Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes : DORS/2022-79

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 9

Enregistrement
DORS/2022-79 Le 7 avril 2022

LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION

C.P. 2022-343 Le 6 avril 2022

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des alinéas 39(1)h.2)^{référence a} et o) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes, ci-après.

Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes

Définitions et application

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. (Act)

paiement spécial de solvabilité

Paiement spécial prévu aux alinéas 9(4)c) ou d) du Règlement de 1985. (solvency special payment)

Règlement de 1985

Le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. (1985 Regulations)

Régime à prestations déterminées

2 Le présent règlement s’applique au régime à prestations déterminées de la Société canadienne des postes dont l’agrément est constaté par le certificat numéro 57136 délivré par le surintendant au titre de la Loi.

Allègement

Paiements spéciaux de solvabilité

3 Malgré les alinéas 9(4)c) et d) du Règlement de 1985, aucun paiement spécial de solvabilité n’est exigé à l’égard d’un exercice du régime qui se termine après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Seuil de solvabilité

4 Malgré les paragraphes 9.3(1) et (3) du Règlement de 1985, pour l’application des alinéas 10.1(2)c) et d) de la Loi, le seuil de solvabilité est de 1,05.

Renseignements

5 Pour l’application des sous-alinéas 28(1)b)(iv) et b.1)(ii) de la Loi, les renseignements prévus sont, outre les renseignements visés aux paragraphes 23(1) et (1.1) du Règlement de 1985 :

• a) le montant du déficit de solvabilité du régime qui figure dans le dernier rapport actuariel déposé auprès du surintendant;
• b) le montant de tout paiement exigé pour l’exercice du régime auquel le relevé s’applique;
• c) le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui, n’eût été l’article 3, aurait été exigé pour l’exercice du régime.

Cessation d’effet

31 décembre 2024

6 Le présent règlement cesse d’avoir effet le 31 décembre 2024.

Entrée en vigueur

Enregistrement

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Société canadienne des postes (Postes Canada) est responsable de verser des cotisations au titre des services courants à son régime de retraite ainsi que des paiements spéciaux pour remédier à tout déficit de financement. Au 31 décembre 2020, Postes Canada avait un déficit de provisionnement de solvabilité d’environ 6,3 milliards de dollars.

Les sociétés d’État mandataires, comme Postes Canada, sont autorisées à réduire leurs paiements spéciaux de solvabilité en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), jusqu’à concurrence de 15 % du passif du régime. Afin de réduire ses paiements de solvabilité, la société d’État mandataire doit recevoir des lettres d’accusé de réception et de non-opposition de la part de son ministre responsable et du ministre des Finances, étant donné que le gouvernement du Canada est l’ultime responsable des obligations financières des sociétés d’État mandataires.

Postes Canada avait réduit ses paiements spéciaux de solvabilité conformément à la LNPP d’un montant total de 4,1 milliards de dollars au 31 décembre 2019. Postes Canada a aussi obtenu un allègement de ses obligations de paiement de solvabilité de 2020 pour la période de moratoire du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020, établie dans le Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020). Cela a permis à Postes Canada de conserver sa marge de manÅ“uvre pour réduire les paiements de solvabilité pour ses obligations de 2021 et il est probable qu’elle atteindra la limite de réduction de la solvabilité de l’État de 15 % (en part du passif du régime) d’ici le milieu de 2022.

Postes Canada fait face à des conditions difficiles sur le marché, notamment une érosion persistante des revenus provenant du courrier transactionnel, une augmentation des coûts découlant de la pandémie de la COVID-19 et un besoin de s’adapter pour rester concurrentiel dans les secteurs du commerce électronique et de la livraison de colis. Si Postes Canada était tenue d’effectuer ses paiements de solvabilité parce qu’elle prévoit atteindre la limite des réductions des paiements des sociétés d’État mandataires en 2022, ses réserves de trésorerie seraient épuisées et sa capacité à investir des capitaux dans des initiatives stratégiques et d’infrastructure serait sérieusement freinée.

Contexte

La LNPP et le RNPP s’appliquent aux régimes de retraite qui sont reliés à un emploi qui relève de la compétence fédérale. Les secteurs d’emploi qui relèvent de la compétence fédérale comprennent, sans toutefois s’y limiter, le travail dans le domaine de la navigation et l’expédition, les services bancaires, les transports et les communications interprovinciaux, l’emploi dans certaines sociétés d’État fédérales et tous les emplois du secteur privé au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

La LNPP exige que les régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale financent les prestations promises conformément aux critères et aux normes de solvabilité prescrits énoncés dans le RNPP. Les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) doivent déposer une évaluation actuarielle en utilisant deux ensembles différents d’hypothèses actuarielles. Les « Ã©valuations de solvabilité Â» reposent sur des hypothèses liées à la cessation du régime à la date de l’évaluation et au paiement de toutes les prestations à titre de rentes, tandis que les « Ã©valuations sur une base de continuité Â» se fondent sur l’hypothèse de la poursuite indéfinie des activités du régime. Lorsque ces évaluations montrent que l’actif d’un régime de retraite est inférieur à son passif (c’est-à-dire la valeur des prestations de retraite accumulées), l’employeur doit verser des paiements spéciaux au régime, en plus des cotisations normales au titre de coûts, pour éliminer l’écart sur une période de 5 ans pour les déficits de solvabilité et de 15 ans pour les déficits de continuité.

Un des principaux objectifs du règlement fédéral sur les régimes de retraite est d’établir des normes pour le financement et les placements des régimes de retraite de façon que leurs actifs soient suffisants pour répondre à leurs obligations. Cet objectif sert à protéger les droits et les intérêts des participants aux régimes de retraite, des retraités et des autres bénéficiaires. En même temps, la LNPP reconnaît que les régimes de retraite peuvent se retrouver dans une situation de déficit en raison de divers facteurs, comme les changements dans les évaluations actuarielles qui entraînent des pertes actuarielles pour le fonds et des ralentissements des marchés financiers. Les promoteurs des régimes peuvent également se trouver dans des situations où ils ne peuvent pas s’acquitter des obligations de financement de pension dans le cadre de la LNPP en raison de difficultés financières qui pourraient menacer leur viabilité organisationnelle et avoir, par la suite, une incidence négative sur la sécurité des prestations de retraite.

En vertu de la LNPP, le ministre des Finances peut recommander au gouverneur en conseil d’adopter des règlements spéciaux sur le financement afin d’accorder un allègement du financement du régime de retraite à l’employeur et en améliorer la viabilité à long terme. L’allègement de financement n’est généralement accordé que dans des situations extraordinaires où des obligations de financement normales aggraveraient les difficultés financières organisationnelles et lorsque d’autres options d’allègement de financement offertes, comme les lettres de crédit (ou les réductions de solvabilité des sociétés d’État mandataires), ont déjà été envisagées.

En 2014, des règlements spéciaux de financement ont été pris à l’égard du Régime de retraite de Postes Canada qui ont accordé à la Société un allègement temporaire de ses obligations sur une base de continuité et ses obligations de paiement spécial de solvabilité à compter de la date de leur enregistrement du 28 février 2014, jusqu’au 31 décembre 2017. À l’époque, les exigences de trésorerie pour les obligations de paiement spécial de Postes Canada auraient considérablement ébranlé sa situation financière.

De 2018 à 2020, Postes Canada a réduit ses obligations de paiement de solvabilité dans la mesure permise par les dispositions de l’État mandataire dans le RNPP. Ce règlement fixe une limite pour le montant total d’un régime de toutes les réductions de solvabilité de 15 % des passifs du régime et, en 2020, on s’attendait à ce que le montant de réduction de Postes Canada atteigne la limite réglementaire. Toutefois, afin d’appuyer les régimes de retraite sous réglementation fédérale pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Canada a adopté en mai 2020 le Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), qui a imposé à tous les régimes sous réglementation fédérale un moratoire sur les obligations de paiement de solvabilité exigibles entre le 1^er avril 2020 et le 31 décembre 2020. Cela a permis à Postes Canada de conserver sa marge de manÅ“uvre pour réduire les paiements de solvabilité en vertu des dispositions sur la réduction de la solvabilité des sociétés d’État mandataires pour ses obligations de 2021 et une partie de ses obligations de 2022.

Postes Canada

Le Groupe d’entreprises de Postes Canada est l’un des plus importants employeurs du Canada, avec près de 67 000 employés qui participent à la livraison du courrier et des colis. Il comprend le segment de Postes Canada et trois filiales non détenues entièrement : Les Investissements Purolator Ltée, Groupe SCI inc. et Innovapost Inc. Le segment de Postes Canada exploite trois grands secteurs d’activité (colis, marketing direct et courrier) et a pour mandat, par l’entremise de la Loi sur la Société canadienne des postes, de fournir une norme de service postal qui répond aux besoins des Canadiens, de façon financièrement autonome. De plus, le Protocole du service postal canadien exige que la Société offre un service universel, abordable, fréquent et fiable. Celle-ci exploite le plus grand réseau de vente au détail au Canada, avec plus de 6 100 bureaux de poste de vente au détail dans tout le pays.

Le Régime de retraite de Postes Canada offre des prestations déterminées aux participants actifs et aux retraités de la Société canadienne des postes. À la fin de 2020, le Régime de retraite à prestations déterminées de Postes Canada comptait 53 132 participants actifs; 4 476 participants différés, survivants et bénéficiaires; 42 711 retraités.

Objectif

L’objectif du Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes (le Règlement) est d’accorder à Postes Canada un allègement temporaire de ses obligations en matière de financement de la solvabilité.

Description

Le Règlement offrira à Postes Canada un allègement temporaire de ses obligations de paiement de solvabilité. L’allègement prendra effet le jour de l’entrée en vigueur du Règlement et cesserait de s’appliquer le 31 décembre 2024. Pendant cette période, Postes Canada continuera d’être assujettie aux autres normes de financement énoncées dans le RNPP, comme les exigences de financement sur une base de continuité et les exigences de verser des contributions normales au titre de coûts.

Le Règlement interdira les modifications au régime qui auraient pour effet d’accorder une amélioration des prestations à moins que le régime n’ait un ratio de solvabilité supérieur à 105 % et que la modification en question n’entraîne pas une baisse du ratio en deçà de 105 %.

Enfin, le Règlement permettra à Postes Canada de faire savoir aux participants, aux retraités et aux autres bénéficiaires que le régime est financé conformément à celui-ci. Postes Canada sera également tenue d’informer les participants, les retraités et les autres bénéficiaires des paiements de solvabilité qui auraient été effectués en vertu des règles normales de financement du RNPP.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Après l’entrée en vigueur du Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes en 2014, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a mandaté Postes Canada pour consulter les groupes d’intervenants au sujet de toute mesure ou demande concernant le régime de retraite. Le groupe de travail pour les communications et consultations (groupe C et C) a été créé en 2015 pour faciliter l’échange de renseignements entre Postes Canada et les différents groupes d’intervenants des employés et des retraités du régime. Le groupe C et C joue ce rôle aux côtés du Conseil consultatif des pensions (CCP), qui est composé de représentants des participants, des retraités, des syndicats et des associations, et de Postes Canada. Le CCP a d’autres responsabilités comme la transmission des connaissances au sujet du régime de retraite et la promotion de la compréhension de celui-ci parmi les participants actifs et les bénéficiaires, ainsi que l’examen des aspects financiers, actuariels et administratifs du régime de retraite et la prestation de conseils à son sujet. Au début de 2020, des fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont consulté Postes Canada, le CCP et le groupe C et C sur l’état des fonds du régime de retraite et les mesures d’allègement possibles.

Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de règlement a été publié au préalable le 11 décembre 2021 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. Trois mémoires ont été reçus pendant la période de consultation : l’une de l’Union canadienne des travailleurs et travailleuses des postes (STTP), l’autre de l’Organisation des retraités du Lower Mainland du STTP, et l’autre d’un représentant à la retraite qui siège à la fois au CCP et au groupe C et C. Dans l’ensemble, les mémoires ont appuyé le Règlement. Les commentaires et suggestions reçus des intervenants sont résumés ci-dessous. Au terme des consultations, la seule modification apportée au Règlement consistait à préciser que le Règlement entrera en vigueur le jour de son enregistrement.

Exigence de capitalisation du déficit de solvabilité

Commentaires : Les trois intervenants ont exprimé leur appui à l’idée d’offrir à Postes Canada un allègement temporaire de ses obligations de capitalisation du déficit de solvabilité. Les intervenants ont également plaidé pour que l’allègement des obligations de capitalisation du déficit de solvabilité de Postes Canada soit permanent. Un intervenant a fait remarquer que l’exigence de capitalisation du déficit de solvabilité crée une perte importante et imprévisible sur l’encaisse et oblige la Société à faire passer les considérations théoriques en matière de pension avant les exigences opérationnelles et d’investissement. Les intervenants ont suggéré que Postes Canada devrait soit être exemptée des obligations de capitalisation des déficits de solvabilité ou que le gouvernement devrait accepter de garantir le paiement d’un tel déficit, dans l’éventualité improbable où l’entreprise serait liquidée et qu’un déficit de solvabilité se concrétiserait.

Réponse : Postes Canada a pour mandat d’être financièrement autonome et d’opérer sans lien de dépendance avec le gouvernement. À ce titre, il demeure approprié que Postes Canada conserve la responsabilité de gérer ses déficits de capitalisation du régime de pensions et que le gouvernement envisage des mesures temporaires au besoin pour atténuer les pressions financières extraordinaires afin de renforcer à la fois la capacité du promoteur du régime et la viabilité à long terme du régime.

Rapports sur le déficit de solvabilité

Commentaire : Un commentaire a également été reçu concernant la nécessité que la Société fournisse des renseignements exacts et à jour concernant tout déficit de solvabilité aux groupes de retraités.

Réponse : La LNPP exige que les promoteurs du régime à PD fournissent à chaque ancien participant et son conjoint ou conjoint de fait une déclaration écrite indiquant le ratio de solvabilité du régime et d’autres renseignements prescrits. De plus, le Règlement prévoit que Postes Canada doit informer les membres, les retraités et les autres bénéficiaires que le régime est capitalisé conformément au Règlement. Le Règlement prévoit également que Postes Canada doit informer les membres, les retraités et les autres bénéficiaires des paiements de solvabilité qui auraient été versés en vertu des règles normales de capitalisation du RNPP.

Postes Canada appuie le Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune incidence sur les obligations relatives aux traités modernes n’a été cernée. Étant donné que le Règlement vise à permettre à Postes Canada de se soustraire temporairement à ses obligations en matière de financement de la solvabilité, les groupes autochtones n’ont pas été expressément consultés.

Choix de l’instrument

Le régime de retraite à PD de Postes Canada est réglementé par le gouvernement fédéral et est assujetti aux normes de financement de la LNPP et du RNPP. Si aucune mesure n’était prise, Postes Canada serait assujettie à l’exigence du RNPP de verser annuellement des paiements spéciaux de solvabilité qui permettraient de liquider son déficit de solvabilité des régimes de retraite sur une période d’amortissement de cinq ans. D’autres options possibles pour atteindre l’objectif d’allègement lié au régime de retraite sont principalement de nature réglementaire. Dans le choix de l’approche consistant à accorder un allègement temporaire du financement de la solvabilité pour une période de trois ans, on a tenu compte de facteurs comme l’important déficit de solvabilité de Postes Canada en ce qui concerne le régime et les obstacles économiques importants auxquels la Société est confrontée dans l’exercice de son mandat.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Dans l’ensemble, le Règlement peut imposer à Postes Canada des coûts minimaux de conformité associés aux exigences de divulgation supplémentaires. Aucun nouveau coût ne serait imposé au gouvernement du Canada, aux participants au régime de Postes Canada, aux retraités ou aux bénéficiaires. Les répercussions qualitatives associées au Règlement sont décrites ci-dessous.

Incidences positives

• L’allègement éliminerait temporairement la nécessité pour Postes Canada d’effectuer des paiements de solvabilité provenant de ses réserves de trésorerie pour une période de trois ans. Pendant cette période, Postes Canada pourrait affecter ses fonds de trésorerie vers des opérations de financement et des investissements dans les initiatives stratégiques et les initiatives d’infrastructure.
• Il se peut que la Société soit moins encline à demander des emprunts à long terme supplémentaires pour financer ses opérations ou ses investissements en capital qui lui permettraient de satisfaire à ses normes de service énoncées dans le Protocole du service postal canadien.
• La sécurité des prestations des employés, des participants actifs au régime de retraite, des retraités et des bénéficiaires de Postes Canada ne sera pas touchée par le Règlement. Postes Canada continuerait de fournir des régimes de retraite aux termes des dispositions à prestations déterminées qui, au 31 décembre 2020, sont financées à un taux de 115,9 % sur une base de continuité.
• Les exigences de divulgation modifiées dans le Règlement n’imposeraient pas de coûts importants à Postes Canada, puisqu’elles ne seraient que tenues de décrire les changements dans la façon dont la Société finance son régime de retraite dans les états annuels déjà fournis aux participants actifs au régime, aux retraités et aux bénéficiaires.

Incidences négatives

• Le Règlement retarderait le retour du régime de pensions de Postes Canada à un état de plein financement, calculé sur la base de la solvabilité. Si des paiements mensuels en espèces ne sont pas effectués pour combler le déficit de solvabilité, le niveau de capitalisation du régime de retraite de Postes Canada s’améliorerait ou se détériorerait en fonction de facteurs comme les taux d’intérêt à long terme, le rendement des actifs et l’expérience de mortalité.

Lentille des petites entreprises

Le Règlement vise à alléger les pressions financières que connaît Postes Canada en lui accordant un allègement temporaire des exigences de paiement spécial de solvabilité afin de remédier à son déficit de solvabilité. Le Règlement n’aurait pas d’incidence sur les coûts des petites entreprises touchées, comme les franchisés de Postes Canada.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car le Règlement n’entraînerait pas de changement progressif du fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Il n’y a aucun élément de coopération ou d’harmonisation (avec des administrations provinciales) en matière de réglementation associé au Règlement.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le Règlement pourrait avoir un effet indirect en aval sur certains groupes, car l’allègement qu’il prévoit soulagerait les pressions financières sur les réserves de trésorerie nettes de la Société. Le Règlement peut avoir un effet indirect positif sur les employés de Postes Canada, les participants actifs au régime de retraite, les retraités et les bénéficiaires. Toutefois, ceux-ci ne profiteraient pas du Règlement de façon disproportionnée par rapport à un groupe socioéconomique particulier (c’est-à-dire que tous les employés de Postes Canada auraient droit à des avantages égaux).

De plus, Postes Canada a le mandat de livrer du courrier et des colis à toute adresse au Canada, y compris dans les collectivités éloignées, rurales et autochtones. Le Règlement pourrait indirectement avoir un effet positif sur ces collectivités dans la mesure où il appuie Postes Canada dans l’exécution de son mandat et dans la poursuite de ses services à l’avenir.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le Règlement entrera en vigueur le jour de son enregistrement. Une fois que le Règlement sera entré en vigueur, Postes Canada ne sera pas tenue de faire des paiements spéciaux de solvabilité avant que le Règlement ne cesse d’avoir effet le 31 décembre 2024.

Le BSIF surveille les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale et s’assure qu’ils sont conformes à la LNPP, au RNPP et aux autres règlements pris en vertu de la LNPP, y compris le Règlement. Le surintendant du BSIF est tenu de rendre compte au Parlement sur les activités de la LNPP chaque année.

Personne-ressource

Kathleen Wrye
Directrice
Politique des pensions
Division des crimes financiers et de la sécurité
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 13^e Ã©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : re-pension@fin.gc.ca