Décret abrogeant le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) : DORS/2022-78

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 9

Enregistrement
DORS/2022-78 Le 7 avril 2022

TARIF DES DOUANES

C.P. 2022-342 Le 6 avril 2022

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret abrogeant le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), ci-après.

Décret abrogeant le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19)

Abrogation

1 Le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) [le Décret de remise temporaire], qui avait renoncé temporairement aux droits de douane sur les marchandises médicales, y compris l’équipement de protection individuelle (EPI), a réalisé son objectif d’aider à combler les pénuries de fournitures médicales au Canada, y compris l’EPI. Étant donné que la mesure n’est plus justifiée, celle-ci est abrogée.

Contexte

La pandémie de la COVID-19 a entraîné une forte augmentation de la demande intérieure de fournitures médicales, y compris d’EPI. Dans le cadre de la réponse plus large du gouvernement visant à atténuer les répercussions économiques de la COVID-19 et à appuyer les options d’approvisionnement à un moindre coût pour les biens essentiels nécessaires pour combattre la pandémie, le gouvernement a mis en Å“uvre le Décret de remise temporaire. À compter du 4 mai 2020, ce décret exonérait temporairement des droits de douane autrement applicables aux importations de certaines fournitures médicales, y compris l’EPI. L’exonération tarifaire pour les biens spécifiés était offerte à tous les importateurs, notamment les entreprises, les distributeurs et les particuliers canadiens. Les principales catégories de produits couvertes par le Décret de remise temporaire comprenaient les trousses de test de diagnostic, les protections pour le visage et les yeux, les gants, les vêtements de protection, les désinfectants et les produits de stérilisation, les appareils médicaux, les thermomètres, les lingettes et des matériaux de consommation médicale, et d’autres produits (par exemple le savon). Le Décret de remise temporaire a réduit le coût de l’importation de ces biens, dans le but principal de mieux équiper les entreprises canadiennes, les fournisseurs de services essentiels et les Canadiens des fournitures médicales nécessaires, y compris l’EPI.

Depuis sa mise en œuvre, le gouvernement a continué de surveiller l’utilisation du Décret de remise temporaire, ainsi que l’offre et la demande nationales de produits médicaux au Canada, et a conclu que les pénuries nationales de marchandises médicales, y compris l’EPI, ont été réglées et le Canada n’est plus en situation d’urgence qui nécessite cette exonération tarifaire temporaire.

Le Décret de remise temporaire a été adopté à la suite d’une autre mesure en réponse à la COVID-19 annoncée le 16 mars 2020 qui a augmenté temporairement le nombre d’entités éligibles à une exonération des droits de douane et de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu du Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence, afin d’inclure certains organismes de santé et premiers intervenants. Étant donné qu’aucune exonération de droit de douane a été réclamée en vertu de cette mesure, celle-ci prendra fin à la date d’entrée en vigueur de l’abrogation du Décret de remise temporaire.

Objectif

Le Décret abrogeant le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) [le Décret] a pour but d’abroger le Décret de remise temporaire mis en œuvre au début de la pandémie de la COVID-19 en vue de renoncer temporairement aux droits de douane applicables aux importations de fournitures médicales, y compris l’EPI.

Description

Le Décret abrogeant le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) rétablit les droits de douane applicables aux importations de certaines fournitures médicales, y compris l’EPI, qui étaient exonérés temporairement à titre d’urgence en réponse à la pandémie de la COVID-19. L’abrogation du Décret de remise temporaire rétablit les tarifs de la nation la plus favorisée (NPF) sur certains biens, y compris l’EPI, aux taux en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du Décret de remise temporaire. Ces taux de la NPF varient de 6 % à 18 %.

Le Décret entrera en vigueur 30 jours suivant la date de son enregistrement afin de donner un préavis à la communauté importatrice. Les marchandises déjà en transit vers le Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’abrogation peuvent continuer à profiter de l’exonération en vertu du Décret de remise temporaire, sous réserve des conditions qui y sont énoncées.

Les Canadiens continueront de bénéficier d’autres allégements mis en Å“uvre par le gouvernement pour rendre l’EPI plus abordable pour les Canadiens, y compris l’allégement de la TPS/TVH sur les fournitures de certains masques et écrans faciaux annoncé en décembre 2020, qui demeure en vigueur jusqu’à ce que leur utilisation ne soit plus largement recommandée en vertu des directives de la santé publique.

Les importateurs peuvent avoir le droit de demander d’autres allégements tarifaires ciblés pour les marchandises qui étaient auparavant visées par la portée du Décret de remise temporaire, comme demander un traitement tarifaire préférentiel pour les importations provenant de partenaires du Canada sous un accord de libre-échange, ou un allégement tarifaire conditionnel pour des biens devant être utilisés dans un environnement médical, conformément à ce qui est décrit dans le Mémorandum D10-15-26 de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Décret met fin à une mesure d’urgence temporaire mise en œuvre en réponse à la pandémie de la COVID-19. Des consultations publiques n’ont pas été entreprises en raison de la nécessité de répondre rapidement à la situation de santé publique extraordinaire. Le gouvernement a indiqué au moment de la mise en œuvre que la mesure serait temporaire et demeurerait en vigueur seulement aussi longtemps que la situation de la COVID-19 le justifiera. Étant donné que les pénuries de matériel médical, y compris l’EPI, ont été comblées et que d’autres mesures à court terme visant à remédier aux pénuries d’approvisionnement sont progressivement éliminées, la mesure n’est plus nécessaire et prendra fin conformément à l’élimination progressive d’autres mesures d’urgence générales. Le Décret a été exempté de la publication préalable dans la Gazette du Canada, car cela aurait touché la capacité du gouvernement de mettre rapidement fin à la mesure conformément aux mesures semblables prises immédiatement dans le cadre de la transition vers des mesures de soutien plus ciblées.

Obligations relatives aux traités modernes et mobilisation et consultation des Autochtones

Ce décret ne devrait pas avoir d’incidence sur les peuples autochtones. Tout individu ou toute entreprise qui importe des produits au Canada peut être assujetti aux tarifs imposés de nouveau, dans la mesure où ils importent un produit qui était auparavant visé par la portée du Décret de remise temporaire et pour lequel d’autres formes d’allégement tarifaire ne sont pas offertes.

Choix de l’instrument

Le seul mécanisme viable pour abroger le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) est par décret sur recommandation du ministre des Finances en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’abrogation du Décret de remise temporaire rétablira les tarifs de la NPF sur certains biens, y compris l’EPI, aux taux en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du Décret de remise temporaire, représentant un retour au statu quo avant la pandémie de la COVID-19. Pour les entreprises qui ont demandé des prestations en vertu du Décret de remise temporaire pour les importations visées par la portée du Décret de remise temporaire, le présent décret pourrait augmenter les coûts de ces entreprises jusqu’aux niveaux ayant précédé la pandémie de la COVID-19, à moins qu’une autre forme d’allégement tarifaire ne soit offerte.

Le gouvernement a indiqué au moment de la mise en œuvre que le Décret de remise serait temporaire et demeurerait en vigueur aussi longtemps que la situation de la COVID-19 le justifierait.

Depuis sa mise en Å“uvre en mai 2020 et jusqu’en janvier 2022, le Décret de remise temporaire a permis aux importateurs d’économiser environ 653 millions de dollars, ce qui représente également des recettes tarifaires perdues pour le gouvernement. Selon les tendances commerciales récentes, il est estimé que l’abrogation du Décret de remise temporaire aurait une incidence positive sur les recettes tarifaires du gouvernement d’environ 324 millions de dollars par année, ce qui représente un coût correspondant pour les importateurs sous forme de droits de douane plus élevés.

Lentille des petites entreprises

Le présent décret pourrait augmenter les coûts pour certaines entreprises qui ont demandé des prestations en vertu du Décret de remise temporaire pour les importations visées par la portée du Décret de remise temporaire, y compris possiblement les petites entreprises, en rétablissant des tarifs précis au taux de la NPF en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du Décret de remise temporaire. Étant donné que les tarifs sont des mesures d’application générale qui ne peuvent faire la distinction entre la taille des entreprises, le Décret entrera en vigueur 30 jours suivant la date de son enregistrement afin de donner un préavis à la communauté importatrice.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique, car le Décret de remise temporaire est abrogé et considéré comme une réglementation en moins. Il n’y aura aucune modification apportée aux documents douaniers normalisés requis pour les marchandises importées à la suite de l’abrogation du Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19). Par conséquent, le présent décret n’entraînera aucun nouveau coût administratif ni d’économies pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ce décret ne représente pas l’imposition de nouveaux tarifs, mais rétablit plutôt les tarifs de la NPF sur certaines marchandises, y compris l’EPI, aux taux en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du Décret de remise temporaire. Par conséquent, l’abrogation du Décret de remise temporaire est conforme aux engagements du Canada en vertu des accords de l’Organisation mondiale du commerce et de ses accords libre-échange.

Évaluation environnementale stratégique

Le ministère des Finances a entrepris une analyse environnementale préliminaire et a conclu qu’aucun effet environnemental important n’est prévu, qu’il soit positif ou négatif.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Aucun groupe ne devrait subir d’incidences disproportionnées par le Décret. Tout individu ou toute entreprise qui importe des produits au Canada peut être assujetti aux tarifs imposés de nouveau, dans la mesure où ils importent un produit qui était auparavant visé par la portée du Décret de remise temporaire et d’autres formes d’allégement tarifaire ne sont pas offertes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’ASFC est responsable de l’administration du Tarif des douanes et de ses règlements. L’ASFC informera les importateurs des questions administratives liées au présent décret, s’il y a lieu.

Personne-ressource

Yannick Mondy
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fin.tariff-tarif.fin@canada.ca