Décret de remise visant Alan Walker : TR/2022-29
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 11
Enregistrement
TR/2022-29 Le 25 mai 2022
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant Alan Walker
C.P. 2022-474 Le 16 mai 2022
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur perception ou leur exécution forcée est injuste, fait remise des sommes ci-après payées ou à payer par Alan Walker au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu référence c :
- a) des impôts totalisant 789,86 $, 1 045,23 $, 1 129,51 $, 7 967,32 $ et 682,19 $ pour les années d’imposition 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, respectivement;
- b) des pénalités pour production tardive totalisant 134,28 $, 177,69 $, 192,02 $, 1 341,97 $ et 115,97 $ pour les années d’imposition 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, respectivement;
- c) des intérêts afférents.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Le présent décret fait remise des impôts de 789,86 $, 1 045,23 $, 1 129,51 $, 7 967,32 $, et 682,19 $ pour les années d’imposition 2001, 2002, 2003, 2004, et 2005, respectivement, et des pénalités de production tardive de 134,28 $, 177,69 $, 192,02 $, 1 341,97 $, et 115,97 $ pour les années d’imposition 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, respectivement, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Alan Walker.
La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujetti Monsieur Walker en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. La perception et l’exécution forcée des impôts et des pénalités sont injustes.