Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2022-95

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 11

Enregistrement
DORS/2022-95 Le 3 mai 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-459 Le 3 mai 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu des paragraphes 4(1)rĂ©fĂ©rence a, (1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence c, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 (1) L’alinĂ©a 3.6(3)a) du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1 est remplacĂ© par ce qui suit :

(2) L’alinĂ©a 3.6(3)c) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

(3) L’alinĂ©a 3.6(3)f) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

(4) L’alinĂ©a 3.6(3)l) de la version française du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

2 La partie 1 de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 743, de qui suit :

3 L’annexe 6 du mĂŞme règlement est abrogĂ©e.

Antériorité de la prise d’effet

4 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Ă€ la suite de l’annexion illĂ©gale et la tentative d’annexion de la CrimĂ©e par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliĂ©s, a promulguĂ© des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs) Ă  l’endroit des particuliers et des entitĂ©s dĂ©signĂ©s en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou encouragent la violation de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit Ă  toute personne au Canada ou Ă  tout Canadien Ă  l’étranger d’effectuer une opĂ©ration portant sur un bien appartenant Ă  une personne dĂ©signĂ©e, de conclure une transaction avec une personne dĂ©signĂ©e, de fournir des services Ă  une personne dĂ©signĂ©e ou par ailleurs de mettre des marchandises Ă  la disposition d’une personne dĂ©signĂ©e.

Ă€ la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencĂ© Ă  rassembler ses troupes, des Ă©quipements militaires et des capacitĂ©s militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continuĂ© jusqu’en fĂ©vrier 2022, totalisant finalement 150 000 Ă  190 000 troupes. Le 15 fĂ©vrier 2022, la Douma russe (Ă©quivalent Ă  la Chambre des communes du Canada) a votĂ© pour demander au prĂ©sident Poutine de reconnaĂ®tre les prĂ©tendues RĂ©publique populaire de Louhansk et RĂ©publique populaire de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi la souverainetĂ© de l’Ukraine et les accords de Minsk visant Ă  apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 fĂ©vrier 2022, les prĂ©tendues autoritĂ©s soutenues par la Russie ont ordonnĂ© l’évacuation des femmes et des enfants de la rĂ©gion, ainsi que la conscription des hommes âgĂ©s de 18 Ă  55 ans. Le 20 fĂ©vrier 2022, la Russie a prolongĂ© un exercice militaire conjoint avec le BĂ©larus et a annoncĂ© que les troupes russes ne quitteraient pas le BĂ©larus. Le 21 fĂ©vrier 2022, Ă  la suite d’une rĂ©union du Conseil de sĂ©curitĂ© russe, le prĂ©sident Poutine a signĂ© des dĂ©crets reconnaissant l’« indĂ©pendance Â» et la « souverainetĂ© Â» des soi-disant RĂ©publique populaire de Louhansk (LNR) et RĂ©publique populaire de Donetsk (DNR). ImmĂ©diatement après, le prĂ©sident Poutine a ordonnĂ© aux troupes russes de conduire des fonctions de maintien de la paix dans les soi-disant rĂ©gions de la LNR et de la DNR. Il a aussi expressĂ©ment abandonnĂ© les accords de Minsk, les dĂ©clarant « inexistants Â». Le 22 fĂ©vrier 2022, la Douma russe a accordĂ© au prĂ©sident Poutine le droit d’utiliser des forces militaires Ă  l’extĂ©rieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des vĂ©hicules blindĂ©s ont commencĂ© Ă  se positionner dans les rĂ©gions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 fĂ©vrier 2022, le PrĂ©sident Poutine a annoncĂ© une « opĂ©ration militaire spĂ©ciale Â» au moment oĂą des forces russes lançaient une invasion Ă  grande Ă©chelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencĂ© par des frappes ciblĂ©es sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du BĂ©larus, Ă  l’est en provenance de la Russie et des rĂ©gions dites de la LNR et de la DNR, et au sud en provenance de la CrimĂ©e.

La détérioration des relations qu’entretient la Russie avec l’Ukraine équivaut à la détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le dĂ©but de la crise actuelle, le Canada et la communautĂ© internationale demandent Ă  la Russie de dĂ©samorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activitĂ©s militaires. Les nĂ©gociations diplomatiques se sont dĂ©roulĂ©es sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatĂ©raux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratĂ©gique sur la stabilitĂ©); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en Ĺ“uvre des accords de Minsk.

Le 21 fĂ©vrier 2022, les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont publiĂ© une dĂ©claration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant rĂ©gions de la LNR et de la DNR, et mentionnant que le G7 s’apprĂŞtait Ă  renforcer ses mesures restrictives en rĂ©ponse aux actions russes. De plus, les membres ont rĂ©affirmĂ© leur engagement inĂ©branlable envers la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 et les dirigeants de l’OTAN continuent de s’unir pour promettre des consĂ©quences importantes pour la Russie.

Réponse du Canada

Le Canada continue de fortement condamner le comportement russe envers l’Ukraine. Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncĂ© l’extension et l’agrandissement de l’opĂ©ration UNIFIER, la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacitĂ©s du Canada en Ukraine. De plus, le Canada a annoncĂ© plus de 145 millions de dollars pour l’assistance humanitaire en Ukraine, et 35 millions de dollars additionnels en dĂ©veloppement. Ces fonds sont en addition au prĂŞt souverain s’élevant jusqu’à 620 millions de dollars qui a Ă©tĂ© offert Ă  l’Ukraine depuis janvier 2022 afin de soutenir sa rĂ©silience Ă©conomique et les efforts de rĂ©forme du gouvernement.

Le Canada fournit des armes et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent Ă  plus de 57 millions de dollars en Ă©quipement militaire que le Canada a fourni Ă  l’Ukraine de 2015 Ă  2021. Le Canada prolongera Ă©galement son engagement dans l’opĂ©ration REASSURANCE, la contribution des Forces armĂ©es canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale. Le Canada dĂ©ploie 460 troupes supplĂ©mentaires aux quelque 800 actuellement dĂ©ployĂ©es.

Depuis le 24 fĂ©vrier 2022, le gouvernement du Canada a adoptĂ© un certain nombre de mesures punitives et imposĂ© des sanctions Ă©conomiques sĂ©vères et Ă©tendues contre la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Depuis le dĂ©but de la crise, en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (LMES), le Canada a sanctionnĂ© plus de 1 000 personnes et entitĂ©s en Russie, au BĂ©larus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts membres du gouvernement russe, dont le prĂ©sident Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la fĂ©dĂ©ration et du Conseil de sĂ©curitĂ©, de responsables militaires et d’oligarques (notamment Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et les membres de leur famille.

Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds, et à maintenir des fonds en dollars canadiens en sanctionnant plusieurs institutions financières russes importantes, y compris la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère de la Finance et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a également plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.

Le Canada a Ă©galement mis en Ĺ“uvre des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les Ă©changes commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dĂ©pend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pĂ©troliers, notamment le pĂ©trole brut, en provenance de Russie. Le Canada a rĂ©voquĂ© le statut de nation la plus favorisĂ©e de la Russie, appliquant un tarif de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En rĂ©ponse au soutien apportĂ© par le BĂ©larus Ă  la Russie, le Canada a Ă©galement rĂ©voquĂ© le statut de nation la plus favorisĂ©e du BĂ©larus.

Enfin, le Canada a cessé d’émettre de nouvelles demandes de permis et a annulé les permis valides pour l’exportation vers la Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception des chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.

Ces modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, y compris aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne, en Australie et au Japon.

Conditions pour imposer et soulever les sanctions

Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques et autres contre des États étrangers, des entités et des particuliers lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières, telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

  1. Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour son invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine;
  2. Maintenir l’alignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer la détermination et l’unité des pays alliés et des partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (les modifications) ajoute 19 particuliers et 5 entitĂ©s Ă  l’annexe 1 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, les soumettant ainsi Ă  une interdiction gĂ©nĂ©rale de transactions. Ces particuliers sont des cadres supĂ©rieurs de la dĂ©fense et ces entitĂ©s sont des entitĂ©s de la dĂ©fense.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est des modifications visant des particuliers et entités, il n’est pas approprié d’entreprendre des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les particuliers et entités désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les particuliers et entités nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’opportunité pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises rĂ©pond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse et devrait ĂŞtre calculĂ© et compensĂ© dans les 24 mois. Cependant, les modifications rĂ©pondent Ă  une situation d’urgence et sont exemptĂ©es de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres rĂ©glementaires en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des particuliers et entités soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, ces sanctions économiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des particuliers et entités ciblés.

Justification

Les modifications sont une rĂ©ponse directe Ă  l’invasion russe de l’Ukraine qui a commencĂ© le 24 fĂ©vrier 2022 et qui poursuit la violation flagrante par la Russie de l’intĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de l’Ukraine selon le droit international. En coordination avec les actions menĂ©es par les alliĂ©s du Canada, les modifications visent Ă  imposer un coĂ»t Ă©conomique direct sur la Russie et signalent la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie.

Les 19 particuliers et 5 entités ajoutés à l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie sont impliqués dans le secteur de la défense, et ont directement ou indirectement soutenu la guerre en cours en Ukraine.

Les sanctions témoignent de la solidarité avec des pays aux vues similaires, qui ont déjà mis en œuvre des interdictions visant des particuliers clés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des particuliers et entités inscrits seront mis en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter la conformité aux modifications.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliquĂ©s par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’Agence des services frontaliers du Canada a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca