à déterminer les caractéristiques physiques des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, des pailles en plastique à usage unique, des pailles flexibles en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique.

Normes de bonnes pratiques

(2) Lorsqu’aucune méthode n’est reconnue par un organisme de normalisation eu égard à l’analyse visant à déterminer les caractéristiques physiques des articles manufacturés en plastique visés au paragraphe (1) et que, par conséquent, la portée de l’accréditation du laboratoire ne comprend pas cette analyse, l’analyse est effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment où elle est effectuée.

Registres

Registre — exportation

8 Toute personne qui fabrique ou importe à des fins d’exportation un article manufacturé en plastique visé par le présent règlement conserve dans un registre les renseignements et les documents ci-après, pour chaque type d’article manufacturé en plastique fabriqué ou importé à des fins d’exportation :

• a) dans le cas de la personne qui le fabrique à des fins d’exportation :
  • (i) le nom commun ou générique de l’article et, le cas échéant, son nom commercial,
  • (ii) la quantité de l’article qu’elle fabrique à chacune de ses installations,
  • (iii) la date de fabrication de l’article,
  • (iv) la date d’exportation et la quantité de l’article qui a été exportée ou, si celui-ci n’a pas encore été exporté, la date d’exportation prévue et la quantité prévue pour l’exportation,
  • (v) le nom de l’entité à qui l’article est vendu au Canada pour exportation subséquente, le cas échéant;
• b) dans le cas de la personne qui l’importe à des fins d’exportation :
  • (i) le nom commun ou générique de l’article et, le cas échéant, son nom commercial,
  • (ii) la quantité de l’article importée,
  • (iii) la date d’importation de l’article,
  • (iv) les copies du connaissement, de la facture et de tous les documents visant l’article importé qui ont été transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada,
  • (v) la date d’exportation et la quantité de l’article qui a été exportée ou, si celui-ci n’a pas encore été exporté, la date d’exportation prévue et la quantité prévue pour l’exportation,
  • (vi) le nom de l’entité à qui l’article est vendu au Canada pour exportation subséquente, le cas échéant.

Conservation du registre

9 (1) Toute personne qui a l’obligation de tenir un registre en application de l’article 8 le conserve, pendant au moins cinq ans après la date de consignation des renseignements et des documents dans le registre, à son établissement principal au Canada ou à tout autre lieu au Canada où le registre et les documents peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, la personne informe le ministre de l’adresse municipale du lieu.

Changement d’adresse

(2) Si le lieu de conservation du registre change, la personne avise le ministre par écrit de la nouvelle adresse municipale au Canada de ce lieu dans les trente jours suivant la date du changement.

Modifications du présent règlement

10 Le paragraphe 2(2) du présent règlement est abrogé.

11 Le paragraphe 5(5) du présent règlement est abrogé.

Modification connexe au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

12 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Règlement	Colonne 2 Dispositions
38	Règlement interdisant les plastiques à usage unique	a) paragraphes 3(1) et (2) b) article 4 c) paragraphe 5(1) d) paragraphes 6(1) et (2)

Entrée en vigueur

Six mois après l’enregistrement

13 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de son enregistrement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

Un an après l’enregistrement

(2) Le paragraphe 3(1) entre en vigueur au premier anniversaire de l’enregistrement du présent règlement.

Dix-huit mois après l’enregistrement

(3) L’article 5 et le paragraphe 6(2) entrent en vigueur le jour qui, dans le dix-huitième mois suivant le mois de l’enregistrement du présent règlement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce dix-huitième mois.

Deux ans après l’enregistrement

(4) Le paragraphe 3(2) et l’article 11 entrent en vigueur au deuxième anniversaire de l’enregistrement du présent règlement.

Quarante-deux mois après l’enregistrement

(5) L’article 10 entre en vigueur le jour qui, dans le quarante-deuxième mois suivant le mois de l’enregistrement du présent règlement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce quarante-deuxième mois.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

L’économie canadienne génère chaque année de grandes quantités de déchets plastiques, dont une certaine proportion pénètre dans l’environnement sous forme de pollution plastique. Les preuves scientifiques actuelles indiquent que la pollution par les macroplastiques cause des dommages physiques à la faune à l’échelle des individus et a le potentiel d’affecter négativement l’intégrité de l’habitat. Les articles manufacturés en plastique à usage unique sont des contributeurs importants à la pollution plastique, car ils sont conçus pour être jetés une fois leur unique utilisation effectuée. La prévention de la pollution et de la production des déchets est un domaine de compétence partagé important de tous les ordres de gouvernement au Canada, et la pollution plastique constitue un problème de dimension nationale et internationale qui ne peut être éliminé efficacement par des mesures provinciales, territoriales ou locales uniquement. Par conséquent, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres), conformément à l’article 93 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE ou « la Loi Â»], ont recommandé au gouverneur en conseil l’élimination ou la restriction de six catégories de plastiques à usage unique assujetties au Règlement. Il s’agit des sacs d’emplettes, des ustensiles, des récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, des anneaux pour emballage de boissons, des bâtonnets à mélanger et des pailles (ci-après dénommés les « six catégories de plastiques à usage unique Â»).

Contexte

Cycle de vie des articles manufacturés en plastique dans l’économie canadienne

Les plastiques font partie des matériaux les plus universellement utilisés dans la société moderne. Les plastiques sont peu coûteux et durables et sont utilisés dans une vaste gamme d’applications, comme les emballages, les matériaux de construction, les matériaux automobiles, l’électronique, les textiles ainsi que les équipements médicaux. Les plastiques peuvent être produits à partir d’un grand nombre de composés organiques synthétiques ou semi-synthétiques et sont composés de polymères à longue chaîne de masse moléculaire élevée qui contiennent souvent des additifs chimiques. Différents polymères peuvent être fabriqués au moyen de différents mélanges de produits pétroliers, de matières premières d’origine végétale ou de plastiques recyclés et récupérés. Les articles manufacturés en plastique peuvent être façonnés en une forme physique ou en une conception précise pendant la fabrication et remplir de nombreuses fonctions différentes. Ils peuvent être des produits finis ou des composants de produits. Dans un contexte environnemental, la documentation scientifique classe souvent la pollution plastique par taille. Les morceaux de plastique dont la taille est inférieure ou égale à 5 millimètres (mm) sont appelés « microplastiques Â», tandis que ceux dont la taille est supérieure à 5 mm sont appelés « macroplastiques Â». Les microplastiques peuvent être des « microplastiques primaires Â» (microparticules de plastique manufacturées intentionnellement) ou des « microplastiques secondaires Â» (microparticules de plastique provenant de la fragmentation d’articles en plastique manufacturés plus gros).

La gestion appropriée des articles manufacturés en plastique représente un problème mondial, car des millions de tonnes de plastique sont produites chaque année dans le monde et parce que la pollution plastique qui pénètre dans les océans est transportée sur de longues distances vers d’autres parties du globe. On estime que la moitié des plastiques produits chaque année sont destinés à des articles à usage unique^{référence 5}. En 2020, 367 millions de tonnes de plastique ont été produites dans le monde, soit une baisse de 0,3 % par rapport à 2019^{référence 6}. La pandémie de COVID-19 a modifié de façon importante l’activité économique et les profils de demandes, dans certains cas, augmentant la consommation des plastiques à usage unique (p. ex., fournis avec les repas à emporter) et des emballages en plastique (p. ex., dû à la croissance du commerce électronique). Celle-ci a également diminué la consommation des plastiques dans d’autres secteurs économiques tels que le commerce de gros et de détail, la fabrication d’automobiles et la construction^{référence 7}.

Afin de mieux comprendre les quantités, les utilisations et la gestion en fin de vie des plastiques dans l’économie canadienne, le ministère de l’Environnement a commandé l’Étude économique sur l’industrie, les marchés et les déchets du plastique au Canada (l’étude de Deloitte de 2019). Cette étude publiée en 2019 a présenté la première caractérisation détaillée des flux physiques des matières plastiques dans l’économie canadienne. S’appuyant sur cette étude et en l’approfondissant, Statistique Canada a depuis publié son compte des flux physiques des matières plastiques, qui décrit la production et le sort des plastiques dans l’économie canadienne.

Statistique Canada a estimé qu’environ 6,3 millions de tonnes de résines plastiques (matières premières) ont été introduites sur le marché national en 2018, tandis qu’environ 4,4 millions de tonnes d’articles manufacturés en plastique sont devenues des déchets plastiques. Le secteur des emballages représente à lui seul 50 % (environ 2,2 millions de tonnes) de l’ensemble des déchets plastiques générés, car la grande majorité des emballages sont conçus pour se transformer en déchets après une seule utilisation. Des 4,4 millions de tonnes de déchets plastiques générés à l’échelle nationale en 2018, 3,9 millions de tonnes (87 %) se sont retrouvés dans des sites d’enfouissement ou ont été incinérés sans récupération d’énergie, 365 000 tonnes (8 %) ont été recyclées, 149 000 tonnes (4 %) ont été incinérées avec récupération d’énergie, et 43 000 tonnes (1 %) sont devenues de la pollution plastique. D’après ces chiffres, les Canadiens ont produit environ un kilogramme de pollution plastique par habitant en 2018.

Ces données étayent les résultats de l’étude de Deloitte de 2019 selon laquelle l’économie canadienne des plastiques est principalement linéaire, plutôt que circulaire. Dans le cadre d’une économie linéaire, les articles manufacturés en plastique suivent un parcours unidirectionnel : production à partir de matériaux essentiellement vierges (par opposition aux matériaux recyclés), utilisation (jusqu’à ce qu’ils ne soient plus jugés utiles), puis élimination dans le flux des déchets, principalement dans des sites d’enfouissement. En d’autres termes, la plupart des articles en plastique fabriqués dans une économie linéaire sont produits à partir de résines vierges, et leur valeur n’est pas récupérée à la fin de leur vie utile. Ainsi, la plupart des déchets plastiques produits au Canada entrent dans les sites d’enfouissement et sortent de l’économie, ce qui représente une importante perte de possibilités économiques potentielles.

En revanche, une économie circulaire est un modèle de production et de consommation qui récupère et réintègre les produits, les composants et les matériaux par des stratégies telles que la réutilisation, la réparation, la remise à neuf ou (en dernier recours) le recyclage^{référence 8}. Dans le cadre d’une économie circulaire, les articles manufacturés en plastique sont produits selon plusieurs voies différentes, dont l’une comprend l’utilisation de résines recyclées. Leur valeur est récupérée à la fin de leur vie utile pour être réintégrée dans l’économie. De cette façon, la fin de la chaîne de valeur d’un article manufacturé devient le début de la chaîne de valeur d’un autre article, ce qui permet d’allonger les cycles de vie et de réduire les déchets.

De nombreux facteurs contribuent à la nature linéaire de l’économie des plastiques au Canada, notamment les suivants :

• concurrence entre les résines plastiques vierges et recyclées : la concurrence est difficile pour l’industrie du recyclage en raison d’une composition non homogène des matières premières et d’une structure de coûts qui exige davantage de main-d’œuvre par rapport à la production de résine vierge, qui peut profiter d’économies d’échelle;
• faiblesse des marchés finaux pour les plastiques recyclés : dans certains cas, les résines recyclées constituent un substitut moins cher pour les fabricants de produits, mais, dans l’ensemble, l’approvisionnement irrégulier en matières premières de qualité à un prix compétitif compromet l’établissement de marchés finaux viables et durables;
• faibles taux de collecte : selon l’étude de Deloitte de 2019, seuls 25 % des plastiques sont recueillis et envoyés dans un établissement de tri au Canada (au moyen de la collecte sélective, de dépôts de recyclage ou de systèmes de consigne), tandis que seul un tiers environ des plastiques collectés est efficacement recyclé en raison de la contamination, de la déficience des infrastructures et de l’absence de marchés finaux;
• possibilités de récupération insuffisantes : la quasi-absence de possibilités de récupération à volume élevé, les pertes dans le cadre des processus existants et la concurrence des solutions d’élimination à faibles coûts, comme les sites d’enfouissement, font ressortir la nécessité d’investir dans l’innovation et les infrastructures, en particulier pour commercialiser et mettre à l’échelle de nouvelles technologies;
• coût de la pollution plastique assumé par les particuliers et les collectivités : la responsabilité de prévenir et de gérer les sources terrestres de pollution plastique, telles que les déchets en milieu urbain et les ordures jetées le long des routes, est largement assumée par les municipalités, les organisations de la société civile et les bénévoles, à grands frais.

L’étude de Deloitte de 2019 a estimé que 2 500 tonnes de déchets plastiques générés au Canada en 2016 ont été rejetées dans les océans sous forme de pollution plastique, tandis qu’il n’existe actuellement aucune estimation de la quantité de pollution plastique rejetée dans les eaux douces canadiennes (p. ex., les Grands Lacs, les autres lacs, les rivières) qui n’atteint jamais les océans. À l’international, des études universitaires ont estimé que la quantité totale de pollution plastique qui pénètre dans les océans à l’échelle mondiale se situe entre 8 et 13 millions de tonnes par an^{référence 9}. En fait, les plastiques constituent le type de déchets le plus répandu dans les océans. On estime qu’ils représentent au moins 80 % de l’ensemble des débris marins (des eaux de surface aux sédiments des profondeurs), les sacs en plastique étant parmi les articles les plus répandus^{référence 10}.

L’étude de Deloitte de 2019 indique que l’une des principales voies par lesquelles les déchets plastiques se transforment en pollution plastique terrestre ou marine est l’abandon par les gens de détritus sur le sol ou directement dans les milieux aquatiques. On estime que 80 % de toute la pollution plastique marine provient de la terre et est transportée vers les océans par le vent ou les rivières, les 20 % restants étant attribuables aux activités de pêche, aux catastrophes naturelles et à d’autres sources^{référence 11}. Une fois que la pollution plastique atteint les océans, la majorité des déchets s’altèrent lentement et se fragmentent en microplastiques, s’accumulent sur les rivages, coulent au fond de la mer ou flottent à la surface de la mer, mais ne se décomposent jamais complètement.

La pollution plastique est présente sur le littoral de tous les continents, sa prolifération étant plus importante près des destinations touristiques et des zones densément peuplées. Les activités de nettoyage à grande échelle des déchets en mer et en eau douce sont très coûteuses et, par conséquent, limitées. Bien que ces nettoyages puissent avoir des effets bénéfiques temporaires, ils ne modifient pas l’afflux de pollution plastique dans les milieux marins ou d’eau douce et doivent donc être reproduits fréquemment pour obtenir des avantages durables. C’est pourquoi la prévention de la pollution plastique dans l’environnement est souvent considérée comme la seule approche viable pour gérer efficacement la question de la pollution plastique marine à long terme^{référence 12}.

Évaluation scientifique de la pollution plastique

En octobre 2020, le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé ont publié une Évaluation scientifique de la pollution plastique (l’évaluation scientifique) sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques). Cette évaluation scientifique a été élaborée afin de résumer l’état actuel des connaissances scientifiques concernant les effets potentiels de la pollution plastique sur l’environnement et la santé humaine ainsi que d’orienter les futures recherches et d’éclairer les prises de décisions concernant la pollution plastique au Canada. L’évaluation scientifique a révélé que la pollution par les macroplastiques et les microplastiques est omniprésente dans l’environnement. L’évaluation scientifique a également révélé que de nombreuses sources de rejet contribuent à la pollution plastique et que les effets potentiels des microplastiques sur la faune, l’environnement et la santé humaine ne sont pas clairs et nécessitent davantage de recherches.

En ce qui concerne la pollution par les macroplastiques, l’évaluation scientifique a mis en lumière des preuves d’effets néfastes, notamment la mortalité, pour certains animaux par :

• l’enchevêtrement, qui peut entraîner la suffocation, l’étranglement ou l’étouffement;
• l’ingestion de macroplastiques qui peut bloquer les voies respiratoires ou le système digestif, ce qui entraîne la suffocation ou la famine;
• le transport d’espèces envahissantes dans des écosystèmes bien établis ou le transport de maladies susceptibles d’altérer la diversité génétique d’un écosystème lorsqu’elles utilisent la pollution plastique comme moyen de flottaison.

Dans l’ensemble, l’évaluation scientifique recommande de prendre des mesures immédiates pour réduire la présence de la pollution plastique dans l’environnement, conformément au principe de précaution défini à l’article 2 de la LCPE.

Mesures gouvernementales concernant les déchets plastiques et la pollution plastique

Le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures pour réduire les déchets plastiques et la pollution plastique de plusieurs manières. En novembre 2018, par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’environnement, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont approuvé en principe une stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique (PDF) (la stratégie). La stratégie adopte une approche d’économie circulaire à l’égard du plastique et fournit un cadre d’action au Canada. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour mettre en Å“uvre le Plan d’action visant l’atteinte de zéro déchet de plastique (le plan d’action), dont la phase 1 (PDF) et la phase 2 (PDF) ont été approuvées en 2019 et en 2020, respectivement.

En octobre 2020, le gouvernement a publié un document de discussion intitulé Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution (le document de consultation). Le document de consultation présente une approche proposée de gestion intégrée qui porte sur l’ensemble du cycle de vie des plastiques afin de réduire les déchets plastiques et à prévenir la pollution plastique. Le gouvernement a décrit une série de mesures à mettre au point dans le cadre de la LCPE afin de mettre en Å“uvre l’approche de gestion intégrée, qui vise à :

• gérer les plastiques à usage unique grâce à un cadre de gestion;
• établir des normes de rendement pour les produits de plastique afin de réduire (ou d’éliminer) leur impact environnemental et de stimuler la demande en plastiques recyclés;
• assurer la responsabilité de la fin de vie, afin que les entreprises qui fabriquent ou importent des produits de plastique ou ceux qui vendent des articles avec des emballages en plastique soient responsables de leur collecte et de leur recyclage.

Sur la base des conclusions de l’évaluation scientifique et d’autres renseignements disponibles, les ministres ont acquis la certitude que les articles manufacturés en plastique satisfaisaient au critère écologique d’une substance toxique, tel qu’il est défini à l’alinéa 64a) de la LCPE. Afin d’élaborer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour faire face aux risques écologiques potentiels associés à certains articles manufacturés en plastique qui deviennent de la pollution plastique, l’administrateur en conseil a pris un décret d’inscription des produits manufacturés en plastique à l’annexe 1 de la LCPE qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 mai 2021. La liste permet aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, qui cibleraient les sources de pollution plastique et modifieraient les comportements à des étapes clés du cycle de vie des produits de plastique, comme la conception, la fabrication, l’utilisation, l’élimination et la récupération.

Articles les plus répandus contribuant à la pollution plastique

À l’international, les articles de consommation à usage unique sont les articles les plus couramment ramassés lors des activités de nettoyage des détritus, le plastique étant le matériau le plus couramment récupéré. La plupart des 10 premiers éléments indiqués dans le rapport International Coastal Cleanup 2020 de l’Ocean Conservancy [en anglais seulement] (auquel le Canada a participé) étaient en plastique ou en contenaient. Ces articles comprenaient les emballages alimentaires, les filtres à cigarettes, les bouteilles de boisson en plastique, autres déchets non précisés, les bouchons de bouteille en plastique, les sacs d’emplettes en plastique, les pailles, les bâtonnets à mélanger, et les récipients alimentaires en plastique. Depuis 2017, les 10 objets les plus recueillis chaque année sont tous en plastique. De même, les données fondées sur le total des articles recueillis au fil du temps par l’Agence européenne pour l’environnement^{référence 13} montrent que les catégories les plus courantes d’articles trouvés comme déchets marins sur la plage sont les filtres à cigarettes, les bouchons et les couvercles de boissons en plastique, les sacs d’emplettes, les ficelles et cordes d’emballage alimentaire, les cotons-tiges, les bouteilles de boisson et les récipients alimentaires. En ce qui concerne les matériaux, on a constaté que le plastique représentait 87 % de tous les matériaux recueillis au fil du temps^{référence 13}.

À l’échelle nationale, le Grand nettoyage des rivages canadiens, a également permis de trouver en général des filtres à cigarettes, des emballages alimentaires, des bouchons de bouteilles, des sacs en plastique, des bouteilles en plastique et des pailles dans les 10 types de déchets les plus fréquemment recueillis. Même si les quantités recueillies par le Grand nettoyage des rivages canadiens étaient plus faibles en 2020, en raison principalement de la pandémie de COVID-19 qui a limité la participation, la quantité recueillie en 2019 représentait presque le double de celle déclarée en 2017, en poids. Les autres articles en plastique couramment trouvés lors des nettoyages du littoral comprennent les ustensiles, les anneaux pour emballage de boissons, les gobelets, les morceaux de mousse et les fragments de plastique ainsi que les produits d’hygiène personnelle.

Malgré les différences du nombre d’articles récupérés dans chaque catégorie, certaines d’entre elles sont considérées comme étant plus problématiques sur le plan environnemental, car elles sont plus nocives pour la faune et la flore ou l’environnement en général, en raison de la composition, du poids et de la forme, ou de la structure. Parmi les articles de consommation courante en plastique, les sacs en plastique sont ceux qui ont le plus de répercussions sur la faune marine^{référence 14}. Les sacs en plastique sont légers et ont généralement des poignées en boucle dans lesquelles les animaux sauvages peuvent s’emmêler. Les anneaux pour emballage de boissons peuvent également représenter une menace d’enchevêtrement, car ils ont également une structure en boucle. Les sacs et ustensiles en plastique ont été classés comme les articles en plastiques présentant le plus grand risque d’ingestion par les oiseaux de mer, les tortues et les mammifères marins^{référence 14}. On considère que de nombreux articles de consommation fréquemment recueillis lors des activités de ramassage des détritus posent également des problèmes de récupération de la valeur, car ils sont composés de plastiques problématiques pour lesquels les taux de recyclage sont très faibles.

Action du gouvernement concernant les articles manufacturés en plastique à usage unique

En juin 2019, le premier ministre a annoncé un engagement du gouvernement du Canada consistant à prendre des mesures pour réduire les quantités de déchets plastiques et la pollution plastique, notamment en collaborant avec les provinces et les territoires pour mettre en Å“uvre des normes et des objectifs qui rendraient les entreprises qui fabriquent des produits de plastique ou qui vendent des articles avec des emballages en plastique responsables de leurs déchets plastiques. Dans la même annonce, le premier ministre a énoncé l’engagement du gouvernement du Canada à interdire les plastiques à usage unique nocifs dès 2021, lorsque cela est justifié et appuyé par des preuves scientifiques. Cet engagement a été reconfirmé dans la lettre de mandat de 2019 et la lettre de mandat de 2021 adressées au ministre de l’Environnement (le ministre) et dans le discours du Trône en septembre 2020.

Afin de déterminer les plastiques à usage unique qui sont considérés comme étant nocifs et qui justifient une interdiction au Canada, le Ministère a élaboré un cadre de gestion pour catégoriser les plastiques à usage unique (le Cadre), tel qu’il est présenté dans le document de consultation. Le Cadre a permis de classer un vaste éventail de plastiques à usage unique couramment recueillis comme déchets ou signalés par d’autres autorités (p. ex., différents types de sacs, différents types d’emballages, filtres à cigarettes, dosettes de café) comme étant soit problématiques sur le plan environnemental, soit problématiques sur le plan de la récupération de la valeur, soit les deux. L’évaluation scientifique fournit la justification pour prendre des mesures. Comme l’indique le document de consultation, une réflexion plus approfondie a été menée sur les plastiques à usage unique à inclure dans le Règlement. Les plastiques à usage unique qui sont visés par l’interdiction doivent satisfaire aux critères d’un élément problématique du point de vue environnemental et du point de vue de la récupération de la valeur grâce à des preuves scientifiques permettant d’évaluer la prévalence environnementale et les défis de récupération de la valeur, en tenant compte des exemptions pour certaines fonctions essentielles. Après avoir évalué de cette façon la vaste sélection de plastiques à usage unique, le Cadre a permis de cerner six plastiques à usage unique nocifs, ou catégories de plastiques à usage unique établies par utilité, dont une interdiction ou une restriction sont justifiées au Canada.

Sacs d’emplettes également connus sous les noms de « sacs à provisions Â», « sacs d’épicerie Â» ou « sacs fourre-tout Â». Ces articles sont généralement remis aux clients aux points de vente au détail pour transporter les marchandises achetées dans une entreprise. Ils sont généralement (mais pas exclusivement) fabriqués à partir d’une pellicule de polyéthylène haute ou basse densité, et peuvent avoir ou non des poignées. Les sacs d’emplettes en plastique à usage unique ont un faible taux de recyclage (estimé à moins de 15 %) bien qu’ils soient acceptés dans plusieurs programmes de recyclage au Canada, et entravent notoirement les systèmes de recyclage en se coinçant dans les machines de tri et de traitement. Ils font partie des types les plus courants de détritus plastiques dans l’environnement naturel (p. ex., 31 164 unités ont été recueillies sur les rivages canadiens en 2019 dans le cadre du Grand nettoyage des rivages canadiens). Les experts ont déterminé que les sacs d’emplettes présentaient une menace d’enchevêtrement, d’ingestion et de perturbation de l’habitat pour la faune marine.

Ustensiles (couteaux, fourchettes, cuillères, cuillères-fourchettes et baguettes). Ces articles sont généralement donnés aux clients par les restaurants et autres vendeurs d’aliments sur place ou à emporter, mais ils peuvent également être achetés en vrac dans de nombreux commerces de détail tels que les épiceries ou les magasins à un dollar. Ils sont généralement (mais pas exclusivement) fabriqués en polypropylène ou en polystyrène. Les ustensiles en plastique à usage unique ont un faible taux de recyclage (estimé à près de 0 %), et ne sont généralement pas acceptés dans les systèmes de recyclage provinciaux ou municipaux. Ce sont des formes courantes de détritus plastiques (p. ex., 10 772 unités ont été recueillies sur les rivages du Canada en 2019 dans le cadre du Grand nettoyage des rivages canadiens). Lorsqu’ils sont jetés dans la nature, les ustensiles sont classés comme une menace pour la faune, car ils sont fréquemment rencontrés dans l’environnement, ils transportent des résidus alimentaires qui encouragent l’ingestion et ils possèdent des propriétés rigides qui les rendent nocifs (p. ex., en perforant les organes) une fois consommés^{référence 14}.

Récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent. Cette catégorie comprend les récipients à clapet, les récipients à couvercle, les cartons, les gobelets, les assiettes et les bols utilisés pour servir ou transporter des aliments ou des boissons préparés (c’est-à-dire prêts à être consommés sans autre préparation, comme la cuisson, l’ébullition ou le chauffage). Cette catégorie de plastiques à usage unique n’inclut que ceux fabriqués à partir de plastiques problématiques qui sont définis comme la mousse de polystyrène extrudé ou expansé, le chlorure de polyvinyle, les plastiques oxodégradables ou les plastiques qui contiennent l’additif « noir de carbone Â». Lorsqu’ils sont jetés dans l’environnement, les récipients alimentaires peuvent être classés dans diverses catégories, selon le type de plastique utilisé (p. ex., on s’attend à ce qu’ils fassent partie du total des unités recueillies dans les catégories suivantes : mousse [24 213 unités], emballages et contenants alimentaires [74 224 unités] ou petits morceaux de plastique ou de mousse [595 227 unités] lors du Grand nettoyage des rivages canadiens de 2019). Les récipients alimentaires sous forme de récipients en polystyrène expansé, de récipients à emporter, de gobelets et d’assiettes ainsi que de couvercles en plastique pour aliments ont tous été classés par les experts parmi les plus dangereux pour la faune en raison de la contamination et, dans le cas de la mousse de polystyrène, de l’ingestion.

Anneaux pour emballage de boissons Les anneaux pour emballage de boissons sont des bandes déformables placées sur les récipients de boissons (p. ex., les canettes, les bouteilles) afin de les emballer pour le transport. Ils peuvent être coupés pour contenir différents multiples de récipients (p. ex., deux canettes, huit canettes). Ils sont généralement fabriqués en polyéthylène basse densité. Les anneaux pour emballage de boissons ne sont généralement pas recyclés au Canada et ne sont pas acceptés par les systèmes de recyclage provinciaux ou municipaux. Les anneaux pour emballage de boissons représentent une forme courante de détritus plastiques (p. ex., 1 627 unités collectées sur les rivages du Canada en 2019 dans le cadre du Grand nettoyage des rivages canadiens) et sont reconnus comme présentant une menace d’enchevêtrement pour les espèces sauvages telles que les oiseaux de mer.

Bâtonnets à mélanger (également appelés « agitateurs Â» ou « mélangeurs de boissons Â»). Les bâtonnets à mélanger sont généralement fabriqués en polypropylène ou en polystyrène. Ils peuvent avoir la forme d’un bâtonnet, d’une tige ou d’un tube, et peuvent également comporter des éléments décoratifs (p. ex., les bâtonnets à mélanger pour cocktails ou les pilons) ou disposer d’accessoires permettant de fermer les couvercles des gobelets de café. Ils ont des taux de recyclage très faibles, voire nuls, et ne sont généralement pas acceptés dans les systèmes de recyclage provinciaux ou municipaux. Les bâtonnets à mélanger sont trouvés comme déchets dans l’environnement. Ils sont généralement classés dans la même catégorie que les pailles (p. ex., les bâtonnets à mélanger feraient partie des 26 157 unités collectées en 2019 dans le cadre du Grand nettoyage des rivages canadiens dans la catégorie des pailles). Les bâtonnets à mélanger représentent les mêmes menaces pour la faune que les pailles.

Pailles Les pailles sont généralement remises aux clients des restaurants, des cafés et d’autres vendeurs de nourriture avec les boissons achetées. Elles sont généralement (mais pas exclusivement) fabriquées en polypropylène et sont de dimensions variables. Elles peuvent également être vendues en paquets de plusieurs pailles dans des magasins de vente au détail comme les épiceries et les magasins à un dollar, ou être emballées avec un autre produit (p. ex., une boîte de jus). Les pailles en plastique sont fréquentes dans les données sur les déchets recueillis dans la nature (p. ex., 26 157 unités de pailles et de bâtonnets à mélanger recueillies au Canada en 2019 dans le cadre du Grand nettoyage des rivages canadiens). Elles ont des taux de recyclage faibles ou nuls en raison de leur taille et de leur forme, et ne sont généralement pas acceptées dans les systèmes de recyclage provinciaux ou municipaux. Pour les experts, les pailles constituent une menace importante pour la faune dans l’environnement par l’ingestion (p. ex., en perforant les organes).

Actions provinciales, territoriales et municipales sur les SUP

Plusieurs autorités municipales et provinciales ont déjà mis en place des interdictions visant certaines de ces six catégories de plastiques à usage unique. Par exemple, l’Île-du-Prince-Édouard a mis en Å“uvre des interdictions sur les sacs en plastique à usage unique en 2019, et Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ont mis en Å“uvre des interdictions sur les sacs en plastique à usage unique en  et en 2020. Ces interdictions permettent aux entreprises de proposer des sacs en papier ou réutilisables. Seule l’Île-du-Prince-Édouard impose des frais minimums pour proposer des sacs de substitution. Ces trois interdictions concernent également les sacs en plastique à usage unique compostables et oxodégradables et prévoient diverses exemptions. En mai 2021, le discours du Trône du Yukon a signalé l’intention du gouvernement d’interdire les plastiques à usage unique et, en date de janvier 2022, tous les sacs d’emplettes en plastique à usage unique sont interdits sur le territoire. En février 2022, aucune autre interdiction concernant les plastiques à usage unique n’avait été promulguée à l’échelle provinciale ou territoriale, bien que la Colombie-Britannique ait publié un cadre pour faciliter les interdictions municipales, et modifié sa loi sur la protection de l’environnement pour lui permettre de mettre en place une interdiction provinciale^{référence 15}. Un grand nombre de municipalités ont mis en Å“uvre une interdiction locale des plastiques à usage unique. Par exemple, Vancouver, Montréal, Sherbrooke et plusieurs petites municipalités canadiennes ont interdit les sacs en plastique à usage unique. La ville d’Edmonton a récemment annoncé un plan pour réglementer certains plastiques à usage unique, tels les sacs en plastique, les récipients alimentaires en mousse de polystyrène, les ustensiles, les pailles, les gobelets, les condiments et serviettes préemballés.

Quelques caractéristiques choisies concernant le marché canadien

Selon l’étude de Deloitte de 2019, la fabrication canadienne de produits de plastique (y compris les plastiques à usage unique et les biens durables) a représenté des ventes de 25 milliards de dollars en 2017. Dans cette étude, les auteurs ont déterminé que les établissements de fabrication de matières plastiques étaient principalement situés en Ontario (44 %), au Québec (28 %), en Colombie-Britannique (11 %) et en Alberta (8 %). Les informations de Statistique Canada indiquent qu’en 2017, les fabricants nationaux de plastiques ont satisfait environ 50 % de la demande nationale, tandis que les importations ont satisfait les 50 % restants^{référence 16}. On estime que les ÉtatsUnis reçoivent 90 % des exportations canadiennes et fournissent plus de 60 % des importations canadiennes.

Répartition entre les six catégories de plastiques à usage unique

Comme le montre le tableau 1, les six catégories de plastiques à usage unique ont représenté des ventes d’environ 760 millions de dollars en 2019, soit près de 30 milliards d’unités vendues. Par habitant et par jour, ces valeurs se traduisent par environ 0,06 $ de ventes et 2,2 unités vendues. En supposant que chaque unité vendue a rempli son usage unique dans les plus brefs délais après sa vente, la masse de chaque unité vendue devient rapidement un déchet plastique. Sur la base de cette hypothèse, les six catégories de plastiques à usage unique ont généré environ 150 000 tonnes de déchets plastiques, ce qui représente à peu près 4 % du total des déchets plastiques produits au Canada en 2019^{référence 17}.

Tableau 1 : Caractéristiques estimées du marché ^{note a du tableau b1} pour les six catégories de plastiques à usage unique en 2019

Catégorie de plastiques à usage unique note b du tableau b1	Volume des ventes (en millions d’unités)	Croissance annuelle moyenne (2015 à 2019, en volume)	Prix unitaire (en dollars de 2021)	Valeur (en millions, en dollars de 2021)	Poids unitaire (grammes)	Tonnage
Sacs d’emplettes en plastique à usage unique	15 593	2,5 %	0,03 $	429 $	8	124 746
Ustensiles en plastique à usage unique	4 612	2,0 %	0,04 $	170 $	2,4	11 112
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent note d du tableau b1	469	0,9 %	0,09 $	43 $	19,0	8 685
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	183	1,9 %	0,03 $	6 $	3,5	648
Bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique	2 950	3,1 %	0,01 $	31 $	0,6	1 770
Pailles en plastique à usage unique	5 846	2,7 %	0,01 $	81 $	0,4	2 339
Total (ou moyenne pondérée) note c du tableau b1	29 654	2,5 %	0,03 $	760 $	5,0	149 300
Note(s) du tableau b1 Note a du tableau b1 Les caractéristiques estimées du marché correspondent aux données et aux méthodologies décrites dans la section « Avantages et coûts Â». Retour à la note a du tableau b1 Note b du tableau b1 Les définitions de chacun de ces termes sont présentées dans la section « Description Â». Retour à la note b du tableau b1 Note c du tableau b1 Le total peut différer de la somme des éléments en raison de l’arrondissement. Retour à la note c du tableau b1 Note d du tableau b1 La quantité de récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent a changé de façon importante par rapport à ce qui avait été déclaré dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié dans la Partie I de la Gazette du Canada (GCI). C’est parce que l’analyse publiée dans la GCI contenait une erreur de modélisation faisant en sorte à surévaluer la quantité de récipients alimentaires vendus en 2019 considérés comme fabriqués à partir de plastiques problématiques ou en contiennent. Par conséquent, le volume des ventes et les paramètres mesurés connexes qui sont présentés dans le tableau 1 ont diminué. Retour à la note d du tableau b1

Les gouvernements et l’industrie ont réalisé d’importants progrès ces dernières années à l’échelle mondiale pour éliminer progressivement plusieurs plastiques à usage unique communément identifiés, en particulier les sacs en plastique à usage unique, comme il est décrit dans le Global Commitment 2021 Progress Report [en anglais seulement] publié par la Fondation Ellen MacArthur et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Au Canada, certaines grandes entreprises ont annoncé ou ont déjà mis en Å“uvre des mesures visant à réduire l’utilisation de certains plastiques à usage unique. Par exemple, plusieurs entreprises du secteur de la restauration rapide^{référence 18,référence 19,référence 20} ont déjà éliminé les pailles et d’autres objets en plastique à usage unique dans leurs établissements canadiens. Certains restaurants à service complet se sont également engagés à éliminer toutes les pailles en plastique à usage unique de leurs restaurants^{référence 21}. Dans le domaine du commerce de détail, plusieurs chaînes d’épicerie et d’autres détaillants ont éliminé ou se sont engagés à éliminer les sacs en plastique à usage unique de leurs magasins^{référence 22,référence 23,référence 24}. Malgré les mesures volontaires prises par certaines entreprises canadiennes pour réduire les déchets plastiques dans leurs établissements, la consommation des six catégories de plastiques à usage unique à l’échelle nationale devrait croître au cours de la prochaine décennie et au-delà en l’absence d’interventions réglementaires.

Substituts aux six catégories de plastiques à usage unique

Des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique existent et sont facilement accessibles sur les marchés établis au Canada. Nombre de ces substituts sont des articles manufacturés à usage unique non fabriqués à partir de plastiques (articles manufacturés à usage unique non plastiques). La plupart de ces articles sont fabriqués en papier ou en bois et, à ce titre, sont généralement plus lourds et plus coûteux que leurs homologues en plastique à usage unique. Quoi qu’il en soit, les articles à usage unique non plastiques sont devenus plus répandus sur le marché au fil du temps, à mesure que la préférence des consommateurs pour les substituts aux plastiques à usage unique s’accroît en raison de la sensibilisation accrue aux impacts des déchets plastiques et à la pollution plastique. Dans le cas des récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent et des anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, il existe des substituts qui sont également des articles fabriqués en plastique, mais qui ne posent pas les mêmes défis en matière d’environnement ou de revalorisation. La croissance estimée du marché d’une année à l’autre de la plupart des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique est plus élevée que celle de leurs homologues plastiques à usage unique. Comme le montre le tableau 2, le taux de croissance annuel moyen de 2015 à 2019 d’une sélection de substituts à usage unique facilement accessibles aux six catégories de plastiques à usage unique était de 4,7 %.

Tableau 2 : Caractéristiques estimées du marché ^{note a du tableau b2} des substituts à usage unique facilement disponibles aux six catégories de plastiques à usage unique en 2019

Selon la catégorie de plastiques à usage unique	Matériau de substitution à usage unique facilement disponible	Volume des ventes (en millions d’unités)	Croissance annuelle moyenne (2015 à 2019, en volume)	Prix unitaire (en dollars de 2021)	Valeur (en millions, en dollars de 2021)	Poids unitaire (grammes)	Tonnage
Sacs d’emplettes en plastique à usage unique	Papier	3 709	4,8 %	0,08 $	292 $	52,6	214 562
Ustensiles en plastique à usage unique	Bois	1 115	2,8 %	0,09 $	100 $	1,5	1 680
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	Papier et fibre moulée	486	2,0 %	0,16 $	78 $	39,1	18 744
	Aluminium	238	0,3 %	0,14 $	33 $	9,5	2 262
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent note d du tableau b2	Plastiques recyclables	483	3,5 %	0,11 $	51 $	24	11 598
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	Papier et fibre moulée	127	2,7 %	0,30 $	39 $	27,6	3 502
	Plastiques recyclables	53	1,6 %	0,14 $	8 $	19,5	1 034
	Pellicule plastique note b du tableau b2	-	-	0,06 $	-	18	-
Bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique	Bois	1 022	3,8 %	0,01 $	13 $	1,9	1 941
Pailles en plastique à usage unique	Papier	744	13,0 %	0,03 $	21 $	0,8	595
Total (ou moyenne pondérée) note c du tableau b2		7 976	4,7 %	0,08 $	634 $	29,7	255 918
Note(s) du tableau b2 Note a du tableau b2 Les caractéristiques estimées du marché correspondent aux données et aux méthodologies décrites dans la section « Avantages et coûts Â». Retour à la note a du tableau b2 Note b du tableau b2 On ne connaît pas les caractéristiques de base du marché de la pellicule plastique en ce qui concerne son utilisation comme substitut des anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique. Retour à la note b du tableau b2 Note C du tableau b2 Le total peut différer de la somme des éléments en raison de l’arrondissement. Retour à la note C du tableau b2 Note d du tableau b2 La quantité de récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent a changé de façon importante par rapport à ce qui avait été déclaré dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié dans la Partie I de la Gazette du Canada (GCI). C’est parce que l’analyse publiée dans la GCI contenait une erreur de modélisation qui surévaluait la quantité de récipients alimentaires vendus en 2019 considérés comme fabriqués à partir de plastiques problématiques ou en contiennent. Par conséquent, le volume des ventes et les paramètres mesurés connexes qui sont présentés dans le tableau 1 ont diminué. Retour à la note d du tableau b2

Les autres substituts aux six catégories de plastiques à usage unique sont des articles manufacturés réutilisables, fabriqués à partir de divers matériaux, notamment des plastiques durables, des métaux, du bois, du verre, du silicone et des tissus. Contrairement aux articles à usage unique, les articles réutilisables sont précisément conçus pour rester durables malgré des utilisations répétées et des lavages répétés à la machine. Les articles réutilisables sont habituellement plus lourds et plus coûteux que leurs homologues en plastique à usage unique ou à usage unique non plastiques, étant donné l’impératif de durabilité et la quantité de matières premières nécessaire à leur production. Cependant, comme un article réutilisable peut être utilisé plusieurs fois, il remplace tout un flux d’articles à usage unique au cours de sa durée de vie utile et s’il est assez durable, il finira par « atteindre ou battre Â» le coût total du flux d’articles à usage unique qu’il a détourné au fil du temps. Le temps exact nécessaire pour atteindre le seuil de rentabilité varie en fonction du prix de l’article réutilisable, du prix des articles à usage unique détournés, et du taux et de la durée de réutilisation.

En ce qui concerne les six catégories de plastiques à usage unique, le substitut réutilisable le plus courant est le sac d’emplettes réutilisable. De nombreux Canadiens ont modifié leur comportement de consommation et normalisé le fait d’apporter des sacs d’emplettes réutilisables aux divers commerces de détail, notamment les épiceries. Certains lieux de vente au détail vendent également des sacs d’emplettes réutilisables à leurs caisses. Le remplacement des sacs d’emplettes en plastique à usage unique par des sacs réutilisables est plus courant au Canada que l’utilisation de substituts aux cinq autres catégories de plastiques à usage unique. Par exemple, il n’est pas encore courant que les consommateurs apportent des récipients alimentaires réutilisables et des ustensiles réutilisables pour récupérer et consommer des aliments à emporter. Par conséquent, on ne considère pas que les articles réutilisables jouent un rôle important à court terme dans le détournement de la consommation de cinq des six catégories de plastiques à usage unique, par rapport au rôle que jouent à cet égard les articles à usage unique non plastiques et autres articles de substitution à usage unique. À mesure que les campagnes de sensibilisation en cours menées par les gouvernements et les groupes de la société civile sensibilisent davantage aux déchets et à la pollution causés par la consommation d’articles à usage unique, l’adoption de comportements de consommation à faible production de déchets pourrait conduire à une préférence plus répandue pour les produits réutilisables.

Recherche sur l’opinion publique

Une forte majorité de Canadiens sont préoccupés par la pollution plastique et sont favorables à ce que les gouvernements prennent de nouvelles mesures. Dans une enquête menée par Abacus Data en 2018, 88 % des personnes interrogées se disent préoccupées par la pollution plastique des océans et des cours d’eau, dont 36 % qui affirment qu’il s’agit de l’un des problèmes environnementaux les plus importants actuellement^{référence 25}. Un important sondage réalisé par Ipsos en 2019 a interrogé près de 20 000 adultes de 28 pays, montrant un large soutien mondial aux mesures concernant les plastiques^{référence 26}. Dans l’ensemble des pays interrogés, 71 % des répondants approuvent l’affirmation selon laquelle les plastiques à usage unique devraient être interdits dès que possible (par pays, 72 % des répondants canadiens et 57 % des répondants américains approuvent cette affirmation).

La pandémie de COVID-19 a modifié l’opinion publique sur l’interdiction des plastiques à usage unique et la consommation des plastiques à usage unique. Deux enquêtes menées par l’Université Dalhousie, l’une avant la pandémie et l’autre pendant, ont montré que le soutien à l’interdiction de tous les emballages alimentaires plastiques à usage unique est passé de 72 % des répondants en 2019 à 58 % en 2020^{référence 27}. Les enquêtes semblaient également indiquer que les habitudes de consommation ont été modifiées, puisque 29 % des personnes interrogées ont indiqué qu’elles achetaient davantage de produits emballés en plastique pendant la pandémie qu’avant celle-ci. À l’inverse, plus de 90 % des Canadiens interrogés dans le cadre d’un sondage réalisé en 2021 sont préoccupés par les répercussions de la pollution plastique sur nos océans et notre faune, et un sondage réalisé par Abacus Data en juin 2020 révèle que 86 % des Canadiens sont favorables à l’interdiction de certains plastiques à usage unique, ce qui représente une hausse par rapport aux 81 % de 2019. Dans un sondage réalisé au début de 2021 par Abacus Data pour le compte d’Oceana Canada, les deux tiers des Canadiens interrogés ont indiqué qu’ils étaient favorables à étendre les interdictions afin qu’elles englobent plus que les six catégories de plastiques à usage unique ciblées par le cadre, comme les filtres à cigarettes, le polystyrène et d’autres types de gobelets pour boissons contenant du plastique^{référence 28}.

Objectif

L’objectif du Règlement interdisant les plastiques à usage unique (le Règlement) consiste à prévenir la pollution par les plastiques en éliminant ou en restreignant la fabrication, l’importation et la vente (y compris aux fins d’exportation) de six catégories de plastiques à usage unique qui constituent une menace pour l’environnement.

Description

Le Règlement éliminera ou restreindra six catégories de plastiques à usage unique au Canada et est conçu en vertu de l’article 93 de la LCPE.

Applicabilité

Le Règlement s’appliquera aux catégories suivantes d’articles en plastique :

les sacs d’emplettes en plastique à usage unique, qui sont des articles manufacturés en plastique fabriqués entièrement ou partiellement de plastique ayant la forme d’un sac, conçus pour transporter les marchandises achetées dans un commerce, et généralement remis à un client dans le point de vente au détail;

les ustensiles en plastique à usage unique, qui englobent les articles manufacturés en plastique fabriqués entièrement ou partiellement de plastique et ayant la forme d’un couteau, d’une fourchette, d’une cuillère, d’une cuillère-fourchette ou d’une baguette;

les récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, qui englobent les articles manufacturés en plastique fabriqués entièrement ou partiellement de plastique et :

• ayant la forme d’un conteneur à clapet, d’un conteneur à couvercle, d’une boîte, d’un gobelet, d’une assiette ou d’un bol;
• conçus pour servir ou transporter des aliments ou des boissons qui sont prêts à être consommés sans autre préparation;
• fabriqués à partir de ou qui contiennent les matériaux suivants :

• la mousse de polystyrène expansé ou extrudé;
• le polychlorure de vinyle;
• les plastiques contenant l’additif « noir de carbone Â», un additif utilisé comme pigment de couleur noire pour les articles manufacturés en plastique et produit par la combustion partielle ou incomplète d’hydrocarbures;
• les plastiques oxodégradables, des matières plastiques qui subissent une accélération de la fragmentation en petits morceaux lorsqu’exposées à des rayons ultraviolets ou à la chaleur en présence d’air.

les anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons, qui sont des articles manufacturés en plastique fabriqués entièrement ou partiellement de plastique, en forme de séries d’anneaux ou de bandes déformables et qui sont conçus pour entourer des récipients de boissons afin de les transporter ensemble;

les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique, qui sont des articles manufacturés en plastique fabriqués entièrement ou partiellement de plastique et qui sont conçus pour remuer ou mélanger des boissons, ou pour empêcher une boisson de déborder par un couvercle;

les pailles en plastique à usage unique, qui sont des articles manufacturés en plastique fabriqués entièrement ou partiellement de plastique et qui ont la forme d’une paille à boire, y compris les pailles flexibles en plastique à usage unique comportant un segment articulé qui permet à la paille de plier et de maintenir sa position à différents angles.

Les interdictions prévues par le Règlement comprendront des critères de rendement applicables aux sacs d’emplettes, aux ustensiles et aux pailles afin de déterminer si un produit est à usage unique. Il n’existe pas de critères semblables pour les bâtonnets à mélanger, les anneaux pour emballage de boissons ou les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, car tous les produits répondant à la définition du Règlement sont censés être à usage unique.

Les tests visant à déterminer si un produit satisfait aux critères d’usage unique doivent être réalisés par un laboratoire agréé selon la norme ISO/CEI 17025 intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’agrément signataire de l’International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement. La certification peut également être fournie par un laboratoire agréé en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec.

Interdictions et exceptions

Interdictions et exceptions concernant les articles en plastique à usage unique, à l’exception des pailles en plastique

Le Règlement interdira la fabrication, l’importation et la vente des catégories de plastiques à usage unique décrites dans la sous-section précédente (à l’exception des pailles, décrites dans la sous-section suivante).

Interdictions et exceptions concernant les pailles en plastique

Le Règlement interdira la fabrication, l’importation et la vente de pailles en plastique à usage unique, y compris les pailles emballées avec d’autres articles comme les récipients de boissons, ainsi que les pailles flexibles en plastique à usage unique dans tout milieu commercial, industriel ou institutionnel, sauf pour les activités suivantes :

• la fabrication et l’importation de pailles flexibles en plastique, où une paille en plastique « flexible Â» possède une section ondulée qui lui permet de se plier et de maintenir sa position à différents angles;
• la vente de pailles flexibles en plastique d’un commerce à un autre, ainsi que la vente aux hôpitaux, aux établissements médicaux, aux établissements de soins de longue durée et aux autres établissements de soins, ou dans ces hôpitaux et établissements, y compris l’offre ou la fourniture de pailles flexibles en plastique à usage unique aux patients ou aux résidents de l’un de ces établissements;
• la vente de paquets de 20 pailles flexibles en plastique ou plus dans les magasins de détail, à condition que les pailles ne soient pas exposées au public (bien que les entreprises puissent annoncer qu’il est possible d’acheter des pailles) et qu’elles ne soient fournies qu’à la demande du client (qui peut être n’importe qui).

Entrée en vigueur

Pour les sacs d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, les bâtonnets à mélanger et les pailles en plastique à usage unique, l’interdiction de fabrication et d’importation entrera en vigueur six mois après l’enregistrement du Règlement. L’interdiction de vente de ces articles entrera en vigueur 18 mois après l’enregistrement du Règlement. Les pailles flexibles en plastique à usage unique ne seront pas assujetties à l’interdiction de fabrication et d’importation car il est nécessaire d’assurer l’approvisionnement de ces articles pour les personnes qui en ont besoin, mais leur vente sera soumise à des règles spéciales qui entreront en vigueur 18 mois après l’enregistrement du Règlement. L’interdiction de fabrication et d’importation d’anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons entrera en vigueur 12 mois après l’enregistrement du Règlement. L’interdiction de vente d’anneaux pour emballage de boissons ainsi que l’abrogation d’une exemption permettant la vente de pailles flexibles en plastique à usage unique emballées avec des récipients de boissons entreront en vigueur 24 mois après l’enregistrement du Règlement. Le Règlement abrogera l’exemption de fabrication, d’importation et de vente à des fins d’exportation pour toutes les catégories de plastiques à usage unique 42 mois après l’enregistrement du Règlement.

Conservation des renseignements

Pour la période de 42 mois pendant laquelle l’exportation n’est pas interdite, toute personne qui fabrique ou importe l’une des six catégories de plastiques à usage unique à des fins d’exportation doit conserver des renseignements fournissant la preuve écrite que le plastique à usage unique a été ou sera exporté. Les registres et les pièces justificatives doivent être conservés pour au moins cinq ans après leur création.

Modifications corrélatives à d’autres règlements en vertu de la LCPE

Des modifications corrélatives sont nécessaires au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application —  Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (le Règlement sur les dispositions désignées) qui désigne diverses dispositions prises conformément à la LCPE comme étant soumis à un régime d’amendes en vertu de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales. Plus précisément, toutes dispositions réglementaires énumérées à l’annexe du Règlement sur les dispositions désignées sont assujetties à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées à la suite d’une poursuite menée à bien pour une infraction impliquant un dommage ou un risque de dommage à l’environnement, ou une entrave à l’autorité^{référence 29}. Des modifications sont nécessaires pour inclure le Règlement dans l’annexe du Règlement sur les dispositions désignées.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Activités préalables à la consultation

Le 7 octobre 2020, le Ministère a publié dans le registre de la LCPE^{référence 30} le document de consultation décrivant sa proposition d’approche de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution. Le public a pu formuler des commentaires sur ce document de consultation au cours d’une période de 60 jours allant du 7 octobre au 9 décembre, 2020. Au cours de cette période, le Ministère a reçu des observations écrites représentant les points de vue de 245 groupes d’intervenants (151 membres de l’industrie, 39 administrations provinciales, territoriales ou municipales, 2 groupes autochtones, 32 organisations non gouvernementales et 21 autres). Le Ministère a également reçu plus de 24 000 courriels de la part de particuliers canadiens, de même qu’une pétition en ligne comportant plus de 100 000 signatures, lancée par un groupe de la société civile.

Le Ministère a également organisé cinq webinaires et tenu quatre séances de consultation en ligne auprès des intervenants entre le 30 octobre et le 27 novembre 2020. Plus de 6 000 intervenants ont été informés à l’avance des webinaires, qui étaient également ouverts au public et 1 474 personnes au total y ont participé. De 100 à 150 intervenants ont été invités à chaque séance de consultation; de 35 à 50 participants ont assisté à chacune d’elle. Trois webinaires et trois séances de consultation auprès des intervenants portaient sur la proposition d’interdire certains plastiques à usage unique. Parmi les sujets de discussion, on retrouvait les définitions, les interdictions, le besoin potentiel d’exemptions et la disponibilité de produits de substitution. Une description de chaque webinaire et de chaque séance de consultation auprès des intervenants, y compris les sujets abordés, la participation des intervenants et les commentaires reçus, se trouve dans le rapport intitulé Ce que nous avons entendu.

Des intervenants de l’industrie, des administrations provinciales, territoriales ou municipales, des groupes autochtones et des organisations non gouvernementales ont notamment formulé des commentaires. Les organisations de la société civile et les collectivités locales ont reconnu que la pollution plastique est nuisible pour l’environnement canadien et que les Canadiens assument les coûts de la pollution plastique. Bon nombre de ces organisations étaient en faveur d’une interdiction des six articles en plastiques à usage unique ciblés par le Règlement et plusieurs ont également exhorté le gouvernement du Canada à prendre des mesures plus ambitieuses (p. ex., interdire davantage de plastiques à usage unique). Les administrations provinciales et territoriales ont également, pour la plupart, appuyé l’interdiction, bien que d’autres administrations ont exprimé des préoccupations concernant les impacts économiques possibles d’une interdiction des plastiques à usage unique, entre autres.

Les commentaires portaient sur un éventail de sujets, mais étaient généralement liés à l’un de sept thèmes, c.-à-d. les plastiques non conventionnels; les préoccupations relatives à l’accessibilité; les engagements du Canada en matière de commerce international; effets sociaux, économiques et environnementaux non intentionnels des produits de substitution; difficultés économiques dues à la pandémie de COVID-19; le fait que l’interdiction ne soit pas suffisamment exhaustive; et l’élaboration de normes nationales. Un résumé exhaustif des commentaires reçus dans le cadre de ces consultations est présenté dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 décembre 2021.

Consultation suivant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Une période de consultation publique de 70 jours a suivi la publication du projet de Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 décembre 2021. Pendant cette période de consultation, les intervenants et les membres du public ont eu l’occasion d’adresser au ministère des commentaires écrits sur le projet de Règlement. Le ministère a reçu des commentaires représentant le point de vue de 146 groupes d’intervenants (75 membres de l’industrie, 22 représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un groupe autochtone, 29 ONG et 19 autres). Le tableau 3 présente le niveau de soutien des différents groupes des intervenants. Comme indiqué, la majorité des intervenants soutiennent le Règlement.

Tableau 3 : Degré d’appui au Règlement

Types d’intervenants	Opposition	Appui partiel	Appui	Total
Organisations autochtones	0	0	1	1
Industrie	41	24	10	75
Collectivité locale	0	4	17	21
Divers	3	8	8	19
ONG	0	6	23	29
Provinces et territoires	0	0	1	1
Total	44	42	60	146

Le Ministère a également reçu 25 avis d’opposition au projet de Règlement et des demandes d’établir une commission de révision pour examiner la nature et l’étendue du danger posé par l’une ou plusieurs des six catégories de plastiques à usage unique visées par le projet de Règlement. Le ministre a refusé de créer une commission de révision. Tous les avis d’opposition, ainsi que les réponses du ministre figurent dans le registre de la LCPE.

Outre la consultation publique visant à recevoir des commentaires par écrit, le gouvernement a tenu des réunions virtuelles avec des intervenants pour répondre à leurs questions et recevoir leur rétroaction. En date du 11 mars 2022, il y a eu 48 réunions virtuelles avec des intervenants, dont 27 entreprises, 12 associations de l’industrie et leurs membres, quatre organisations non gouvernementales de l’environnement, quatre gouvernements municipaux et provinciaux, et la Fédération canadienne des municipalités. De plus, le Ministère a rencontré toutes les provinces et tous les territoires par le bias du Conseil canadien des ministres de l’Environnement. De nombreuses réunions ont rassemblé un grand nombre d’intervenants, dont des représentants de Santé Canada. Lors de ces réunions, les intervenants avaient l’occasion de poser des questions et de formuler des commentaires. Un questionnaire a également été envoyé à un grand nombre de fabricants partout au Canada en vue de recueillir de la rétroaction sur les impacts sur ce secteur. Douze réponses ont été reçues.

Les commentaires formulés verbalement et par écrit ont été pris en compte dans l’élaboration de la version finale du Règlement. Ils portaient sur un éventail de sujets, mais, en général, étaient liés à l’un des huit thèmes suivants :

Dates d’entrée en vigueur

Le projet de Règlement comprenait une période d’entrée en vigueur d’un an pour l’interdiction de fabrication et de vente, plus une autre année pour l’interdiction de vente des sacs d’emplettes, des ustensiles, des récipients alimentaires, des anneaux pour emballage de boissons et des bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique.

Le gouvernement a reçu des commentaires d’organisations non gouvernementales et du public exhortant le gouvernement à accélérer les dates d’entrée en vigueur en reconnaissance de la nécessité d’une action immédiate pour prévenir la pollution plastique en éliminant ou en restreignant l’utilisation des plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.

En reconnaissance des mesures prises par les chefs de file de l’industrie et d’autres entités, de l’évolution des préférences des consommateurs ainsi que des tendances du marché qui abandonnent les plastiques à usage unique et l’objectif principal de prévenir la pollution plastique, des représentants du Ministère ont discuté avec les intervenants de la possibilité de raccourcir la période d’entrée en vigueur. Le Ministère a entendu des détaillants et des distributeurs de l’industrie qu’une accélération de l’échéancier de mise en œuvre entraînerait une réduction de l’accès, voire aucun accès, à des substituts une fois l’interdiction de vente entrée en vigueur. Certains intervenants ont mentionné l’enjeu de la chaîne d’approvisionnement pendant la pandémie de COVID-19 comme facteur exacerbant cette possibilité. Les fabricants de l’industrie ont exprimé des préoccupations en ce qui concerne le raccourcissement de la période d’entrée en vigueur disant qu’il n’y avait pas suffisamment de temps pour le réoutillage s’ils devaient réorienter leurs procédés entièrement.

Le gouvernement a également entendu d’un grand nombre d’intervenants de l’industrie des boissons que la période d’entrée en vigueur relative aux anneaux pour emballage de boissons ne pouvait être raccourcie sans entraîner des coûts importants et de graves perturbations. Les intervenants ont expliqué qu’un tel échéancier serait trop court pour choisir d’autres types d’emballages, acheter et recevoir de nouveaux équipements, et réorganiser les installations de production. Le gouvernement a reçu des commentaires similaires concernant les pailles flexibles en plastique à usage unique emballées conjointement avec des récipients de boissons (p. ex., fixées à des boîtes à boire).

Ces commentaires ont été pris en considération, ainsi que les tendances du marché et les préférences des consommateurs qui s’éloignent des plastiques à usage unique. En conséquence, l’interdiction de fabrication et d’importation entrera en vigueur six mois après l’enregistrement du Règlement final et l’interdiction de vente entrera en vigueur 18 mois après l’enregistrement du Règlement pour les sacs d’emplettes, les ustensiles, les pailles, les récipients alimentaires et les bâtonnets à mélanger. Pour les anneaux pour emballage de boissons, l’interdiction de fabrication et d’importation entrera en vigueur 12 mois après l’enregistrement du Règlement final. L’interdiction de vente de ces articles ainsi que l’abrogation d’une exemption temporaire permettant la vente des pailles flexibles en plastique à usage unique emballées avec des récipients de boissons entreront en vigueur 24 mois après l’enregistrement du Règlement. Une date d’entrée en vigueur ultérieure pour la vente aidera à éviter l’abandon d’inventaire et permettra aux vendeurs d’épuiser leurs stocks et d’obtenir des substituts.

Exemption pour l’exportation

Le projet de Règlement prévoyait une exemption indéfinie pour la fabrication, l’importation et la vente à des fins d’exportation des articles en plastique à usage unique visés, en vue de limiter l’impact économique sur les fabricants canadiens de ces articles. À la suite de commentaires d’organisations non gouvernementales et du public selon lesquels cette exemption irait à l’encontre de l’objectif du Règlement et du programme plus large de zéro déchet de plastique du gouvernement fédéral, notamment des engagements pris par le Canada dans le cadre de la Charte sur les plastiques dans les océans pour limiter la pollution plastique mondiale, le Ministère a soulevé la possibilité de retirer cette exemption pendant la période de consultation de 70 jours.

Le Ministère a largement consulté sur le retrait de l’exemption pour l’exportation avec un éventail d’intervenants, y compris des fabricants, des détaillants et des associations de l’industrie. Dans les commentaires fournis lors des 29 réunions virtuelles des intervenants ainsi que par écrit par le biais de mémoires officiels sur le Règlement concernant l’élimination progressive de l’exemption pour l’exportation, une majorité des intervenants de l’industrie s’est opposée à l’élimination de l’exemption pour l’exportation, en laissant entendre que cette approche entraînerait des pertes d’emplois, l’abandon d’actifs et la fermeture d’installations. Certains grands fabricants ont mentionné qu’une grande proportion de leur production est actuellement exportée et que l’incapacité de vendre sur les marchés internationaux serait néfaste sur le plan économique. Un intervenant a également suggéré que le retrait de l’exemption pour l’exportation aurait peu d’impact sur la pollution plastique mondiale puisque le marché serait rempli par la production étrangère. Certains intervenants ont suggéré que ces impacts pourraient être atténués en fournissant une période de transition avant le retrait de l’exemption. Les suggestions de l’industrie concernant la durée spécifique nécessaire à la transition variaient, mais étaient généralement 3 à 5 ans, le consensus étant que le délai pour planifier et explorer de nouveaux marchés, obtenir un financement, commander et installer de nouveaux équipements, embaucher et former de nouveaux employés peut prendre plusieurs années.

Par suite de cette rétroaction, le Ministère a conclu qu’un compromis approprié entre les objectifs environnementaux et le temps nécessaire aux intervenants de l’industrie pour la transition serait l’élimination progressive de l’exemption visant la fabrication, l’importation et la vente à des fins d’exportation 42 mois suivant l’enregistrement du Règlement. Cet échéancier considère à la fois la proposition de l’industrie d’autoriser une période de transition pour l’élimination de l’exemption à l’exportation et les engagements du gouvernement pour prévenir la pollution plastique dans le monde, y compris dans le cadre de la Charte sur les plastiques dans les océans.

Les plastiques non conventionnels ^{référence 31}

Le projet de Règlement ne différenciait pas les plastiques non conventionnels (p. ex., à base de plantes) des plastiques conventionnels faits de matières premières issues du pétrole. Les fabricants de plastiques compostables étaient en désaccord avec cette approche, mentionnant que cela entraverait l’innovation et la croissance dans ce secteur, que les plastiques compostables apportent des avantages pour l’environnement et qu’ils subiraient des pertes économiques. Cependant, les administrations municipales et provinciales, ainsi que les recycleurs et les organisations non gouvernementales, étaient pour la plupart en faveur, indiquant que les infrastructures actuelles de compostage et de recyclage sont incapables de transformer les plastiques non conventionnels de manière rentable. Ils ont exhorté le gouvernement d’interdire également les récipients alimentaires faits de plastiques non conventionnels.

Le Ministère reconnaît les avantages possibles du remplacement d’articles à usage unique fabriqués à partir de plastiques conventionnels par des substituts en plastique non conventionnel. Certains de ces avantages pourraient comprendre la réduction de la consommation de combustibles fossiles lorsque des matériaux d’origine végétale remplacent des matières premières plastiques produisant de fortes émissions de carbone, et l’augmentation du détournement des déchets alimentaires dans les cas où la contamination des plastiques peut constituer un obstacle au recyclage. Le Ministère reconnaît également que ces avantages doivent être évalués en fonction du rendement actuel des installations de compostage, où les plastiques non conventionnels ne peuvent généralement pas être traités et sont envoyés vers les sites d’enfouissement. De plus, bien que les plastiques compostables ressemblent beaucoup aux plastiques conventionnels qu’ils remplacent, bon nombre d’entre eux ne sont pas destinés au recyclage. Mélanger les plastiques compostables et conventionnels peut contaminer le flux de recyclage et réduire ainsi les taux de recyclage et de récupération. L’évaluation scientifique a mis en évidence le manque de données probantes significatives permettant d’affirmer que les plastiques biodégradables, compostables, d’origine biologique et oxodégradables se décomposeront entièrement en milieu naturel. Par conséquent, le Règlement traitera les articles à usage unique fabriqués à partir de plastiques non conventionnels de la même manière que leurs homologues en plastique conventionnel. Le Ministère collabore avec des partenaires et des intervenants, y compris les provinces et les territoires, pour améliorer les connaissances au sujet des plastiques non conventionnels, ce qui éclairera les prochaines mesures visant à promouvoir l’innovation, la croissance propre et la circularité dans ce secteur pour des applications autres que celles des articles interdits par ce Règlement.

Pailles en plastique à usage unique et accessibilité

Pendant la période de consultation de 70 jours, des intervenants, surtout des membres du public, ont soulevé l’importance d’assurer l’accès continu aux pailles flexibles en plastique à usage unique pour les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins médicaux. Le Ministère a également reçu des commentaires écrits d’un groupe de défense des personnes en situation de handicap, d’une municipalité et de plusieurs particuliers au sujet des pailles et de l’accessibilité.

Les commentaires des intervenants de l’industrie étaient mitigés quant à savoir s’ils continueraient de produire ou de vendre des pailles flexibles en plastique à usage unique dans le cadre du Règlement, étant donné les exigences de garder les paquets de pailles hors de la vue des consommateurs et de les vendre uniquement sur demande, combinées avec la baisse prévue de la demande du marché canadien. Certains grands détaillants et grandes pharmacies ont indiqué qu’ils continueraient de les vendre, bien que le coût puisse augmenter à cause de la baisse de la demande du marché canadien. La ville de Vancouver a participé en raison de son règlement exigeant des vendeurs d’aliments qu’ils fournissent des pailles flexibles en plastique à usage unique sur demande.

Le gouvernement du Canada est sensible aux besoins des Canadiens, dont les Canadiens en situation de handicap. Le Ministère s’est engagé à créer les conditions pour que les pailles flexibles en plastique à usage unique demeurent offertes à quiconque en a besoin. Le Règlement permettra aux Canadiens en situation de handicap de continuer à acheter des pailles flexibles en plastique à usage unique pour usage personnel et à y avoir accès dans les hôpitaux et les autres milieux médicaux ou de soins de longue durée. Ces exemptions visent à équilibrer la nécessité d’assurer des options d’accessibilité au Canada tout en assurant la protection de l’environnement contre la pollution plastique.

Engagements du Canada en matière de commerce international

Certains intervenants de l’industrie ont partagé leur opinion qu’interdire certains plastiques à usage unique est contraire aux intérêts du Canada en matière de commerce international étant donné le réseau commercial vaste et croissant qui offre aux entreprises canadiennes un accès privilégié à divers marchés partout dans le monde.

Le gouvernement du Canada reconnaît ses engagements en matière de commerce international et continuera à les respecter. Le Ministère a vérifié si le Règlement pouvait aller à l’encontre des engagements du Canada en matière de commerce international et a conclu que ce n’était pas le cas sur la base de consultations avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Lorsque les accords internationaux l’exigeront, le Canada informera les parties concernées, comme l’Organisation mondiale du commerce, du Règlement. Toutes les entreprises exerçant des activités au Canada ou exportant vers celui-ci seraient assujetties à l’interdiction de certains plastiques à usage unique, ce qui éliminerait ainsi tout avantage commercial indu sur le marché intérieur. Le Règlement continuerait également de permettre la circulation des marchandises en transit.

Répercussions sociales, économiques et environnementales non voulues des produits de substitution

Pendant la période de consultation de 70 jours et au moyen de séances de discussion virtuelles, certains groupes d’intervenants ont soulevé la question des impacts potentiels sur l’économie et l’environnement de la production et l’accès à des substituts réutilisables aux articles en plastique à usage unique visés par le projet de Règlement. Certains intervenants de l’industrie ont laissé entendre que les coûts seraient refilés aux consommateurs et que les augmentations de coûts pour les consommateurs dans l’analyse du gouvernement étaient sous-estimées étant donné l’offre limitée des substituts disponibles, comme décrit ci-dessous dans la section « Difficultés économiques en raison de la pandémie de COVID-19 Â». Certains intervenants ont également affirmé que les substituts seraient moins pratiques que les plastiques à usage unique, surtout en ce qui concerne les pailles en bambou, en papier ou en bois, car moins fiables.

En ce qui concerne les effets non intentionnels des produits de substitution sur l’environnement, un grand nombre de membres de l’industrie ont déclaré que l’approvisionnement en substituts de papier plus particulièrement, provient en grande partie des marchés asiatiques. Des membres ont laissé entendre que l’augmentation dans le transport pour l’importation de ces substituts provenant des marchés asiatiques et d’autres marchés mondiaux laissera une empreinte environnementale négative. De plus, certains se demandent si la dépendance au papier ou à d’autres matières de substitution mènerait à une plus grande détérioration de l’environnement (p. ex., par la déforestation). Le Ministère a consulté des experts à l’interne sur cette question et a trouvé que le Canada sera capable de fournir à la demande accrue de papier ou d’autres matières de substitution, étant donné l’exploitation et la construction d’usines de pâtes et papiers à l’échelle nationale, dont l’une utilise la paille comme matière première. La demande croissante pour ces matières provient également des entreprises qui réorientent leurs activités d’emballage en plastique et non seulement en raison d’une demande en sacs en papier. De même, selon l’expérience d’autres administrations, tout enjeu d’approvisionnement serait probablement temporaire. Par exemple, une interdiction dans certains États américains, comme celle qui est en vigueur dans l’État de Washington, a fait exploser l’offre, car l’industrie s’est adaptée et a accru sa production de sacs en papier pour répondre à la demande croissante^{référence 32}.

Afin de minimiser le risque de répercussions non voulues, le Ministère a élaboré le Règlement en tenant compte des pratiques exemplaires et des leçons apprises d’autres administrations ainsi que d’une étude de marché approfondie. De plus, le Ministère a effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), qui porte sur les répercussions potentielles du Règlement sur certains groupes démographiques, notamment les personnes en situation de handicap, les femmes et les parents seuls. Des facteurs environnementaux pour les substituts, comme les analyses du cycle de vie, ont été pris en compte dans l’évaluation environnementale stratégique. Les résultats de ces analyses ont été pris en compte dans l’élaboration du Règlement et de la stratégie de mise en œuvre du Ministère (p. ex., exemptions pour les pailles flexibles en plastique à usage unique). Le Ministère collaborera avec les partenaires et les intervenants à la mise en œuvre du Règlement afin de réduire au minimum le risque de répercussions non voulues, au besoin.

Difficultés économiques en raison de la pandémie de COVID-19

Bon nombre d’intervenants de l’industrie consultés pendant la période de consultation de 70 jours ont soulevé la question de la pandémie de COVID-19 comme préoccupation du projet de Règlement, invoquant l’effet négatif de la pandémie sur l’économie et ont laissé entendre que le Règlement n’arrivait pas au bon moment. Les perturbations liées à la pandémie dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et les coûts élevés du transport des inventaires par fret maritime ont été soulignés comme raisons pour lesquelles l’industrie devrait disposer d’un délai supplémentaire pour se conformer.

La pandémie de COVID-19 a affecté les fournisseurs à l’échelle de l’économie depuis son début et encore plus en 2021, car les chaînes d’approvisionnement mondiales ont connu des perturbations additionnelles^{référence 33}. Les pénuries d’approvisionnement de matières premières et de produits n’étaient pas l’apanage du marché des plastiques à usage unique et de leurs substituts, et ont touché de nombreuses industries.

L’économie mondiale a été aux prises avec d’importantes perturbations des chaînes d’approvisionnement tout au long de l’année 2021, notamment des pénuries d’intrants, des obstacles à la production, des retards à des ports importants, une augmentation des coûts d’expédition et des retards de livraison. Ces contraintes ont limité l’approvisionnement en biens et services. À mesure que la pandémie régressera, la Banque du Canada s’attend à ce que les consommateurs recommencent à dépenser davantage sur les services atténuant la pression sur la demande mondiale en biens. Elle s’attend également à un retour à la normale pour les chaînes d’approvisionnement, mais il est difficile de prévoir combien de temps cela prendra^{référence 34}.

Compte tenu de ces préoccupations soulevées par les intervenants de l’industrie concernant les impacts économiques négatifs de la pandémie de COVID-19, le Ministère s’est efforcé de trouver un équilibre entre la réponse à une menace environnementale urgente et les difficultés potentielles auxquelles l’industrie pourrait être confrontée pour s’adapter au Règlement, compte tenu du climat économique.

Portée de l’interdiction

Pendant la période de consultation de 70 jours et au moyen de séances de discussion virtuelles avec des intervenants, certaines organisations non gouvernementales ont déclaré que le gouvernement du Canada devrait en faire plus pour s’attaquer aux déchets plastiques et à la pollution plastique. Elles ont demandé que le Règlement s’étende pour englober d’autres plastiques à usage unique (p. ex., les bouteilles d’eau et les filtres de cigarettes) et que l’exemption sur l’exportation du projet de Règlement soit éliminée. Elles ont décrit l’exemption sur l’exportation comme une « brèche Â» et une incohérence avec les objectifs du Règlement et la reconnaissance que les déchets plastiques et la pollution plastique sont un enjeu mondial.

Certains intervenants de l’industrie ont soulevé des préoccupations concernant l’interdiction visant d’autres plastiques à usage unique dans le futur, affirmant que cela crée un climat d’incertitude chez les entrepreneurs. Quelques intervenants de l’industrie ont également exprimé leur opposition à l’approche réglementaire du gouvernement relative aux plastiques, y compris l’utilisation des pouvoirs conférés par la LCPE.

Le Ministère a établi un cadre pour gérer les plastiques à usage unique qui catégorise les plastiques à usage unique selon leurs impacts sur l’environnement et leurs enjeux en matière de récupération de la valeur, et détermine les mesures, notamment les interdictions, qui pourraient être prises pour aborder les enjeux. Dans l’application du cadre, six articles sont considérés comme candidats à une interdiction ou restriction. Le Ministère est conscient des données sur les rejets de détritus qui démontrent le grand nombre d’autres articles en plastique à usage unique présents dans l’environnement. Il passera en revue les données sur le rendement relatif aux mesures actuelles et nouvelles pour gérer ces articles et collaborera avec les partenaires et les intervenants pour cerner les domaines où des mesures supplémentaires sont nécessaires. À l’heure actuelle, le Ministère évalue les filtres de cigarettes pour déterminer s’ils sont des polluants plastiques préoccupants, et le résultat de cette évaluation pourrait être pris en compte dans une future mesure du gouvernement. Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en Å“uvre et imposer un objectif ambitieux de recyclage de 90 %, concordant avec celui du Québec et de l’Union européenne, en ce qui concerne les bouteilles en plastique. De manière plus générale, le Ministère continuera d’assurer un suivi des dernières recherches et données sur la pollution plastique dans l’environnement, et consultera les Canadiens si d’autres éléments sont jugés préoccupants.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation des répercussions des traités modernes effectuée pour le Règlement, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en Å“uvre des traités modernes, a mené à la conclusion selon laquelle le projet introduira de nouvelles exigences réglementaires sur les terres visées par les traités modernes. Toutefois, le Règlement ne devrait pas affecter les droits protégés par la Loi constitutionnelle de 1982 ni ceux énoncés dans les traités modernes.

Une enquête menée par le Ministère sur les lois et règlements promulgués par les gouvernements autochtones, conformément aux traités modernes, a révélé que certaines lois et certains règlements autochtones sont en place pour aider à gérer les effets de la pollution découlant des plastiques à usage unique. Par exemple :

• le gouvernement de la communauté inuite de Makkovik, une communauté inuite constituée en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, a promulgué une interdiction des sacs d’emplettes en plastique à usage unique;
• la Première Nation de Tsawwassen a adopté le Good Neighbour Regulation [règlement de bon voisinage] qui interdit de jeter des matières plastiques, de la mousse de polystyrène et des sacs dans les lieux publics.

À l’instar des autres provinces et territoires au Canada disposant d’interdictions concernant les plastiques à usage unique ou le rejet de détritus, ces mesures locales seront renforcées par les mesures fédérales visant à retirer certains plastiques à usage unique du marché national. Ce faisant, la charge que représentent pour les communautés la création, la mise en œuvre et l’application de mesures locales sera considérablement réduite. Les communautés autochtones qui ont adopté des mesures de lutte contre la pollution plastique ont été informées du Règlement et invitées à y contribuer.

Dans le cadre des échanges sur le document de consultation, publié en octobre 2020, le Ministère a reçu des commentaires écrits de deux organisations autochtones : l’une située dans le Nord-du-Québec et l’autre, au Canada atlantique. Celles-ci se disaient préoccupées par l’augmentation du degré de pollution plastique dans les communautés autochtones, expliquaient les défis que pose la gestion des déchets plastiques dans les régions rurales et éloignées, et encourageaient le gouvernement du Canada à collaborer étroitement avec les communautés lors de la création des mesures.

Dans un souci de mobilisation hâtive, le Ministère a tenu une réunion virtuelle « en personne Â» avec les communautés et organisations autochtones intéressées le 8 janvier 2021 pour discuter de l’approche de gestion du risque proposée dans le document de consultation, répondre aux questions et solliciter des commentaires. Sept représentants d’organisations autochtones ont participé à la réunion. Les commentaires reçus lors de cette rencontre sont les suivants :

• le gouvernement du Canada devrait prendre en considération les besoins des communautés autochtones qui peuvent avoir recours à des plastiques à usage unique, tels que des bouteilles d’eau et des ustensiles, lors des avis d’ébullition de l’eau;
• l’interdiction de sacs d’emplettes en plastique à usage unique mise en place par certaines communautés autochtones a été couronnée de succès, sans inconvénient important;
• les politiques de gestion des déchets, telles que la responsabilité élargie des producteurs, sont difficiles à mettre en Å“uvre dans les zones rurales et éloignées en raison des coûts de transport des déchets, ce qui fait en sorte que les déchets sont généralement enfouis ou brûlés;
• d’autres études devraient être effectuées pour comprendre les défis et les possibilités qui s’offrent aux communautés autochtones et aux entreprises autochtones en matière de réduction des déchets plastiques et de prévention de la pollution plastique.

En réponse aux commentaires des peuples autochtones, le Ministère a consulté des fonctionnaires de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, qui ont déclaré que les avis d’ébullition de l’eau ne devraient pas empêcher le nettoyage des ustensiles réutilisables.

La période de commentaires suivant la publication préalable a également offert l’occasion pour les peuples autochtones de faire part de leurs commentaires sur le Règlement. Un groupe autochtone situé dans le Nord-du-Québec a fourni des commentaires par écrit mentionnant qu’il était en faveur de l’objectif du Règlement, mais qu’il encourageait le gouvernement à demeurer sensible aux coûts des substituts dans le contexte du coût de la vie plus élevé dans les petites communautés nordiques éloignées. Il a aussi encouragé le gouvernement à collaborer avec les administrations provinciales, régionales et locales qui sont actives dans le Nord-du-Québec dans la mise en œuvre du Règlement.

Choix de l’instrument

L’annonce du premier ministre et les lettres de mandat subséquentes adressées au ministre de l’Environnement en 2019 et en 2021, ainsi que le discours du Trône de 2020, ont établi l’engagement du gouvernement du Canada à interdire les plastiques à usage unique nocifs lorsque cette interdiction est soutenue et justifiée par des preuves scientifiques. Cet engagement a été réitéré en octobre 2020 avec la publication du document de consultation, qui décrit le cadre de gestion du gouvernement du Canada pour les plastiques à usage unique. Ce cadre soutient l’engagement susmentionné ainsi que le plan global du gouvernement du Canada visant à atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique. Un processus en trois étapes y est établi, afin de :

• déterminer la nécessité de gestion pour des plastiques à usage unique particuliers;
• déterminer l’objectif de gestion qui devrait être assigné à des plastiques à usage unique particuliers;
• choisir l’instrument le plus approprié pour atteindre les objectifs de gestion.

La première étape du cadre consiste à catégoriser les articles en plastique à usage unique comme étant soit problématiques sur le plan environnemental, soit problématiques sur le plan de la récupération de la valeur, soit les deux, et d’identifier les considérations pour d’éventuelles exemptions aux mesures de gestion. Les critères de catégorisation des articles en plastique à usage unique sont décrits dans le tableau ci-dessous. Parmi les considérations relatives aux exemptions aux mesures de gestion du risque, on retrouve le fait de savoir si un article en plastique à usage unique remplit une fonction essentielle (p. ex., accessibilité, santé et sécurité, sûreté) et s’il existe un substitut viable qui peut remplir la même fonction que cet article.

Tableau 4 : Caractérisation des plastiques à usage unique pour déterminer la portée de l’interdiction

Catégories de plastiques à usage unique	Critères
Problématique sur le plan environnemental	Plastique à usage unique très répandu dans les milieux naturel ou urbain, selon la science citoyenne, la société civile ou les données de vérifications des déchets municipaux; et Plastique à usage unique qui est connu pour causer des dommages à l’environnement (p. ex., risque d’ingestion ou d’étranglement pour la faune), ou qui est suspecté d’en causer
Problématique sur le plan de la récupération de la valeur	Plastique à usage unique qui nuit aux systèmes de recyclage ou aux systèmes de traitement des eaux usées Plastique à usage unique dont le taux de recyclage est faible ou très faible, de 0 Ã  22 % (plus faible que le taux de recyclage moyen pour les emballages en plastique); et Présence d’obstacles à l’augmentation de leur taux de recyclage.

La deuxième étape du cadre vise trois objectifs de gestion en fonction de la catégorisation des plastiques à usage unique :

• éliminer ou réduire de façon considérable les plastiques à usage unique qui entrent dans l’environnement du Canada;
• réduire les répercussions environnementales des produits de plastique;
• conserver les ressources matérielles en augmentant la récupération de la valeur des produits de plastique.

La troisième étape du cadre consiste à choisir des instruments en s’appuyant sur le Cadre de choix des instruments pour la gestion de risques du Ministère en vertu de la LCPE. Dans ce cadre, les instruments sont choisis en fonction de plusieurs critères, dont les suivants :

• l’efficacité environnementale et la réalisation de l’objectif de gestion;
• la maximisation des bénéfices et la réduction au minimum des coûts;
• les répercussions distributionnelles sur les groupes et les segments de société;
• l’acceptabilité des intervenants et la compatibilité avec d’autres programmes dans les administrations canadiennes;
• la conformité aux obligations internationales, y compris les protocoles et ententes ainsi que les obligations commerciales à l’échelle internationale.

Les instruments potentiels présentés dans ce cadre comprennent les interdictions et les restrictions dans les utilisations, les mesures incitatives pour encourager la sélection de produits ou de systèmes réutilisables, les exigences relatives aux produits (p. ex., les règles ou les lignes directrices en matière de recyclabilité) et la responsabilité élargie des producteurs ou autres exigences de collecte et de recyclage.

Le Ministère a évalué quatorze catégories de plastiques à usage unique selon les critères du cadre de gestion présentés dans le document de consultation. Au total, six catégories de plastiques à usage unique répondaient à tous les critères décrits dans la première étape du cadre, à savoir qu’ils étaient problématiques à la fois sur le plan environnemental et sur le plan de la récupération de la valeur, et sont donc candidats à une interdiction ou à une restriction de leur utilisation. Les huit autres catégories de plastiques à usage unique remplissaient seulement certains des critères et sont des candidats potentiels à la gestion par d’autres instruments. Le Ministère continuera de collaborer avec les administrations, les intervenants et le public pour aider à déterminer comment la gestion de ces autres plastiques à usage unique peut être améliorée pour réduire la pollution plastique et accroître la récupération de la valeur.

En vertu du cadre, il a été déterminé que les mesures réglementaires visant à interdire ou à restreindre les plastiques à usage unique problématiques sur le plan environnemental et sur le plan de la récupération de la valeur constituent la seule option viable pour éliminer ou réduire considérablement l’entrée de ces plastiques dans l’environnement du Canada. Le Ministère a déterminé que, à la suite de l’ajout des articles manufacturés en plastique à l’annexe 1 de la LCPE, l’élaboration de règlements en vertu de l’article 93 de la Loi constituait l’approche de gestion de risque privilégiée. En effet, la LCPE est l’une des principales lois du gouvernement du Canada visant à prévenir la pollution pouvant causer des dommages à l’environnement. La Loi offre également un large éventail d’outils qui permettent une certaine souplesse pour adapter les mesures nécessaires à des problèmes précis.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre d’analyse

Afin d’analyser les impacts différentiels du Règlement, le Ministère a élaboré un cadre d’analyse pour définir les coûts et les avantages (figure 1). Sauf indication contraire, tous les coûts et avantages présentés dans les sous-sections suivantes sont en dollars canadiens de 2021, en valeur actualisée à l’année de base 2022 en utilisant un taux d’actualisation de 3 %. Le taux d’actualisation public de 3 % est appliqué dans l’analyse centrale puisque le Règlement touchera principalement la consommation privée de biens et de services. Le total des avantages et des coûts monétaires actualisés à 7 % ainsi que les totaux non actualisés sont présentés dans la sous-section « Analyse de sensibilité Â» de la section « Avantages et coûts Â».

Figure 1 : Cadre d’analyse coûts-avantages

Conception des politiques et activités	Coûts	Avantages
Interdiction de six catégories de plastiques à usage unique, qui se traduit par : la diminution de la quantité (et du tonnage) de déchets plastiques provenant des plastiques à usage unique qui entrent dans le flux de déchets ou qui deviennent de la pollution plastique dans l’environnement l’augmentation connexe de la quantité (et du tonnage) de déchets provenant de substituts aux plastiques à usage unique entrant dans le flux de déchets et dans l’environnement	Coûts économiques : Coût de substitution Coût d’utilisation secondaire Coût de la gestion des déchets Coût pour les fabricants Impacts environnementaux et sociaux : Analyse du cycle de vie Perte potentielle d’utilité perçue (à partir des préférences des consommateurs)	Réduction des risques de blessure ou de mort pour la faune et amélioration de la qualité de l’habitat Plus grande jouissance des biens et services écosystémiques Évitement de coûts relatifs au ramassage des détritus Évitement de coûts relatifs à la pollution marine
Conservation des renseignements	Frais administratifs	s.o.
Promotion de la conformité et activités d’application de la loi	Coûts pour le gouvernement	s.o.

La conception des politiques et les activités décrites dans le cadre d’analyse correspondent à celles présentées dans la section « Description Â». Avant de pouvoir estimer les coûts ou les avantages, il faut d’abord quantifier les répercussions du Règlement sur les déchets plastiques et la pollution plastique.

Quantifier la diminution des déchets plastiques (et l’augmentation connexe des déchets provenant de substituts)

Comme les articles manufacturés à usage unique sont destinés à devenir des déchets immédiatement après avoir rempli leur fonction, l’analyse présume que les « unités vendues Â» sont équivalentes aux « déchets produits Â». Pour arriver à quantifier le changement dans les déchets qui est lié au Règlement, on peut estimer les volumes de ventes au fil du temps pour les six catégories de plastiques à usage unique et leurs principaux substituts, d’abord en l’absence de réglementation (scénario de référence), puis, en tenant compte de la réglementation (scénario réglementaire). Un cadre de quantification pour cette estimation est présenté à la figure 2. La surface de chaque rectangle représente le volume des ventes d’un plastique à usage unique donné et de ses principaux substituts (remarque : les surfaces ne sont pas à l’échelle, le diagramme est uniquement illustratif).

Figure 2 : Cadre de quantification des unités vendues / déchets produits au Canada

Les quantifications suivant le cadre de la figure 2 sont présentées dans les sous-sections ci-dessous.

Scénario de référence

Le Ministère a acquis des données de marché sur les sacs d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires, les anneaux pour emballage de boissons, les bâtonnets à mélanger et les pailles auprès de sociétés internationales d’analyse de données, puis a croisé ces données avec celles issues d’autres recherches (p. ex., les tableaux des ressources et des emplois de Statistique Canada, les renseignements exclusifs de l’industrie, la documentation accessible au public et les sites Web des fabricants, des distributeurs ou des grossistes) afin de créer une base de données historique s’étendant de 2015 à 2019. La base de données comprend des estimations du volume des ventes, du prix moyen par unité (tel qu’il est payé par le détaillant final) et de la masse moyenne par unité, et ce, pour les six catégories de plastique à usage unique et leurs principaux substituts. Le volume des ventes est multiplié par le prix moyen par unité pour estimer la valeur marchande et par la masse moyenne par unité pour estimer le tonnage. Les estimations pour 2019 sont présentées dans le tableau 1 et le tableau 2 de la section « Contexte Â».

Afin d’élaborer un scénario de référence projeté, on a calculé la croissance annuelle moyenne des volumes de ventes au cours de la période historique (2015 à 2019) pour les six catégories de plastiques à usage unique et leurs principaux substituts, puis on l’a appliquée à partir de 2024. L’analyse suppose une croissance nulle des ventes des six catégories de plastiques à usage unique et de leurs principaux substituts entre 2019 et 2023, afin de tenir compte du degré d’incertitude élevé attribuable à la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions sur ces marchés. Au milieu de mesures de santé publique comme les règles de confinement à la maison, les fermetures temporaires d’entreprises et le télétravail, les habitudes des Canadiens en ce qui a trait à l’utilisation des six catégories de plastiques à usage unique et de leurs substituts ont changé. Par exemple, une plus grande consommation de repas à emporter peut contribuer à une plus grande utilisation de récipients alimentaires et d’ustensiles en plastique, alors qu’une diminution des sorties sociales dans les restaurants et les bars peut contribuer à une diminution de l’utilisation de pailles et de bâtonnets à mélanger. Il existe une grande incertitude quant aux effets résiduels de la pandémie de COVID-19 sur le marché pour les six catégories de plastique à usage unique. La mise en équivalence des volumes de vente projetés en 2023 à ceux observés en 2019 suppose que les marchés de ces biens ne changeront pas définitivement de cap, mais que les taux d’utilisation et les schémas de croissance observés reviendront à la normale une fois que les restrictions en matière de santé publique seront levées.

Le scénario de référence projeté tient également compte des administrations qui ont adopté des interdictions localisées pour l’une des six catégories de plastiques à usage unique qui sont entrées en vigueur après 2019 et avant 2023 (p. ex., la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Vancouver, Saint-Jean-sur-Richelieu, Sherbrooke), en ajustant à la baisse les volumes des ventes du scénario de référence proportionnellement au pourcentage^{référence 35} de la population vivant dans les zones assujetties à ces interdictions. On peut ainsi s’assurer que les coûts et les avantages des mesures prises par d’autres administrations ne sont pas attribués au Règlement. Le scénario de référence ne tient pas compte des annonces faites par les gouvernements ou l’industrie concernant leur intention d’éliminer progressivement l’utilisation de l’une des six catégories de plastiques à usage unique, car ces annonces ne sont pas contraignantes.

Scénario réglementaire

Comme l’illustre la figure 2, toutes les ventes pour les six catégories de plastiques à usage unique dans le scénario de référence seront réaffectées à l’une des trois issues du scénario réglementaire : exemptions, réduction de la demande ou substitution. Les facteurs de réaffectation utilisés dans l’analyse sont présentés pour chaque issue dans le tableau 5.

Tableau 5 : Facteurs de réaffectation du scénario réglementaire (pourcentage de l’utilisation de référence)

Catégorie d’article	Exemptions	Réduction de la demande	Substitution
Sacs d’emplettes en plastique à usage unique	0	5	95
Ustensiles en plastique à usage unique	0	15	85
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	0	0	100
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	0	0	100
Bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique	0	10	90
Pailles en plastique à usage unique	10	15	75

Le terme « exemptions Â» concerne la poursuite de la fabrication, de l’importation et de la vente de produits de plastique à usage unique dans certains cas, comme l’indique la section « Description Â». Le Règlement comportera des exemptions permettant de maintenir l’accès aux pailles flexibles en plastique à usage unique à des fins d’accessibilité. La base de données historique de 2015 à 2019 démontre que les pailles en plastique à usage unique vendues aux « soins de santé Â» et aux « ménages Â» représentent environ 6 % des ventes totales au cours de cette période. Étant donné que le Règlement permettra la vente des pailles flexibles en plastique à usage unique aux fins de soins de santé et d’usage individuel, l’analyse suppose un taux d’exemption de 10 % pour tenir compte de ces ventes de base ainsi qu’une certaine contingence pour tenir compte de l’augmentation des ventes aux personnes qui voudraient une paille en plastique à usage unique, mais qui n’en recevront plus dans un restaurant, par exemple. Une analyse plus approfondie de cette considération est présentée dans la section « Analyse comparative entre les sexes plus Â».

La réduction de la demande fait référence à la diminution prévue de la demande de substituts à usage unique qui serait induite par le Règlement. Par exemple, ceci pourrait arriver si les coûts unitaires plus élevés pour certains substituts entraînaient un changement de comportement dans le commerce de détail (élasticité de la demande par rapport au prix)^{référence 36}. Ainsi, certains substituts (p. ex., les sacs d’emplettes en papier, les pailles en papier, les ustensiles et les bâtonnets à mélanger en bois) pourraient être proposés « sur demande Â» plutôt que « par défaut Â».

La substitution désigne le remplacement des six catégories de plastiques à usage unique par leurs substituts faciles à trouver. En général, pour les plastiques à usage unique pour lesquels on retrouve plusieurs substituts (p. ex., les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent), la réaffectation à chaque substitut est fondée sur les parts de marché relatives du scénario de référence. Les sacs d’emplettes en plastique sont la seule catégorie de plastique à usage unique pour laquelle un substitut réutilisable (c’est-à-dire les sacs d’emplettes en plastique réutilisables) est également modélisé. Une fois la diminution de la demande prise en compte, l’analyse suppose qu’un article en plastique à usage unique sera remplacé par un article de substitution à usage unique, et ce, pour toutes les catégories, à l’exception des sacs d’emplettes en plastique à usage unique. Par exemple, dans l’analyse, un bâtonnet à mélanger en plastique à usage unique est remplacé par un bâtonnet à mélanger à usage unique en bois, et une paille en plastique à usage unique est remplacée par une paille en papier à usage unique. En ce qui a trait aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique, des facteurs supplémentaires ont été inclus pour tenir compte de la substitution par des sacs d’emplettes réutilisables, ainsi que des différences de capacité volumique entre les sacs d’emplettes en plastique et leurs substituts. Plus précisément, l’analyse suppose qu’en moyenne, un sac d’emplettes en papier à usage unique remplacerait 1,2 sac d’emplettes en plastique à usage unique, et qu’un sac d’emplettes réutilisable remplace 1,7 sac d’emplettes en plastique à usage unique chaque fois qu’il est utilisé^{référence 37}. En utilisant les exigences pour distinguer un sac d’emplettes en plastique à usage unique d’un sac « réutilisable Â» (comme l’indique la section « Description Â»), l’analyse suppose que chaque sac d’emplettes réutilisable est utilisé 100 fois en moyenne, remplaçant ainsi 170 sacs d’emplettes en plastique à usage unique au cours de sa durée de vie.

Changement différentiel

Comme l’indique la section « Description Â», l’interdiction de fabrication et d’importation entrera en vigueur six mois après l’enregistrement du Règlement, à l’exception des anneaux pour emballage de boissons, pour lesquels l’interdiction de fabrication et d’importation entrera en vigueur 12 mois après l’enregistrement du Règlement. L’interdiction de vente entrera en vigueur 18 mois après l’enregistrement du Règlement, à l’exception des anneaux pour emballage de boissons et des pailles flexibles emballées avec des récipients de boissons qui sont en plastique à usage unique, pour lesquels l’interdiction de vente entrera en vigueur 24 mois après l’enregistrement du Règlement. Par conséquent, la période d’analyse choisie de 10 ans est de 2023 à 2032, 2024 marquant la première année de la pleine application des politiques. Pour tenir compte de la période d’« Ã©coulement Â» de facto, l’analyse suppose que 75 % des substitutions pour toutes les catégories de plastique à usage unique sauf les anneaux pour emballage de boissons se seront produits à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de vente. En ce qui concerne les anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, on suppose dans l’analyse que 50 % des substitutions se seront produits à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de vente.

Comme le montre le tableau 6, le Règlement devrait réduire les déchets plastiques produits par les six catégories de plastiques à usage unique d’un poids estimé à 139 225 tonnes au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024) et d’environ 1,5 million de tonnes au cours de la période d’analyse (2023 à 2032). Le Règlement réduira également la quantité de déchets plastiques générés par les exportations canadiennes, bien que ces réductions puissent être compensées par d’autres fournisseurs sur le marché mondial des plastiques à usage unique.

Tableau 6 : Estimation du changement progressif de la quantité et du tonnage de déchets plastiques provenant des six catégories de plastiques à usage unique

Catégorie d’article	Millions d’unités (première année d’application rigoureuse, 2024)	Millions d’unités (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)	Tonnes (première année d’application rigoureuse, 2024)	Tonnes (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)
Sacs d’emplettes en plastique à usage unique	-14 247	-152 169	-115 364	-1 232 839
Ustensiles en plastique à usage unique	-4 411	-47 386	-10 627	-111 434
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	-462	-4 771	-8 630	-91 138
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	-187	-1 904	-661	-6 742
Bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique	-3 041	-33 232	-1 825	-19 939
Pailles en plastique à usage unique	-5 298	-56 996	-2 119	-22 798
Total note a du tableau c4	-27 646	-295 329	-139 225	-1 484 891
Note(s) du tableau c4 Note a du tableau c4 Le total peut différer de la somme des éléments en raison de l’arrondissement. Retour à la note a du tableau c4

En raison des caractéristiques inhérentes des substituts, la réduction des déchets plastiques provenant des six catégories de plastiques à usage unique présentées dans le tableau 6 s’accompagnera d’une augmentation des déchets provenant des articles de substitution (p. ex., le remplacement du plastique par du papier augmente le poids des matériaux). Comme l’illustre le tableau 7, le Règlement devrait augmenter le tonnage de déchets produits par les substituts de 275 943 tonnes estimatives au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024) ou d’environ 2,9 millions de tonnes au cours de la période d’analyse (2023 à 2032), dont la quasi-totalité est due aux substituts de papier. Dans le cas des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent ainsi que des anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, certains substituts sont eux-mêmes fabriqués à partir de plastiques, bien qu’ils soient probablement moins nocifs que les plastiques interdits correspondants. Les substituts en plastique sont généralement plus faciles à recycler et contribuent donc plus rarement aux déchets plastiques qui aboutissent dans les sites d’enfouissement. Par ailleurs, dans le cas des anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, bon nombre de leurs substituts posent moins de danger aux espèces sauvages attribuable à un enchevêtrement, car ils n’ont pas la forme d’anneaux.

Comme il est indiqué au tableau 7, on estime que les substituts en plastique produisent 13 822 tonnes de déchets plastiques au cours de la première année de l’application rigoureuse de la politique (2024) ou 150 600 tonnes au cours de la période d’analyse (2023 à 2032).

Tableau 7 : Estimation du changement progressif de la quantité et du tonnage de déchets provenant des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique, par matériau

Matériau de substitution	Millions d’unités (première année d’application rigoureuse, 2024)	Millions d’unités (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)	Tonnes (première année d’application rigoureuse, 2024)	Tonnes (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)
Papier	8 769	93 890	248 041	2 641 488
Bois	6 486	69 227	9 189	98 623
Plastiques	391	4 284	13 822	150 600
Fibre moulée	136	1 332	4 266	41 441
Aluminium	66	576	625	5 468
Total note a du tableau c5	15 848	169 308	275 943	2 937 620
Note(s) du tableau c5 Note a du tableau c5 Le total peut différer de la somme des éléments en raison de l’arrondissement. Retour à la note a du tableau c5

À la suite de la combinaison des résultats du tableau 6 et de la ligne des plastiques du tableau 7, il est prévu que le Règlement entraînerait une réduction nette estimée des déchets plastiques de 125 403 tonnes au cours de la première année de l’application rigoureuse de la politique (2024) ou de 1,3 million de tonnes au cours de la période d’analyse (2023 à 2032), comme l’illustre le tableau 8. La réduction nette des déchets plastiques pour les sacs d’emplettes seulement représente 87 % de cette réduction nette totale des déchets plastiques en tonnage, ou de 52 % en nombre d’unités.

Tableau 8 : Variation nette estimative de la quantité et du tonnage de déchets plastiques

Catégorie d’articles	Millions d’unités (première année de pleine rigueur, 2024)	Millions d’unités (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)	Tonnes (première année de pleine rigueur, 2024)	Tonnes (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)
Sacs d’emplettes	-14 169	-151 627	-109 290	-1 167 805
Ustensiles	-4 411	-46 257	-10 627	-111 434
Récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	-203	-1 843	-2 406	-20 862
Anneaux pour emballage de boissons	-106	-1 091	863	8 548
Bâtonnets à mélanger	-3 041	-33 232	-1 825	-19 939
Pailles	-5 298	-56 996	-2 119	-23 798
Total note a du tableau c6	-27 225	-291 046	-125 403	-1 334 291
Note(s) du tableau c6 Note a du tableau c6 Le total peut différer de la somme des éléments en raison de l’arrondissement. Retour à la note a du tableau c6

Quantifier la diminution nette de la pollution plastique (et l’augmentation connexe de la pollution par les substituts)

Le Règlement devrait entraîner une réduction nette des détritus plastiques et de la pollution plastique découlant de la réduction nette des déchets plastiques illustrée au tableau 8. Un cadre de quantification relatif à ces estimations est présenté à la figure 3, où l’aire de chaque rectangle représente une proportion de déchets plastiques, en tonnes (remarque : les aires ne sont pas à l’échelle; le diagramme n’est fourni qu’à titre indicatif; les pourcentages se rapportent à 2024).

Figure 3 : Cadre de quantification de la pollution plastique terrestre et marine générée au Canada

Le cadre de quantification illustré à la figure 3 est rempli à l’aide d’une méthodologie en trois étapes :

1. Estimer les taux de rejet de détritus (voir le tableau 9) associés aux six catégories de plastiques à usage unique. Certains ouvrages^{référence 38} ont estimé les taux de rejet de détritus pour les sacs d’emplettes en plastique à usage unique, les ustensiles en plastique à usage unique, les récipients alimentaires en plastique à usage unique, les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique et les pailles en plastique à usage unique. Comme le Ministère n’a pas déterminé d’estimation précise du taux de rejet de détritus pour les anneaux pour emballage de boissons dans la documentation, l’analyse utilise le taux de rejet de détritus estimé pour l’ensemble du secteur de l’emballage (tiré de l’étude de Deloitte de 2019).
2. Estimer la quantité de détritus récupérée dans le cadre de diverses initiatives de nettoyage qui est adéquatement éliminée dans un flux de déchets gérés et la quantité de détritus plastiques qui reste dans l’environnement sous forme de pollution plastique. L’étude de Deloitte de 2019 a estimé qu’environ 56 % des plastiques jetés dans l’environnement et provenant du secteur de l’emballage (à l’exception des bouteilles) a été récupéré grâce à des efforts de nettoyage et éliminé de façon appropriée, et la proportion résiduelle, soit 44 %, demeure dans l’environnement sous forme de pollution plastique. L’analyse suppose que ces proportions tiennent pour les six catégories de plastiques à usage unique, qui constituent un sous-ensemble du secteur global de l’emballage, et qu’elles tiennent pendant toute la période d’analyse (c’est-à-dire que les activités de nettoyage payées et non payées devraient demeurer proportionnelles à la quantité de détritus de référence).
3. Estimer la proportion de pollution plastique dans le milieu terrestre par rapport au milieu marin. Selon certaines études, 5 % de tous les détritus plastiques se répandent dans un milieu marin^{référence 39}. Cette méthode d’estimation de la pollution plastique en milieu marin exclut la pollution plastique qui pénètre dans les eaux douces canadiennes (y compris les Grands Lacs, d’autres lacs et rivières) et qui n’atteint jamais les océans.

La réduction prévue de la pollution plastique, y compris la pollution plastique en milieu marin, dans les six catégories de plastiques à usage unique est présentée au tableau 9 pour la première année de pleine rigueur de la politique (2024).

Tableau 9 : Estimation de la variation nette du tonnage de détritus plastiques, de pollution plastique et de pollution plastique en milieu marin à partir des six catégories de plastiques à usage unique, première année de pleine rigueur de la politique (2024)

Catégorie d’articles	Réduction nette des déchets plastiques (tonnes)	Estimation du taux de rejet de détritus	Détritus plastiques évités (tonnes)	Réduction des détritus plastiques nettoyés (tonnes) note a du tableau d1	Réduction de la pollution plastique totale (tonnes) note b du tableau d1	Réduction de la pollution plastique en milieu marin (tonnes) note c du tableau d1
Sacs d’emplettes	-109 290	4,10 %	4 481	2 509	1 972	224,0
Ustensiles	-10 627	0,46 %	49	27	22	2,4
Récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	-2 046	5,10 %	123	69	54	6,1
Anneaux pour emballage de boissons	863	0,89 %	-9	-5	-4	-0,5
Bâtonnets à mélanger	-1 825	0,20 %	4	2	2	0,2
Pailles	-2 119	3,10 %	66	37	29	3,3
Total note d du tableau d1	-125 403	S. O.	4 712	2 639	2 073	235,6
Note(s) du tableau d1 Note a du tableau d1 56 % du total des détritus plastiques évités Retour à la note a du tableau d1 Note b du tableau d1 44 % des détritus plastiques évités Retour à la note b du tableau d1 Note c du tableau d1 5 % des détritus plastiques évités Retour à la note c du tableau d1 Note d du tableau d1 Le total peut différer de la somme des éléments en raison de l’arrondissement. Retour à la note d du tableau d1

Sur la réduction nette estimée des déchets plastiques de 125 403 tonnes au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), une estimation de 2 073 tonnes sont empêchées de devenir de la pollution plastique, dont 1 838 tonnes de pollution plastique terrestre et 236 tonnes de pollution plastique marine. Sur la réduction nette prévue des déchets plastiques d’environ 1,3 million de tonnes au cours de la période d’analyse totale (de 2023 à 2032), une estimation de 22 048 tonnes sont empêchées de devenir de la pollution plastique, dont 19 543 tonnes de pollution plastique terrestre et 2 505 tonnes de pollution plastique marine. Le Règlement devrait aussi permettre d’éviter le nettoyage d’une quantité estimée de 2 639 tonnes de détritus plastiques dans l’environnement en 2024 ou 28 061 tonnes au cours de la période d’analyse totale.

Dans l’ensemble, la réduction nette prévue des déchets plastiques et de la pollution plastique associée au Règlement représente environ 3 % du total estimé des déchets plastiques et 5 % du total estimé de la pollution plastique générée au Canada en 2024.

Avantages

Le principal avantage associé à la réduction de la pollution plastique en milieu terrestre et marin est la réduction du risque de blessures ou de décès pour la faune et une amélioration de la qualité de l’habitat naturel. Un autre avantage est que les Canadiens profiteraient davantage des paysages naturels et des espaces récréatifs publics extérieurs. Ces avantages non pécuniaires devraient améliorer le bien-être des Canadiens et de l’environnement. L’analyse évalue également les coûts de nettoyage des détritus terrestres évités, ainsi que les coûts de la pollution plastique évitée en milieu marin comme elle affecte le tourisme, les pêches et les coûts de nettoyage. Une telle monétisation pourrait saisir en partie la valeur que les Canadiens accordent à la réduction des risques pour la faune et ses habitats, ainsi qu’au plaisir humain d’environnements plus propres, étant donné que notre société consacre du temps et des ressources au nettoyage des détritus à des fins environnementales et esthétiques.

Réduction du risque de blessures ou de décès pour la faune et amélioration de la qualité de l’habitat

La plupart des ouvrages existants caractérisent les préjudices causés par la pollution plastique aux espèces sauvages et à leur habitat en général, et non pas précisément par les plastiques à usage unique, bien que les conclusions concernant la pollution plastique puissent être appliquées aux plastiques à usage unique, car ceux-ci sont une forme courante de pollution plastique.

Les déchets plastiques qui pénètrent dans l’environnement en tant que pollution plastique ne se décomposent pas facilement et représentent un risque persistant de préjudice à la faune et à ses habitats tout au long de leur durée de vie. Dans le milieu marin, les plastiques se dégradent plus lentement que sur terre, alors que la pollution plastique légère (comme les plastiques à usage unique) peut flotter à la surface des eaux pendant longtemps avant de couler. La flottabilité de la pollution plastique légère la rend facilement transportée par les courants de petits plans d’eau vers les océans, où elle peut s’accumuler dans des plaques de déchets flottants. Les animaux marins qui sont exposés à la pollution plastique dans les eaux de surface peuvent subir des blessures ou confondre les déchets avec de la nourriture.

L’enchevêtrement est l’un des effets les plus fréquemment signalés de la pollution par les macroplastiques sur la faune^{référence 40}. Certains ouvrages estiment que plus de 200 espèces ont été touchées par l’enchevêtrement en date de 2015, bien que ce nombre soit probablement sous-estimé en raison du manque de rapports de certaines grandes régions du monde^{référence 41}. La structure en boucle de certains articles en plastique (p. ex., sacs en plastique et anneaux pour emballage de boissons) pose un risque d’enchevêtrement. Les sacs en plastique constituent l’une des menaces les plus importantes d’enchevêtrement pour la vie marine, de même que les engins de pêche et les ballons^{référence 42}. L’enchevêtrement peut être mortel pour les animaux, causant soit la suffocation ou l’étranglement, et lorsque l’enchevêtrement n’est pas immédiatement mortel, il peut inhiber la croissance, réduire la mobilité, et causer des blessures physiques et un stress physiologique chez les animaux, ce qui peut mener à la mortalité^{référence 43}. Par exemple, la totalité ou des parties d’articles en plastique logés dans diverses parties du corps des espèces sauvages peuvent causer un inconfort grave. Les plantes marines, les éponges et les coraux sont aussi tués lorsqu’étouffés par des objets plus gros (p. ex., sacs de plastique) qui empêchent les échanges de gaz adéquats et réduisent la photosynthèse.

Un autre effet physique de la pollution plastique sur la faune est l’ingestion intentionnelle ou non intentionnelle. L’ingestion intentionnelle se produit lorsqu’un organisme confond de la pollution plastique pour de la nourriture, alors que l’ingestion non intentionnelle se produit lorsqu’un organisme se nourrit d’un autre organisme qui a ingéré de la pollution plastique, absorbant ainsi indirectement cette pollution par la chaîne alimentaire. Comme l’enchevêtrement, l’ingestion peut être létale ou sous-létale. Les effets létaux comprennent des dommages aux organes internes et des blocages intestinaux, qui peuvent mener à l’inanition. Les effets sous-létaux comprennent l’altération de la croissance ou de la condition, les changements nutritionnels, la contamination par des additifs toxiques et d’autres dommages internes^{référence 42,référence 44}. Des études ont déterminé que les sacs d’emplettes et les ustensiles en plastiques à usage unique présentaient le plus grand risque d’ingestion chez les oiseaux de mer, les tortues et les mammifères marins^{référence 42}.

En plus de causer des préjudices corporels à la faune, la pollution par les macroplastiques peut affecter négativement les habitats et les écosystèmes. Les articles en plastique flottant dans les milieux marins peuvent servir de radeaux qui transportent des organismes non indigènes dans les écosystèmes établis. Ces organismes peuvent être des prédateurs pour les espèces indigènes ou les supplanter pour les ressources, ce qui entraîne des pertes de biodiversité. Les espèces non indigènes peuvent également exposer les espèces indigènes à des maladies, ce qui pourrait modifier la diversité génétique au sein des écosystèmes^{référence 45}.

La pollution par les macroplastiques peut également se fragmenter en morceaux plus petits, et la pollution par les microplastiques qui en résulte peut représenter une menace importante d’ingestion pour la faune. Bien que la documentation dans ce domaine soit rare, l’ingestion de pollution par les microplastiques peut avoir des effets négatifs sur la nutrition et le métabolisme des organismes^{référence 46}, ainsi que sur les taux de reproduction et de mortalité^{référence 47}. Davantage de recherche est nécessaire pour comprendre tous les effets de la pollution par les microplastiques sur la faune et les habitats.

Le Règlement devrait réduire le risque de préjudice à la faune et aux habitats en réduisant la quantité de pollution par les macroplastiques qui pénètre dans les milieux terrestres et marins, ce qui réduira les possibilités pour la faune de faire face à une telle pollution et d’être affectée négativement. Le risque d’effets nocifs sur les espèces sauvages et leur habitat associé aux déchets de substituts provenant des six catégories de plastique à usage unique, lesquels devraient être principalement composés de papier ou de bois, devrait être inférieur, car les produits constitués de ces matières subissent généralement une biodégradation rapide.

Jouissance accrue des biens et services écosystémiques

En plus des effets bénéfiques sur la faune et ses habitats, la réduction de la pollution plastique terrestre et marine associée au Règlement devrait également accroître la jouissance des paysages naturels pour les générations actuelles et futures. Les parcs, les plages et d’autres espaces publics extérieurs offrent une multitude de services écosystémiques, comme des services de régulation (p. ex., la régulation de processus climatique et biologique) et des services culturels (p. ex., offre des espaces pour loisirs et détente)^{référence 48}. Augmenter l’accès et la fonctionnalité de ces espaces contribue au bien-être humain^{référence 49}. La présence de pollution plastique dans ces milieux peut nuire à la fonctionnalité et à la beauté esthétique des espaces publics extérieurs. Réduire la pollution plastique aujourd’hui est un investissement dans les biens et services écosystémiques actuels et futurs, et dans leur effet positif sur le bien-être humain^{référence 49}.

La réduction de la pollution plastique dans les espaces publics peut affecter positivement la valeur récréative pour les résidents et les touristes. Des études ont révélé que les gens accordent de l’importance à la beauté esthétique et à la propreté, tandis que les visiteurs passeront moins de temps dans environnements jonchés de détritus ou éviteront certains sites qu’ils anticipent être pleins de détritus^{référence 50}. Par exemple, la propreté des plages est un facteur important pour les touristes qui décident quelle plage fréquenter^{référence 51} et les touristes étaient prêts à payer pour de l’eau et des rives propres^{référence 52}. Les résidents et les touristes peuvent donc tirer une valeur récréative accrue de l’utilisation d’espaces publics visuellement propres et sanitaires. On s’attend à ce que cela ait des répercussions positives sur les collectivités touristiques locales (grâce à l’augmentation des recettes touristiques) puisque les aires publiques extérieures propres ont tendance à attirer les touristes.

La pollution plastique peut également nuire à l’accessibilité et à la fonctionnalité des espaces publics et empêcher les résidents et les touristes de profiter des activités dans un milieu naturel. Plus précisément, la présence de détritus peut avoir des conséquences directes sur la santé physique et mentale des personnes. Les visiteurs et les travailleurs peuvent être vulnérables à un éventail de blessures, comme se couper sur des articles en plastique pointus et être exposés à des articles insalubres^{référence 53}, ainsi qu’à des effets négatifs sur leur bien-être émotionnel et mental^{référence 54}. S’abstenir de participer à des activités que les écosystèmes offrent habituellement peut également avoir des répercussions sur la santé en raison des occasions manquées d’obtenir les effets positifs associés à de tels biens. La pollution plastique peut aussi faire obstacle à l’accès aux espaces publics extérieurs, comme les promenades de bois et les parcs.

La réduction de la pollution plastique dans les espaces publics peut également procurer une gratification culturelle ou émotionnelle considérable. Les données probantes montrent que les humains éprouvent du bien-être en sachant que des animaux sont présents et qu’ils y demeureront pour les générations futures. Par exemple, les organismes marins « charismatiques Â» comme les oiseaux de mer ou les tortues ont une importance culturelle et émotionnelle importante pour certaines personnes, ce qui suggère qu’une réduction de la pollution plastique en milieu marin qui réduit le risque de préjudice pour les espèces charismatiques peut également améliorer le bien-être humain^{référence 49}.

Les perceptions, les préférences et les évaluations des biens et services écosystémiques diffèrent selon des variables telles que le revenu, la culture, l’éducation et le genre^{référence 55}. Ces caractéristiques individuelles jouent un rôle dans la mesure où la population bénéficiera des avantages du Règlement. La relation des personnes avec les biens et services écosystémiques est également positivement corrélée avec leur volonté de les payer^{référence 56}. Par conséquent, les personnes récolteront les avantages de l’amélioration du bien-être différemment, selon leurs relations avec les biens et services écosystémiques et leur positionnement respectif.

Coûts de nettoyage des détritus terrestres évités

Le coût du nettoyage des détritus terrestres est principalement lié au coût de collecte des détritus qui sont jetés par des personnes dans les milieux urbains et ruraux (p. ex., rues, parcs, bordures de routes, littoral). Ces coûts sont habituellement assumés par les municipalités, mais ils peuvent aussi être assumés par les entreprises sur leur propriété et peuvent représenter un coût de renonciation important lorsque le nettoyage est effectué dans le cadre d’activités de bénévolat.

Des enquêtes canadiennes sur les détritus municipaux (p. ex., à Vancouver, à Edmonton et à Toronto) et des enquêtes provinciales sur les détritus le long des routes (p. ex., à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard) fournissent des renseignements sur les détritus plastiques, mais ne divulguent pas les coûts engagés pour nettoyer ces détritus. Par conséquent, l’analyse utilise des études de cas accessibles au public sur les coûts de nettoyage des détritus plastiques terrestres et est structurée en fonction de chaque article. L’évaluation du coût du nettoyage des détritus terrestres en fonction du tonnage déformerait la portée de l’avantage, étant donné que les détritus plastiques sont nombreux, légers et dispersés partout dans l’environnement.

Comme le montre le tableau 9, la diminution prévue des détritus plastiques ramassés dans l’environnement est estimée à 2 639 tonnes au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 28 061 tonnes au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Ce tonnage équivaut à une réduction de plus de 439 millions d’unités de plastiques à usage unique ramassées dans l’environnement en 2024, soit 4,7 milliards d’unités de plastiques à usage unique au cours de la période d’analyse. L’analyse des coûts de nettoyage des détritus évités doit également tenir compte de l’augmentation du rejet de substituts fabriqués à partir de matières autres que le plastique. Les taux de rejet de détritus pour les substituts aux six catégories de plastiques à usage unique devraient être les mêmes que ceux des six plastiques à usage unique, indépendamment du type de matière, sauf pour les sacs d’emplettes réutilisables, qui devraient avoir un taux de rejet de 0,5 % par rapport au taux de 4,1 % pour les sacs d’emplettes en plastique à usage unique^{référence 57}. Les substituts à usage unique faits de papier, de bois ou de fibres moulées sont tous biodégradables dans l’environnement et on estime qu’ils représentent 95 % de tous les substituts, en poids. On ne s’attend donc pas à ce que le rejet de ces substituts cause des dommages à long terme à l’environnement. Cependant, une partie de ces substituts qui sont jetés dans l’environnement continuera d’être ramassée grâce à des activités rémunérées et bénévoles, avant qu’ils aient eu suffisamment de temps pour se décomposer complètement. La proportion de ces substituts ramassés pendant les activités de nettoyage des détritus variera selon la catégorie d’article et le type de matière. Par exemple, une paille en papier à usage unique se décompose dans l’environnement beaucoup plus rapidement qu’un sac d’emplettes en papier à usage unique ou un ustensile en bois à usage unique. Bien que la pollution causée par les récipients alimentaires en aluminium à usage unique ne se décompose pas facilement dans l’environnement, ces substituts devraient représenter moins de 1 % du tonnage total de toutes les matières de substitution.

On estime que l’augmentation des déchets provenant de substituts non plastiques se traduit par 344 millions d’articles rejetés dans l’environnement au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 3,7 milliards d’articles au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032), dont moins du tiers (101 millions d’articles en 2024 ou 1,1 milliard d’articles au cours de la période d’analyse) seront recueillis de l’environnement avant de se décomposer complètement. Le Règlement devrait donc entraîner une réduction nette estimée de 338 millions d’articles rejetés dans l’environnement au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), soit 3,6 milliards d’articles rejetés au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032).

En général, les gouvernements ne répartissent pas les coûts de rejet de détritus en fonction des morceaux de détritus individuels, mais plutôt en fonction du temps consacré au nettoyage de ces détritus. La documentation fournit quelques exemples de coûts annuels par habitant pour la collecte de détritus, mais ces données ne sont pas utiles pour déterminer le coût marginal d’une source particulière de détritus (c’est-à-dire les six catégories de plastiques à usage unique). La majeure partie de l’information sur les coûts provient principalement des programmes de collecte de détritus sur le bord de la route. Cependant, il y a des limites à généraliser les coûts de nettoyage des détritus le long des routes pour tous les travaux de nettoyage des détritus terrestres, car les coûts de nettoyage des détritus le long des routes varieront en fonction des taux et de la densité des dépôts de détritus, du coût de la main-d’œuvre, des conditions de la surface et du coût de l’équipement nécessaire^{référence 58}. Différentes études aux États-Unis ont estimé que le coût du nettoyage des détritus se situe entre 0,21 $ US et 1,29 $ US par article rejeté pour les fonctionnaires rémunérés, et entre 0,047 $ US et 0,18 $ US pour la main-d’œuvre bénévole dans le cadre des programmes de nettoyage de détritus Adopt-a-Highway [adoptez une autoroute]^{référence 59}. Une autre étude a estimé que le coût de la main-d’œuvre pour collecter chaque morceau de détritus rejeté accidentellement dans l’environnement à partir de la collecte des matières recyclables en bordure de rue variait de 0,17 $ US à 0,79 $ US par article rejeté^{référence 60}.

Bien que les six catégories de plastiques à usage unique soient parmi les formes les plus courantes de détritus plastiques ramassés pendant les activités de nettoyage des détritus, d’autres types de détritus sont également ramassés. Par conséquent, l’analyse suivante est fondée sur le nombre moyen d’articles en plastique rejetés qui peuvent être ramassés en une heure et suppose un taux horaire moyen de main-d’œuvre ou un coût de renonciation du travail bénévole de 15 $ l’heure.

Tableau 10 : Analyse de scénario pour le nettoyage de détritus terrestres évités (dollars de 2021, actualisés à l’année de référence 2022 à 3 %)

Nombre d’unités de plastiques à usage unique ramassées en une heure	Coût de la collecte par article	Estimation du coût total de nettoyage des détritus terrestres évités pour 338 millions d’unités (2024)	Estimation du coût total de nettoyage des détritus terrestres évités pour 3 618 millions d’unités (2023-2032)
40	0,38 $	121 M$	1 162 M$
60	0,25 $	80 M$	764 M$
80 (scénario central)	0,19 $	61 M$	581 M$
100	0,15 $	48 M$	459 M$

Selon le scénario central choisi, on prévoit que le Règlement entraîne des coûts estimés de nettoyage de détritus terrestres évités de 61 millions de dollars au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 581 millions de dollars au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Ces économies représentent 1,58 $ par habitant^{référence 61} en coûts de nettoyage de détritus terrestres évités en 2024 ou 15,11 $ au cours de la période d’analyse.

Coûts de pollution marine évitée

Le Règlement devrait entraîner une réduction nette estimative de la pollution plastique en milieu marin de 2 505 tonnes au cours de la période d’analyse. La quantification des fuites de plastique, en particulier la pollution plastique en milieu marin, est un domaine d’étude relativement nouveau. Par ailleurs, les études évaluant la distribution géographique et spatiale de la pollution plastique sont plutôt rares. Ces études établissent généralement le profil des effets externes négatifs associés qualitativement à la pollution plastique en milieu marin, mais seul un petit nombre ont tenté de quantifier monétairement ces effets, et les résultats de chacune variaient considérablement. Il est aussi difficile de comparer ces études, car leurs portée, méthodologie et hypothèses de départ sont très différentes.

Le fait de combiner les résultats de l’étude de Deloitte de 2019 avec ceux d’une autre étude de Deloitte, qui modélisait le coût économique médian de la pollution plastique en milieu marin sur le plan des répercussions sur le tourisme, les pêches et les coûts de nettoyage au Canada à 31 millions de dollars américains par année, le coût de la pollution plastique marine au Canada peut être estimé à environ 16 800 $ CA par tonne (dollars constants de 2021). Ce chiffre devrait représenter une estimation de limite inférieure, puisque le modèle exclusif ne tient compte que des côtes habitées pour le nettoyage, plutôt que de l’ensemble du littoral. Le modèle a également exclu les répercussions sur la faune et son habitat, ainsi que l’évaluation des biens immobiliers dans les régions côtières. La prévalence et la taille relativement petite des six catégories de plastiques à usage unique (comparativement à d’autres déchets plastiques, comme les engins de pêche) donnent également à penser que la valeur estimée de 16 800 $ est une limite inférieure. Compte tenu d’une réduction nette estimative de 236 tonnes de la pollution plastique en milieu marin au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), le Règlement devrait permettre d’éviter la somme estimée de 3.7 millions de dollars en coûts reliés à la pollution plastique en milieu marin (ou une réduction nette estimée de 2 505 tonnes de pollution plastique en milieu marin au cours de la période d’analyse, qui entraînerait des coûts estimés évités de 35,6 millions de dollars).

D’après la documentation disponible, l’analyse suppose qu’il y a des externalités négatives minimes sur le milieu marin associées aux substituts à usage unique qui ne sont pas faits de plastique; la plupart de ces substituts se décomposent avant d’atteindre le milieu marin ou relativement rapidement par la suite. En comparaison, les six catégories de plastiques à usage unique sont habituellement plus légères et plus flottantes que leurs substituts non plastiques, ce qui facilite leur transport par le vent ou l’eau dans les milieux marins.

Coûts

La diminution de la quantité (et du tonnage) de déchets plastiques et de pollution plastique des six catégories de plastiques à usage unique ainsi que l’augmentation connexe de la quantité (et du tonnage) de déchets et de la pollution par les substituts aux six catégories de plastiques à usage unique entraînent plusieurs coûts, examinés dans les sous-sections ci-dessous.

Coûts de remplacement (pour toutes les catégories de plastiques à usage unique sauf les sacs d’emplettes)

En ce qui concerne les ustensiles en plastique à usage unique, les récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques, les anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique et les pailles en plastique à usage unique, le Règlement devrait se traduire par une estimation de 295 milliards de plastiques à usage unique de moins vendus (tableau 6) et 169 milliards de substituts de plus vendus (tableau 7) sur la période d’analyse de 2023 à 2032. Les données du marché indiquent qu’en moyenne, ces plastiques à usage unique sont vendus à des prix unitaires plus bas que leurs substituts facilement accessibles. Les coûts de remplacement désignent les écarts de prix entre les plastiques à usage unique qui auraient été vendus en l’absence du Règlement et les substituts qui devraient prendre leur place dans le scénario réglementaire, après avoir tenu compte de la réduction de la demande et des exemptions pour les pailles en plastique à usage unique.

Figure 4 : Cadre de monétisation des coûts de remplacement

Remarque : Les aires ne sont pas à l’échelle et le diagramme n’est fourni qu’à titre indicatif.

Bien que le prix unitaire d’un seul substitut soit relativement faible (c’est-à-dire qu’il varie de 0,01 $ pour un bâtonnet à mélanger en bois à usage unique à 0,36 $ pour un substitut de carton à usage unique à un anneau pour emballage de boissons), le total des coûts de remplacement par année pour le Règlement devrait être important, étant donné que ces substituts remplaceront environ 30 milliards d’articles en plastiques à usage unique par année, soit environ 800 articles en plastique à usage unique par Canadien. Comme l’illustre le tableau 11, les coûts de remplacement pour cinq des catégories de plastiques à usage unique (à l’exclusion des sacs d’emplettes) sont estimés à 173 millions de dollars au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 1,6 milliard de dollars au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Ces coûts représentent 4,49 $ par habitant en 2024, ou 41,94 $ par habitant au cours de la période d’analyse.

Tableau 11 : Coûts de remplacement pour cinq catégories de plastiques à usage unique (en millions, dollars de 2021, actualisés à l’année de référence 2022 à 3 %)

Type de poste	Première année de pleine rigueur de la politique (2024)	Période d’analyse totale (2023-2032)
Ustensiles en plastique à usage unique	75	702
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	14	114
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	33	298
Bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique	4	37
Pailles en plastique à usage unique	48	462
Total	173	1 612

Coûts de remplacement et coûts d’usage secondaire des sacs d’emplettes en plastique à usage unique

On s’attend à ce que le Règlement entraîne la vente d’environ 152 milliards d’unités de sacs d’emplettes en plastique à usage unique de moins au cours de la période d’analyse (tableau 6). Contrairement aux cinq autres catégories de plastiques à usage unique, l’analyse des sacs d’emplettes tient compte de la substitution en options réutilisables en plus des substituts en papier à usage unique. Le ministère des Ressources naturelles a commandé un rapport qui a été présenté en mars 2021 pour évaluer les répercussions possibles du Règlement sur les fabricants canadiens d’emballages à base de fibres (non accessible au public). Le rapport a conclu que les sacs d’emplettes en papier à usage unique ne doivent remplacer qu’une minorité des ventes de référence pour les sacs d’emplettes en plastique à usage unique, la majorité étant remplacée par des sacs d’emplettes réutilisables. Cette constatation correspond aux constatations issues d’études de cas menées dans d’autres pays.

Le matériau, la qualité et le prix des sacs d’emplettes réutilisables varient. L’analyse ne tient compte que du prix unitaire des sacs d’emplettes réutilisables (en plastique) relativement bon marché plutôt que d’autres styles plus coûteux (p. ex., en coton). De cette façon, l’analyse estime un moyen à coût minimal d’obtenir la substitution prévue en sacs d’emplettes réutilisables. Bien entendu, même un sac d’emplettes réutilisable à moindre coût coûte beaucoup plus cher qu’un seul sac d’emplettes en plastique à usage unique. Le prix moyen d’un sac d’emplettes réutilisable peut être divisé par son nombre théorique d’usages (supposé être de 100) pour obtenir un « coût par usage Â» minimum (essentiellement, un amortissement linéaire), ce qui permet de comparer directement les usages individuels des sacs d’emplettes réutilisables par rapport aux équivalents à usage unique. Selon cette méthodologie, le prix par utilisation d’un sac d’emplettes réutilisable est environ 5,6 fois inférieur au prix unitaire d’un sac d’emplettes en plastique à usage unique.

Les coûts de remplacement des sacs d’emplettes ne peuvent pas être considérés indépendamment des coûts d’usage secondaire. Bien que les sacs d’emplettes en plastique à usage unique soient conçus pour devenir des déchets après leur usage unique, il est courant pour les personnes de les conserver pour les utiliser dans des applications secondaires (c’est-à-dire au-delà de l’application principale qui consiste à faciliter le transport des biens achetés d’un point de vente au détail). Les sacs d’emplettes en plastique à usage unique sont couramment réutilisés comme sacs pour contenants à déchets, comme sacs pour excréments d’animaux domestiques, pour transporter des repas emballés ou pour transporter des vêtements de rechange. Les estimations dans la documentation sur le taux d’usage secondaire des sacs d’emplettes en plastique à usage unique varient, mais ont tendance à se situer entre 12 % et 22 %^{référence 62}. L’analyse tient compte des coûts de remplacement des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, dans leur utilisation secondaire comme sacs poubelles, par des sacs à ordures en plastique (figure 5).

Figure 5 : Cadre de monétisation des coûts d’usage secondaire : sacs d’emplettes en plastique à usage unique utilisés comme sacs pour contenants à déchets

Étant donné qu’il est prévu que le Règlement entraîne également une plus grande quantité de sacs d’emplettes en papier à usage unique disponibles pour un usage secondaire, il faut également tenir compte de l’effet compensatoire potentiel de l’usage secondaire de sacs d’emplettes en papier à usage unique comme sacs pour contenants à déchets ou à compost. Étant donné qu’il y a de l’incertitude en ce qui concerne plusieurs paramètres d’analyse (p. ex., la proportion prévue des ventes de référence pour les sacs d’emplettes en plastique à usage unique qui seront remplacés par des sacs d’emplettes en papier à usage unique, les taux de réutilisation pour les sacs d’emplettes en papier à usage unique, la disponibilité du compostage et les habitudes), une analyse de rentabilité a été effectuée pour déterminer le prix unitaire que les consommateurs devraient payer pour les sacs en papier afin de couvrir tous les coûts liés aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique (c’est-à-dire coût de la substitution additionné au coût de l’usage secondaire) pour atteindre le seuil de rentabilité. Les scénarios pour cette analyse de rentabilité sont présentés au tableau 12.

Tableau 12 : Analyse de rentabilité des sacs d’emplettes en plastique à usage unique pour la première année de pleine rigueur de la politique (2024), dollars de 2021, actualisés à l’année de référence 2022 à 3 %

Taux de remplacement : du plastique à usage unique au papier à usage unique note a du tableau d5	Coûts de remplacement note b du tableau d5	Prix de rentabilité pour les sacs en papier (scénario faible) note c du tableau d5	Prix de rentabilité pour les sacs en papier (scénario élevé) note d du tableau d5
0,30	-111 M$	-0,07 $	0,11 $
0,35	-75 M$	-0,01 $	0,12 $
0,40 (central)	-39 M$	0,03 $	0,13 $
0,45	-3 M$	0,06 $	0,13 $
0,50	33 M$	0,09 $	0,14 $
Note(s) du tableau d5 Note a du tableau d5 Toutes les substitutions restantes vont dans la catégorie des sacs d’emplettes réutilisables. Retour à la note a du tableau d5 Note b du tableau d5 Les coûts de remplacement des sacs d’emplettes suivent la même méthodologie que celle présentée à la figure 4. Des coûts de remplacement négatifs dénotent des économies. Retour à la note b du tableau d5 Note c du tableau d5 Le « scénario faible Â» est calculé en utilisant un écart de prix unitaire de 0,04 $ entre les sacs d’emplettes en plastique à usage unique et les sacs à ordures en plastique, et un taux d’usage secondaire de 12 %. Retour à la note c du tableau d5 Note d du tableau d5 Le « scénario élevé Â» est calculé en utilisant un écart de prix unitaire de 0,08 $ entre les sacs d’emplettes en plastique à usage unique et les sacs à ordures en plastique, et un taux d’usage secondaire de 22 %. Retour à la note d du tableau d5

En supposant que 40 % des ventes de base de sacs d’emplettes en plastique à usage unique sont remplacées par des sacs d’emplettes en papier à usage unique (cas central), les sacs en papier devraient coûter au moins 0,03 $ pour atteindre le seuil de rentabilité dans un « scénario faible Â» et 0,13 $ dans un « scénario élevé Â». Le prix unitaire historique des sacs d’emplettes en papier à usage unique (présenté dans le tableau 2 de la section « Contexte Â») est de 0,08 $. Étant donné que les sacs en papier achetés dans un magasin, comme les doublures pour résidus organiques compostables, sont habituellement plus chers que les sacs d’emplettes en papier à usage unique qui servent à transporter l’épicerie, la probabilité d’atteindre le seuil de rentabilité devrait être raisonnablement élevée.

Coûts de gestion des déchets

On s’attend à ce que le Règlement empêche environ 1,5 million de tonnes de plastique d’entrer dans le flux de déchets au cours de la période d’analyse, mais ajoutera aussi environ 2,9 millions de tonnes d’autres matières au flux de déchets provenant de l’utilisation de substituts, en raison de l’augmentation de leur poids unitaire par rapport aux plastiques à usage unique. La réduction du tonnage entrant dans le flux de déchets représente une économie des coûts évités pour la gestion des déchets des six catégories de plastiques à usage unique. Toutefois, l’augmentation du tonnage des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique représente une augmentation des coûts de gestion des déchets. Les coûts présentés dans la présente sous-section sont les coûts totaux associés à la gestion des déchets supplémentaires et pourraient être imposés aux municipalités ou aux producteurs, en fonction de la réglementation locale et des programmes de responsabilité élargie des producteurs en place. Lorsque les coûts de gestion des déchets sont absorbés par les producteurs, on s’attend à ce qu’ils soient refilés aux consommateurs, et lorsqu’ils sont absorbés par les municipalités, qu’ils se répercutent sur les contribuables.

L’analyse tient compte de trois modes de gestion des déchets^{référence 63} pour modéliser les coûts différentiels et les coûts évités liés à la gestion des déchets, soit l’enfouissement, le recyclage et le compostage. La figure 6 montre les voies pour les six catégories de plastiques à usage unique et leurs substituts facilement disponibles. Les taux de réacheminement des déchets vers chaque voie diffèrent selon la catégorie de plastique à usage unique et la matière. La capacité de réacheminement efficace des déchets dépend de la capacité de l’infrastructure en place.

Figure 6 : Trois voies d’élimination par matière

Site d’enfouissement	Recyclage	Compostage
Réduction du plastique pour six catégories de plastiques à usage unique Substitut de papier à usage unique Substitut de bois à usage unique Substituts à usage unique en plastique Sacs d’emplettes réutilisables en plastique Substitut de fibre moulée à usage unique Substitut d’aluminium à usage unique	Réduction du plastique pour six catégories de plastiques à usage unique Substitut de papier à usage unique Substituts à usage unique en plastique Sacs d’emplettes réutilisables en plastique Substitut d’aluminium à usage unique	Substitut de papier à usage unique Substitut de bois à usage unique Substitut de fibre moulée à usage unique

Les coûts différentiels sont calculés comme étant les économies nettes ou les coûts évités pour la gestion des déchets découlant de la réduction du tonnage des déchets entrant dans le flux des déchets provenant des six catégories de plastiques à usage unique, plus l’augmentation connexe des coûts de gestion des déchets associés à une augmentation du tonnage des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique. Les facteurs suivants sont pris en compte pour les matières plastiques à usage unique et les substituts (le cas échéant) : tonnage supplémentaire pour chaque produit, taux de réacheminement pour chaque voie d’élimination par catégorie et matière de l’article, coût par tonne de collecte, de transport, de tri et d’élimination des déchets, ainsi que le prix des matières post-consommation pour les matériaux recyclés et compostés. Le coût par tonne de collecte, de transport, de tri et de recyclage des déchets plastiques est fondé sur l’étude de Deloitte de 2019, tandis que le coût par tonne de collecte, de transport, de tri et de recyclage ou de compostage des déchets d’autres matières de remplacement est estimé à partir de divers rapports accessibles au public, ainsi que des études et des sites Web municipaux canadiens sur la gestion des déchets. L’analyse prend également en compte la récupération de la valeur pour les voies de recyclage et de compostage. Le prix après consommation^{référence 64} par tonne de plastique (réduction dans les six catégories de plastiques à usage unique et augmentation des substituts du plastique), de papier et d’aluminium est utilisé pour estimer la récupération de la valeur pour la voie de recyclage, et le prix après consommation par tonne de papier, de fibres moulées et de bois est utilisé pour estimer la récupération de la valeur pour la voie de compostage. Les coûts associés à la gestion des déchets sont purement des coûts liés au traitement des matières. Les autres coûts, comme les effets négatifs liés aux sites d’enfouissement (esthétique, odeur résiduelle, etc.) ne font pas partie de l’analyse.

Les sacs d’emplettes en plastique à usage unique peuvent obstruer les machines de recyclage, ce qui cause des retards^{référence 65}. L’analyse estime également les économies de coûts associées à la réduction de ces retards. La méthode générale d’estimation des coûts différentiels pour la gestion des déchets est présentée à la figure 7 (remarque : les aires ne sont pas à l’échelle, le diagramme n’est fourni qu’à titre indicatif). L’estimation des coûts pour les tonnes de déchets réacheminés vers chacune des trois voies est très semblable, la principale différence étant la prise en compte de la récupération de la valeur des déchets recyclés ou compostés. Cette estimation a été faite pour chacune des six catégories de plastiques à usage unique et des matières de remplacement.

Figure 7 : Cadre de monétisation des coûts de gestion des déchets

La réduction du tonnage de déchets des six catégories de plastiques à usage unique représente une diminution des coûts de gestion des déchets en général, tandis que l’augmentation connexe du tonnage de déchets provenant de substituts représente une augmentation des coûts. En dépit de la plus grande abondance de matières dont la valeur est récupérée, le Règlement devrait engendrer des coûts nets de gestion des déchets étant donné que le prix par tonne de matières post-consommation est beaucoup moins élevé que le coût par tonne de collecte, de transport, de tri et d’élimination des déchets.

Comme l’indique le tableau 13, les coûts nets prévus de gestion des déchets sont estimés à 20 millions de dollars au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 193 millions de dollars au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Ces coûts sont estimés à 0,53 $ par habitant en 2024, ou 5,02 $ par habitant au cours de la période d’analyse. La majeure partie des économies de coûts découlant de la réduction du tonnage de déchets des six catégories de plastiques à usage unique est attribuable aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique, tandis que la majeure partie de l’augmentation des coûts découlant de l’augmentation du tonnage de déchets provenant de substituts est attribuable aux sacs d’emplettes en papier à usage unique.

Tableau 13 : Coût de gestion des déchets (en millions de dollars, dollars de 2021, actualisés à l’année de référence 2022 à 3 %)

Catégorie d’articles	Première année de pleine rigueur de la politique (2024)	Période d’analyse totale (2023-2032)
Six catégories de plastiques à usage unique	-75	-720
Substituts aux six catégories de plastiques à usage unique	95	913
Total des coûts différentiels de la gestion des déchets	20	193

Coûts pour les fabricants des six catégories de plastique à usage unique

Alors que la première interdiction de fabrication des six catégories de plastiques à usage unique entrera en vigueur 6 mois après l’enregistrement du Règlement, des démarches auprès de certains fabricants ont révélé que de nombreuses entreprises ont déjà remarqué une réduction de la demande intérieure depuis la publication préalable du Règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, en décembre 2021. Certaines entreprises ont arrêté de façon préventive la fabrication des six catégories de plastique à usage unique. D’ici à ce que l’interdiction de fabrication entre en vigueur, une proportion importante des répercussions sur les fabricants canadiens se sera déjà matérialisée, étant donné la transition en cours vers des substituts par les entreprises et les consommateurs, une tendance qui devrait s’accélérer avec l’enregistrement du Règlement.

Le ministère estime que 60 % de la fabrication totale au pays des six catégories de plastiques à usage unique est vendue au Canada, alors que l’autre 40 % est exportée vers les marchés étrangers. Les données ministérielles suggèrent que plus de 90 % de toutes les exportations de produits à usage unique, qui comprennent les six catégories de plastiques à usage unique, sont vendues aux États-Unis. Bien que les fabricants canadiens (ainsi que les importateurs) vont perdre le marché intérieur une fois que l’interdiction de fabrication entrera en vigueur, l’exemption visant la fabrication à des fins d’exportation demeura en vigueur jusqu’à 42 mois après l’enregistrement du Règlement. Cette disposition offrira aux fabricants la flexibilité de maintenir la fabrication des six catégories de plastiques à usage unique pendant une période de temps déterminée pour faciliter leur transition depuis ces produits spécifiques. La période d’exemption leur donnera le temps d’identifier d’autres opportunités de fabrication de plastiques, modifier leurs chaînes de production et commercialiser leurs nouveaux produits. Cette façon de faire devrait réduire au minimum l’ampleur des biens de production désuets et sous-utilisés potentiels par les entreprises.

Pour une entreprise, le passage à la production d’autres biens peut comporter des coûts liés au développement de marchés, à la planification des chaînes de production, à l’achat de nouvel équipement, à l’installation, à la formation et au marketing. Certaines entreprises pourraient aussi décider de fermer pour toujours des chaînes de production ou des installations de production. Des installations ou des chaînes de production qui ferment ou deviennent sous-utilisées peuvent entraîner des pertes d’emplois. Aucune répercussion généralisée n’est attendue sur le marché de l’emploi, car la plupart des employés seraient probablement redirigés vers d’autres possibilités d’emploi du secteur manufacturier dans la même région.

Bien que les impacts de l’obsolescence et de la sous-utilisation des actifs de production et le coût de la transition vers la fabrication d’autres produits soient uniques à chaque entreprise, l’analyse applique le manque à gagner attendu au niveau sectoriel comme approximation pour estimer ces coûts^{référence 66}. L’analyse suppose une marge bénéficiaire moyenne pour le secteur de la fabrication de plastique de 15 %. L’analyse suppose également une réduction linéaire sur cinq ans de l’opportunité de profit manquée, en supposant que l’opportunité de profit se rétablira à mesure que les entreprises feront la transition vers de nouveaux marchés.

Tableau 14 : Pourcentage estimé de l’opportunité de profit de base manquée, de 2023 à 2032

Opportunité de profit manquée	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	2031	2032
Fabrication pour la vente sur le marché intérieur	80 %	60 %	40 %	20 %	0	0	0	0	0	0
Fabrication aux fins d’exportation	exportations autorisées	exportations autorisées	exportations autorisées	80 %	60 %	40 %	20 %	0	0	0

En utilisant la marge bénéficiaire estimée et la réduction linéaire supposée de l’opportunité de profit manquée, le Règlement devrait coûter aux fabricants des six catégories de plastiques à usage unique environ 176 millions de dollars sur la période d’analyse (2023 à 2032), composé de 106 millions de dollars provenant de l’interdiction de fabrication pour la vente sur le marché intérieur et de 70 millions de dollars provenant du retrait de l’exemption de fabrication aux fins d’exportation 42 mois après l’enregistrement du Règlement (Tableau 15).

Tableau 15 : Opportunité de profit manquée pour les fabricants des six catégories de plastiques à usage unique (en millions de dollars, dollars de 2021, actualisés à l’année de référence 2022 à 3 %)

Opportunité de profit manquée	Première année de l’interdiction de fabrication (2023)	Première année du retrait de l’exemption pour l’exportation (2026)	Période d’analyse totale (2023-2032)
Fabrication pour la vente sur le marché intérieur	43	10	106
Fabrication aux fins d’exportation	0	28	69
Total	43	38	176

Analyse du cycle de vie

L’analyse du cycle de vie (ACV) est une méthode reconnue pour mesurer les incidences importantes de tout article manufacturé. Comme le nom l’indique, les ACV fournissent une approche de modélisation qui tient compte du cycle de vie complet d’un article manufacturé, de la fabrication à l’évacuation finale, y compris l’étape en amont (p. ex., extraction des ressources naturelles, fabrication, transport), l’étape de l’utilisation prévue et l’étape en aval (p. ex., élimination). Les résultats sont fondés sur les effets environnementaux déterminés aux fins d’évaluation, comme les changements climatiques, la qualité de l’air, la qualité de l’eau ou la biodiversité. Étant donné que ces répercussions dépassent la portée de l’analyse coûts-avantages du Règlement, une analyse documentaire des ACV portant sur les six catégories de plastiques à usage unique et leurs substituts facilement accessibles est présentée dans la section « Ã‰valuation environnementale stratégique Â».

Perte d’utilité perçue (selon les préférences des consommateurs)

Les substituts aux six catégories de plastiques à usage unique ont une fonction équivalente à celle des plastiques à usage unique qu’ils remplacent. Par exemple, un sac d’emplettes en papier à usage unique et un sac d’emplettes réutilisable remplissent la même fonction qu’un sac d’emplettes en plastique à usage unique, c’est-à-dire transporter à l’extérieur les marchandises achetées dans un magasin de détail. Bien que les plastiques à usage unique et leurs substituts soient équivalents sur le plan fonctionnel, certains consommateurs peuvent avoir des préférences pour certaines matières et, par conséquent, ne pas tirer la même satisfaction de l’utilisation des substituts de plastiques à usage unique. Par exemple, sur le plan négatif, certains ustensiles en bois à usage unique peuvent donner aux aliments un goût léger, mais détectable comparativement aux ustensiles en plastique à usage unique, et certaines pailles de papier à usage unique peuvent ramollir après avoir trempé dans un liquide pendant une période prolongée; les deux substituts pourraient nuire à l’expérience de l’utilisateur. Par ailleurs, certains consommateurs pourraient constater que certains substituts de plastiques à usage unique augmentent leur satisfaction. Par exemple, bien que certains consommateurs puissent être ennuyés par l’inconvénient d’apporter (et de se rappeler d’apporter) leurs propres sacs d’emplettes réutilisables dans un commerce de détail, d’autres pourraient apprécier leur grande durabilité et le fait qu’ils risquent moins de se briser, comparativement aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique. Il est également possible que certains consommateurs tirent une plus grande satisfaction de l’utilisation des substituts de plastiques à usage unique en sachant que leur consommation n’a pas contribué à la prolifération des déchets plastiques. Pour certains consommateurs, la satisfaction accrue découlant de l’utilisation d’articles qui ne sont pas dangereux pour l’environnement peut l’emporter sur les désagréments éprouvés par l’utilisateur. Savoir si le Règlement entraînera une perte nette de satisfaction ou un gain net de satisfaction dépend de la préférence et du changement de comportement des consommateurs, tant maintenant que ce vers quoi elle évoluera au fil du temps.

Coûts administratifs

Le Règlement oblige toute entreprise qui fabrique ou importe l’un des articles des six catégories de plastiques à usage unique à des fins d’exportation ou de réexportation à tenir un registre (comme une facture, un contrat ou un connaissement) des renseignements et des documents à l’appui établissant que l’article a été ou sera exporté, et à fournir ce registre si le Ministère en fait la demande. Le Ministère s’attend à ce que les fabricants et les importateurs recueillent déjà les renseignements requis dans le cadre de leurs activités commerciales actuelles. Par conséquent, le Règlement n’entraînera pas de nouveaux coûts administratifs découlant de cette exigence. Les entreprises sont tenues de conserver ces dossiers administratifs pendant au moins cinq ans. Si ces documents sont demandés par les agents chargés de l’application de la loi du Ministère lors de visites sur place ou à distance, cette récupération d’information devrait prendre entre deux et quatre heures de travail à l’entreprise fabriquant ou important l’une des six catégories de plastiques à usage unique pour l’exportation. Les coûts associés devraient totaliser environ 3 000 $ par année pour les années durant lesquelles l’exemption concernant la fabrication en vue de l’exportation s’applique.

La familiarisation avec les exigences réglementaires administratives et la diffusion de l’information devraient prendre 30 minutes, ce qui représente un coût ponctuel total de 36,47 $ par entreprise de fabrication ou d’importation^{référence 67}. La familiarisation avec les exigences réglementaires administratives et la diffusion de l’information, qui s’appliqueront à environ 250 000 entreprises, devraient prendre 15 minutes, ce qui représente un coût ponctuel total de 4,77 $ ou 11,77 $ pour les entreprises qui vendent ou offrent l’un ou l’autre des articles des six catégories de plastiques à usage unique, selon qu’il s’agit d’une petite ou d’une grande entreprise^{référence 68}. Ce coût ponctuel non actualisé devrait totaliser une estimation de 1.2 million de dollars. Tous les coûts administratifs sont résumés au tableau 16.

Tableau 16 : Coûts administratifs, par exigence

Exigence	Coût ponctuel total (en dollars de 2021, non actualisés)	Coût annuel total (en dollars de 2021, non actualisés)
Familiarisation avec les exigences administratives	1.2 M$	0 $
Répondre aux demandes d’information du Ministère	0 $	3 000 $

Au total, les coûts administratifs actualisés pour toutes les entreprises au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032) sont estimés à 1.2 million de dollars (valeur actuelle, en dollars de 2021, actualisée à l’année de référence 2022 Ã  3 %).

Coûts assumés par le gouvernement

Le Ministère engagera des coûts supplémentaires liés à la formation, aux activités relatives à la conformité et à la promotion, aux inspections, aux enquêtes et aux mesures de traitement des infractions présumées. Plus précisément, il faudra prévoir un coût ponctuel de 170 000 $ pour former les agents de l’autorité, et un coût supplémentaire de 33 300 $ par année pour l’administration, la coordination et l’analyse à l’appui des activités d’application de la loi. Les coûts récurrents d’application de la loi varieront selon le nombre d’inspections qui seront effectuées par les agents de l’autorité du Ministère, et comprendront les inspections (incluant l’exploitation et l’entretien, les frais de transport et d’échantillonnage des sacs d’emplettes, des pailles et des ustensiles en plastique réutilisables), les mesures visant à traiter les infractions présumées (p. ex., avertissements, ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement et injonctions), les enquêtes et les poursuites. On s’attend à ce que ces coûts diminuent graduellement et passent de 1,5 million de dollars par année au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024) à 0,74 million de dollars par année à partir de 2028.

Le total des coûts actualisés assumés par le gouvernement au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024) est estimé à 1,5 million de dollars ou à 7,5 millions de dollars au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032) [valeur actualisée de 3 % pour l’année de référence 2022, en dollars de 2021].

Analyse distributionnelle

Consommateurs

Des dizaines de millions d’unités des six catégories de plastiques à usage unique sont utilisées et éliminées quotidiennement par les Canadiens. Selon les estimations, chaque Canadien a utilisé en moyenne 800 plastiques à usage unique en 2019, soit environ deux par jour (tableau 1). Comme les sacs d’emplettes en plastique à usage unique, les ustensiles en plastique à usage unique, les récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, les anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique et les pailles en plastique à usage unique sont des articles couramment utilisés dans l’ensemble de l’économie, la plupart des Canadiens devraient être touchés par le Règlement. Dans le cadre du Règlement, les Canadiens utiliseront et élimineront, en général, davantage de substituts à usage unique (ou réutilisables) comparativement aux plastiques à usage unique, mais dans certains cas, les plastiques à usage unique peuvent ne pas être remplacés par un autre produit à usage unique (p. ex., ne pas demander de paille). Le coût de remplacement prévu, associé au Règlement est estimé à 4,49 $ par Canadien au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 41,94 $ par Canadien au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Comme l’indique la section « Analyse comparative entre les sexes plus Â», les coûts de remplacement peuvent être ressentis plus durement par les Canadiens à faible revenu et dont le revenu disponible est limité, puisque la plus grande partie des coûts de l’application de l’interdiction devrait être transmise aux consommateurs par les détaillants qui augmenteront le prix des aliments, des boissons et des marchandises en magasin.

Tous les coûts de remplacement devraient être transmis aux consommateurs une fois que le Règlement entrera en vigueur. La majorité des ustensiles en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent et des bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique sont achetés par les consommateurs en même temps que les aliments ou les boissons qu’ils se procurent dans des restaurants, des cafés ou d’autres établissements offrant ces services. À l’heure actuelle, le prix de ces articles est habituellement intégré au prix de la transaction globale et ne représente qu’une petite fraction de ce prix. Dans le cas des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, les coûts de remplacement devraient également être assumés par les consommateurs, soit directement (c’est-à-dire des frais par sac de papier facturés par le détaillant) ou indirectement (c’est-à-dire intégrés dans le prix des biens achetés auprès du détaillant). Les consommateurs feront également face à des coûts de remplacement directs s’ils achètent au magasin des articles faits de n’importe lequel des substituts ou des boissons auparavant présentées dans des anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, puisque ces boissons seront vendues dans un emballage substitut.

Entreprises vendant ou offrant l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique

Le Ministère estime que le Règlement pourrait toucher jusqu’à 250 000 entreprises qui vendent ou offrent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique au Canada, dont environ 242 000 sont considérées être des petites entreprises au sens où l’entend le Secrétariat du Conseil du Trésor dans sa Politique sur l’élaboration de la réglementation (voir la section « Lentille des petites entreprises Â» pour une analyse plus approfondie).

Environ 40 % de ces entreprises se trouvent dans le secteur de la vente au détail et, par conséquent, sont principalement touchées par le Règlement en raison de l’interdiction des sacs d’emplettes en plastique à usage unique. Certaines de ces entreprises vendent au moins une des six catégories de plastiques à usage unique directement aux consommateurs. Ces entreprises pourront vendre n’importe quel substitut à usage unique ou réutilisable à la place des plastiques à usage unique et, par conséquent, ne devraient pas être touchées par les interdictions réglementaires proposées. Les entreprises du secteur de l’hébergement et des services de restauration représentent environ 35 % de toutes les entreprises qui pourraient vendre ou offrir l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique. On s’attend à ce que bon nombre de ces entreprises vendent plus d’une des six catégories de plastiques à usage unique. Par exemple, un restaurant-minute pourrait offrir des sacs d’emplettes, des ustensiles, des récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, des bâtonnets à mélanger et des pailles en plastique à usage unique. Le secteur des soins de santé et de l’aide sociale comprend environ 15 % des entreprises susceptibles d’être touchées; elles seront toujours en mesure d’offrir des pailles flexibles en plastique aux patients ou aux résidents qui en font la demande. Les 10 % restants sont répartis entre le secteur des arts, du divertissement et des loisirs, le secteur des transports et le secteur du commerce de gros. La répartition géographique de ces 250 000 entreprises qui vendent ou offrent l’un ou l’autre des six plastiques à usage unique est en grande partie conforme à l’estimation de la population de Statistique Canada par province^{référence 69}.

Comme il en a été question dans la section « Consultation Â», les périodes d’entrée en vigueur de l’interdiction de vente des six catégories de plastique à usage unique devraient donner suffisamment de temps aux entreprises pour qu’elles vident leurs réserves et trouvent des substituts, ce qui devrait permettre de leur éviter d’être aux prises avec un inventaire restant.

Entreprises qui fabriquent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique

En se fondant sur les données obtenues d’une entreprise d’analyse de marché et par une validation plus poussée obtenue par la collaboration durant la période de consultation préalable à la publication, le Ministère a cerné 112 entreprises particulières qui pourraient fabriquer au moins une des six catégories de plastiques à usage unique en date de mars 2021^{référence 70}. Parmi ces 112 entreprises, six importent également au moins une des six catégories de plastiques à usage unique. Environ 80 % des installations qui fabriquent ces plastiques à usage unique sont situées au Québec et en Ontario, et 10 % se trouvent en Alberta et en Colombie-Britannique. On estime que 64 d’entre elles sont de petites entreprises (voir la section « Lentille des petites entreprises Â» pour une analyse plus approfondie).

La majorité des 112 entreprises particulières fabriquent seulement une catégorie (83 %) ou deux (12 %) de plastiques à usage unique. Sur les 67 entreprises qui fabriquent des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, 60 produisent exclusivement cette catégorie de plastiques à usage unique (tableau 17). Sur les 45 entreprises qui fabriquent des récipients alimentaires faits à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, 30 produisent exclusivement cette catégorie de plastiques à usage unique. La majorité des entreprises qui fabriquent des pailles, des ustensiles, des bâtonnets à mélanger ou des anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique produisent plus d’une catégorie de plastiques à usage unique. Bien que l’on puisse estimer le revenu total de la plupart des 112 entreprises particulières qui fabriquent les plastiques à usage unique dont l’utilisation sera interdite ou restreinte en vertu du Règlement, il n’est pas possible d’estimer la part de ce revenu qui est attribuable à la fabrication et à la vente des plastiques à usage unique.

Tableau 17 : Estimation de 112 entreprises manufacturières, par catégorie d’articles et taille de l’entreprise

Catégorie d’articles	Pailles	Sacs d’emplettes	Ustensiles	Récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	Bâtonnets à mélanger	Anneaux pour emballage de boissons	Total
Grandes entreprises	6	24	6	23	3	0	62
Petites entreprises	4	43	7	22	4	1	81
Total	10	67	13	45	7	1	143 note a du tableau e2
Note(s) du tableau e2 Note a du tableau e2 Le total ne représente pas 112 entreprises, car certaines fabriquent plus d’une catégorie de plastiques à usage unique. Retour à la note a du tableau e2

Les entreprises fabriquant plus d’une catégorie de plastique à usage unique pourraient être touchées de façon disproportionnée par l’interdiction de fabrication, car elles devront abandonner une grande gamme de produits. De même, celles dont une bonne partie des revenus provient de ces flux perdront, du moins temporairement, une grande part de leur flux de trésorerie, ce qui pourrait réduire leur capacité à faire le passage vers la fabrication d’autres produits. Les petites et moyennes entreprises pourraient devoir gérer un fardeau plus grand, car elles sont généralement moins diversifiées, et pourraient donc être confrontées à de plus grandes difficultés dans la planification, le financement et la mise en Å“uvre de leur passage vers la fabrication de nouveaux produits. Comme nous en avons discuté dans la section « Consultation Â», l’interdiction visant la fabrication entrera en vigueur six mois après l’enregistrement du Règlement pour les sacs d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, les bâtonnets à mélanger et les pailles (sauf pour les pailles flexibles) en plastique à usage unique et 12 mois après l’enregistrement du Règlement pour les anneaux pour emballage de boissons. Le retrait de l’exemption de fabrication à des fins d’exportation entrera en vigueur 42 mois après l’enregistrement du Règlement. Ces dispositions offriront aussi une plus grande souplesse aux entreprises qui ont déjà une vitrine dans les marchés étrangers par rapport à celles qui vendent surtout leurs produits au pays. En tenant compte de toutes ces considérations, certaines entreprises pourraient décider de fermer de façon permanente des chaînes ou des installations de production.

Entreprises qui importent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique

En se fondant sur la Base de données sur les importateurs canadiens^{référence 71}, le Ministère a estimé que 128 entreprises uniques pourraient avoir importé au moins une des six catégories de plastiques à usage unique en 2019, dont six pourraient avoir fabriqué au moins une des six catégories de plastiques à usage unique décrites à la sous-section précédente. Quarante et une de ces entreprises sont considérées comme des petites entreprises (voir la section « Lentille des petites entreprises Â» pour une analyse plus approfondie). Sur les 128 entreprises, 44 % n’importent qu’une catégorie de plastiques à usage unique, 10 % importent deux catégories, 17 % importent trois catégories et 29 % importent quatre catégories ou plus. L’incidence du Règlement sur les entreprises qui importent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique sera minime, car ces entreprises pourraient changer de chaîne d’approvisionnement pour importer des substituts à usage unique (ou réutilisables) qui sont conformes au Règlement.

Entreprises fabriquant des substituts à usage unique aux six catégories de plastiques à usage unique

Le ministère des Ressources naturelles a commandé un rapport qui a été présenté en mars 2021 pour évaluer l’incidence possible du Règlement sur les fabricants canadiens d’emballages à base de fibres (disponible sur demande). Les conclusions du rapport laissent entendre qu’il faudrait que l’interdiction réglementaire proposée sur les sacs d’emplettes en plastique à usage unique entraîne une augmentation suffisante du volume des ventes de substituts à base de fibres pour que les fabricants canadiens puissent envisager de saisir les débouchés du marché. Les interdictions réglementaires proposées pour les récipients alimentaires pourraient également créer un créneau pour les substituts à base de fibres, mais cette possibilité est moins certaine en raison de la petite taille du marché et de l’investissement nécessaire pour obtenir les caractéristiques de rendement requises avec les substituts à base de fibres.

Le rapport montre que la demande de sacs en papier par habitant a diminué de 80 % depuis les années 1970, la déforestation étant au centre des préoccupations de l’opinion publique dans les années 1990, mais elle a légèrement augmenté dans les années 2010 alors que l’opinion publique se tournait vers la question de la pollution plastique. Comme l’indique la section « Avantages et coûts Â», les interdictions réglementaires proposées pourraient entraîner une augmentation de plus de 200 000 tonnes de sacs de papier à usage unique en 2024. Quoi qu’il en soit, le rapport laisse entendre que les deux principaux producteurs de papier kraft au Canada (utilisé pour fabriquer les sacs d’emplettes en papier), l’un situé au Manitoba et l’autre en Colombie-Britannique, pourraient décider de ne pas produire davantage de papier kraft en raison du Règlement.

Pour ce qui est du résultat indirect du Règlement, le rapport donne à penser que la nouvelle demande de papier kraft pour fabriquer des sacs d’emplettes en papier à usage unique pourrait être satisfaite par la production nationale des entreprises dans le marché en déclin des papiers graphiques et des entreprises dont les usines sont inactives, qui ont un total combiné de capacité de production excédentaire de 200 000 tonnes. Pour passer à la production de sacs d’emplettes en papier à usage unique, ces entreprises devraient engager une petite dépense en capital. Le rapport conclut que les importations en provenance des États-Unis pourraient aussi répondre facilement à la demande supplémentaire de sacs d’emplettes en papier à usage unique.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (2023-2032)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2022
• Taux d’actualisation : 3 %

Tableau 18 : Coûts monétisés, actualisés (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description du coût	2023	2024	2032	Total (2023-2032)	Valeur annualisée
Canadiens	Coûts de remplacement (pour tous les articles sauf les sacs d’emplettes)	123 $	173 $	159 $	1 612 $	189 $
	Remplacement et usage secondaire (pour les sacs d’emplettes)	Rentabilité	Rentabilité	Rentabilité	Rentabilité	Rentabilité
	Gestion des déchets	15 $	20 $	19 $	193 $	23 $
Fabricants	Opportunité de profit manquée	43 $	32 $	0 $	176 $	21 $
Fabricants, importateurs et détaillants	Administratif	0,01 $	1,2 $	0,0 $	1,2 $	0,1 $
Gouvernement	Observation et application de la loi	0,3 $	21,5 $	0,6 $	7,5 $	0,9 $
Tous les intervenants	Total des coûts	181 $	228 $	179 $	1 990 $	234 $

Tableau 19 : Avantages monétisés, actualisés (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description de l’avantage	2023	2024	2032	Total (2023-2032)	Valeur annualisée
Canadiens	Coût de nettoyage de pollution marine évité	45,7 $	60,6 $	58,3 $	580,9 $	68,1 $
	Coût de pollution marine évité	2,8 $	3,7 $	3,6 $	35,6 $	4,2 $
Tous les intervenants	Total des avantages	48,5 $	64,3 $	61,9 $	616,5 $	72,3 $

Tableau 20 : Résumé des coûts et avantages monétisés (actualisés)

Incidence	2023	2024	2032	Total (2023-2032)	Valeur annualisée
Total des coûts (en millions de dollars)	181 $	228 $	179 $	1 990 $	234 $
Total des avantages monétisés (en millions de dollars)	48 $	64 $	62 $	616 $	72 $
Impact monétisé net — coût net (en millions de dollars)	133 $	164 $	117 $	1 374 $	162 $
Réduction quantifiée des déchets plastiques (tonnes évitées)	92 086	125 403	151 384	1 334 291	133 429
Impact non-monétisé net : avantages pour la faune et les humains sous forme de réduction de la pollution plastique (tonnes évitées)	1 520	2 073	2 501	22 048	2 205

Comme le montre le tableau 18, le Règlement devrait entraîner des coûts de 228 millions de dollars au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), soit des coûts de 2 milliards de dollars au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Bien que ces coûts soient importants dans l’ensemble, ils seront largement répartis entre les consommateurs canadiens (environ 5 $ par habitant en 2024 ou environ 50 $ par habitant au cours de la période d’analyse). Certains consommateurs peuvent être touchés plus que d’autres par ces coûts, bien que l’on s’attende à ce que ces effets distributifs soient relativement modestes, surtout compte tenu des exemptions pour les pailles flexibles en plastique à usage unique à des fins d’accessibilité. Ce facteur et d’autres sont examinés dans la section « Analyse comparative entre les sexes plus Â». Tous les coûts (sauf les coûts administratifs et les coûts assumés par le gouvernement) sont évalués du point de vue des consommateurs. L’interdiction de fabrication des six catégories de plastiques à usage unique devrait entraîner des coûts de 176 millions de dollars pour les fabricants canadiens au cours de la période d’analyse.

Comme le montre le tableau 19, le Règlement devrait entraîner des avantages monétaires de 64 millions de dollars au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 616 millions de dollars en avantages monétaires au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032), en raison principalement des coûts de nettoyage des détritus terrestres évités. Comme le montre le tableau 20, les coûts et les avantages monétaires du Règlement totaliseront 164 millions de dollars en coût net au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 1,4 milliard de dollars en coût net au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032).

Bien que le Règlement devrait entraîner un coût net total en ce qui a trait aux répercussions monétaires, l’avantage le plus important n’est pas lié à la monétisation, mais à la réduction du risque de préjudice pour la faune et ses habitats en raison de la réduction de la pollution plastique. Comme le montre le tableau 19, le Règlement devrait permettre d’éviter 125 403 tonnes de déchets plastiques au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 1,3 million de tonnes au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032), dont 2 073 tonnes (2024), ou 22 048 tonnes (2023 à 2032), représentent la pollution plastique évitée. Par nombre d’articles, ces valeurs se traduisent par environ 28 milliards d’unités de déchets plastiques évités au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou environ 295 milliards d’unités au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032), dont 338 millions d’unités (2024), ou 3,6 milliards d’unités (2023 à 2032) représentent la pollution plastique évitée. Compte tenu de l’ampleur des dommages écologiques que les six catégories de plastiques à usage unique qui deviennent de la pollution plastique peuvent causer à la faune et à ses habitats, et de la réduction de la jouissance des biens et services écologiques par les Canadiens, les avantages non monétisés connexes devraient être importants.

Ces résultats correspondent aux commentaires reçus durant la période de consultation publique de 70 jours sur l’analyse coûts-avantages.

Analyse de sensibilité

Plusieurs paramètres et hypothèses ont une incidence sur les résultats présentés au tableau 20. Les facteurs les plus sensibles qui influent sur les résultats de l’analyse coûts-avantages sont ceux qui sont examinés dans les analyses de scénarios présentées au tableau 10 dans la sous-section « Coûts de nettoyage des détritus terrestres évités Â» et au tableau 12 dans la sous-section « Coûts de remplacement et coûts d’usage secondaire des sacs d’emplettes en plastique à usage unique Â» de la section « Avantages et coûts Â». Les tableaux 21 à 24 présentent les coûts et les avantages monétisés en valeur actualisés pour quelques scénarios supplémentaires.

Tableau 21 : Sensibilité : taux d’actualisation (2023-2032)

Incidence	3 % (cas central)	0 %	7 %
Total des coûts (en millions de dollars)	1 990 $	2 338 $	1 633 $
Total des avantages monétisés (en millions de dollars)	616 $	729 $	501 $
Impact monétisé net — coût net (en millions de dollars)	1 375 $	1 609 $	1 132 $
Impact non monétisé net : avantages pour la faune et les humains sous forme de réduction de la pollution plastique (tonnes évitées)	22 048	22 048	22 048

Tableau 22 : Sensibilité : durée de vie du sac d’emplettes réutilisable (nombre d’utilisations) [2023-2032]

Incidence	100 (cas central)	50	200
Total des coûts (en millions de dollars)	1 990 $	2 010 $	1 980 $
Total des avantages monétisés (en millions de dollars)	616 $	613 $	618 $
Impact monétisé net — coût net (en millions de dollars)	1 374 $	1 397 $	1 362 $
Incidence non monétaire nette : avantages pour la faune et les humains sous forme de réduction de la pollution plastique (tonnes évitées)	22 048	20 875	22 635

Tableau 23 : Sensibilité : diminution du prix réel d’une année à l’autre au fil du temps (baisse composée) ^{note a du tableau e8} [2023-2032]

Incidence	0 % (cas central)	1 %	2 %
Total des coûts (en millions de dollars)	1 990 $	1 777 $	1 577 $
Total des avantages monétisés (en millions de dollars)	616 $	616 $	616 $
Impact monétisé net — coût net (en millions de dollars)	1 374 $	1 161 $	961 $
Impact non monétisé net : avantages pour la faune et les humains sous forme de réduction de la pollution plastique (tonnes évitées)	22 048	22 048	22 048
Note(s) du tableau e8 Note a du tableau e8 « Diminution du prix réel au fil du temps Â» désigne la possibilité que les coûts unitaires des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique diminuent d’une année à l’autre à mesure que les entreprises et les particuliers achètent de plus grandes quantités de ces articles, réalisant ainsi des économies d’échelle. Retour à la note a du tableau e8

Tableau 24 : Sensibilité : Taux horaire moyen de main-d’œuvre ou coût de renonciation du travail bénévole pour le nettoyage des détritus (2023-2032)

Incidence	15 $ (cas central)	20 $	30 $
Total des coûts (en millions de dollars)	1 990 $	1 990 $	1 990 $
Total des avantages monétisés (en millions de dollars)	616 $	800 $	1 197 $
Impact monétisé net — coût net (en millions de dollars)	1 374 $	1 190 $	793 $
Impact non monétisé net : avantages pour la faune et les humains sous forme de réduction de la pollution plastique (tonnes évitées)	22 048	22 048	22 048

Lentille des petites entreprises

L’analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement aura une incidence sur les petites entreprises à qui il sera interdit de fabriquer, d’importer ou de vendre l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique, avec des exemptions limitées telles qu’elles sont présentées dans la section « Description Â». Le Règlement touchera environ 242 000 entreprises qui vendent ou offrent ces plastiques à usage unique, 64 entreprises qui les fabriquent et 43 entreprises qui les importent. Il ne convient pas de faire preuve d’une plus grande souplesse pour limiter le fardeau pesant sur les petites entreprises, car l’objectif environnemental du Règlement ne pourrait être atteint que si tous les plastiques à usage unique qui y sont assujettis sont interdits.

Les frais d’administration encourus par les petites entreprises comprennent ceux présentés à la sous-section « Coûts administratifs Â» de la section « Avantages et coûts Â». Toutes les 242 107 petites entreprises engageront des coûts liés à la familiarisation avec les exigences administratives, tandis que les 107 petites entreprises qui fabriquent ou importent l’une des six catégories de plastiques à usage unique engageront également des coûts liés à la réponse aux demandes d’information du Ministère.

Le Règlement ne devrait pas entraîner de coûts de conformité directs pour les petites entreprises qui vendent ou importent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique, puisque les coûts de remplacement devront être absorbés par les consommateurs et puisque les importateurs peuvent importer d’autres produits, y compris les substituts aux six catégories de plastiques à usage unique.

Le Règlement pourrait entraîner des coûts de conformité pour les petites entreprises qui fabriquent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique, selon les décisions d’affaires prises à la suite du Règlement. Comparativement au scénario de référence, les petites entreprises qui fabriquent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique feront face à une diminution de la demande pour ces produits en vertu du Règlement. Toutefois, certaines pourraient donc décider de modifier leurs chaînes de production pour fabriquer des articles en plastique qui ne seront pas interdits en vertu du Règlement. Les coûts associés à la transition vers d’autres gammes de produits seront différents pour chaque entreprise, et certaines pourraient être plus touchées que d’autres et subir des coûts plus élevés. L’exemption temporaire sur la fabrication à des fins d’exportation fournira aux entreprises un délai pour qu’elles s’adaptent aux nouvelles exigences tout en maintenant une certaine production.

L’estimation de l’opportunité de profit manquée dans la sous-section « Coûts pour les fabricants des six catégories de plastique à usage unique Â» de la section « Avantages et coûts Â» affecte les petites entreprises. Cependant, la proportion des coûts d’opportunité de profit manquée qui est attribuable aux petites entreprises n’est pas connue. Certaines petites entreprises qui fabriquent l’une des six catégories de plastiques à usage unique peuvent subir un manque à gagner plus important que d’autres en raison de l’interdiction de fabrication et de l’expiration de l’exemption de fabrication à des fins d’exportation.

Dans sa présentation au ministère au cours de la période de consultation de 70 jours, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a communiqué les résultats d’une étude qu’elle a menée auprès de ses membres (les petites entreprises). Selon l’étude, 44 % des petites entreprises étaient en faveur de l’interdiction, autant sur le plan du principe que celui de la pratique en 2022, ce qui représente une baisse du soutien (par rapport à 67 % en 2019). En outre, 26 % appuyaient l’interdiction sur le plan du principe, mais pas sur le plan de la pratique en raison des coûts et du calendrier. D’après l’étude, presque trois petites entreprises sur dix (29 %) ont poursuivi l’utilisation des plastiques à usage unique en date de février 2022. Certaines petites entreprises les ont abandonnés avant l’annonce de l’interdiction par le gouvernement fédéral, mais une proportion supplémentaire de 4 % l’a fait depuis cette annonce.

Les intrants dans le calcul et les hypothèses pertinentes relatives aux coûts administratifs, notamment pour les petites entreprises, sont présentés dans la sous-section « Coûts administratifs Â» et dans la sous-section « Analyse distributionnelle Â» de la section « Avantages et coûts Â».

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 242 107
• Nombre d’années : 10 (2023-2032)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence de la valeur actualisée : 2022
• Taux d’actualisation : 3 %

Tableau 25 : Coûts pour les petites entreprises

Description du coût	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Coûts de conformité	0 $	0 $
Coût administratif	128 542 $	1 096 490 $
Total des coûts	128 542 $	1 096 490 $
Coût moyen par petite entreprise	0,53 $	4,53 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique, étant donné qu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises à la suite de l’introduction d’un nouveau titre réglementaire. Les coûts administratifs pour les entreprises comprennent la familiarisation avec les exigences administratives et la réponse aux demandes d’information du Ministère. Les intrants dans le calcul et les hypothèses pertinentes sont présentés dans la sous-section « Coûts administratifs Â» de la section « Avantages et coûts Â». Ces coûts ont été rajustés de 2021 à 2012 aux fins du calcul de l’augmentation du fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un Â». En dollars constants de 2012 (l’année de référence) et en fonction d’une période de 10 ans à partir de l’année d’inscription (c’est-à-dire 2022 Ã  2031) ainsi que d’un taux d’actualisation de 7 %, l’augmentation moyenne annualisée du fardeau administratif des entreprises est estimée à 63 357 $ ou une moyenne de 0,25 $ par entreprise, calculée à l’aide du calculateur des coûts réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

S’harmoniser aux pratiques exemplaires actuelles

Les déchets plastiques et la pollution plastique représentent un enjeu mondial, tandis que les marchés des plastiques à usage unique sont très intégrés à l’échelle mondiale, particulièrement entre le Canada et les États-Unis. Conscient de ces considérations importantes, le Ministère a mené de vastes consultations auprès des représentants gouvernementaux d’autres administrations canadiennes et internationales (États-Unis, Royaume-Uni et Union européenne) sur leur approche respective en matière d’interdiction ou de restriction des plastiques à usage unique.

Selon les Nations Unies, sur les 192 pays examinés, 127 ont adopté certains types de mesures pour encadrer l’utilisation des sacs en plastique, comme des restrictions sur la fabrication, la distribution, le commerce, la distribution gratuite en magasin ou la taxation. Vingt-sept pays ont adopté des lois interdisant les produits à usage unique (p. ex., assiettes, gobelets, pailles) ou des matériaux (p. ex., le polystyrène) ou limitant les niveaux de production. Une trentaine de pays ont instauré des taxes sur la fabrication de sacs en plastique, sur leur distribution aux consommateurs et sur les plastiques à usage unique de façon générale au moyen d’une taxe environnementale ou d’une combinaison de méthodes fiscales. En 2019, l’Union européenne a adopté, pour les plastiques à usage unique, une directive qui comprenait une liste de ces produits que les États membres devaient interdire pour 2021, et le Royaume-Uni a adopté une mesure semblable en 2020.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune politique aux États-Unis pour restreindre ou éliminer le recours aux plastiques à usage unique au fédéral, mais plusieurs États comme la Californie, le Connecticut, le Delaware, le Maine, le New Jersey, New York, le Vermont, l’Oregon et l’État de Washington ont déjà adopté des interdictions sur les sacs en plastique à usage unique. La Californie, l’État de Washington, le New Jersey et Hawaii ont aussi interdit les ustensiles en plastique à usage unique, et le New Jersey, le Vermont, Hawaii, le Maryland et le Maine ont imposé des interdictions sur les contenants alimentaires en plastique à usage unique. Par ailleurs, plus de 100 interdictions sur le plastique à usage unique au palier municipal existent ou sont en cours de mise en Å“uvre partout aux États-Unis, dont 58 sur les sacs d’emplettes en plastique à usage unique dans le Massachusetts et 12 sur les pailles en plastique à usage unique en Florida. Aucune mesure gouvernementale sur le plastique à usage unique n’a été prise au palier fédéral, mais les initiatives du secteur privé comme le United States Plastics Pact influenceront le marché. Lancé en 2020, par ce pacte, plusieurs grands propriétaires de marques s’engagent à réduire les emballages de plastique problématique et, notamment, à améliorer la recyclabilité des emballages constitués d’autres plastiques. En lien avec ce règlement, le pacte a déterminé que les ustensiles, les pailles et les bâtonnets à mélanger, qui sont en plastique à usage unique, ainsi que les pigments non décelables tels que le noir de carbone, les additifs oxodégradables, le polystyrène (dont le polystyrène expansé), le polyéthylène téréphtalate glycol des emballages rigides et le chlorure de polyvinyle (dont le chlorure de polyvinylidène) comme des matières problématiques et inutiles à éliminer d’ici 2025, à quelques exceptions près.

Bien que les interdictions de fabrication à des fins d’exportation rendent le Règlement plus rigoureux que les règlements pris jusqu’à maintenant par les administrations homologues, ces interdictions s’harmonisent avec de nombreuses interdictions existantes ou à venir d’États des États-Unis et au palier local ciblant bon nombre des mêmes plastiques à usage unique que le Règlement. En interdisant la fabrication à des fins d’exportation, le Règlement pourrait montrer que le Canada est un leader mondial face à l’enjeu des déchets plastiques et de la pollution plastique. Cette position est conforme à l’intention de la résolution de 2022 adoptée par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement de collaborer pour élaborer un instrument international ayant force obligatoire pour mettre fin à la pollution plastique. Elle pourrait aussi favoriser les mesures nationales, régionales et locales visant à réduire la pollution provenant d’autres pays (p. ex., des États-Unis pour les Grands Lacs). Elle pourrait aussi renforcer le signal envoyé par le Règlement à l’intention des marchés, voulant que les plastiques à usage unique nocifs ne sont pas des produits viables à long terme, ce qui pourrait mener à un changement dans certains marchés d’exportation. Par exemple, il se peut que certains importateurs de plastiques à usage unique fabriqués au Canada choisissent de recourir à des substituts plutôt que de trouver un autre pays qui leur fournira ces plastiques.

Les renseignements recueillis tout au long des activités d’engagement ont inspiré la conception de la politique et la mise en œuvre du Règlement afin de réduire au minimum les différences réglementaires avec les principaux partenaires commerciaux, les provinces et territoires, et d’assurer l’harmonisation avec les normes et les pratiques exemplaires existantes, tout en tirant des leçons de l’expérience d’autres administrations afin de réduire autant que possible les différences réglementaires. À titre d’exemple, le Ministère a consulté les fournisseurs de sacs réutilisables et recueilli des renseignements auprès de fonctionnaires de l’État de la Californie pour définir des seuils de rendement pour les sacs d’emplettes en plastique à usage unique qui sont conformes aux exigences de certification pour les sacs réutilisables en Californie, considérées comme une norme dans l’industrie nord-américaine. Cette approche permettra de réduire au minimum le fardeau réglementaire cumulatif imposé aux entreprises qui exercent leurs activités aux États-Unis et au Canada.

Coopérer avec les provinces, les territoires et les municipalités

La prévention des déchets plastiques et de la pollution est une compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires sont des partenaires clés dans la lutte contre les déchets plastiques et la pollution plastique provenant des plastiques à usage unique. En date de février 2022, plusieurs provinces et territoires ont instauré des mesures qui visent précisément les plastiques à usage unique :

• la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon ont interdit les sacs en plastique à usage unique;
• la Colombie-Britannique a adopté un règlement qui permet aux gouvernements locaux d’imposer des interdictions sur les sacs en plastique et d’autres plastiques à usage unique sans autorisation provinciale et a modifié ses lois de protection environnementale pour leur permettre de mettre en place des interdictions à l’échelle de la province;
• les Territoires du Nord-Ouest ont adopté un programme de frais pour tous les types de sacs à usage unique (plastique et papier);
• le Québec, l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick ont élaboré ou sont en cours d’élaboration ou de modification de politiques sur la responsabilité élargie des producteurs pour y inclure les plastiques à usage unique, tandis que la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont annoncé leur intention de faire de même.

De plus, 125 administrations locales au Canada ont adopté des règlements pour interdire ou restreindre les sacs en plastique à usage unique, bien qu’au moins 17 de ces lois n’étaient pas encore en vigueur en date de février 2022. Certaines administrations locales ont également adopté des règlements interdisant ou restreignant d’autres plastiques à usage unique, comme les pailles (13 administrations locales), les récipients à emporter en polystyrène expansé (10 administrations locales) et les ustensiles (5 administrations locales). Le Règlement aura des répercussions sur bon nombre de ces mesures provinciales, territoriales et municipales. À l’heure actuelle, les interdictions visant les plastiques à usage unique constituent un ensemble disparate de règles qui visent à régler des problèmes qui sont essentiellement d’envergure nationale et internationale. Les plastiques à usage unique sont habituellement vendus sur des marchés régionaux ou nationaux qui échappent aux interdictions provinciales, territoriales ou municipales. Seules les mesures fédérales sont en mesure de prévenir efficacement la pollution et les déchets des six catégories de plastiques à usage unique visées par le Règlement. Le Règlement aidera également à rationaliser et à simplifier la mosaïque de mesures existantes qui s’harmonisent largement sur le plan des objectifs (c’est-à-dire la prévention des déchets et de la pollution), mais il créerait également de nombreuses incohérences (p. ex., définition de ce qui constitue un sac d’emplettes réutilisable en plastique). Le Règlement réglera ce problème en créant un ensemble unique de règles de portée nationale, réduisant ainsi les dédoublements des obligations de conformité et de déclaration entre plusieurs administrations. Cette solution contribuera à la réalisation de bon nombre des mêmes objectifs que les interdictions provinciales, territoriales et municipales, tout en apportant aux entreprises une plus grande certitude réglementaire, en particulier pour celles qui exercent leurs activités dans plus d’une province ou territoire. De plus, le Ministère ne s’attend pas à créer des conflits avec les mesures existantes, puisque le Règlement a été conçu de façon à s’harmoniser avec le plus grand nombre possible de mesures municipales et provinciales existantes.

Par contre, il pourrait y avoir des répercussions sur les règlements des administrations locales interdisant ou restreignant l’utilisation de certaines pailles en plastique à usage unique si, par exemple, ils permettent ou imposent aux restaurants d’en fournir aux clients sur demande.

Les provinces qui ont inclus les plastiques à usage unique dans les politiques proposées ou existantes sur la responsabilité élargie des producteurs pourraient voir une réduction du nombre d’articles en plastique à usage unique récupérés. Toutefois, étant donné que le Règlement ciblera les articles en plastique à usage unique qui sont à la fois problématiques sur le plan environnemental et difficiles à recycler, la responsabilité élargie des producteurs aura probablement un effet positif sur les politiques provinciales. Entre autres choses, le fait d’éliminer du flux de déchets les articles en plastique à usage unique qui sont difficiles à recycler offrira les avantages suivants :

• transférer la demande vers des substituts qui peuvent être récupérés plus facilement grâce à des stratégies comme le recyclage et le compostage;
• améliorer l’efficacité des processus de tri et de recyclage en retirant les articles qui gênent la machinerie ou qui tombent dans les déchets résiduels envoyés aux sites d’enfouissement;
• améliorer les taux de recyclage du plastique en éliminant de nombreux articles en plastique à usage unique qui sont mis sur le marché, mais dont la collecte, le tri et le recyclage n’ont pas fonctionné.

Les efforts de coordination comme ceux décrits ci-dessus aideront à réduire au minimum le fardeau réglementaire cumulatif des entreprises associées au Règlement.

Commerce international

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter ses engagements en matière de commerce international. Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, dont le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, pour veiller à ce que le Règlement soit conforme aux obligations commerciales existantes du Canada, y compris celles en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et celles dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce.

Évaluation environnementale stratégique

Objectif de l’évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (EES) a été réalisée pour le Règlement en 2021. Entre autres choses, une EES :

• détermine la portée et la nature sur l’environnement des éventuels effets d’une politique, d’un plan ou d’un programme proposé;
• détermine les zones d’atténuation ou d’amélioration des effets négatifs ou positifs sur l’environnement;
• analyse les effets résiduels qui peuvent subsister après l’atténuation;
• propose des mesures de suivi pour surveiller les effets sur l’environnement.

Approche adoptée pour évaluer les éventuels effets sur l’environnement

L’EES a examiné les effets environnementaux éventuels que pourraient entraîner la restriction ou l’élimination des six catégories de plastiques à usage unique sur le marché canadien. Cette démarche comprenait l’examen des possibles effets directs de la réduction des déchets plastiques et de la pollution plastique, ainsi que des effets potentiels à différents points de la chaîne de valeur que pourrait causer la consommation accrue de substituts, comme ceux fabriqués avec du bois, du papier ou des plastiques de substitution. Le Ministère a puisé dans une vaste gamme de sources de données probantes pour effectuer son analyse. Ce procédé faisait suite aux directives émises par le PNUE sur les approches du cycle de vie pour lutter contre la pollution causée par les produits de plastique à usage unique. Selon les directives du PNUE, « [l’analyse du cycle de vie] fournit des renseignements importants aux décideurs, mais il faut les compléter par une série d’études et de connaissances supplémentaires Â». Le Ministère s’est donc inspiré, entre autres sources, des ACV disponibles pour les six catégories de plastiques à usage unique visées par le Règlement, des données sur les déchets, des études scientifiques, de l’étude de Deloitte de 2019, d’autres rapports sur les résultats environnementaux et de récupération de la valeur des six catégories de plastiques à usage unique, ainsi que de l’évaluation scientifique de la pollution plastique. La figure 8 ci-dessous montre le cycle de vie des plastiques à usage unique et des autres articles à usage unique.

Figure 8 : Cycle de vie des plastiques à usage unique et d’autres articles à usage unique

Étape du cycle de vie	Description
Première étape : étape en amont	Extraction de matériaux Production Transport pour utilisation
Deuxième étape : étape d’utilisation	Utilisation prévue
Troisième étape : étape en aval	Transport vers la fin de vie utile Gestion en fin de vie ou déchets/fuites

L’approche adoptée pour l’EES a permis de déterminer les six catégories de plastiques à usage unique assujetties au Règlement, ainsi que les produits de substitution que le Canada pourrait adopter à grande échelle et pour lesquels il existait suffisamment de données pour réaliser une analyse. Les produits de substitution analysés dans l’EES sont décrits au tableau 26.

Tableau 26 : Établissement de la portée des substituts des produits de plastique à usage unique aux fins de l’évaluation des effets environnementaux

Produit de plastique à usage unique	Substituts analysés dans l’EES note a du tableau f2 note b du tableau f2
Sacs d’emplettes en plastique	Polypropylène non tissé réutilisable Polypropylène tissé réutilisable Polyéthylène téréphtalate recyclé réutilisable Polyester réutilisable Papier à usage unique Coton réutilisable
Ustensiles	Bois à usage unique Métal réutilisable Plastique durable
Récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	Pâte de bois à usage unique Papier à usage unique Plastique compostable à usage unique Aluminium à usage unique Polypropylène à usage unique Porcelaine réutilisable
Anneaux pour emballage de boissons	Pellicule rétractable en polyéthylène à usage unique à faible densité Porte-couvercle rigide à usage unique en polyéthylène haute densité Boîte de carton à usage unique Anneaux en fibre à usage unique pour emballage de boissons
Bâtonnets à mélanger	Bois à usage unique Cuillère métallique réutilisable
Pailles	Papier à usage unique Bois réutilisable Métal réutilisable Verre réutilisable Silicone réutilisable
Note(s) du tableau f2 Note a du tableau f2 Les substituts analysés dans l’EES n’ont pas tous été modélisés dans l’analyse coûts-avantages en raison de la disponibilité des données. Retour à la note a du tableau f2 Note b du tableau f2 Il peut exister des substituts disponibles sur le marché qui n’ont pas été analysés dans la documentation et qui ne sont donc pas inclus dans l’EES. Retour à la note b du tableau f2

Le Ministère s’est ensuite inspiré des ACV disponibles pour établir la portée des diverses catégories d’effets environnementaux qui pourraient être analysés aux trois étapes du cycle de vie d’un produit :

• l’étape en amont (toutes les activités entourant un produit avant d’arriver à l’utilisateur final);
• l’étape de l’utilisation (toutes les activités entourant un produit pendant son utilisation par l’utilisateur final);
• l’étape en aval (toutes les activités entourant un produit après son utilisation par l’utilisateur final).

Tableau 27 : Principaux éléments d’analyse du cycle de vie

Étape du cycle de vie	Activités incluses	Effets environnementaux pris en compte
Étape en amont	Extraction des ressources naturelles Fabrication Transport vers le marché	Changements climatiques Qualité de l’air Qualité de l’eau Quantité d’eau Qualité de l’environnement terrestre
Étape d’utilisation	Utilisation prévue par l’utilisateur final	Quantité d’eau
Étape en aval	Transport et élimination Gestion en fin de vie utile (p. ex., enfouissement, recyclage, incinération, utilisation comme poubelle à déchets [sacs d’emplettes seulement]) Abandon de détritus Fuites provenant des systèmes de gestion des déchets (p. ex., articles échappés des camions de collecte)	Changements climatiques Qualité de l’air Qualité de l’eau Quantité d’eau Qualité de l’environnement terrestre Biodiversité

Le Ministère a ensuite appliqué les éléments de preuve disponibles pour évaluer les effets environnementaux potentiels, positifs et négatifs, que pourraient causer l’élimination ou la restriction de chacune des catégories de plastiques à usage unique assujetties au Règlement.

L’évaluation a tenu compte de l’information disponible sur les effets environnementaux potentiels qui résulteront d’une réduction des niveaux actuels des six plastiques à usage unique dans le commerce et d’une augmentation de leurs substituts. Cette analyse a été appliquée à chacune des trois étapes susmentionnées et était de nature principalement qualitative, en particulier en raison des incohérences entre les ACV disponibles, comme les substituts analysés, les paramètres relatifs aux données utilisées et les effets environnementaux évalués. De plus, les données sur les déchets disponibles provenant de différentes sources (p. ex., données sur le nettoyage des rives par rapport aux vérifications des déchets municipaux) utilisent des méthodologies, des catégorisations et des normes de données différentes, ce qui exclut l’analyse quantitative. Des ACV ont été effectuées pour différentes administrations, surtout étrangères. En raison de ces incohérences, ainsi que d’autres variables comme l’humidité, les rapports de poids et l’utilisation de matériaux recyclés, il n’a pas été possible de déterminer l’étendue ou l’ampleur des effets environnementaux.

Constatations

À l’étape en amont, les ACV disponibles constituent la principale source de données probantes, bien que d’autres sources aient également été consultées, en particulier l’étude de Deloitte de 2019 et certaines méta-analyses des ACV.

Tableau 28 : Effets environnementaux en amont

Effets environnementaux	Résumé des constatations sur les effets environnementaux nets de l’élimination ou de la restriction des articles en plastique à usage unique assujettis au Règlement	Conclusions
Changements climatiques	Selon la différence de poids entre le plastique à usage unique et un substitut, les substituts ont habituellement des répercussions plus importantes sur les changements climatiques en raison de l’échelle de production des plastiques à usage unique, ainsi que des intrants en ressources naturelles (p. ex., exploitation forestière), des sources d’électricité (p. ex., les sacs réutilisables fabriqués dans d’autres pays peuvent dépendre de l’électricité produite par le charbon) et le poids unitaire influant sur les émissions de GES pendant le transport.	Certains effets environnementaux négatifs mineurs
Qualité de l’air	La production de substituts, surtout ceux en bois, en papier ou en coton, peut affecter la qualité de l’air, notamment en raison de la présence de plus grandes quantités de particules, de dioxyde de soufre et d’oxydes d’azote, ce qui augmente le risque de smog et de pluies acides.	Certains effets environnementaux négatifs
Qualité de l’eau	La production de substituts peut avoir une incidence sur la qualité de l’eau dans les milieux marins et d’eau douce, comme l’eutrophisation (p. ex., production accrue d’algues) et l’acidification des rejets d’azote ou de phosphore dans l’eau lors de l’extraction des ressources naturelles (p. ex., coton) et du processus de fabrication.	Certains effets environnementaux négatifs
Quantité d’eau	En général, la production de substituts nécessite plus d’eau que celle des plastiques à usage unique, soit dans la production d’intrants (p. ex., arrosage des cultures) ou dans le processus de fabrication lui-même.	Certains effets environnementaux négatifs
Qualité de l’environnement terrestre	Les substituts peuvent nuire à la qualité de l’environnement sur les terres par l’acidification et par l’épuisement des ressources naturelles (p. ex., exploitation forestière).	Certains effets environnementaux négatifs

À l’étape de l’utilisation, le seul effet environnemental relevé dans les ACV concerne l’utilisation de l’eau (c’est-à-dire le lavage de produits réutilisables), mais le Ministère a conclu que l’augmentation de la consommation d’eau sera probablement minime. Les produits réutilisables seront probablement lavés en même temps que d’autres articles. Par exemple, un sac de polypropylène tissé réutilisable sera lavé avec des vêtements dans une machine à laver, ou une cuillère métallique réutilisable sera lavée en même temps que d’autres plats, gobelets et verres. Cette eau sera utilisée, que le Règlement soit adopté ou non.

À l’étape en aval, l’évaluation a porté sur les effets environnementaux liés aux déchets (c’est-à-dire la façon de gérer les plastiques à usage unique et leurs substituts en fin de vie utile) et à la pollution (c’est-à-dire la mesure selon laquelle les plastiques à usage unique et leurs substituts pénètrent dans l’environnement et représentent une menace pour la faune). En ce qui concerne les preuves disponibles, les ACV fournissent certains renseignements, mais les analyses et les constatations sont incohérentes et qualitatives. Elles ne suivent pas la hiérarchie de la gestion des déchets pour évaluer les résultats en fin de vie utile et ne considèrent les effets écologiques des déchets que de manière qualitative. Par conséquent, à l’étape en aval, l’analyse de cette EES reposait davantage sur d’autres éléments probants, comme l’évaluation scientifique, les données sur les déchets, certaines études scientifiques sur les dommages physiques causés par les déchets, et des données et renseignements sur les résultats en fin de vie.

En ce qui concerne les résultats en fin de vie utile à l’étape en aval, chacune des catégories de plastiques à usage unique ciblées par le Règlement présente des taux de recyclage faibles ou très faibles (moins de 15 %), ainsi que des obstacles à l’augmentation de leur taux de recyclage. On ne s’attend pas non plus à ce qu’il y ait d’autres formes de récupération de la valeur, comme la réutilisation, la réparation ou la remise à neuf. En revanche, les substituts présentent un potentiel élevé de récupération de la valeur par le recyclage (p. ex., produits de papier) ou de réutilisation (p. ex., sacs réutilisables, ustensiles et pailles qui respectent les normes de rendement établies dans le Règlement).

En ce qui concerne le bilan environnemental, le tableau suivant résume les effets potentiels pour chacune des catégories visées à l’étape en aval.

Tableau 29 : Effets environnementaux en aval

Effets environnementaux	Résumé des constatations sur les effets environnementaux nets de l’élimination ou de la restriction des articles en plastique à usage unique assujettis au Règlement	Conclusions
Changements climatiques	Certains substituts, comme ceux fabriqués à partir de papier, peuvent produire des GES comme le méthane dans certaines conditions (p. ex., lors de la décomposition dans les sites d’enfouissement). Il se peut que des GES soient aussi émis en raison du transport des déchets de substitut (p. ex. vers les sites d’enfouissement ou les installations de recyclage). Les substituts ayant des taux de recyclage plus élevés (p. ex., les produits du papier) entraîneront une réduction des émissions de GES en raison des émissions évitées par le déplacement des matières vierges.	Aucun effet environnemental important
Qualité de l’air	Les effets sur la qualité de l’air dépendent des méthodes de gestion en fin de vie utile : l’incinération (avec ou sans production d’électricité) de plastiques à usage unique ou de substituts peut avoir une incidence sur la qualité de l’air. Toutefois, étant donné qu’ils sont généralement plus recyclables ou beaucoup plus durables, les substituts ne devraient pas aboutir principalement à l’incinération en aval de leur cycle de vie.	Effets environnementaux négatifs ou positifs possibles
Qualité de l’eau	L’évaluation scientifique montre que la pollution plastique affectera la qualité de l’eau, entre autres par le rejet de particules microplastiques et macroplastiques, notamment de celles provenant des plastiques à usage unique, puisqu’elles se fragmentent et se dégradent dans l’environnement naturel. Le retrait des plastiques à usage unique comme source de pollution plastique éliminera leur incidence sur la qualité de l’eau.	Effets positifs significatifs sur l’environnement
Quantité d’eau	Un plus grand nombre de substituts recyclables pourraient utiliser de l’eau dans le cadre du processus de recyclage, y compris pour laver ou trier les matériaux. Mais on ne s’attend pas à ce que cela soit important dans le contexte de l’augmentation des activités de recyclage au moyen d’autres instruments comme la responsabilité élargie des producteurs qui est mise en œuvre dans les provinces et les territoires.	Effets environnementaux négatifs ou positifs possibles
Qualité de l’environnement terrestre	L’évaluation scientifique montre, entre autres, que le sol retient les particules de plastique pendant de longues périodes et que les macroplastiques peuvent nuire à la végétation par des effets comme l’étouffement. On s’attend à ce que les plastiques à usage unique jetés dans la nature contribueront davantage à ces dommages environnementaux que les substituts en plastique réutilisables, et bien plus encore que les substituts non plastiques.	Effets positifs significatifs sur l’environnement
Biodiversité	Les plastiques à usage unique sont plus présents dans l’environnement que tout substitut et présentent aussi une plus grande menace pour la faune que tout substitut. Toutes les sources de données probantes ont démontré que sous forme de déchets, les substituts aux plastiques à usage unique présentent beaucoup moins de risques pour les espèces sauvages. L’élimination ou la restriction des six catégories de plastiques à usage unique éliminera une menace importante de préjudice.	Effets positifs significatifs sur l’environnement

Atténuation et amélioration

L’EES a permis de recenser diverses mesures d’atténuation pour réduire ou éliminer les effets environnementaux négatifs en amont que pourrait entraîner la consommation accrue de substituts :

• Règles relatives aux produits réutilisables : De nombreuses ACV concluent qu’il faut employer un substitut réutilisable à de nombreuses reprises avant que ses effets environnementaux soient égaux ou inférieurs à ceux des plastiques à usage unique. Le Règlement fixera des normes de rendement minimales pour les sacs d’emplettes, les ustensiles et les pailles en plastique réutilisables. Les normes de rendement garantiront que les substituts réutilisables en plastique pourront être réutilisés suffisamment de fois pour réduire au minimum ou annuler bon nombre des effets négatifs sur l’environnement relevés en amont du cycle de vie du produit.
• Mesures en place ou en cours d’élaboration : Parmi les effets négatifs relevés dans l’EES (p. ex., effets sur la qualité de l’air, de l’eau, de l’environnement terrestre), beaucoup seront atténués par les mesures existantes ou proposées pour la protection de l’environnement. Par exemple, dans le cadre de son plan renforcé pour le climat, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’élaborer de nouveaux règlements pour accroître le nombre de sites d’enfouissement qui recueillent et traitent le méthane^{référence 72}. Cette mesure permettra de réduire les émissions de méthane causées par les sacs en papier qui entrent dans les sites d’enfouissement.
• Innovation et intensification des nouvelles technologies et pratiques commerciales : Il serait possible d’atténuer ou d’annuler bon nombre des effets négatifs sur l’environnement recensés en amont au moyen de technologies et de pratiques commerciales circulaires, si elles étaient adoptées à grande échelle. Par exemple, le gouvernement du Canada estime assez faible à court terme le potentiel d’adoption de systèmes de réutilisation pour les récipients alimentaires, ce qui signifie que les entreprises devraient remplacer les produits interdits par des substituts à usage unique. Le gouvernement du Canada travaille pour soutenir des modèles d’affaires favorisant l’adoption de substituts réutilisables ce qui pourrait réduire au minimum ou annuler les effets négatifs sur l’environnement. Au Canada, certaines régions mettent à l’essai des systèmes de ce type, comme celui proposé par un partenariat entre les entreprises Loop et Loblaws^{référence 73} qui fournit aux consommateurs des emballages réutilisables pour certains produits d’épicerie.
• Éducation des consommateurs et promotion de modes de vie produisant peu de déchets : Bien que le Règlement imposera des normes de rendement pour les sacs d’emplettes, les ustensiles et les pailles réutilisables, certaines études ont démontré que les consommateurs ne font pas toujours un usage optimal des produits réutilisables (p. ex., 15 à 20 utilisations plutôt que 100 utilisations ou plus)^{référence 74}. De concert avec des partenaires et des parties intéressées, le gouvernement du Canada sensibilisera les consommateurs aux possibilités offertes par leurs sacs, ustensiles et pailles réutilisables, ainsi qu’aux comportements de consommation qui produisent peu de déchets de façon plus générale afin d’encourager la réutilisation. Une intensification du recours aux produits réutilisables réduira considérablement leur incidence sur l’environnement.

Autres effets et conclusions

L’EES a déterminé que le Règlement contribuera à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), notamment : Écologisation du gouvernement, Croissance propre, Côtes et océans sains, Lacs et cours d’eau vierges, Populations d’espèces sauvages en santé, Eau potable, Rapprocher les Canadiens de la nature et Collectivités sûres et en santé. Il y aura également une contribution à de nombreux objectifs de développement durable des Nations Unies correspondant à chacun de ces objectifs de la SFDD.

Compte tenu des mesures d’atténuation et d’amélioration, le Règlement permettra probablement de réduire considérablement les déchets plastiques, la pollution plastique et les menaces de dommages à la faune, et de compenser largement tout effet négatif sur l’environnement.

Suivi et surveillance

Le gouvernement du Canada continuera de s’appuyer sur diverses sources de données probantes pour surveiller les effets environnementaux et assurer le suivi de l’état des connaissances sur les effets environnementaux relatifs des plastiques à usage unique et de leurs substituts. Voici certaines de ces sources.

• L’évolution de l’analyse du cycle de vie : divers universitaires, des praticiens de l’ACV et certaines organisations internationales comme le PNUE ont mis en évidence les lacunes des ACV dans l’analyse des effets environnementaux en aval, et certains commencent à proposer des méthodes normalisées pour évaluer les effets, comme ceux des déchets marins. Le gouvernement du Canada continuera de suivre l’évolution dans ce domaine.
• Les données sur les détritus : Le gouvernement du Canada continuera de puiser dans les données relatives aux déchets du pays à mesure qu’elles seront disponibles à partir de diverses sources, comme le nettoyage des rivages, les vérifications des déchets ou les enquêtes menées par différentes administrations.
• Les connaissances scientifiques : Le gouvernement du Canada continuera de surveiller l’évolution des connaissances scientifiques sur les effets de la pollution plastique et d’autres formes de pollution dans le milieu naturel. Il s’agit notamment d’épauler les activités scientifiques dans le cadre du Programme scientifique canadien sur les plastiques, qui vise à tirer un profit maximal de la science canadienne sur les plastiques en fournissant un cadre qui permet de cerner les lacunes dans les connaissances actuelles et de définir la science nécessaire pour les combler, ainsi que les domaines d’intérêts stratégiques.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été menée et a permis de déterminer que, bien que le Règlement touchera tous les Canadiens dans une certaine mesure, certains groupes démographiques pourraient être touchés de façon disproportionnée. Par conséquent, le Ministère a déterminé qu’il était nécessaire de prévoir des mesures d’atténuation dans le Règlement pour atténuer ces répercussions.

Personnes ayant une incapacité physique, d’apprentissage ou liée à l’âge

L’analyse de l’ACS+ a montré que certaines personnes en situation de handicap ont besoin de pailles flexibles en plastique à usage unique. Les pailles flexibles en plastique à usage unique sont légères, jetables et peu coûteuses, et elles peuvent être repositionnées. Pour manger et boire en toute sécurité, les personnes atteintes d’incapacité temporaire, sporadique ou permanente comptent souvent sur les pailles flexibles en plastique à usage unique ayant ces caractéristiques. Parmi les groupes particuliers qui ont cerné ce besoin au moyen de processus de consultation se trouvent les personnes ayant des restrictions physiques en lien avec l’âge, l’arthrite, les maladies auto-immunes, l’autisme, la paralysie cérébrale, les problèmes dentaires et buccaux, la sclérose en plaques, la dystrophie musculaire, les maladies neurologiques, les lésions médullaires, et d’autres maladies et blessures, ainsi que les personnes qui se rétablissent d’un accident vasculaire cérébral ou d’une intervention chirurgicale.

La recherche montre que les substituts actuels aux pailles flexibles en plastique à usage unique (comme les pailles faites de métal, de silicone, de verre, de papier, de bambou et de pâtes) ne répondent pas aux besoins en matière d’accessibilité. En effet, ces substituts ne peuvent être repositionnés pour un usage en toute sécurité par une personne atteinte de mobilité réduite ou de déficience. Ils peuvent donc présenter un risque de suffocation si la paille se brise (pâtes, bambou), de brûlure à haute température (métal, verre), de présence d’allergène alimentaire (pâtes), de manque de rigidité (papier) ou de blessure (métal, verre). Les pailles réutilisables, comme celles en silicone, peuvent également être difficiles à nettoyer et l’utilisation d’un substitut insuffisamment désinfecté augmente le risque d’autres problèmes de santé, en particulier chez les personnes immunodéprimées. Une interdiction complète des pailles en plastique à usage unique, sans mesures d’adaptation, pourrait créer pour les personnes en situation de handicap des obstacles sociaux à la pleine participation à la vie publique (p. ex., aller au restaurant).

Le Règlement permettra donc aux Canadiens de continuer à acheter des pailles flexibles en paquet de 20 ou plus dans les magasins de détail, ce qui est conforme aux mesures instaurées dans d’autres administrations qui restreignent les pailles en plastique à usage unique. Une analyse du marché indique que des pailles flexibles sont actuellement vendues au détail en paquets de plus de 20 unités (p. ex., paquet de 100 ou de 200). Des consultations menées avec le secteur industriel révèlent que les pailles flexibles en plastique à usage unique continueront à être vendues au détail et on ne s’attend pas à un grand changement de prix à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement. La prévalence de l’incapacité au Canada augmente selon le groupe d’âge; près de la moitié des personnes âgées de 75 ans et plus s’identifient comme étant atteintes d’une incapacité. Par conséquent, l’intersection qui existe entre l’âge et l’incapacité signifie que toute politique touchant les personnes en situation de handicap aura également une incidence disproportionnée sur les aînés au Canada. Cette tendance est particulièrement marquée étant donné que la population âgée du Canada devrait augmenter de 68 % au cours des 20 prochaines années.

Ménages à faible revenu

Comme il est indiqué dans la section « Avantages et coûts Â», on s’attend à ce le Règlement entraîne des coûts pour les Canadiens. Ces coûts pourraient être ressentis plus durement par les Canadiens à faible revenu et dont le revenu disponible est limité, puisque les détaillants refileront probablement aux consommateurs le coût de la mise en Å“uvre de l’interdiction en haussant le prix des aliments, des boissons et des marchandises. Les communautés marginalisées au Canada sont particulièrement susceptibles de vivre avec un faible revenu en raison de la race, du sexe, de l’âge, de la situation d’incapacité et de l’intersectionnalité entre ces caractéristiques. Le Règlement pourrait également nuire aux personnes à faible revenu en raison de la perte des sacs d’emplettes en plastique à usage unique qui leur servent à un usage secondaire. Le processus de recherche et de consultation du Ministère a révélé que les sacs d’emplettes en plastique à usage unique constituent actuellement des substituts moins coûteux aux sacs de poubelle et aux sacs pour excréments d’animaux domestiques, permettant ainsi des économies pour les personnes à faible revenu. Les personnes à faible revenu qui n’ont pas toujours accès à un véhicule personnel se soucient également de l’interdiction des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, puisque pour se rendre à l’épicerie, il leur est plus difficile de transporter plusieurs sacs réutilisables dans les transports en commun par rapport aux personnes qui laissent leurs sacs dans l’auto. Qui plus est, les personnes en situation d’itinérance se servent aussi des sacs d’emplettes en plastique à usage unique pour leurs effets personnels et comme protection contre la pluie pour leurs chaussures et leurs vêtements. La pandémie de COVID-19 a touché de façon disproportionnée les Canadiens à faible revenu et augmenté le nombre de ceux qui vivent dans la pauvreté. Par conséquent, les Canadiens seront probablement plus nombreux désormais à ressentir les répercussions décrites ci-dessus qu’ils l’auraient été avant le début de la pandémie de COVID-19.

Femmes et chefs de famille monoparentale

Le processus de consultation du Ministère a révélé une incidence indirecte du Règlement, soit l’éventuelle augmentation du temps et du travail nécessaires pour préparer les repas et nettoyer les contenants réutilisables, dans les cas où il aurait été possible d’utiliser et d’éliminer sans nettoyage les plastiques à usage unique visés par le Règlement, ce qui peut avoir une incidence disproportionnée sur les femmes et les chefs de famille monoparentale. En 2014, au Canada, 20 % des familles avec des enfants de moins de 16 ans étaient monoparentales, et 80 % d’entre elles étaient avec une mère seule^{référence 75}. De plus, la recherche qualitative met en lumière le fait que les femmes conservent la responsabilité ultime de la coordination de la vie des enfants et du bon fonctionnement du ménage^{référence 76}; par exemple, les femmes sont plus susceptibles d’être responsables de la préparation des repas dans les ménages canadiens^{référence 77}. Les plastiques à usage unique ont permis aux Canadiens d’adopter un mode de vie de plus en plus pratique et ont allégé le fardeau des femmes et des chefs de famille monoparentale lors de la préparation des repas et de la remise en état des lieux. Par conséquent, le Règlement pourrait contraindre les femmes et les chefs de famille monoparentale à nettoyer un plus grand nombre de substituts réutilisables. Les impacts toucheront le temps et le travail, tandis que l’augmentation des coûts ne devrait pas être disproportionnée.

Mesures d’atténuation

L’ACS+ a cerné des mesures possibles pour atténuer les répercussions négatives ou renforcer les effets positifs. Il s’agit notamment d’adapter les interdictions sur les pailles en plastique à usage unique de façon à permettre aux personnes en situation de handicap de continuer d’en acheter et de les utiliser, et de mieux faire connaître aux Canadiens les moyens de réduire les déchets plastiques dans leur vie quotidienne et leurs choix de consommation. Toutes ces mesures ont été adoptées (p. ex., des mesures d’adaptation pour les pailles flexibles en plastique à usage unique) ou font l’objet d’un examen plus approfondi avec les partenaires et les intervenants.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Conformément à la section « Description Â», les diverses interdictions énoncées dans le Règlement entreront en vigueur à divers moments au cours des 42 mois suivant l’enregistrement du Règlement. Ces dispositions d’entrée en vigueur différée visent à donner aux intervenants suffisamment de temps pour s’adapter aux exigences réglementaires.

Les six premiers mois suivant l’enregistrement du Règlement, afin de garantir sa mise en Å“uvre effective et efficace, le Ministère préconisera une approche intensive de promotion de la conformité. Il élaborera des documents promotionnels (p. ex., une fiche d’information et des documents sur le site Web) et les distribuera de manière à faire connaître les exigences du Règlement à la communauté réglementée. Des relations de travail ont été établies avec l’industrie et les associations industrielles concernées par la fabrication, l’importation et la vente des produits visés par le Règlement, y compris à des fins d’exportation. Le Ministère travaillera avec ces organisations pour veiller à ce que les parties concernées disposent des informations appropriées. À mesure que la communauté réglementée connaîtra mieux les exigences du Règlement, ces activités devraient diminuer jusqu’à un seuil de maintenance.

Application de la loi

Le Règlement sera pris en vertu de la LCPE, de sorte qu’en vérifiant la conformité au Règlement, les agents de l’autorité agiront conformément à la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999).

La vérification de la conformité au Règlement comprendra des visites sur place, l’examen des dossiers, l’essai des produits réutilisables (s’il y a lieu), et l’examen des documents de transit écrits. À la suite d’une inspection ou d’une enquête, si un agent de l’autorité découvre une infraction présumée, l’agent choisira la mesure à prendre en fonction des facteurs suivants décrits dans la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999) :

• Nature de l’infraction présumée : il convient notamment de déterminer la gravité des dommages, l’intention du contrevenant présumé, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou d’une autre, les objectifs et les exigences de la LCPE.
• Efficacité à obtenir le résultat recherché auprès du contrevenant présumé : Le résultat souhaité est la mise en conformité dans les plus brefs délais tout en évitant les récidives. Il faut notamment tenir compte du dossier du contrevenant concernant l’observation de la LCPE, de la volonté du contrevenant à coopérer avec les agents de l’autorité, et de la preuve que des mesures correctives ont déjà été prises.
• Uniformité : Les agents de l’autorité tiennent compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider de la mesure à prendre pour appliquer la LCPE.

Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’agent de l’autorité, les mesures suivantes sont prévues pour sanctionner les violations présumées de la LCPE et de ses règlements :

• avertissements;
• directives;
• contraventions;
• arrêtés ministériels;
• ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement;
• ordres de détention de navires;
• injonctions;
• poursuites;
• mesures de rechange en matière de protection de l’environnement;
• ordonnances de tribunaux à la suite de condamnations et de poursuites civiles intentées par la Couronne pour recouvrer les frais.

De plus amples renseignements sur la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999) sont disponibles dans le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.

Mesure du rendement et évaluation

La mesure du rendement permettra d’évaluer la capacité du Règlement d’atteindre son objectif de réduire les déchets plastiques et de prévenir la pollution plastique, en éliminant ou en restreignant six catégories d’articles manufacturés en plastique à usage unique qui présentent une menace pour l’environnement et posent des obstacles importants à la récupération de la valeur en fin de vie. La réalisation de cet objectif contribuera au plan du gouvernement du Canada visant l’objectif zéro déchet de plastique d’ici 2030.

Dans le cadre de la stratégie de mise en Å“uvre du Règlement, des indicateurs et des objectifs quantitatifs ont été définis et élaborés, selon le cas. Voici des exemples d’indicateurs de rendement : les intervenants touchés ont bien saisi les exigences réglementaires; les produits interdits ou à usage restreint ne sont pas fabriqués, importés ou vendus, à moins qu’une exemption ne s’applique. Les renseignements sur le rendement nécessaires pour mesurer les indicateurs proviendront de diverses sources, comme les enquêtes, les données sur les importations et les exportations de l’Agence des services frontaliers du Canada et les données de Statistique Canada.

En ce qui a trait à la collecte de données pour mesurer l’efficacité du Règlement visant à empêcher les plastiques à usage unique interdits et restreints de se retrouver dans l’environnement, le Ministère élabore un cadre scientifique sur la pollution plastique qui permettra, au fil du temps, d’améliorer la recherche et la surveillance de la pollution plastique dans l’environnement. Entre-temps, d’autres sources serviront à évaluer qualitativement cette situation, comme les données de la science citoyenne et de la société civile canadiennes concernant les plastiques à usage unique les plus couramment trouvés comme déchets sur les plages et les rivages du Canada, ainsi que les conclusions des vérifications des déchets.

Une fois ces étapes franchies, les données sur le rendement recueillies seront résumées et publiées sur le site Web Canada.ca. De plus, le Ministère continuera de rendre compte des progrès, du rendement et de l’efficacité globale du Règlement dans les rapports annuels de la LCPE et les rapports ministériels sur le rendement.

Personnes-ressources

Matthew Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de la valuation
Environnement et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ravd-darv@ec.gc.ca

Tracey Spack
Directrice
Division des affaires réglementaires des plastiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.plastiques-plastics.ec@ec.gc.ca