Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2022-125
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 13
Enregistrement
DORS/2022-125 Le 7 juin 2022
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2022-637 Le 7 juin 2022
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesréférence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Modifications
1 Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 3.9, de ce qui suit :
Services
3.10 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve tout service visé à la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard de toute industrie visée à la partie 2 de cette annexe.
2 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Participation à une activité interdite
5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.10, qui y contribue ou qui vise à le faire.
3 Le même règlement est modifié, par adjonction, après l’annexe 7, de l’annexe 8 figurant à l’annexe du présent règlement.
Antériorité de la prise d’effet
4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 3)
ANNEXE 8
(article 3.10)
PARTIE 1
| Article | Colonne 1 Services |
Colonne 2 Catégorie de la CPC note 1 du tableau 1 |
|---|---|---|
| 1 | Travaux de construction | 51 |
| 2 | Commerce de détail de carburants pour automobiles | 613 |
| 3 | Ventes à forfait ou sous contrat de combustibles, métaux, minerais, bois d’œuvre, matériaux de construction et produits chimiques à usage industriel ou technique | 62113 |
| 4 | Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés | 62271 |
| 5 | Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois | 63297 |
| 6 | Services de réparation d’articles personnels et domestiques | 633 |
| 7 | Autres services d’hébergement non classifiés ailleurs | 64199 |
| 8 | Transports de pétrole et de gaz naturel | 7131 |
| 9 | Services de transport par eau — Transports de marchandises | 7212 |
| 10 | Services de transport par eau — Services de poussage et de remorquage | 7214 |
| 11 | Services d’entreposage en vrac de liquides ou de gaz | 7422 |
| 12 | Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateurs | 831 |
| 13 | Services informatiques et services connexes | 84 |
| 14 | Services de recherche-développement | 85 |
| 15 | Services comptables, d’audit et de tenue de livres | 862 |
| 16 | Services d’études de marché et de sondages | 864 |
| 17 | Services de conseil en gestion | 865 |
| 18 | Services connexes aux services de consultations en matière de gestion | 866 |
| 19 | Services d’architecture | 8671 |
| 20 | Services d’ingénierie | 8672 |
| 21 | Services intégrés d’ingénierie | 8673 |
| 22 | Services connexes de consultations scientifiques et techniques | 8675 |
| 23 | Services d’essais et d’analyses techniques | 8676 |
| 24 | Services de publicité | 871 |
| 25 | Services annexes aux industries extractives | 883 |
| 26 | Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel | 886 |
| 27 | Services annexes à la distribution d’énergie | 887 |
| 28 | Services d’assainissement et d’enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l’environnement | 94 |
Note(s) du tableau 1
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PARTIE 2
| Article | Colonne 1 Industries |
Colonne 2 Division de la CITI note 2 du tableau 2 |
|---|---|---|
| 1 | Extraction de charbon et de lignite | 05 |
| 2 | Extraction de pétrole brut et de gaz naturel | 06 |
| 3 | Extraction de minerais métalliques | 07 |
| 4 | Autres activités extractives | 08 |
| 5 | Activités annexes de l’extraction | 09 |
| 6 | Cokéfaction et fabrication de produits pétroliers raffinés | 19 |
| 7 | Fabrication de produits chimiques | 20 |
Note(s) du tableau 2
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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Contexte
Suite à l’annexion illégale et la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions sous la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs en effet) avec les individus et entités désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou encouragent la violation de la souveraineté ukrainienne par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien appartenant à, de conclure une transaction avec, de fournir des services à ou par ailleurs de mettre des marchandises à la disposition de personnes désignées.
À la fin de l’automne 2021, après des mois de comportement d’escalade, la Russie a commencé à rassembler ses troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continué jusqu’en février 2022, totalisant éventuellement 150 000 à 190 000 troupes. Le 15 février 2022, la Douma russe (équivalent à la Chambre des communes du Canada) a voté pour demander au président Poutine de reconnaître les prétendues Républiques populaires de Louhansk et de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi la souveraineté de l’Ukraine et les accords de Minsk visant à apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 février 2022, les prétendues autorités soutenues par la Russie ont ordonné l’évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé un exercice militaire conjoint avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 21 février 2022, à la suite d’une réunion du Conseil de sécurité russe, le président Poutine a signé des décrets reconnaissant l’« indépendance » et la « souveraineté » des soi-disant République populaire de Louhansk (LNR) et République populaire de Donetsk (DNR). Immédiatement après, le président Poutine a ordonné aux troupes russes de conduire des fonctions de maintien de la paix dans les soi-disant régions de la LNR et de la DNR. Il a aussi expressément abandonné les accords de Minsk, les déclarant « inexistants ». Le 22 février 2022, la Douma russe a accordé au président Poutine le droit d’utiliser des forces militaires à l’extérieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des véhicules blindés ont commencé à se positionner dans les régions de Donetsk et Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et des régions dites de la LNR et de la DNR, at au sud en provenance de la Crimée.
La détérioration des relations entre la Russie et l’Ukraine équivaut à la détérioration des relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.
Réponse internationale
Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE); (4) le format des Quatre de Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en œuvre des accords de Minsk.
Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant régions de la LNR et de la DNR, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 et les chefs de l’OTAN continuent d’être unis dans leur promesse de conséquences importantes pour la Russie.
Réponse du Canada
Le Canada continue de fortement condamner le comportement russe envers l’Ukraine. Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncé l’extension et l’agrandissement de l’Opération UNIFIER, la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacités du Canada en Ukraine. De plus, le Canada a annoncé plus de 145 millions de dollars pour l’assistance humanitaire en Ukraine, et 35 millions de dollars additionnels en développement. Ces fonds sont en addition au prêt souverain s’élevant jusqu’à 620 millions de dollars qui a été offert à l’Ukraine depuis janvier 2022 afin de soutenir sa résilience économique et les efforts de réforme du gouvernement.
Le Canada fournit des armes et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021. Le Canada prolongera également son engagement dans l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale. Le Canada déploie 460 troupes supplémentaires aux quelque 800 actuellement déployées.
Depuis le 24 février 2022, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures punitives et imposé des sanctions économiques sévères et étendues contre la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Depuis le début de la crise, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le Canada a sanctionné plus de 1 000 personnes et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts membres du gouvernement russe, dont le président Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la Fédération et du Conseil de sécurité, de responsables militaires et d’oligarques (dont Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et des membres de leur famille.
Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds, et à maintenir des fonds en dollars canadiens en sanctionnant plusieurs institutions financières russes importantes, dont la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère de la Finance et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a également plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.
Le Canada a également mis en œuvre des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les échanges commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dépend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pétroliers, dont le pétrole brut, en provenance de Russie. Le Canada a révoqué le statut de « nation la plus favorisée » de la Russie, appliquant un tarif de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En réponse au soutien apporté par le Bélarus à la Russie, le Canada a également révoqué le statut de « nation la plus favorisée » du Bélarus.
Enfin, le Canada a cessé d’émettre de nouvelles demandes de permis et a annulé les permis valides pour l’exportation vers la Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception des chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.
Ces modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, dont aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne, en Australie et au Japon.
Conditions pour imposer et soulever les sanctions
Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques et autres contre des États étrangers, des entités et des individus lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.
La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles que reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre d’individus et d’entités en Ukraine et en Russie.
Objectif
- Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour son invasion non provoquée et injustifiable en Ukraine;
- Maintenir l’alignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer la détermination et l’unité des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.
Description
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) interdit l’exportation de plus de 28 services figurant à l’annexe 8 liés aux industries pétrolière, gazière et chimique russes, y compris les services techniques, de gestion, de comptabilité et de publicité.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements qui partagent nos priorités pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.
Pour ce qui est des mesures visant les secteurs clés de l’économie russe, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les mesures visant les secteurs clés de l’économie russe ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle.
La valeur de l’exportation de ces services représentait 124 millions de dollars canadiens en 2018.
Les modifications entraîneront potentiellement des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.
Lentille des petites entreprises
Les modifications entraîneront potentiellement des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Aucune perte significative d’opportunité pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.
Règle du « un pour un »
Le processus d’autorisation pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, la proposition répond à une situation d’urgence et est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ».
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.
Évaluation environnementale stratégique
Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité par le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des secteurs clés de l’économie russe qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, ces sanctions économiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des personnes et entités ciblées.
Justification
Les modifications sont directement liées à l’invasion russe le 24 février 2022 en Ukraine, continuant la violation flagrante par la Russie de l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine selon le droit international. En coordination avec les actions menées par les alliés du Canada, les modifications visent à imposer un coût économique direct sur la Russie et signalent la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie.
La nouvelle interdiction interdit l’exportation de plus de 28 services liés aux industries pétrolière, gazière et chimique russes, y compris les services techniques, de gestion, de comptabilité et de publicité.
Les sanctions feront preuve de solidarité avec des pays aux vues similaires, qui ont déjà mis en œuvre des interdictions similaires.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.
La liste de services interdits pour exportation vers la Russie sera disponible en ligne et sera ajoutée à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.
Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.
Personne-ressource
Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca