Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique) : DORS/2022-80

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 9

Enregistrement
DORS/2022-80 Le 7 avril 2022

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2022-344 Le 6 avril 2022

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 26(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique)

Modifications

1 L’alinéa 7.1(3)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• b) les ressortissants des États-Unis et les personnes légalement admises aux États-Unis à titre de résidents permanents;

2 L’article 12.05 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Résidents permanents légitimes des États-Unis

(1.1) L’autorisation de voyage électronique délivrée à un citoyen d’un pays autre que ceux figurant à l’annexe 1.1 au motif qu’il a été légalement admis aux États-Unis à titre de résident permanent cesse d’être valide à 8 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 26 avril 2022.

3 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 1.1 », à l’annexe 1.1 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(paragraphe 12.05(1.1) et alinéa 190(1)a))

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à 8 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 26 avril 2022.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Il est nécessaire d’appuyer les efforts déployés globalement par le gouvernement fédéral pour moderniser la façon dont les visiteurs viennent au Canada et pour accroître l’efficacité du programme d’autorisation de voyage électronique (AVE).

Actuellement, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que les ressortissants provenant d’un pays dispensé de l’obligation de visa doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) pour se rendre au Canada par voie aérienne. Les résidents permanents légitimes des États-Unis (RPLEU) font partie des personnes admissibles à l’AVE. Puisque l’AVE s’applique uniquement aux voyages aériens, les RPLEU peuvent entrer au Canada par voie terrestre, ferroviaire ou maritime sans contrôle préalable. On considère que la cohorte de voyageurs constituée des RPLEU présente un risque faible (indépendamment de la nationalité) parce que ceux-ci ont déjà passé avec succès le contrôle effectué par les États-Unis et qu’ils n’ont que de très rares interactions avec les organismes canadiens d’application de la loi. Or, le mode de traitement des demandes d’AVE nuit aux efforts actuellement déployés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour moderniser la façon d’accueillir tous les visiteurs au Canada. Le problème d’ordre administratif touchant les demandes présentées par les RPLEU risque d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre d’autres mesures de renforcement de l’efficacité du programme.

Contexte

Contrôle préalable au départ

Aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), tous les visiteurs au Canada doivent obtenir un visa de résident temporaire (VRT), exception faite des ressortissants des pays et territoires dispensés de cette obligation. L’obligation d’obtenir une AVE, qui a vu le jour en 2015 dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière, avait pour objectif de permettre, à la première occasion, d’effectuer un contrôle des ressortissants provenant de pays dispensés de l’obligation de visa, et ce, en vue d’agir tôt pour éliminer les menaces; elle visait aussi à adopter un système semblable au Système électronique d’autorisation de voyage en vigueur aux États-Unis. Avant 2015, les ressortissants provenant de pays dispensés de l’obligation de visa ne faisaient l’objet d’aucun contrôle préalable à leur arrivée au Canada. Depuis 2015, la grande majorité des ressortissants qui ne sont pas tenus d’obtenir un VRT doivent présenter une demande d’AVE en ligne avant de se rendre au Canada par voie aérienne. Signalons que les ressortissants des États-Unis forment l’unique population importante dont les membres sont dispensés à la fois de l’obligation d’obtenir un VRT et de celle d’obtenir une AVE lorsqu’ils se rendent au Canada par voie aérienne. Actuellement, quel que soit le mode de transport pour lequel ils optent, les ressortissants des États-Unis n’ont à se soumettre à aucune forme de contrôle préalable que ce soit de la part des autorités canadiennes.

L’AVE, qui ne coûte que 7 $ CA, permet à son titulaire de se rendre au Canada à de multiples reprises tant qu’elle est valide, c’est-à-dire pour une période maximale de cinq ans ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première éventualité. Les demandeurs doivent fournir quelques renseignements biographiques et personnels de base et le numéro de leur passeport. Un système automatisé vérifie ensuite si le ressortissant est visé par une interdiction de territoire au Canada. La grande majorité des demandes sont approuvées automatiquement en quelques minutes; seul un faible pourcentage est transmis à un agent aux fins d’examen (par exemple pour une vérification d’identité ou en raison de la présence de renseignements défavorables).

Au Canada, la nationalité est le principal facteur déterminant du contrôle préalable au voyage. Toutefois, l’étranger tenu d’obtenir un visa est admissible à l’AVE s’il a le statut de RPLEU. Cette dispense est accordée en reconnaissance du fait que les RPLEU ont déjà été soumis, dans le cadre du processus d’établissement des immigrants, à un contrôle approfondi des autorités américaines qui a démontré qu’ils présentaient un faible risque pour le Canada.

Comme dans le cas d’une démarche pour obtenir la résidence permanente au Canada, les RPLEU doivent fournir des renseignements détaillés sur leur histoire d’immigration et leurs antécédents familiaux, matrimoniaux, professionnels et criminels. La plupart des demandeurs doivent aussi démontrer qu’ils ne sont à aucun moment susceptibles de tomber à la charge de l’État. Dans la plupart des cas, il leur faut aussi fournir des données biométriques, se présenter à des entretiens avec un agent des services d’immigration américains et subir des examens médicaux aux fins d’immigration. Pour conserver leur statut de RPLEU, ils ne doivent pas se trouver hors des États-Unis pendant plus d’une année sans avoir de permis pour rentrer aux États-Unis. Une longue absence des États-Unis peut entraîner la perte du statut de RPLEU (disponible en anglais seulement). Le faible risque que posent les RPLEU pour le Canada est confirmé par les données de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui révèlent qu’il y a peu d’auteurs de demandes d’asile ou d’infraction en matière d’immigration parmi ces personnes.

Résidents permanents légitimes des États-Unis

Actuellement, les RPLEU qui sont ressortissants de pays dispensés de l’obligation de visa présentent une demande d’AVE en fonction de leur nationalité. Ils n’ont pas à déclarer leur statut de RPLEU, puisqu’il ne s’agit pas pour eux du critère principal d’admissibilité à l’AVE. Concrètement, un ressortissant français ayant le statut de RPLEU présente une demande d’AVE en fonction de sa nationalité française et fournit à cet égard les renseignements relatifs à son passeport français. Dans sa demande, le client n’a pas à fournir le numéro reçu des services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (le numéro des USCIS), plus connu sous le nom de numéro de « carte verte », pour prouver son statut de RPLEU.

En revanche, lorsqu’un ressortissant de l’Inde ayant le statut de RPLEU saisit les renseignements liés à son passeport indien dans le cadre de sa demande d’AVE, le système lui demandera instantanément de fournir la preuve de ce statut, car selon la politique en vigueur, les ressortissants de l’Inde doivent obtenir un visa pour entrer au Canada. Ce n’est qu’en fournissant un numéro des USCIS — ou de « carte verte » — valide que ce client indien devient admissible à l’AVE.

L’obligation d’obtenir une AVE touche uniquement le transport par voie aérienne. Les RPLEU qui utilisent un autre mode de transport (terrestre, ferroviaire, maritime) peuvent entrer au Canada sans avoir à se soumettre à quelque forme de contrôle préalable que ce soit auprès des autorités canadiennes. Avant que ne soit exigée l’AVE en 2015, les RPLEU qui voyageaient par avion n’étaient pas soumis à un contrôle préalable des autorités canadiennes.

Les RPLEU représentent une très faible proportion de tous les titulaires d’AVE. En effet, alors que plus de 16,2 millions d’AVE ont été délivrées depuis 2015, on estime à 4 % la part d’AVE délivrées sur la base du statut de RPLEU. La grande majorité des RPLEU (soit environ 600 000 annuellement) entrent au Canada par la frontière terrestre et ne sont assujettis à aucun contrôle préalable au pays. Les RPLEU qui se rendent au Canada par voie aérienne munis d’une AVE sont encore moins nombreux : chaque année, ils ne sont en effet qu’autour de 140 000.

Objectif

La modification réglementaire a pour but d’appuyer les efforts d’IRCC visant à améliorer l’efficacité du programme d’AVE et de moderniser la façon dont les visiteurs viennent au Canada. Actuellement, la façon dont sont traitées les demandes d’AVE présentées par des RPLEU nuit à ces efforts. Le fait d’accorder une dispense aux titulaires du statut de RPLEU dans le cadre du programme d’AVE favorisera les efforts de modernisation. Ce changement de nature administrative n’aura pas de répercussions importantes sur l’expérience de voyage globale de cette population présentant un faible risque. Dispenser les RPLEU de l’obligation d’obtenir une AVE cadre par ailleurs avec les exigences qui visent actuellement cette population lorsqu’elle emprunte un autre mode de transport, quel qu’il soit.

Description

La modification réglementaire dispense les RPLEU de l’obligation d’obtenir une AVE lorsqu’ils se rendent au Canada par voie aérienne.

Pour uniformiser le traitement de tous les voyageurs ayant le statut de RPLEU et faciliter les communications et la mise en œuvre du changement par l’industrie aérienne, toutes les AVE existantes qui ont été délivrées sur la base du statut de RPLEU seront invalidées.

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’industrie aérienne et les États-Unis ont participé à cette initiative.

En prévision du changement envisagé, des consultations ont été menées auprès d’un petit groupe formé de représentants clés de l’industrie canadienne du transport aérien (par le biais des tables de concertation gouvernement-industrie existantes), qui ont l’habitude d’interagir avec cette population, quant aux répercussions possibles du changement sur leurs systèmes techniques, leurs procédures et leur personnel. Ces représentants étaient favorables au changement et ont dit appuyer les efforts continus de modernisation de la façon dont les visiteurs viennent au Canada.

Aucune démarche n’a été entreprise pour publier la modification réglementaire au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et ouvrir une période de commentaire, car il n’est pas d’usage de publier un préavis dans le cas d’un règlement qui modifie les exigences en matière de contrôle de l’immigration pour les visiteurs au Canada. La modification réglementaire a une portée restreinte, elle constitue une mesure de facilitation et elle ne devrait avoir que des répercussions minimes sur les intervenants et les clients.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune répercussion sur les traités modernes n’est prévue, car les groupes autochtones du Canada ne sont pas touchés par les modifications réglementaires projetées. Ces modifications visent l’admissibilité au Canada d’étrangers.

Choix de l’instrument

Les exigences en matière d’immigration pour l’entrée au Canada sont prévues dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Puisque le changement proposé vise des exigences énoncées dans ce règlement, il s’agit du seul instrument approprié.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le scénario de référence auquel les changements réglementaires doivent être comparés est celui obligeant les RPLEU à obtenir une AVE lorsqu’ils se rendent au Canada par voie aérienne. Le projet réglementaire modifie uniquement l’exigence liée à l’AVE, puisque les RPLEU continueront de présenter leur passeport et la preuve de leur statut de RPLEU aux compagnies aériennes au moment de l’embarquement ainsi qu’aux agents de l’ASFC aux points d’entrée.

Les modifications entraîneront un coût net pour le gouvernement du Canada. Les effets sur le coût comprennent notamment les mises à jour requises aux systèmes des TI gérés par l’ASFC et IRCC et une mise à jour administrative destinée à informer les personnes touchées des nouvelles exigences d’entrée.

Le gouvernement du Canada devra engager des coûts de transition ponctuels pour l’application et la mise en œuvre des modifications. Ces coûts devront être supportés en 2022, année de l’entrée en vigueur des modifications. Les activités de transition consisteront notamment à mettre à jour les instructions sur l’exécution des programmes, actualiser les TI et modifier les systèmes pour supprimer le statut de RPLEU des critères d’admissibilité à l’AVE, invalider les AVE précédemment délivrées aux RPLEU et offrir aux agents la formation nécessaire à la mise en œuvre des changements. Il faudra aussi engager des dépenses pour mobiliser les transporteurs aériens et les passagers et les informer des changements. On estime à 1,8 million de dollars les coûts de transition que devra acquitter le gouvernement du Canada.

Les modifications exigeront de procéder à des mises à jour des systèmes des TI gérés par l’ASFC et IRCC. Les mises à jour des systèmes exigeront de procéder à une maintenance régulière. Les activités de maintenance comprendront le soutien à la gestion des versions des comptes, les comptes rendus d’incidents, la gestion des problèmes et la surveillance des programmes et de la saisie des codes de dispense. On estime à 240 756 $ les coûts annuels moyens que devra acquitter le gouvernement du Canada pour effectuer une maintenance régulière des systèmes.

Pour l’industrie aérienne, les coûts devraient être minimes, car l’infrastructure technique nécessaire au traitement des voyageurs qui sont des résidents permanents canadiens est déjà en place et elle est très semblable à celle du traitement proposé pour les RPLEU. Certaines compagnies aériennes feront une saisie manuelle des renseignements du RPLEU dans le système d’information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) de l’ASFC pour les voyageurs RPLEU, comme elles le font pour les résidents permanents canadiens, tandis que d’autres feront le choix d’investir dans de légers changements sur le plan des TI pour permettre le traitement électronique des données. Les compagnies aériennes ont fait savoir que le coût estimé des changements à apporter aux TI est minime. Dans tous les cas, elles devront vérifier la preuve de statut du voyageur, ce qu’elles sont déjà tenues de faire actuellement. Les compagnies aériennes informeront leurs employés des modifications, et pourraient devoir actualiser du matériel d’orientation du personnel, mais cela ne devrait pas nécessiter beaucoup d’efforts. Au départ, il pourrait y avoir un peu de confusion et d’incertitude pour ce qui est de confirmer si les passagers ont toute la documentation pour entrer au Canada, mais on ne s’attend pas à ce que cela entraîne une augmentation importante du nombre d’appels au Centre de soutien pour les transporteurs aériens de l’ASFC dans les premières années qui suivront le changement.

Les RPLEU sont considérés comme une population présentant un faible risque, comme en témoigne le nombre peu élevé de demandes d’asile et d’infractions aux lois sur l’immigration qui leur sont associées. À l’instar des citoyens américains, les titulaires d’une carte verte devront uniquement se soumettre à un contrôle à leur arrivée à tout point d’entrée canadien. Ce changement présentera également certains avantages pour les RPLEU qui, n’ayant plus à faire une demande d’AVE, pourront gagner du temps et n’auront plus à payer les droits afférents. Dispenser les RPLEU de l’obligation d’obtenir une AVE profitera au Canada et aux Canadiens en favorisant la modernisation continue des politiques et programmes visant les visiteurs.

Lentille des petites entreprises

L’analyse en vertu de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la proposition réglementaire n’aura pas de répercussions sur les petites entreprises au Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le changement n’entraîne pas d’augmentation progressive du fardeau administratif pour les entreprises, ni d’abrogation ou d’ajout d’un règlement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette proposition n’est pas liée à un plan de travail ni à un engagement dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

La modification projetée ne devrait pas toucher certains Canadiens de manière disproportionnée en raison de facteurs liés à l’identité, comme le sexe, l’âge, etc.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La modification réglementaire entrera en vigueur le 26 avril 2022. Les nouvelles versions du formulaire de demande d’AVE, des instructions publiées en ligne et des guides multilingues seront introduites à l’entrée en vigueur de la modification réglementaire.

Dès la mise en œuvre, toutes les AVE existantes qui auront été délivrées sur la base du statut de RPLEU seront invalidées et leurs titulaires recevront par voie électronique une lettre les informant de l’invalidation et des documents qu’ils devront présenter pour se rendre au Canada par voie aérienne (à savoir une preuve de statut de RPLEU en règle). Les détenteurs du statut de RPLEU qui se rendent déjà au Canada par voie aérienne au moment de la mise en œuvre ne subiront aucune répercussion négative du fait des changements.

Les changements apportés au système et aux processus de l’ASFC auront peu d’effets sur le traitement des voyageurs aux points d’entrée, puisque les agents demandent normalement à ces voyageurs de présenter leur carte verte; cela dit, il faudra apporter des changements au système d’IIPV de l’ASFC aux bornes d’inspection primaire, et on peut donc s’attendre à ce que le Centre de soutien pour les transporteurs aériens reçoive un nombre légèrement plus élevé de questions de la part des compagnies aériennes au moment de la mise en œuvre.

Même après que les RPLEU seront dispensés de faire une demande d’AVE en prévision d’un déplacement aérien, les transporteurs aériens commerciaux devront continuer d’obtenir une preuve de statut de RPLEU en règle (par exemple une carte verte des États-Unis) avant l’embarquement, conformément à leur obligation légale d’admettre à bord d’un vol à destination du Canada uniquement les passagers munis des documents nécessaires. L’exécution du mandat du gouvernement du Canada, qui consiste à évaluer l’admissibilité d’une personne au Canada et à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, sera assurée grâce aux contrôles réalisés par l’ASFC aux points d’entrée.

Un avis sera envoyé à toutes les compagnies aériennes quelque temps avant l’entrée en vigueur de cette modification réglementaire pour leur permettre d’apporter des changements à leur système ou à leurs processus et d’actualiser les manuels de formation de leur personnel en vue de la mise en œuvre de la dispense.

IRCC collaborera étroitement avec les intervenants et les autres partenaires fédéraux, y compris l’industrie aérienne, les missions canadiennes à l’étranger et l’ASFC pour s’assurer que les RPLEU touchés par le changement sont informés de la dispense visant l’AVE. En plus d’être personnellement avisés, les RPLEU touchés pourront trouver de l’information sur les nouvelles exigences en matière de transport aérien sur les diverses pages du site Web d’IRCC et en consultant les outils et guides de présentation de demandes qui y sont publiés. IRCC transmettra aux intervenants de l’industrie aérienne des produits et messages communicationnels qu’ils pourront utiliser.

Conformité et application

L’ASFC surveillera l’efficacité de cette modification réglementaire pour s’assurer que les changements requis auront été correctement apportés aux systèmes et vérifier si de nouveaux enjeux ou de nouvelles difficultés émergent par suite de l’élimination de l’obligation d’obtenir une AVE pour cette population. L’analyse de ces résultats permettra de déterminer s’il est nécessaire ou souhaitable de procéder à d’autres modifications.

Un suivi sera effectué concernant les effets de la dispense sur les activités des compagnies aériennes et de l’ASFC, les tendances relatives au nombre de voyageurs, les infractions en matière d’immigration et d’autres paramètres ciblés afin de surveiller la mise en œuvre de la modification réglementaire et son efficacité.

Le gouvernement et l’industrie aérienne maintiendront une communication permanente, ce qui assurera la prise de mesures concrètes en cas de problème ou de préoccupation.

Personne-ressource

Erin Cato
Directrice
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : erin.cato@cic.gc.ca