Décret de remise visant Moise Lafond : TR/2022-28

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 11

Enregistrement
TR/2022-28 Le 25 mai 2022

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Moise Lafond

C.P. 2022-473 Le 16 mai 2022

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise des sommes de 8 008 $, 8 296 $, 8 145 $, 8 576 $, 7 595 $, 8 260 $ et 8 808 $, payés ou à payer par Moise Lafond pour les années d’imposition 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, respectivement, au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu ^{référence c}.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret accorde une remise des impôts de 8 008 $, 8 296 $, 8 145 $, 8 576 $, 7 595 $, 8 260 $, et 8 808 $ pour les années d’imposition 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, et 2006, respectivement, payés ou à payer par Moise Lafond.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujetti Monsieur Lafond en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces montants a causé un résultat inéquitable pour Monsieur Lafond.