Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi : TR/2022-26

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 11

Enregistrement
TR/2022-26 Le 25 mai 2022

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

C.P. 2022-471 Le 16 mai 2022

Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement à la situation des espèces mentionnées à l’annexe ci-après.

ANNEXE

Espèces disparues du pays

Arthropodes

Bleu mélissa (Plebejus samuelis)
Blue, Karner

Espèces en voie de disparition

Plantes

Mousses

Espèces menacées

Mammifères

Caribou de Peary (Rangifer tarandus pearyi)
Caribou, Peary

Espèces préoccupantes

Reptiles

Lézard à petites cornes majeur (Phrynosoma hernandesi)
Lizard, Greater Short-horned

Arthropodes

Plantes

Hydraste du Canada (Hydrastis canadensis)
Goldenseal

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret accuse réception des évaluations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) concernant le statut de 13 espèces sauvages en vertu de l’alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Objectif

Le présent décret vise à reconnaître que la gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement, accuse réception des évaluations entreprises par le COSEPAC conformément au paragraphe 23(1) de la LEP à l’égard des espèces sauvages se retrouvant à l’annexe du Décret.

Contexte

L’objectif de la LEP est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de la planète; de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines; de favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique des espèces sauvages en péril au Canada, reposant sur des données scientifiques solides et officielles. Le COSEPAC fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Des 13 évaluations du COSEPAC concernant la situation des espèces sauvages de ce décret, 9 sont de nouvelles évaluations et 3 sont des changements de statut d’une espèce déjà inscrite sur la Liste des espèces en péril (la Liste) en vertu de la LEP. De plus, le COSEPAC recommande de changer le nom scientifique de 1 espèce sans toutefois modifier son statut.

Répercussions

En réponse à ces évaluations, le ministre de l’Environnement proposera un deuxième décret (le décret d’inscription) qui comprendra une recommandation à la gouverneure en conseil de modifier la liste conformément à la désignation recommandée par le COSEPAC pour les espèces. Le projet de décret d’inscription sera publié avec le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours.

Avant de faire une recommandation d’inscription finale pour chaque espèce à la gouverneure en conseil, le ministre de l’Environnement considérera les commentaires et autres informations reçues à la suite de la publication du projet de décret d’inscription et du REIR dans la Partie I de la Gazette du Canada. En vertu du paragraphe 27(1.1), la gouverneure en conseil peut, en réponse à la recommandation du ministre, soit : a) accepter l’évaluation et modifier la liste en conséquence (soit en ajoutant l’espèce, en la reclassant dans un statut différent, ou en la supprimant); b) décider de ne pas modifier la Liste; c) renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen.

En vertu du paragraphe 27(3) de la LEP, si la gouverneure en conseil n’a pas pris de décision dans les neuf mois après avoir reçu l’évaluation de la situation de l’espèce faite par le COSEPAC, le ministre de l’Environnement doit modifier, par arrêté, la Liste conformément à la désignation recommandée par le COSEPAC pour l’espèce. Ce délai de neuf mois ne s’applique pas aux évaluations recommandant un reclassement, car ces espèces figurent déjà sur la Liste.

Consultation

Les consultations initiales avec les intervenants intéressés et le grand public ont été lancées en janvier 2017 concernant la modification proposée du statut du caribou de Peary conformément à l’évaluation du COSEPAC reçue le 13 octobre 2016. En janvier 2020, le ministère de l’Environnement (le Ministère) a lancé des consultations pour les 11 autres espèces en vue de proposer des modifications à la liste des espèces sauvages en péril conformément aux évaluations du COSEPAC reçues en octobre 2018. Aucune consultation n’a été organisée pour le Bleu mélissa puisque l’espèce a été évaluée avec la même classification de risque et que la modification proposée se limite au changement de son nom scientifique.

Au cours de ces consultations, le Ministère a reçu 53 commentaires sur les espèces en question, y compris 3 commentaires qui étaient opposés aux inscriptions ou aux changements de statut proposés pour trois espèces : le bourdon américain, le lézard à petites cornes majeur, et l’hydraste du Canada. Des suivis ont été effectués auprès des parties intéressées, des peuples autochtones ainsi que des conseils de gestion des ressources fauniques suite aux consultations initiales.

Les résultats de ces consultations seront inclus dans le REIR qui accompagnera le projet de décret d’inscription pour modifier l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

Personne-ressource

Paula Brand
Directrice
Politiques sur la LEP
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca

Annexe I : Modifications proposées à l’annexe 1 de la LEP — Treize évaluations d’espèces par le COSEPAC et reçues par la gouverneure en conseil

Tableau 1 : Ajouts proposés d’espèces à l’annexe 1 de la LEP (9)
Taxon Nom commun légal Nom scientifique Statut actuel Statut proposé Aire de répartition
Mousses Daltonie faux-splachne Daltonia splachnoides Aucun En voie de disparition Colombie-Britannique
Séligérie de Carey Seligeria careyana Aucun En voie de disparition Colombie-Britannique
Trichostome à feuilles recourbées Oxystegus recurvifolius Aucun En voie de disparition Colombie-Britannique
Plantes vasculaires Castilléjie grêle Castilleja tenuis Aucun En voie de disparition Colombie-Britannique
Hespérochiron nain Hesperochiron pumilus Aucun En voie de disparition Colombie-Britannique
Isoète du Columbia Isoetes minima Aucun En voie de disparition Colombie-Britannique
Valériane ciliée Valeriana edulis ssp. ciliata Aucun En voie de disparition Ontario
Arthropodes Bourdon américain Bombus pensylvanicus Aucun Préoccupante Ontario et Québec
Scolie dorée Dielis pilipes Aucun Préoccupante Colombie-Britannique
Tableau 2 : Reclassifications proposées d’espèces à l’annexe 1 de la LEP (3)
Taxon Nom commun légal Nom scientifique Statut actuel Statut proposé Aire de répartition
Mammifères Caribou de Peary Rangifer tarandus pearyi En voie de disparition Menacée Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Reptiles Lézard à petites cornes majeur note a du tableau 2 Phrynosoma hernandesi En voie de disparition Préoccupante Alberta and Saskatchewan
Plantes vasculaires Hydraste du Canada Hydrastis canadensis Menacée Préoccupante Ontario

Note(s) du tableau 2

Note a du tableau 2

Changement du nom commun légal en français seulement de « Grand iguane à petites cornes ».

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Tableau 3 : Changement de nom scientifique proposé d’une espèce (1)
Taxon Nom commun légal Nom scientifique Statut actuel Statut proposé Aire de répartition
Anthropodes Bleu mélissa Plebejus samuelis  note a du tableau 3 Disparue du pays s.o. Ontario

Note(s) du tableau 3

Note a du tableau 3

Changement du nom scientifique, inscrit comme Lycaeides melissa samuelis en ce moment à l’annexe 1 de la LEP.

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