Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2022-131

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 13

Enregistrement
DORS/2022-131 Le 10 juin 2022

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2022-650 Le 10 juin 2022

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et Développement social et en vertu de l’article 15^{référence a} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 (1) Les définitions de étudiant à temps partiel, étudiant à temps plein, invalidité grave et permanente et invalidité permanente, au paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 1}, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

étudiant à temps partiel

Personne :

• a) qui, durant une période confirmée d’une période d’études, est inscrite à des cours qui représentent, par rapport à la charge de cours que l’établissement agréé exige pour reconnaître que des études sont suivies à temps plein, au moins 20 pour cent, mais moins de 60 pour cent de la charge exigée;
• b) qui remplit les conditions prévues aux paragraphes 12(1), 12.1(1) ou 12.2(1) ou à l’article 33, selon le cas. (part-time student)

étudiant à temps plein

Personne :

• a) qui, durant une période confirmée d’une période d’études, est inscrite à des cours qui représentent, par rapport à la charge de cours que l’établissement agréé exige pour reconnaître que des études sont suivies à temps plein, au moins 60 pour cent de la charge exigée;
• b) dont la principale activité pendant cette période confirmée consiste à suivre ces cours;
• c) qui remplit les conditions prévues aux paragraphes 5(1) ou 7(1) ou à l’article 33, selon le cas. (full-time student)

invalidité grave et permanente

Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui empêche la personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer au marché du travail de façon véritablement rémunératrice, au sens de l’article 68.1 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci. (severe permanent disability)

invalidité permanente

Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci. (permanent disability)

(2) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

invalidité persistante ou prolongée

Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail — qui dure depuis au moins douze mois ou pourrait avoir une telle durée — mais qui n’est pas prévue pour la durée de vie probable de celle-ci. (persistent or prolonged disability)

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

Choix

Personne ayant une invalidité

2.1 La personne qui a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée et qui, durant une période confirmée d’une période d’études, est inscrite à des cours qui représentent au moins 40 pour cent, mais moins de 60 pour cent de la charge de cours que l’établissement agréé exige pour reconnaître que des études sont suivies à temps plein peut choisir d’être considérée comme un étudiant à temps plein.

3 (1) Le sous-alinéa 15(1)j)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) cinq cent vingt semaines, dans le cas où il a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée ou encore, dans celui où il a reçu un prêt garanti à titre d’étudiant à temps plein, que ce prêt ait été payé ou non,

(2) Les sous-alinéas 15(1)j)(ii) et (iii) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (ii) quatre cents semaines, dans le cas où il suit des études doctorales,
• (iii) trois cent quarante semaines, dans les autres cas;

4 (1) Le sous-alinéa 20(1)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) il a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée,

(2) Le passage de l’alinéa 20(2)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• a) dans le cas de l’emprunteur qui a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée :

(3) L’élément W de la formule figurant au sous-alinéa 20(2)a)(ii) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

W le revenu familial mensuel de l’emprunteur moins les dépenses mensuelles qu’occasionne son invalidité et qui ne sont pas couvertes par le régime de soins de santé de sa province ou par son régime d’assurances privé,

(4) Le sous-alinéa 20(3)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) dans le cas de l’emprunteur ayant une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée, cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(i),

(5) Le sous-alinéa 20(3)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) dans le cas d’un emprunteur ayant une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée, cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii),

5 L’intertitre précédant l’article 34 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Bourse pour l’obtention d’équipement et de services — étudiants ayant une invalidité

6 (1) Le passage du paragraphe 34(1) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

34 (1) L’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse servant à l’obtention d’équipement et de services à tout étudiant admissible qui a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée et qui :

(2) L’alinéa 34(1)d) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (d) is in need of exceptional education-related services or equipment that are required for the student to perform the daily activities necessary to pursue studies at a post-secondary school level and that are indicated in the List of Eligible Exceptional Education-related Services and Equipment, as amended from time to time, published in the Canada Gazette Part I; and

(3) L’alinéa 34(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) joindre à sa demande tout document qui démontre son invalidité permanente ou son invalidité persistante ou prolongée;

7 L’intertitre précédant l’article 40.01 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Bourse pour étudiants ayant une invalidité

8 (1) Le passage du paragraphe 40.01(1) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

40.01 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse à tout étudiant admissible qui a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée et qui :

(2) Le paragraphe 40.01(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour obtenir la bourse, l’étudiant admissible joint à sa demande de prêt tout document qui démontre son invalidité permanente ou son invalidité persistante ou prolongée.

Entrée en vigueur

9 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2022.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Élargissement de l’admissibilité aux mesures de soutien pour étudiants et emprunteurs ayant une invalidité

Les étudiants et les emprunteurs ayant une invalidité doivent faire face à certains coûts les plus élevés et des obstacles les plus importants à la réussite scolaire et professionnelle à long terme. Chaque année, le PCAFE vient en aide à plus de 75 000 étudiants et emprunteurs ayant une invalidité permanente en leur offrant des bourses bonifiées, des avantages en cours d’études et un programme d’aide au remboursement spécifique. Par contre, les étudiants et les emprunteurs ayant une invalidité qui est persistante ou prolongée, mais qui n’est pas permanente, n’avaient pas droit à ces mesures de soutien.

Modernisation des définitions d’invalidité

Bien que les définitions^{référence 2} réglementaires actuelles d’invalidité permanente et d’invalidité grave et permanente aient été interprétées de manière à englober un vaste éventail de déficiences, troubles et de limitations fonctionnelles, les deux termes « physique » et « mentale » dans ces définitions ne reconnaissaient pas explicitement le vaste spectre de déficiences, de troubles et de limitations fonctionnelles auxquelles sont confrontées les personnes ayant une invalidité.

En revanche, la définition de handicap donnée par la Loi canadienne sur l’accessibilité est large et s’applique aux déficiences mentales et physiques qui peuvent exister pour inclure une « déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle ». L’annonce faite dans le budget de 2021 afin d’élargir l’accès aux mesures de soutien offertes aux personnes ayant une invalidité du PCAFE aux personnes ayant une invalidité persistante ou prolongée donne l’occasion au PCAFE de moderniser les définitions d’invalidité permanente et d’invalidité grave et permanente et d’inclure une nouvelle définition d’invalidité persistante ou prolongée, dans l’esprit de la définition de handicap de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Démonstration de l’admissibilité aux bourses liées à une invalidité

Pour démontrer l’admissibilité à la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité (anciennement la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente) et la Bourse canadienne pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité (anciennement la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente), le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants exigeait que les étudiants présentent un certificat médical, une évaluation psychopédagogique, ou un document démontrant qu’ils reçoivent une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale. Dans certains cas, les exigences imposent un fardeau et des coûts importants pour les étudiants ayant une invalidité. Les groupes représentant les étudiants ayant une invalidité, ainsi que certaines provinces et certains territoires, ont pressé le PCAFE de donner une plus grande souplesse et une plus grande discrétion par rapport aux documents qui peuvent être acceptés.

Contexte

Le PCAFE offre aux étudiants admissibles des bourses et des prêts pour les aider à payer leurs études postsecondaires (EPS) dans un collège, une université ou un autre établissement postsecondaire désigné. En outre, lorsque les étudiants quittent l’école, le PCAFE offre un certain nombre de mesures destinées à aider les emprunteurs qui peinent à rembourser leur prêt en raison de difficultés financières.

Les bourses et prêts d’études canadiens sont offerts aux étudiants de neuf provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et Île-du-Prince-Édouard) et du Yukon. Dans ces juridictions, les étudiants reçoivent à la fois une aide fédérale et une aide provinciale ou territoriale. Le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest reçoivent des montants compensatoires du gouvernement fédéral pour appliquer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Le PCAFE offre un certain nombre de mesures de soutien à l’avance, en cours d’études et en cours de remboursement pour les étudiants ayant une invalidité, notamment les suivantes :

• la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité (anciennement la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente);
• la Bourse canadienne pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité (anciennement Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente), pour les coûts exceptionnels liés aux études;
• la flexibilité nécessaire au maintien du statut d’étudiant à temps plein avec une charge de cours réduite;
• une exemption aux contributions fixes des étudiants dans l’évaluation de leurs besoins aux fins de détermination de l’aide financière aux étudiants;
• une aide financière pendant une durée maximale de 520 semaines dans la vie d’un étudiant, au lieu de la durée maximale standard de 340 semaines;
• la deuxième étape du Programme d’aide au remboursement (aussi connu sous le nom de Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité) [anciennement le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente], qui contribue au paiement de la partie principale et des intérêts pour les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts;
• la Prestation pour invalidité grave et permanente qui annule le montant total d’un prêt d’études canadien (PEC) ou d’un prêt canadien aux apprentis (PCA) pour les emprunteurs dont l’invalidité les empêche d’occuper un emploi véritablement rémunérateur pendant toute leur vie.

Pour démontrer l’admissibilité aux bourses liées à une invalidité, les étudiants devaient présentent un certificat médical, une évaluation psychopédagogique, ou un document démontrant qu’ils reçoivent une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale. Les intervenants ont depuis longtemps fait valoir que la liste de documents à l’appui est trop restrictive et ne correspond pas aux réalités des différents types et expériences d’invalidités. Par exemple, une évaluation psychopédagogique peut coûter entre 2 000 $ et 5 000 $ et les listes d’attentes pour obtenir une évaluation peuvent être de plusieurs mois, particulièrement à l’extérieur des centres urbains.

Depuis 2019, le gouvernement du Canada a fait un certain nombre d’investissements dans le PCAFE afin d’aider les étudiants et les emprunteurs ayant une invalidité à accéder aux EPS et à les payer. Ces investissements ont permis notamment ce qui suit :

• d’augmenter le plafond de la Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente pour le faire passer de 8 000 $ à 20 000 $;
• élargir l’admissibilité à la Prestation pour invalidité grave et permanente qu’un plus grand nombre d’emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente puissent être admissibles à la de dette;
• de faciliter l’accès à un financement supplémentaire des emprunteurs ayant une invalidité permanente pour leur retour aux études en éliminant les restrictions s’appliquant aux emprunteurs qui ont eu recours au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente;

Les étudiants et les emprunteurs ayant une invalidité bénéficient aussi des améliorations récentes qui ont été apportées au PCAFE et qui visent tous les étudiants et emprunteurs. Les améliorations apportées par le gouvernement du Canada depuis 2019 sont notamment les suivantes :

• l’abaissement des taux d’intérêt; plus particulièrement, le taux variable a été réduit au taux préférentiel (par rapport au taux préférentiel majoré de 2,5 %) et le taux fixe a été réduit au taux préférentiel majoré de 2 % (par rapport au taux préférentiel majoré de 5 %);
• l’élimination de l’intérêt sur les prêts d’études pendant la période de six mois après qu’un emprunteur termine ses études;
• la mise en œuvre d’un congé sans intérêt et sans paiement, pendant une période maximale de dix-huit mois, pour les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons parentales ou médicales, dont des raisons de santé mentale;
• le doublement de la valeur des Bourses d’études canadiennes pour les étudiants à temps plein et à temps partiel, les étudiants ayant une invalidité et les étudiants ayant des personnes à charge pour les années de prêts 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, en réponse aux répercussions de la pandémie de la COVID-19 sur l’emploi et les finances;
• la renonciation à l’accumulation de l’intérêt sur les PEC et les PCA à partir de 1^er avril 2021 au 31 mars 2023 en reconnaissance des difficultés financières rencontrées par les étudiants et les jeunes pendant la pandémie de la COVID-19;
• le support aux apprenants adultes pour parfaire leurs compétences ou à se requalifier en élargissant l’accès au montant complémentaire de 1 600 $ versé aux apprenants adultes dans le cadre d’Action Compétences aux étudiants à temps plein qui reçoivent une Bourse canadienne pour étudiants, pour les années de prêts 2021-2022 et 2022-2023.

Le PCAFE est régi par trois lois et trois règlements distincts. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE) et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (RFPE) confèrent le pouvoir d’administrer les PEC garantis (émis de 1964 à 1995), tandis que la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE) confèrent le pouvoir d’administrer les PEC à risques partagés (émis de 1995 à 2000) et les PEC directs (émis depuis 2000). En outre, le PCAFE assure la gestion des PCA en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis (LPA) et du Règlement sur les prêts aux apprentis (RPA).

Les PCA ont été introduits en 2015 afin de mettre des fonds à la disposition des apprentis inscrits à un métier désigné Sceau rouge pour les aider à payer le coût de la formation technique nécessaire pour terminer leur programme d’apprentissage. Les emprunteurs de PCA peuvent bénéficier du même Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité que celui offert aux emprunteurs de PEC.

Enfin, les prestations d’invalidité permanente ont été introduites pour la première fois en 1983 avec une disposition de remise de dette pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente. D’autres mesures de soutien suivant la même définition d’invalidité permanente ont été introduites au fil des ans. Cette définition commune a divergé en 2009 lorsque la disposition concernant la remise de dette a été révisée pour soutenir précisément les personnes ayant une « invalidité grave et permanente » plutôt qu’une « invalidité permanente ». L’invalidité permanente est restée le statut d’invalidité requis pour d’autres mesures de soutien.

Objectif

Les modifications réglementaires visent à éliminer les obstacles à l’inclusion des personnes ayant une invalidité en élargissant l’accès aux mesures de soutien offertes aux personnes ayant une invalidité du PCAFE aux étudiants et aux emprunteurs ayant une invalidité persistante ou prolongée. Ceci est accompli en modernisant les définitions d’invalidité du PCAFE afin qu’elles reflètent l’esprit de la définition de handicap de la Loi canadienne sur l’accessibilité et en accordant une plus grande flexibilité quant aux documents pouvant être acceptés pour démontrer l’admissibilité à la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité et à la Bourse canadienne pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité.

Description

Les modifications réglementaires proposées pour le RFAFE comprennent les éléments suivants :

• la modification des définitions d’invalidité permanente et d’invalidité grave et permanente pour ajouter les limitations fonctionnelles causées par soit des déficiences intellectuelles, cognitives ou sensorielles ou soit des troubles d’apprentissage ou de la communication afin de mieux refléter la variété de déficiences ou troubles des personnes ayant une invalidité;
• l’ajout d’une nouvelle définition d’invalidité persistante ou prolongée;
• la modification des définitions d’étudiant à temps plein et d’étudiant à temps partiel pour permettre aux étudiants ayant une invalidité persistante ou prolongée d’avoir la possibilité de prendre une charge de cours réduite tout en étant considérés soit comme des étudiants à temps plein, soit comme des étudiants à temps partiel;
• l’ajout des étudiants et/ou des emprunteurs ayant une invalidité persistante ou prolongée comme groupe admissible aux avantages suivants :
  • la période maximale de 520 semaines d’aide financière totale aux étudiants,
  • le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente qui sera renommé le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité,
  • la Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente qui sera renommée la Bourse canadienne pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité,
  • la Bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente qui sera renommée la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité.

Les modifications réglementaires proposées pour le RFPE comprennent les suivantes :

• la modification des définitions d’invalidité permanente et d’invalidité grave et permanente pour ajouter les limitations fonctionnelles causées par soit des déficiences intellectuelles, cognitives ou sensorielles ou soit des troubles d’apprentissage ou de la communication afin de mieux refléter la variété de déficiences et troubles des personnes ayant une invalidité;
• l’ajout d’une nouvelle définition d’invalidité persistante ou prolongée;
• la modification des définitions d’étudiant à temps plein et d’étudiant à temps partiel pour permettre aux étudiants ayant une invalidité persistante ou prolongée d’avoir la possibilité de prendre une charge de cours réduite tout en étant considérés comme des étudiants à temps plein ou des étudiants à temps partiel.

Les modifications réglementaires proposées pour le RPA comprennent notamment les suivantes :

• la modification des définitions d’invalidité permanente et d’invalidité grave et permanente pour ajouter les limitations fonctionnelles causées par soit des déficiences intellectuelles, cognitives ou sensorielles ou soit des troubles d’apprentissage ou de la communication afin de mieux refléter la variété des déficiences et des troubles des personnes ayant une invalidité;
• l’ajout d’une nouvelle définition d’invalidité persistante ou prolongée;
• l’ajout des emprunteurs ayant une invalidité persistante ou prolongée comme groupe admissible au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité.

Les autres modifications proposées à la suite de la publication préalable (voir la section Consultation pour plus de détails) comprennent notamment les suivantes :

• la précision que les invalidités permanentes sont exclues de la définition d’invalidité persistante et prolongée (RFAFE, RFPE et RPA);
• la modification supplémentaire des définitions d’invalidité permanente, d’invalidité grave et permanente et d’invalidité persistante ou prolongée pour passer d’« une limitation fonctionnelle causée par une déficience » à une « déficience ou une limitation fonctionnelle », afin de garder l’esprit de la définition de handicap de la Loi canadienne sur l’accessibilité (RFAFE, RFPE et RPA);
• le remplacement de la liste des documents exigés pour la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité et la Bourse canadienne pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité par un critère plus large qui permet une plus grande flexibilité et une plus grande discrétion par rapport aux types de documents qui peuvent être acceptés (RFAFE seulement).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le PCAFE collabore régulièrement avec les intervenants, notamment les groupes d’étudiants, les emprunteurs, les provinces et les territoires, par l’intermédiaire du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). Le GCNAFE est composé d’associations étudiantes (par exemple l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (« NEADS »), l’Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAE)), d’établissements d’enseignement et d’associations postsecondaires, de responsables de l’aide financière aux étudiants, et de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux. Le CCIAFE est composé de représentants de toutes les provinces et de tous les territoires qui participent au PCAFE et du gouvernement du Canada.

En outre, pour ces modifications, le PCAFE a communiqué avec la communauté élargie des personnes en situation de handicap, avec le soutien du Bureau de la condition des personnes handicapées au sein d’Emploi et Développement social Canada. Grâce à cette connexion, le PCAFE a tiré parti des consultations et des séances d’information qui ont eu lieu lors le développement de la Loi canadienne sur l’accessibilité, ainsi que de l’engagement continu du Bureau de la condition des personnes handicapées, pour éliminer les obstacles à l’inclusion auxquels sont confrontées les personnes ayant des invalidités (y compris la mobilisation relative au Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap). En outre, le PCAFE a également fait appel au Groupe consultatif sur le handicap de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap.

Consultation avant la publication préalable

En 2018, le GCNAFE a fait part de ses préoccupations concernant l’utilisation de l’expression invalidité permanente comme critère d’admissibilité aux mesures de soutien du PCAFE aux personnes ayant une invalidité. Plus précisément, il a constaté des limites perçues dans la définition de l’invalidité permanente et a recommandé que les politiques de financement pour les étudiants et les emprunteurs ayant une invalidité soient révisées, afin de fournir une plus grande assistance, en particulier aux étudiants et aux emprunteurs ayant une invalidité non visible. En conséquence, le GCNAFE a exprimé son appui lorsque la proposition d’élargir l’admissibilité aux mesures de soutien pour étudiants et emprunteurs ayant une invalidité du PCAFE aux personnes ayant une invalidité persistante ou prolongée a été annoncée dans le budget de 2021.

Lors d’une réunion du GCNAFE en août 2021, le PCAFE a informé les membres et a demandé des commentaires sur son intention d’élargir l’accès aux mesures de soutien, et de moderniser les définitions réglementaires d’invalidité. Par conséquent, à la suite de la réunion d’août, le soutien général des membres du GCNAFE a été réitéré. Les membres du GCNAFE ont pressé le PCAFE de poursuivre les consultations et les séances d’information auprès des intervenants étudiants et d’examiner la possibilité de revoir l’exigence de démontrer l’admissibilité aux mesures de soutien pour les personnes ayant une invalidité.

En réponse aux pressions accrues exercées sur les provinces et les territoires pour qu’ils améliorent l’aide financière aux étudiants et aux emprunteurs ayant une invalidité, le CCIAFE a depuis longtemps un sous-comité, le Comité des étudiants handicapés, pour examiner précisément les questions de politique relatives aux étudiants ayant une invalidité. Le Comité a constaté que le critère d’invalidité permanente était restrictif et a exprimé un fort soutien en faveur de l’élargissement de l’accès aux mesures de soutien pour étudiants et emprunteurs ayant une invalidité à un groupe plus large d’étudiants et d’emprunteurs ayant une invalidité et de la réduction du fardeau et des coûts liés à l’obtention des documents requis.

Par conséquent, le CCIAFE a donné son aval à l’annonce du gouvernement du Canada, dans le cadre du budget de 2021, soit son intention d’élargir l’accès aux mesures de soutien du PCAFE aux étudiants et emprunteurs ayant une invalidité persistante ou prolongée. Sa forte adhésion est en partie due au fait que le CCIAFE est responsable de la mise en œuvre des mesures de soutien du PCAFE et qu’il s’appuie souvent sur les définitions du PCAFE pour ses propres mesures de soutien aux étudiants. De nombreux membres du CCIAFE ont indiqué qu’ils effectueraient probablement un changement semblable pour leurs propres mesures de soutien aux étudiants.

En juillet 2021, les responsables du PCAFE ont présenté les mesures proposées au Groupe consultatif sur le handicap de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap et ont demandé des commentaires. Les membres du Groupe consultatif ont largement soutenu les propositions; toutefois, ils ont insisté pour que les invalidités épisodiques soient également incluses. Les membres du Groupe consultatif ont également suggéré que le PCAFE reconsidère les exigences pour démontrer l’admissibilité aux mesures d’aide reliée à l’invalidité, en ce sens qu’ils ont remis en question, entre autres, la pertinence de se fier exclusivement aux évaluations des professionnels de la santé. Cette rétroaction a informé les modifications aux exigences qui se rapportent à la démonstration de l’admissibilité qui sont comprises dans le présent dossier réglementaire.

Publication préalable

Le règlement proposé a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 18 décembre 2021, suivi d’une période de commentaires de 60 jours. Un total de 28 commentaires a été reçu, dont 26 au moyen du Système de consultation réglementaire en ligne du gouvernement du Canada et 2 par courriel. Une plus longue période que la période de commentaires normale de 30 jours a été accordée afin de permettre aux intervenants ayant une invalidité d’avoir une plus grande possibilité de participer.

Des publications, dans les médias sociaux, qui visaient la population en général et la communauté des personnes ayant une invalidité, ont été utilisées pour sensibiliser à la possibilité de fournir de la rétroaction sur le projet de règlement. En outre, le GCNAFE — y compris « NEADS » — a convenu de faire circuler des liens vers les documents faisant l’objet d’une publication préalable et a encouragé ses membres à participer aux consultations.

La rétroaction reçue pendant la période de publication préalable a été généralement positive. Les intervenants ont exprimé un fort appui pour la définition proposée d’une invalidité persistante ou prolongée, la modernisation des définitions d’invalidité, et l’élargissement de l’admissibilité aux mesures de soutien pour étudiants et emprunteurs ayant une invalidité du PCAFE. Par exemple, l’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants a constaté que les changements aux définitions d’invalidité sont les « bienvenues » et entraîneront une augmentation des mesures de soutien aux étudiants ayant une invalidité. « NEADS » a indiqué ce qui suit : « Il s’agit d’une excellente nouvelle orientation pour ce programme de financement, qui profitera à de nombreux étudiants ayant une invalidité qui, auparavant, n’étaient pas admissibles aux bourses ! » Quelques intervenants ont explicitement fait valoir que ces modifications réglementaires sont un bon exemple d’approche collaborative pour informer la prise de décisions qui profitent aux étudiants.

Certains groupes d’intervenants et une personne ayant des expériences vécues ont fait remarquer que les invalidités épisodiques et les troubles comme la douleur chronique ou le syndrome de la douleur complexe, devraient également être admissibles aux mesures de soutien aux personnes pour étudiants et emprunteurs ayant une invalidité du PCAFE. Les étudiants qui prendre un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales, y compris des raisons de santé mentale, peuvent avoir droit à des congés sans intérêt et sans paiement de leurs obligations en matière de prêt étudiant pour une période pouvant aller jusqu’à 18 mois. Toutefois, les invalidités qui sont présentes pendant moins de 12 mois, y compris les invalidités épisodiques, ne sont pas comprises dans la définition d’une invalidité persistante ou prolongée. Bien que cette suggestion dépasse la portée des mesures annoncées dans le budget de 2021, elle pourrait être prise en considération dans l’avenir.

D’autres suggestions qui dépassaient la portée des présentes modifications réglementaires ont été présentées, soit de fournir une plus grande flexibilité pour soutenir les étudiants ayant une invalidité qui prennent une charge de cours réduite de moins de 40 % (c’est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être considérés comme des étudiants à temps plein), et fournir aux étudiants l’accès aux mêmes soutiens et au même financement en vertu des définitions universelles d’une invalidité, peu importe la juridiction.

D’autres commentaires insistaient sur la nécessité de communications claires et proactives pour s’assurer que les étudiants et emprunteurs nouvellement admissibles sont au courant des mesures de soutien pour étudiants et emprunteurs ayant une invalidité du PCAFE et de la façon dont ils peuvent y avoir accès. Ces suggestions comprenaient de s’assurer que les changements aux définitions étaient disponibles dans le cadre des formulaires de demande d’aide financière aux étudiants (pour lesquels le PCAFE collaborera avec les provinces et territoires) et travailler avec les groupes d’étudiants (comme « NEADS ») pour élaborer des communications accessibles et ciblées pour les étudiants et les emprunteurs ayant une invalidité. Le PCAFE utilisera également les médias sociaux, les plateformes Web et des communiqués pour annoncer les nouvelles mesures.

Le 20 décembre 2021, les membres du GCNAFE et du CCIAFE ont été informés de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada et ont été invités à fournir une rétroaction. Les membres du GCNAFE ont particulièrement insisté sur la nécessité de faire participer les étudiants et d’élaborer des produits de communications ciblés pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles mesures. Les membres du CCIAFE ont réitéré leur soutien général pour les mesures proposées et ont insisté sur la nécessité d’une orientation claire et en temps opportun de la part du PCAFE sur la façon dont il prévoit les mettre en œuvre.

Lors d’une réunion en janvier 2022, le Groupe consultatif sur le handicap de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a été informé que le projet de règlement était à l’étape de la publication préalable et les membres ont été invités à donner leur avis sur ledit projet. Si les membres fournissaient leurs commentaires au moyen du Système de consultation réglementaire en ligne, leur affiliation au groupe consultatif n’était pas indiquée.

Modifications supplémentaires

En plus du projet de texte réglementaire publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le PCAFE a consulté le GCNAFE et le CCIAFE sur deux modifications potentielles supplémentaires :

• Moderniser davantage les définitions d’invalidité permanente, d’invalidité grave et permanente et d’invalidité persistante ou prolongée d’une « limitation fonctionnelle causée par une déficience » à une « déficience ou une limitation fonctionnelle » afin de garder l’esprit de la définition d’handicap de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
• Remplacer la liste des documents requis pour la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité et la Bourse canadienne pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité par un critère plus large qui permet une plus grande discrétion et flexibilité dans les types de documents qui peuvent être acceptés.

Le PCAFE a sollicité des commentaires sur les modifications supplémentaires proposées lors d’une réunion avec la GCNAFE le 19 janvier 2022. Au cours de cette rencontre, les commentaires ont été positifs. Aucune préoccupation n’a été soulevée concernant les modifications supplémentaires aux définitions d’invalidité ou pour fournir une plus grande flexibilité dans la documentation requise pour l’admissibilité aux deux bourses liées aux invalidités. Les membres ont réaffirmé la nécessité d’un engagement et de communications ciblées avec les étudiants pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles mesures.

Certains membres du CCIAFE ont assisté à la réunion du GCNAFE le 19 janvier 2022 où les modifications supplémentaires proposées ont été discutées. Le 17 février 2022, le PCAFE a rencontré le CCIAFE pour une consultation sur le règlement proposé, y compris les modifications supplémentaires proposées. Le CCIAFE et son sous-comité des étudiants handicapés ont appuyé les modifications supplémentaires visant à moderniser davantage les définitions d’invalidité et à offrir une plus grande flexibilité dans les documents requis pour les bourses liées aux invalidités, mais ont de nouveau souligné la nécessité d’une orientation claire et opportune du PCAFE. Le PCAFE continuera de travailler en étroite collaboration avec le CCIAFE pour répondre aux défis de mise en œuvre identifiés et assurer la cohérence entre les juridictions.

Étant donné qu’aucune préoccupation n’a été soulevée concernant la modernisation supplémentaire des définitions et que les intervenants, y compris les groupes d’étudiants et les administrateurs de l’aide financière aux étudiants, préconisent depuis longtemps une plus grande flexibilité dans les exigences en matière de documentation, les deux propositions ont été incluses dans les modifications réglementaires finales.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires ne devraient pas avoir d’effets différentiels sur les Autochtones ni de répercussions négatives sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne.

Les propositions incluses dans le budget de 2021 ont été évaluées quant à leurs répercussions sur les traités modernes, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation n’a révélé aucune incidence immédiate sur les obligations découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

Les modifications réglementaires constituaient le seul moyen pour élargir l’accès aux mesures de soutien aux étudiants et aux emprunteurs ayant une invalidité persistante ou prolongée, pour moderniser le langage utilisé dans les définitions pour décrire les déficiences et les troubles que les personnes ayant une invalidité puissent posséder, pour offrir une plus grande flexibilité par rapport à la documentation requise pour l’admissibilité aux bourses liées à une invalidité. Par conséquent, les options non réglementaires n’ont pas été prises en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été réalisée afin d’évaluer les répercussions différentielles, pour les intervenants quant à l’élargissement de l’accès aux mesures de soutien offertes aux étudiants ayant une invalidité persistante ou prolongée, quant à la modernisation des définitions d’invalidité permanente et d’invalidité grave et permanente, et quant à l’offre d’une plus grande flexibilité en ce qui concerne les documents à l’appui qui peuvent être acceptés pour les bourses liées à une invalidité. Ces répercussions ont été comparées à un scénario de base où ces modifications réglementaires ne sont pas apportées. Aucun coût ou avantage n’est prévu relativement aux modifications visant à préciser que les invalidités permanentes sont exclues de la définition d’invalidité permanente ou prolongée ou à modifier les définitions d’invalidité, en remplaçant « limitation fonctionnelle causée par une déficience » par « déficience ou limitation fonctionnelle ». Ces modifications au libellé de la réglementation n’auraient aucune incidence sur l’admissibilité des étudiants aux mesures de soutien du PCAFE destinées aux personnes ayant une invalidité ni sur leur capacité d’y accéder. Le rapport de l’analyse des coûts-avantages est disponible sur demande.

Les intervenants qui sont les plus touchés directement sont les étudiants et les emprunteurs ayant une invalidité et le gouvernement du Canada. Les 10 gouvernements provinciaux et territoriaux qui travaillent en collaboration à la mise en œuvre du PCAFE seront également touchés indirectement. Ils conserveront cependant la flexibilité nécessaire pour décider d’harmoniser ou non leurs politiques avec celles du gouvernement du Canada. La société canadienne sera également touchée indirectement, car les études postsecondaires EPS aident à réduire l’inégalité des revenus dans leur ensemble.

Les sources de données principales utilisées pour réaliser cette analyse de coûts-avantages comprennent entre autres le rapport statistique 2018-2019 du PCAFE (par exemple le nombre d’étudiants emprunteurs ayant une invalidité, les dépenses liées aux mesures de soutien destinées aux personnes ayant une invalidité au cours des dernières années), la littérature externe sur les étudiants ayant une invalidité (par exemple les résultats sur le marché du travail, les expériences liées aux études postsecondaires, les difficultés financières) et les prévisions actuarielles fournies par le Bureau de l’actuaire en chef (par exemple la croissance prévue dans la population des bénéficiaires du PCAFE au cours des prochaines années) qui sont fondées sur les données démographiques, la conjoncture économique et les paramètres des politiques du PCAFE en date de mars 2021. De plus, un examen de la littérature de recherche a aidé à déterminer l’incidence du financement non remboursable sur les groupes d’étudiants, comme les étudiants à faible revenu et à revenu moyen et les apprenants plus âgés, parmi d’autres populations d’étudiants.

Tous les coûts et avantages en valeur monétaire ont été estimés annuellement sur une période de dix ans, soit les années de prêt de 2022-2023 à 2031-2032. L’année 2022-2023 est la première année à partir de laquelle les règlements modifiés prendront effet et, étant donné que la période de 10 ans correspond à l’étendue habituelle d’une analyse de coûts-avantages, elle est suffisante pour observer la concrétisation complète des effets des modifications réglementaires. Un taux d’actualisation de 7 % a été appliqué pour calculer les valeurs actuelles.

Bien que les modifications visant à offrir une plus grande flexibilité quant aux documents à l’appui qui peuvent être acceptés pour les bourses liées à une invalidité puissent avoir une faible incidence sur les coûts et les avantages monétaires, on ne s’attend pas à ce que cette incidence soit importante. Les modifications pourraient permettre à certains étudiants d’accéder plus facilement aux bourses, mais les critères d’admissibilité demeureront les mêmes. De plus, le nombre d’étudiants ayant une invalidité permanente qui se voient actuellement refuser une bourse en raison de problèmes de documentation est très faible. Il en est ainsi parce que les évaluateurs travaillent avec les étudiants pour résoudre des problèmes liés à l’insuffisance de documentation (par exemple en acceptant des renseignements supplémentaires pour démontrer l’invalidité) plutôt que de simplement refuser une demande de mesures de soutien destinées aux personnes ayant une invalidité. On a sondé les provinces et les territoires qui participent au PCAFE pour obtenir des estimations du nombre d’étudiants qui pourraient avoir accès aux bourses pour étudiants ayant une invalidité par suite de ces modifications. Les gouvernements représentant plus des deux tiers des bénéficiaires du PCAFE ont indiqué qu’il n’y avait aucune donnée pour étayer une estimation, mais qu’elles s’attendaient à ce que l’incidence soit faible pour les raisons susmentionnées. Étant donné le peu de données qui existent pour étayer une estimation, les avantages ont été évalués sur une base qualitative plutôt que quantitative. Une analyse de sensibilité utilisant ce nombre limité de données fournies par les administrations a été effectuée pour évaluer les effets hypothétiques sur les avantages et les coûts quantifiés.

Avantages monétaires

On estime à 1 058 millions de dollars (valeur actualisée) le total des avantages monétaires au cours de la période de l’analyse. Ce montant comprend 868 millions de dollars en transferts monétaires accrus aux étudiants et aux diplômés, 166 millions de dollars en gains futurs accrus provenant de l’amélioration du taux d’abandon des EPS, et 23 millions de dollars en impôts supplémentaires sur les gains futurs.

Augmentation des transferts en matière de bourses et d’aide au remboursement

Les modifications réglementaires proposées permettront à près de 30 000 étudiants postsecondaires d’avoir nouvellement droit à la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité. De ce nombre, 22 % recourront à la Bourse canadienne pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité. Il s’agit là d’un transfert direct aux étudiants emprunteurs. Le coût du versement de bourses supplémentaires est considéré comme un coût pour le gouvernement du Canada et est égal à l’avantage du transfert direct aux étudiants emprunteurs. Les économies de coûts associées à la diminution du montant des prêts versés (c’est-à-dire parce qu’une plus grande partie des besoins financiers des emprunteurs est satisfaite par des bourses) sont comptabilisées séparément. Les coûts associés aux prêts comprennent le risque de défaut de paiement et les intérêts payés par le gouvernement pendant la période d’études et le délai de grâce.

En outre, les modifications réglementaires proposées permettront à près de 10 000 emprunteurs du PCAFE de devenir admissibles au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité, et d’ainsi recevoir des transferts directs sous forme d’aide bonifiée au remboursement. Tous les diplômés qui sont nouvellement admissibles au  Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité bénéficieront des paiements du gouvernement du Canada sur le capital du prêt. Cette caractéristique ne peut s’appliquer à la phase 1 du Programme d’aide au remboursement régulier, car elle est propre au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité.

Les avantages consentis aux étudiants des provinces et des territoires qui ne participent pas au PCAFE sont également pris en compte, car l’analyse comprend les coûts associés à des paiements de remplacement supplémentaires, qui sont directement équivalents aux avantages.

Potentiel de gains futurs lié à la réduction du nombre d’étudiants qui abandonnent les EPS et aux nouveaux étudiants poursuivent des EPS

En facilitant l’accès aux bourses non remboursables, le gouvernement du Canada améliore l’abordabilité et encouragerait les étudiants ayant une invalidité à terminer leurs EPS et à poursuivre leurs études à des niveaux plus élevés, ce qui leur permettrait d’accroître leur potentiel de gains futurs. Le potentiel de gains futurs est monétisé pour les étudiants qui auraient abandonné leurs EPS pour des raisons financières s’ils n’avaient pas eu accès aux mesures de soutien destinées aux personnes ayant une invalidité du PCAFE. En moyenne, 1 400 bénéficiaires qui auraient abandonné leurs EPS en l’absence de ces mesures de soutien entreraient sur le marché du travail chaque année et verraient leur revenu brut moyen augmenter de 12 500 $ par année. Les avantages cumulés par les personnes autrement incapables de poursuivre des EPS selon le scénario de base sont atténués par les frais de scolarité dans le scénario réglementaire, car il s’agit d’un coût supplémentaire pour les étudiants qui n’auraient pas décidé de poursuivre des EPS n’eût été ces modifications réglementaires. Ces avantages sont également libres d’impôt, car ils peuvent être considérés comme un avantage distinct pour le gouvernement du Canada.

Impôt fédéral supplémentaire sur les gains potentiels futurs

Étant donné que les impôts ont déjà été soustraits des chiffres du potentiel de gains futurs des étudiants poursuivant des EPS, il est essentiel d’estimer les impôts supplémentaires que le gouvernement du Canada peut percevoir sur ces gains potentiels plus élevés. En moyenne, un montant supplémentaire de 2 200 $ en impôts sur le revenu serait perçu par étudiant par année.

Avantages qualitatifs

Les étudiants ayant une invalidité qui deviendront admissibles aux mesures de soutien destinées aux personnes ayant une invalidité du PCAFE, ainsi que les étudiants ayant une invalidité permanente qui pourraient avoir accès à des bourses en raison d’une plus grande flexibilité quant aux documents à l’appui qui peuvent être acceptés pour les bourses liées à une invalidité auront les avantages suivants :

• Probabilité accrue de terminer les EPS : Les étudiants ayant une invalidité sont confrontés à des obstacles plus importants pour terminer leurs EPS. Les difficultés financières sont l’une des raisons les plus citées quant à l’abandon des études avant la fin^{référence 3}. Les données administratives du PCAFE pour 2019-2020 montrent que plus de 60 % des bénéficiaires de la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente étaient des étudiants à faible ou moyen revenu. Selon la recherche, la réduction des obstacles financiers a des effets positifs sur la réussite des EPS et la persistance à cet égard^{référence 4}. De plus, les personnes qui terminent leurs EPS bénéficient d’avantages socioéconomiques manifestes associés à l’obtention de titres d’EPS, comme la réduction de l’écart salarial entre les Canadiens avec ou sans invalidité^{référence 3}.
• Réduction des difficultés financières liées aux EPS pour les bénéficiaires de bourses et les bénéficiaires du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité : Les étudiants ayant une invalidité mettent souvent plus de temps à terminer leurs études et ont besoin de mesures d’adaptation et de soutien, ce qui peut entraîner l’accumulation de dettes plus élevées et des dépenses supplémentaires liées aux EPS pour cette population. Le fait d’avoir désormais accès à la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité augmenterait la part des bourses par rapport au financement total, ce qui est particulièrement crucial pour les Canadiens ayant une invalidité persistante ou prolongée, puisqu’ils sont les plus vulnérables en ce qui concerne l’abordabilité des EPS, le remboursement des prêts et la transition vers le marché du travail^{référence 5}. Par exemple, en 2017-2018, le taux de défaut de remboursement sur trois ans des emprunteurs dans le cadre du PCAFE était de cinq points de pourcentage plus élevé que la moyenne générale. De plus, les périodes de ralentissement économique exacerbent ces difficultés, car elles présentent des effets négatifs pour les nouveaux diplômés et les emprunteurs; les Canadiens ayant une invalidité sont particulièrement vulnérables à ces effets^{référence 6}. L’octroi de bourses supplémentaires et la bonification de l’aide au remboursement aideront un plus grand nombre d’étudiants ayant une invalidité à se payer des EPS et permettraient un soutien accru au remboursement.
• Baisse du taux de chômage et réduction des périodes de chômage pour les diplômés de l’enseignement postsecondaire : Grâce à l’augmentation du niveau d’études postsecondaires, le taux de chômage des Canadiens ayant une invalidité et ayant un diplôme d’EPS sera plus faible relativement aux personnes n’ayant qu’un diplôme d’études secondaires ou n’ayant pas terminé leurs études secondaires^{référence 7}. La capacité de compléter des EPS devrait permettre à cette population de connaître des taux d’emploi plus élevés et une meilleure participation au marché du travail.
• Effets intergénérationnels positifs de la scolarité des parents sur les enfants : L’obtention de diplômes d’EPS peut avoir des avantages à long terme pour ses enfants. Selon certaines études, le niveau de scolarité des parents contribue à un meilleur développement cognitif de l’enfant, à un investissement parental accru dans la santé et l’éducation de l’enfant, à des taux d’inscription plus élevés des enfants à des EPS et, en fin de compte, à des gains plus élevés dans le futur.

La société canadienne tirera les avantages suivants :

• Ces modifications réglementaires pourraient contribuer à réduire l’inégalité de revenu entre les Canadiens ayant une invalidité et ceux qui n’en ont pas, car les bénéficiaires recevront un soutien financier plus élevé et une aide accrue pour le remboursement de leurs prêts étudiants fédéraux. Leslie et Brinkman, que cite McMahon^{référence 8}, ont réalisé une vaste revue de la littérature sur les effets des EPS, et ils ont conclu que les EPS ont tendance à entraîner une réduction des inégalités dans les revenus au Canada. Ces modifications réglementaires peuvent également entraîner une plus grande productivité pour les entreprises et la société parce qu’elles permettent de réduire les taux de décrochage, ce qui se traduit par un plus grand nombre de diplômés postsecondaires.

Coûts monétaires

Le coût des dépenses engagées par le gouvernement du Canada pour l’octroi de bourses additionnelles conformément aux modifications proposées se fonde sur des estimations à partir des données administratives du PCAFE et des projections du Bureau de l’actuaire en chef. Le calcul des coûts estimés dépend aussi grandement des données issues de l’Enquête canadienne sur l’invalidité (2017) de Statistique Canada et de l’analyse statistique du PCAFE de 2018-2019, qui ont servi à formuler des hypothèses et des estimations concernant le nombre de bénéficiaires qui deviendront admissibles aux mesures de soutien destinées aux personnes ayant une invalidité du PCAFE.

Tel que mentionné ci-dessus, le coût associé à la distribution de bourses supplémentaires aux étudiants (30 000 étudiants par année en moyenne) au titre des modifications réglementaires proposées correspond au montant en dollars des bourses supplémentaires plus le coût des paiements de remplacement versés aux administrations non participantes sur ces décaissements sous forme de bourses. L’accès à la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité réduira également le besoin de recourir à des prêts étudiants, ce qui entraîne des économies de coûts associés à ces prêts.

Les coûts de l’accès accru au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité comprennent les coûts associés aux emprunteurs supplémentaires qui pourraient maintenant être admissibles (10 000 par année), plus le coût des paiements de remplacement versés aux provinces et territoires non participants. Le coût net correspond à la différence entre ces coûts et les économies réalisées sur les coûts du programme du fait que les étudiants n’auront pas à débourser autant en PEC en raison de l’octroi de bourses supplémentaires. Ce calcul tient compte de trois types différents d’économies réalisées dans le cadre du PCAFE, notamment :

• les économies de coûts liées au soutien des étudiants pendant et après leurs études, comme la bonification des intérêts pendant les études;
• les risques du programme, comme la provision pour créances irrécouvrables et pour radiation de prêts;
• les paiements de remplacement sur les prêts.

Le volume accru de demandes de mesures de soutien du PCAFE destinées aux personnes ayant une invalidité associée aux modifications réglementaires nécessitera l’embauche d’employés supplémentaires à temps plein pour valider et traiter les demandes, ce qui entraînerait des coûts administratifs mineurs pour le gouvernement du Canada.

Les coûts monétaires totaux sont estimés à 822 millions de dollars (valeur actualisée) au cours des dix prochaines années.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (années de prêts 2022-2023 à 2031-2032)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2022
• Année de référence de la valeur actualisée : 2022
• Taux d’escompte : 7 % (Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation)

Tableau 1 : Coûts monétaires (en millions de dollars canadiens)

Intervenant touché	Description du coût	Année de référence : 2022-2023	Deuxième année : 2023-2024	Dernière année : 2031-2032	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement du Canada	Coût du versement de bourses supplémentaires et d’une bonification de l’aide au remboursement (coût net de la réduction des prêts)	73	110	122	819	117
	Administration / Équivalents temps plein supplémentaires	0,3	0,3	0,3	2,1	0,3
Tous les intervenants	Total des coûts	73	110	122	819	117,3

Tableau 2 : Avantages monétaires (en millions de dollars canadiens)

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de référence : 2022-2023	Deuxième année : 2023-2024	Dernière année : 2031-2032	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Étudiants	Augmentation des transferts en matière de bourses et d’aide au remboursement	76	116	129	868	124
	Augmentation des gains potentiels futurs des étudiants qui, autrement, auraient abandonné les EPS	–8	–12	91	166	24
Gouvernement du Canada	Impôts supplémentaires sur les gains potentiels futurs	1	2	4	23	3
Tous les intervenants	Total des avantages	69	105	224	1 058	151

Tableau 3 : Résumé des coûts et des avantages monétaires (en millions de dollars canadiens)

Incidences	Année de référence : 2022-2023	Deuxième année : 2023-2024	Dernière année : 2031-2032	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	73	110	122	822	117
Total des avantages	69	105	224	1 058	151
INCIDENCE NETTE	–4	–5	102	236	34

Tableau 4 : Incidences quantifiées (autre que monétaires) et qualitatives

Incidences positives	Année de référence : 2022-2023	Deuxième année : 2023-2024	Dernière année : 2031-2032	Total (valeur présente)	Valeur annualisée
Nombre d’étudiants bénéficiant d’une augmentation des bourses, Programme d’aide au remboursement	39 000	40 000	44 000	S.O.	S.O.
Entreprise — nombre de travailleurs qualifiés supplémentaires disponibles	510	1 026	1 631	14 215	S.O.

Pour les emprunteurs nouvellement admissibles aux mesures de soutien destinées aux personnes ayant une invalidité en raison de l’élargissement de ces mesures aux personnes ayant une invalidité persistante ou prolongée, ainsi que pour le petit nombre d’étudiants ayant une invalidité permanente qui pourraient avoir un nouvel accès aux bourses par suite de la modification dans les documents à l’appui qui peuvent être acceptés pour les bourses liées à une invalidité :

• Réduction des obstacles financiers liés aux EPS pour les étudiants qui sont maintenant admissibles à un financement non remboursable destiné aux personnes ayant une invalidité;
• Réduction du montant de la dette étudiante pour les étudiants qui font déjà face à des besoins financiers élevée, à une dette plus élevée et la pauvreté;
• Probabilité accrue de terminer les EPS pour ceux qui bénéficient de niveaux plus élevés de financement non remboursable;
• Meilleurs résultats scolaires grâce à une nécessité moindre d’avoir un emploi pendant les études;
• Augmentation des gains potentiels en raison des primes salariales plus élevées associées aux EPS pour ceux qui détiennent un diplôme en raison d’un financement non remboursable plus important;
• Baisse des taux de chômage et réduction des périodes de chômage pour les diplômés de l’enseignement postsecondaire en raison d’un financement non remboursable plus important.

Autres avantages pour la société canadienne et les entreprises :

• Réduction de l’inégalité des revenus, car les personnes qui bénéficieront le plus de bourses supplémentaires sont celles qui ont les revenus les plus faibles;
• Productivité accrue pour les entreprises et la société, car un nombre potentiellement plus élevé de personnes obtiendraient des niveaux d’EPS.

Analyse de sensibilité

Une façon d’évaluer la sensibilité des résultats de l’analyse coûts-avantages aux variables incertaines est d’observer les changements en faisant varier la valeur de ces variables tout en maintenant le reste constant.

Des taux d’actualisation de 3 %, 5 % et 10 % ont été testés en plus du taux d’actualisation de 7 % utilisé dans l’analyse centrale. L’adoption de taux d’actualisation différents ne modifie pas le résultat global de l’analyse.

Impact de la modification du taux d’actualisation sur les avantages et les coûts (en millions de dollars canadiens)

Taux d’actualisation	Avantages (valeur actualisée)	Coûts (valeur actualisée)	Avantages actuels nets
3 %	1 281	970	311
5 %	1 161	891	270
Analyse centrale : 7 %	1 058	822	236
10 %	927	733	194

On a également examiné les différences entre les revenus médians et les primes de revenu estimées que les étudiants ayant une invalidité tireront de la complétion des EPS. Trois scénarios alternatifs ont été simulés en ajustant les revenus médians de la population canadienne générale :

• Scénario A : Les Canadiens ayant une invalidité gagnent 20 % de moins que la médiane canadienne; cet écart demeure constant à tous les niveaux d’éducation.
• Scénario B : Les Canadiens ayant une invalidité gagnent 10 % de moins que la médiane canadienne; cet écart demeure constant à tous les niveaux d’éducation.
• Scénario C : Les Canadiens ayant une invalidité gagnent moins que la médiane canadienne à tous les niveaux de scolarité, mais cet écart diminue à mesure que le niveau de scolarité augmente (25 % de moins au niveau secondaire, 15 % de moins au niveau collégial, 10 % de moins pour les diplômés du baccalauréat et 5 % de moins pour les grades supérieurs au baccalauréat).

Dans tous les scénarios, la valeur actuelle des coûts est restée inchangée à 822 millions de dollars. Dans le scénario A, la valeur actuelle des avantages était de 976 millions de dollars, soit un rapport avantages-coûts de 1,2:1. Dans le scénario B, la valeur actuelle des avantages était de 1 017 millions de dollars, pour un rapport avantages-coûts de 1,2:1. Dans le scénario C, la valeur actuelle des avantages était de 1 253 millions de dollars, pour un rapport avantages-coûts de 1,5:1.

Impact de la différence de revenus sur les avantages et les coûts (en millions de dollars canadiens)

Scénario : Prime de revenu produite	Avantages (valeur actualisée)	Coûts (valeur actualisée)	Avantages actuels nets
Analyse centrale : 11 937	1 058	822	236
A : 9 550	976	822	154
B : 10 744	1 017	822	195
C : 16 104	1 253	822	431

Les modifications visant à offrir une plus grande flexibilité quant aux documents à l’appui qui peuvent être acceptés pour les bourses liées à une invalidité ne changeraient pas l’admissibilité à ces bourses. Mais, le fait qu’il soit plus facile pour certains étudiants de présenter une demande pourrait entraîner une légère augmentation de l’accès aux bourses. Toutefois, on ne s’attend pas à ce que ce nombre soit considérable parce que, comme il a été expliqué précédemment, les évaluateurs travaillent avec les étudiants pour résoudre les problèmes de documentation plutôt que de simplement refuser la demande. Néanmoins, comme il existe peu de données pour étayer une estimation et que les répercussions peuvent varier d’un gouvernement à l’autre, une analyse de sensibilité a été effectuée pour vérifier l’effet potentiel des modifications sur les coûts et les avantages calculés dans un scénario hypothétique où un autre 3 % des étudiants sont devenus admissibles aux bourses. Le résultat a entraîné une hausse des avantages (valeur actualisée) et des coûts (valeur actualisée), ces chiffres s’établissant à 1 108 millions de dollars et à 859 millions de dollars, respectivement, ce qui donne une valeur actualisée nette de 249 millions de dollars.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a conclu que le règlement n’aura aucune incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, car il n’y a aucun changement sur le plan du fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires ne sont pas liées à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Le CCIAFE est l’organisme fédéral-provincial-territorial pour l’aide financière aux étudiants au Canada, mais il ne se concentre pas sur la coopération réglementaire. Néanmoins, le PCAFE a consulté les intervenants provinciaux et territoriaux et ils appuient les mesures. Le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ne prennent pas part au programme à l’heure actuelle. Cependant, en vertu de la LAFE, ces trois gouvernements reçoivent un paiement de remplacement à condition que les effets de leurs programmes soient « essentiellement les mêmes » que ceux du PCAFE.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire a conclu qu’à la lumière de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Ces modifications réglementaires soutiendront divers groupes vulnérables d’étudiants et d’emprunteurs, et devraient présenter des avantages importants du point de vue du genre et de la diversité. L’analyse comparative entre les sexes plus n’a pas permis de cerner d’incidences négatives, disproportionnées ou différentielles involontaires résultant de ces modifications.

Bien que les montants associés à la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente et à la Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente fournis aux étudiants ne sont pas établis en fonction du revenu^{référence 9}, en 2019-2020, 81,3 % des bénéficiaires de la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente étaient des étudiants à faible ou moyen revenu. La littérature montre que, quelle que soit la nature de l’invalidité, les Canadiens ayant une invalidité sont plus susceptibles d’avoir un faible revenu; on s’attend donc à ce que les bénéficiaires nouvellement admissibles aient des niveaux de revenu similaires. Par conséquent, les ménages qui ont le plus de difficulté à payer leurs frais d’EPS bénéficieront le plus de ces montants bonifiés. Étant donné que les étudiants issus de familles appartenant aux quintiles de revenu inférieurs sont moins susceptibles de poursuivre des EPS que leurs pairs dont le revenu est élevé, l’abaissement des obstacles économiques pour les étudiants à faible revenu au moyen de bourses non remboursables peut également favoriser la persévérance et la probabilité d’obtention d’un diplôme^{référence 10}.

Un accès accru aux bourses pour les étudiants désavantagés sur le marché du travail, comme les étudiants ayant une invalidité, peut augmenter les taux d’obtention de diplôme et réduire les écarts entre ces populations en matière de réussite scolaire et de revenus^{référence 10}.

Les recherches montrent que les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’avoir une invalidité, ce qui correspond aux données administratives du PCAFE; en 2019-2020, 61,7 % des bénéficiaires de la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente étaient des femmes. Les données du PCAFE indiquent également que les femmes ont tendance à obtenir leur diplôme avec une dette d’environ 8 % supérieure à la moyenne des hommes. Par conséquent, ces modifications réglementaires devraient profiter davantage aux femmes qu’aux hommes.

En outre, les modifications réglementaires profiteraient aux étudiants et aux emprunteurs autochtones. Les données administratives du PCAFE montrent que les autochtones sont surreprésentés parmi les étudiants ayant une invalidité au sein du PCAFE. En outre, en 2017, on a constaté qu’environ 19 % de la population autochtone âgée de 15 à 24 ans au Canada a déclaré avoir une invalidité, comparé à approximativement 12 % de la population autochtone de la même cohorte démographique^{référence 11}. Dans la population canadienne, les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont moins susceptibles de se déclarer en bonne santé que les personnes non autochtones, les Premières Nations et les Métis étant plus susceptibles de déclarer des problèmes de santé chroniques^{référence 12}. Les Canadiens autochtones sont confrontés à des problèmes d’abordabilité qui ont été exacerbés par la pandémie de la COVID-19; en 2020, une étude a révélé que les Canadiens autochtones ayant un problème de santé de longue durée ou une invalidité ont plus souvent déclaré que la pandémie de la COVID-19 avait eu un impact important sur leur capacité à répondre à leurs besoins fondamentaux, comme la nourriture et les frais de transport^{référence 13}.

Au cours de l’année de prêt 2019-2020, environ 24 % des emprunteurs ayant une invalidité du PCAFE avaient quitté l’école secondaire depuis 10 ans ou plus. Comme la recherche démontre que des niveaux de scolarité plus élevés entraînent des salaires plus élevés, certains Canadiens âgés ayant une invalidité peuvent chercher à se perfectionner pour augmenter leur revenu, tandis que d’autres peuvent avoir été confrontés à des obstacles qui les ont empêchés de poursuivre des EPS ou de les terminer plus tôt dans leur vie. D’après la littérature traitant du sujet, l’accès tardif aux EPS est plus fréquent chez les Canadiens ayant une invalidité. D’un autre côté, 77 % des jeunes Canadiens qui n’ont pas de problèmes de santé diagnostiqués s’inscrivent aux EPS au début de la vingtaine, ce qui n’est le cas que de 70 % des jeunes ayant des troubles du développement neurologique et de 47 % des jeunes ayant des problèmes de santé mentale^{référence 14}. Ces obstacles sont encore plus importants lorsque les Canadiens âgés qui poursuivent des études postsecondaires ont également des enfants à charge. Les données du PCAFE montrent que les besoins financiers calculés totaux des étudiants ayant une invalidité augmentent lorsqu’on tient compte du temps passé hors de l’école secondaire et de la présence d’enfants à charge. En améliorant l’accès aux mesures de soutien destinées aux personnes ayant une invalidité, les apprenants plus âgés ayant une invalidité pourront bénéficier d’un meilleur soutien financier, tant pendant les études qu’au moment du remboursement. Contrairement à d’autres bourses dans le cadre du PCAFE, le montant de la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente qui sera renommée la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité n’est pas établie en fonction du revenu, ce qui peut être particulièrement avantageux pour les étudiants plus âgés qui peuvent avoir un revenu plus élevé parce qu’ils ont passé plus de temps sur le marché du travail.

Bien que le PCAFE ne recueille pas de données sur l’orientation sexuelle ou les minorités de genre, les personnes LGBTQ+ sont plus susceptibles de déclarer avoir une invalidité; 39 % des personnes transgenres, 40 % des hommes bisexuels, 36 % des femmes homosexuelles et 36 % des femmes bisexuelles déclarent avoir une invalidité^{référence 15}. Les étudiants LGBTQ+ sont confrontés à d’importants obstacles financiers lorsqu’ils font des EPS, car ils sont plus susceptibles d’avoir un faible revenu et d’afficher un endettement élevé^{référence 16}. Les recherches montrent que l’augmentation de l’aide financière aux étudiants permet de réduire les obstacles à l’accès aux EPS et à l’obtention de titres d’EPS. Compte tenu des revenus plus faibles et de la prévalence plus élevée de troubles de santé mentale et d’invalidités chez les personnes LGBTQ+ au Canada, on s’attend à ce que cette population bénéficie des modifications réglementaires, grâce à un accès accru au financement non remboursable et à un soutien accru au remboursement.

Bien que, pour le moment, le PCAFE ne recueille pas de données sur les groupes de minorités visibles et les étudiants immigrants, on s’attend à ce que les modifications réglementaires profitent aux étudiants de ces groupes. Selon la recherche, les minorités visibles au Canada sont plus susceptibles d’avoir un faible revenu que la population blanche^{référence 17}. De plus, environ 54 % des Canadiens membres d’une minorité visible ayant un problème de santé de longue durée ou une invalidité déclarent que leur bien-être a diminué depuis le début de la pandémie de la COVID-19^{référence 18}. En outre, d’après les recherches, les immigrants et les réfugiés à faible revenu sont plus susceptibles de se déclarer en mauvaise santé. Environ 25 % des Canadiens ayant immigré avant 2001, 11 % des Canadiens ayant immigré entre 2001 et 2010, et 9 % des Canadiens ayant immigré entre 2011 et 2016 déclarent avoir une invalidité^{référence 19}. Les nouveaux Canadiens connaissent également une intégration plus lente sur le marché du travail et de plus grandes difficultés à obtenir des diplômes d’EPS^{référence 20}.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de services

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1^er août 2022, ce qui coïncidera avec le début de l’année scolaire 2022-2023. Les prestations pour invalidité évaluées en vertu des exigences révisées pourront ainsi être versées en même temps que les autres aides financières aux étudiants. Il faut alors assurer la coordination avec le tiers fournisseur de services qui exploite le Centre de service national de prêts aux étudiants et avec les gouvernements participants qui sont chargés d’évaluer l’admissibilité des étudiants aux mesures de soutien destinées aux personnes ayant des invalidités. L’évaluation de l’admissibilité demeurerait inchangée :

• En ce qui concerne la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité et la Bourse canadienne pour étudiants pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité, les étudiants doivent fournir un ou des documents qui démontrent que l’étudiant a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée, comme un certificat médical, une évaluation psychoéducative ou des documents indiquant qu’ils reçoivent une aide fédérale ou provinciale destinée aux personnes ayant une invalidité;
• En ce qui concerne le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité, les emprunteurs ayant une invalidité permanente doivent soit faire valider leur invalidité au préalable (par exemple s’ils reçoivent la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité ou la Bourse canadienne pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité, soit fournir un questionnaire de vérification). Les emprunteurs ayant une invalidité persistante ou prolongée devront attester que leur invalidité persistante ou prolongée est continue. Ils devront, tous les cinq ans, soumettre des documents démontrant cette invalidité;
• En ce qui concerne la Prestation pour invalidité grave et permanente, les emprunteurs doivent fournir un rapport médical rempli par un médecin autorisé ou une infirmière praticienne.

Les forums actuels des gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux et des intervenants serviront à informer tous les intervenants des changements et à expliquer leur utilité pour rendre l’aide financière plus accessible et les études plus abordables pour les étudiants et les emprunteurs ayant une invalidité. Les nouvelles mesures seront communiquées aux étudiants emprunteurs et aux autres intervenants intéressés sur les réseaux sociaux et les plateformes Web et au moyen de communiqués de presse.

Conformité et application

Par souci de saine gestion et de responsabilisation à l’égard des étudiants, la surveillance du PCAFE se poursuivra de façon à assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du programme. Conformément à la LFAFE, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap doit déposer un rapport actuariel au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts du programme et des revenus en découlant, une prévision des coûts du programme pour une période de 25 ans et des revenus en découlant, ainsi qu’une explication des méthodes actuarielles et des hypothèses économiques employées aux fins du calcul des chiffres présentés dans le rapport. La LFAFE exige également que la ministre dépose au Parlement un rapport annuel sur le PCAFE, qui présente des statistiques détaillées sur le PCAFE (dont la valeur du portefeuille) ainsi que les grands objectifs, les principales initiatives et les réalisations importantes de l’année scolaire visée.

Les modifications réglementaires ne nécessitent pas de changements aux outils ou aux stratégies du PCAFE en matière de conformité et d’application. La LFAFE confère également le pouvoir nécessaire au PCAFE de s’assurer que seuls les étudiants et emprunteurs admissibles bénéficient de mesures de soutien aux personnes ayant une invalidité. Au sens du paragraphe 17(1) de la LFAFE, quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document encourt une amende maximale de 1 000 $. De plus, l’article 17.1 de la LFAFE permet de refuser à l’étudiant ou l’emprunteur concerné une aide financière aux étudiants supplémentaire et certains autres avantages du PCAFE, y compris, mais sans s’y limiter, l’exemption d’intérêt ou l’assouplissement du remboursement pour une période donnée.

Personne-ressource

Jennifer Balcom
Analyste politique principale
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
Courriel : EDSC.PCAFE.DEF.INV-DIS.DEF.CSFAP.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca