Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada : DORS/2022-83

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 9

Enregistrement
DORS/2022-83 Le 13 avril 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 39(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, la gouverneure en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc référence c, créé l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de promotion et de recherche, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 42(1)d)référence a de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de promotion et de recherche que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 42(1)d)référence a et e)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 9 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc référence c, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada, ci-après.

Ottawa, le 12 avril 2022

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada

Modifications

1 L’article 16 de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Cessation d’effet

16 Les articles 4 et 12 cessent d’avoir effet le 30 juin 2023.

2 L’annexe 2 de la même ordonnance est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe du présent ordonnance.

Entrée en vigueur

3 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 2)

ANNEXE 2

(article 1, alinéa 13(2)c) et annexe 1)

Numéros tarifaires et redevances pour les produits du porc importés

Colonne 1

Numéro tarifaire du
Tarif des douanes

Colonne 2

Catégorie de produit du porc importé aux termes du Tarif des douanes

Colonne 3

Redevance (cents)

Colonne 4

Redevance (cents)

01.03 Animaux vivants de l’espèce porcine
0103.10.0000 Reproducteurs de race pure 80,00/unité 80,00/unité
0103.91.0000 Autres : D’un poids inférieur à 50 kg 80,00/unité 80,00/unité
0103.92.0000 Autres : D’un poids égal ou supérieur à 50 kg 80,00/unité 80,00/unité
02.03

Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées

Fraîches ou réfrigérées

0203.11.0000 Carcasses ou demi-carcasses 0,40/lb 0,87/kg
0203.12.0000 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 0,40/lb 0,87/kg
0203.19.0010 Autres : Côtes levées 0,40/lb 0,87/kg
0203.19.0020 Autres : Côtes de dos 0,40/lb 0,87/kg
0203.19.0091 Autres : Transformés 0,44/lb 0,97/kg
0203.19.0099 Autres : Autres 0,50/lb 1,11/kg
  Congelées
0203.21.0000 En carcasses ou demi-carcasses 0,40/lb 0,87/kg
0203.22.0000 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 0,40/lb 0,87/kg
0203.29.0010 Autres : Côtes levées 0,40/lb 0,87/kg
0203.29.0020 Autres : Côtes de dos 0,40/lb 0,87/kg
0203.29.0090 Autres : Autres 0,50/lb 1,11/kg
02.06

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés

De l’espèce porcine

0206.30.0000 Frais ou réfrigérés 0,36/lb 0,79/kg
0206.41.0000 Congelés : Foies 0,36/lb 0,79/kg
0206.49.0000 Congelés : Autres 0,40/lb 0,87/kg
02.09 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés
0209.10.0000 De porc 0,36/lb 0,79/kg
02.10 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats Viandes de l’espèce porcine
0210.11.0000 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 0,40/lb 0,87/kg
0210.12.0000 Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux 0,40/lb 0,87/kg
0210.19.0000 Autres 0,40/lb 0,87/kg
0504.00.00 Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé
0504.00.0012 Enveloppes pour saucisses ou saucissons : De porc 0,36/lb 0,79/kg
15.01 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 02.09 ou du no 15.03
1501.10.0000 Saindoux 0,36/lb 0,79/kg
1501.20.0000 Autres graisses de porc 0,36/lb 0,79/kg
1601.00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits
1601.00.9010 Autres : Saucisses, saucissons de porc 0,30/lb 0,67/kg
16.02

Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang

De l’espèce porcine

1602.41.1000 Jambons et leurs morceaux : En conserve ou en pots de verre 0,50/lb 1,11/kg
1602.41.9000 Jambons et leurs morceaux : Autres 0,50/lb 1,11/kg
1602.42.1000 Épaules et leurs morceaux : En conserve ou en pots de verre 0,50/lb 1,11/kg
1602.42.9000 Épaules et leurs morceaux : Autres 0,50/lb 1,11/kg
1602.49.1010 Autres, y compris les mélanges : En conserve ou en pots de verre 0,18/lb 0,40/kg
1602.49.1020 Autres, y compris les mélanges : Plats cuisinés 0,18/lb 0,40/kg
1602.49.9000 Autres, y compris les mélanges : Autres 0,18/lb 0,40/kg

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Cette ordonnance établit la redevance à payer à l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc par les personnes qui vendent des porcs sur le marché interprovincial et par les personnes qui importent des porcs ou des produits du porc au Canada. La modification reporte au 30 juin 2023 la date de cessation d’application des redevances.