Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges : DORS/2022-82

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 9

Enregistrement
DORS/2022-82 Le 13 avril 2022

LOI DE MISE EN Å’UVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Attendu que les ministres fédéral et provincial, en vertu du paragraphe 141(1)^{référence a} de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ^{référence b}, ont pris l’Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges ^{référence c} le 11 avril 2016, lequel prévoit une période d’interdiction se terminant le 31 décembre 2022;

Attendu que les ministres, après examen des incidences environnementales et socio-économiques des travaux de recherche et de forage dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi ainsi que de tous les autres facteurs pertinents, prolongent pour dix ans l’interdiction visée par l’avis conjoint,

À ces causes, en vertu du paragraphe 141(2)^{référence a} de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ^{référence b}, le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse prennent l’Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges, ci-après.

Ottawa, le 11 avril 2022

Le ministre des Ressources naturelles
Jonathan Wilkinson

Le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse
Tory Rushton

Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges

Interdiction

Période

1 Pour l’application du paragraphe 141(3) de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sont interdits — pendant la période commençant le 1^er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2032 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits.

Entrée en vigueur

1^er janvier 2023

2 Le présent avis conjoint entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie l’Avis.)

Objectif

Cet avis est donné en vertu de l’article 141 de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, et prolonge un moratoire sur les activités pétrolières et gazières sur le banc de Georges. La prolongation entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2032.

Contexte

Le banc de Georges est un vaste banc peu profond dont la superficie est supérieure à 40 000 kilomètres carrés. Il est situé dans la zone externe du plateau continental de l’est de l’Amérique du Nord. Le banc chevauche la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis, avec environ 7 000 kilomètres carrés situés dans la partie sud-ouest de la zone extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse.

Richesse de l’écosystème, sensibilité environnementale et importance de la région

Le banc de Georges est un important écosystème maritime qui, en raison de sa forte production de phytoplancton, offre un habitat à une vaste gamme de poissons, y compris l’espadon, le thon, le hareng et le maquereau; à des mammifères marins, y compris la baleine noire, qui est en voie de disparition; à des crustacés, y compris la mye, le homard et le pétoncle de grands fonds; ainsi qu’à des coraux. En outre, il soutient d’importantes pêches commerciales, notamment la morue, l’aiglefin, la goberge et la limande à queue jaune.

Le banc de Georges soutient une pêche précieuse, productive et durable. En 2019, on a estimé que la partie canadienne du banc de Georges fournissait de l’emploi à environ 556 personnes participant directement à la pêche et Ã  la récolte, et à 636 autres personnes dans la transformation à terre. En 2020, les prises débarquées de la partie canadienne de la pêche du banc de Georges, toutes espèces confondues, étaient évaluées à 140,6 millions de dollars.

Depuis les années 1960, le banc de Georges est un domaine d’intérêt pour l’exploration pétrolière. Même si on ne connaît pas précisément son potentiel en matière d’hydrocarbures, on croit que la région renferme du gaz naturel. En 1983, la Commission géologique du Canada (CGC) a estimé que la valeur probable moyenne d’hydrocarbures du bassin du banc de Georges Est était de 1,06 million de barils de pétrole et de 5,3 trillions de pieds cubes de gaz naturel. Les estimations plus spéculatives de la CGC pour le bassin étaient de 2,2 milliards de barils de pétrole et de 10,8 billions de pieds cubes de gaz naturel. Ces estimations étaient basées sur des levés sismiques effectués dans la région. Bien qu’aucun puits d’exploration n’ait été foré dans la partie canadienne du banc de Georges, 10 puits ont été forés entre 1976 et 1982 du côté américain du banc.

Le banc de Georges fait l’objet de permis d’exploration pétrolière et gazière délivrés par le gouvernement fédéral entre 1964 et 1971 en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (conformément à la Loi sur les terres territoriales et à la Loi sur les concessions de terres domaniales).

Régime de gestion conjointe et moratoires antérieurs

Les activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse sont actuellement réglementées en vertu des versions miroir fédérale et provinciale de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (connue conjointement sous le nom de lois de mise en Å“uvre de l’Accord), qui a établi un organisme de réglementation fédéral-provincial conjoint et un processus décisionnel partagé par les deux paliers de gouvernement. Le ministre fédéral des Ressources naturelles et son homologue provincial de la Nouvelle-Écosse (les ministres) sont responsables du régime de gestion conjointe des ressources pétrolières dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse.

En raison des inquiétudes suscitées par les effets négatifs potentiels de l’activité pétrolière en mer et afin de protéger l’important écosystème du banc de Georges, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont imposé un moratoire sur les activités pétrolières et gazières dans la zone depuis 1988 en utilisant divers outils juridiques et politiques. Le moratoire actuel prévu par les lois de mise en Å“uvre de l’Accord doit expirer le 31 décembre 2022.

Exigences relatives à la prolongation du moratoire

Les lois de mise en Å“uvre de l’Accord confèrent aux ministres le pouvoir de prolonger le moratoire pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas 10 ans à chaque fois, au moyen d’un avis écrit ministériel conjoint. L’avis fédéral doit être publié dans la Gazette du Canada. L’avis le plus récent visant à établir l’interdiction actuelle d’exploitation du pétrole et du gaz sur le banc de Georges (DORS/2016-70) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 4 mai 2016.

Les lois de mise en œuvre de l’Accord exigent également que les ministres entreprennent un examen des impacts environnemental et socio-économique des activités d’exploration et de forage dans la région du banc de Georges avant de prendre une décision concernant la prolongation du moratoire.

En 2021, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse, par l’intermédiaire de l’Offshore Energy Research Association (maintenant connu sous le nom Net-Zero Atlantic), ont parrainé une étude indépendante afin de satisfaire à l’exigence d’examen prévue par les lois de mise en Å“uvre de l’Accord. La société Stantec Consulting Ltd. a été engagée et a réalisé une étude indépendante visant à mettre à jour l’état actuel des connaissances sur les facteurs socio-économiques et biologiques liés à l’exploitation potentielle du pétrole et du gaz sur le banc de Georges. Le rapport d’étude, intitulé Science and Socio-economic Review of the Georges Bank Prohibition Area 2010-2021, évalue tout changement important survenu depuis les 10 dernières années dans divers domaines, y compris les pêches, les hydrocarbures extracôtiers et d’autres données scientifiques pour éclairer la prise de décision.

Le rapport a réaffirmé l’importance significative du banc de Georges pour le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, tant pour la récolte d’espèces clés que pour la transformation du poisson à terre. Le rapport a confirmé que la géologie du banc de Georges est semblable à celle d’autres régions de la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse où des projets pétroliers et gaziers ont été réalisés avec succès. Le rapport a souligné le fait que les projets pétroliers et gaziers en mer (situés dans des zones moins sensibles sur le plan environnemental) ont coexisté avec succès avec la pêche en Nouvelle-Écosse, les deux industries contribuant durablement à l’économie provinciale.

Le rapport a également conclu que d’importants changements réglementaires, environnementaux, technologiques et de gestion des déversements de pétrole en mer ont eu lieu depuis 2010. Le déversement de pétrole Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique aux États-Unis (2010) a entraîné des avancées technologiques dans le contrôle des puits, la modélisation de la trajectoire des déversements de pétrole, la science de la toxicité du pétrole et l’évaluation des dommages causés aux ressources naturelles. Cependant, le rapport comprend également un certain nombre de conclusions qui recensent les zones d’incertitude et de préoccupation potentielles, comme par le passé, concernant les impacts potentiels de l’exploration et de l’exploitation pétrolières en mer, notamment en ce qui concerne les espèces marines, les rejets accidentels, les émissions de gaz à effet de serre et le changement climatique.

Le rapport de l’étude d’examen a ensuite été rendu public (janvier 2022) et a servi d’outil de consultation pour recueillir les commentaires et les réactions des principaux intervenants et du grand public.

Répercussions

L’Atlantique Nord américain n’a pas été sérieusement envisagé pour l’exploitation pétrolière et gazière jusqu’en 2018 lorsque, sur directive de l’administration fédérale, le Bureau of Ocean Energy Management (BOEM) a publié un projet de proposition de politique pour les baux pétroliers et gaziers. Ensuite, plusieurs autorités américaines d’États côtiers, ainsi que les secteurs de la pêche et du tourisme, se sont opposées au développement, certains intentant des actions en justice contre la politique. Aucun bail n’a été accordé et la politique a depuis été rejetée par l’administration fédérale américaine actuelle.

Aucun effet négatif sur l’environnement n’est prévu à la suite de la décision de prolonger le moratoire. Il n’y a pas de répercussions financières associées à cet avis; il répond à une exigence légale en vertu des lois de mise en œuvre de l’Accord.

Les deux niveaux de gouvernement sont favorables à la prolongation du moratoire sur le banc de Georges. La décision conjointe finale prise par les ministres de prolonger l’interdiction du moratoire était fondée sur les résultats de l’étude d’examen indépendante et sur les commentaires reçus dans le cadre du processus de participation des principaux intervenants.

Consultation

Les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont travaillé en étroite collaboration et de manière intensive pour satisfaire aux exigences de l’examen réglementaire et aux procédures de mobilisation des intervenants.

La participation des principaux groupes d’intervenants a eu lieu entre janvier et mars 2022. La plupart de ces groupes avaient déjà exprimé un vif intérêt pour le moratoire sur le banc de Georges et demandé à participer à son processus d’examen. Ces groupes comprenaient principalement des municipalités du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, des pêcheurs et des organisations de pêche, des Premières Nations et des groupes de défense de l’environnement. Les gouvernements ont également approché l’industrie pétrolière et gazière pour obtenir des commentaires et une rétroaction sur l’étude d’examen, et ont consulté les titulaires de permis d’exploration dans la zone du moratoire du banc de Georges sur la protection de cet écosystème productif.

En plus de fournir des commentaires et des suggestions techniques, la majorité des réponses reçues des principales parties prenantes ont montré un fort soutien au maintien ou au renouvellement du moratoire actuel sur le banc de Georges.

Personne-ressource

Tim Gardiner
Directeur principal
Division de la gestion des hydrocarbures extracôtiers
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 343‑292‑8805
Courriel : Timothy.Gardiner@nrcan-rncan.gc.ca