Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances Ă  payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada : DORS/2022-83

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 9

Enregistrement
DORS/2022-83 Le 13 avril 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 39(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les offices des produits agricoles rĂ©fĂ©rence b, la gouverneure en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc rĂ©fĂ©rence c, créé l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de promotion et de recherche, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulĂ© l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances Ă  payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada relève d’une catĂ©gorie Ă  laquelle s’applique l’alinĂ©a 7(1)d)rĂ©fĂ©rence d de cette loi, conformĂ©ment Ă  l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices rĂ©fĂ©rence e, et a Ă©tĂ© soumis au Conseil national des produits agricoles, conformĂ©ment Ă  l’alinĂ©a 42(1)d)rĂ©fĂ©rence a de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinĂ©a 7(1)d)rĂ©fĂ©rence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, Ă©tant convaincu que le projet d’ordonnance est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution du plan de promotion et de recherche que cet office est habilitĂ© Ă  mettre en Ĺ“uvre, a approuvĂ© ce projet,

Ă€ ces causes, en vertu des alinĂ©as 42(1)d)rĂ©fĂ©rence a et e)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les offices des produits agricoles rĂ©fĂ©rence b et de l’article 9 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc rĂ©fĂ©rence c, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances Ă  payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada, ci-après.

Ottawa, le 12 avril 2022

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada

Modifications

1 L’article 16 de l’Ordonnance sur les redevances Ă  payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada rĂ©fĂ©rence 1 est remplacĂ© par ce qui suit :

Cessation d’effet

16 Les articles 4 et 12 cessent d’avoir effet le 30 juin 2023.

2 L’annexe 2 de la mĂŞme ordonnance est remplacĂ©e par l’annexe 2 figurant Ă  l’annexe du prĂ©sent ordonnance.

Entrée en vigueur

3 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 2)

ANNEXE 2

(article 1, alinĂ©a 13(2)c) et annexe 1)

Numéros tarifaires et redevances pour les produits du porc importés

Colonne 1

Numéro tarifaire du
Tarif des douanes

Colonne 2

Catégorie de produit du porc importé aux termes du Tarif des douanes

Colonne 3

Redevance (cents)

Colonne 4

Redevance (cents)

01.03 Animaux vivants de l’espèce porcine
0103.10.0000 Reproducteurs de race pure 80,00/unité 80,00/unité
0103.91.0000 Autres : D’un poids infĂ©rieur Ă  50 kg 80,00/unitĂ© 80,00/unitĂ©
0103.92.0000 Autres : D’un poids Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  50 kg 80,00/unitĂ© 80,00/unitĂ©
02.03

Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées

Fraîches ou réfrigérées

0203.11.0000 Carcasses ou demi-carcasses 0,40/lb 0,87/kg
0203.12.0000 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 0,40/lb 0,87/kg
0203.19.0010 Autres : CĂ´tes levĂ©es 0,40/lb 0,87/kg
0203.19.0020 Autres : CĂ´tes de dos 0,40/lb 0,87/kg
0203.19.0091 Autres : TransformĂ©s 0,44/lb 0,97/kg
0203.19.0099 Autres : Autres 0,50/lb 1,11/kg
  CongelĂ©es
0203.21.0000 En carcasses ou demi-carcasses 0,40/lb 0,87/kg
0203.22.0000 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 0,40/lb 0,87/kg
0203.29.0010 Autres : CĂ´tes levĂ©es 0,40/lb 0,87/kg
0203.29.0020 Autres : CĂ´tes de dos 0,40/lb 0,87/kg
0203.29.0090 Autres : Autres 0,50/lb 1,11/kg
02.06

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés

De l’espèce porcine

0206.30.0000 Frais ou réfrigérés 0,36/lb 0,79/kg
0206.41.0000 CongelĂ©s : Foies 0,36/lb 0,79/kg
0206.49.0000 CongelĂ©s : Autres 0,40/lb 0,87/kg
02.09 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés
0209.10.0000 De porc 0,36/lb 0,79/kg
02.10 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats Viandes de l’espèce porcine
0210.11.0000 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 0,40/lb 0,87/kg
0210.12.0000 Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux 0,40/lb 0,87/kg
0210.19.0000 Autres 0,40/lb 0,87/kg
0504.00.00 Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé
0504.00.0012 Enveloppes pour saucisses ou saucissons : De porc 0,36/lb 0,79/kg
15.01 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 02.09 ou du no 15.03
1501.10.0000 Saindoux 0,36/lb 0,79/kg
1501.20.0000 Autres graisses de porc 0,36/lb 0,79/kg
1601.00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits
1601.00.9010 Autres : Saucisses, saucissons de porc 0,30/lb 0,67/kg
16.02

Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang

De l’espèce porcine

1602.41.1000 Jambons et leurs morceaux : En conserve ou en pots de verre 0,50/lb 1,11/kg
1602.41.9000 Jambons et leurs morceaux : Autres 0,50/lb 1,11/kg
1602.42.1000 Épaules et leurs morceaux : En conserve ou en pots de verre 0,50/lb 1,11/kg
1602.42.9000 Épaules et leurs morceaux : Autres 0,50/lb 1,11/kg
1602.49.1010 Autres, y compris les mĂ©langes : En conserve ou en pots de verre 0,18/lb 0,40/kg
1602.49.1020 Autres, y compris les mĂ©langes : Plats cuisinĂ©s 0,18/lb 0,40/kg
1602.49.9000 Autres, y compris les mĂ©langes : Autres 0,18/lb 0,40/kg

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Cette ordonnance Ă©tablit la redevance Ă  payer Ă  l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc par les personnes qui vendent des porcs sur le marchĂ© interprovincial et par les personnes qui importent des porcs ou des produits du porc au Canada. La modification reporte au 30 juin 2023 la date de cessation d’application des redevances.