Décret de remise visant Alan Walker : TR/2022-29

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 11

Enregistrement
TR/2022-29 Le 25 mai 2022

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Alan Walker

C.P. 2022-474 Le 16 mai 2022

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur perception ou leur exécution forcée est injuste, fait remise des sommes ci-après payées ou à payer par Alan Walker au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu ^{référence c} :

• a) des impôts totalisant 789,86 $, 1 045,23 $, 1 129,51 $, 7 967,32 $ et 682,19 $ pour les années d’imposition 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, respectivement;
• b) des pénalités pour production tardive totalisant 134,28 $, 177,69 $, 192,02 $, 1 341,97 $ et 115,97 $ pour les années d’imposition 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, respectivement;
• c) des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise des impôts de 789,86 $, 1 045,23 $, 1 129,51 $, 7 967,32 $, et 682,19 $ pour les années d’imposition 2001, 2002, 2003, 2004, et 2005, respectivement, et des pénalités de production tardive de 134,28 $, 177,69 $, 192,02 $, 1 341,97 $, et 115,97 $ pour les années d’imposition 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, respectivement, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Alan Walker.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujetti Monsieur Walker en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. La perception et l’exécution forcée des impôts et des pénalités sont injustes.