Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes : DORS/2022-76

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 9

Enregistrement
DORS/2022-76 Le 5 avril 2022

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

C.P. 2022-338 Le 5 avril 2022

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des paragraphes 73(1)^{référence a} et 73.1(1)^{référence b} de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

1 (1) L’alinéa a) de la définition de télévirement, au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ^{référence 1}, est abrogé.

(2) Le paragraphe 1(2) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

plateforme de sociofinancement

Site Web ou application ou autre logiciel permettant de recueillir des dons sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle. (crowdfunding platform)

services de plateforme de sociofinancement

La fourniture et la maintenance d’une plateforme de sociofinancement destinée à être utilisée par d’autres personnes ou entités afin de recueillir des fonds ou de la monnaie virtuelle pour leur propre compte ou au bénéfice de personnes ou entités qu’elles désignent. (crowdfunding platform services)

2 Le même règlement est modifié par adjonction, avant l’article 30, de ce qui suit :

29.1 Sont visés, pour l’application des sous-alinéas 5h)(v) et h.1)(v) de la Loi, les services de plateforme de sociofinancement.

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :

36.1 L’entreprise de services monétaires, à l’égard des services de plateforme de sociofinancement qu’elle fournit, de même que l’entreprise de services monétaires étrangère, à l’égard des services de plateforme de sociofinancement qu’elle fournit à des personnes ou entités se trouvant au Canada :

• a) tient un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité à qui elle fournit les services;
• b) tient un document où est consigné l’objet de la collecte de fonds ou de monnaie virtuelle;
• c) si la personne ou entité au bénéfice de qui les fonds ou la monnaie virtuelle sont recueillis n’est pas la même que celle visée à l’alinéa a) :
  • (i) tient un document où est consigné son nom,
  • (ii) prend des mesures raisonnables pour obtenir son adresse, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance, et tient un document où sont consignés ces renseignements.

4 (1) Le paragraphe 95(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

• g) celle à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier de renseignements en application de l’alinéa 36.1a);
• h) celle qui fait un don d’une somme en fonds ou en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus au moyen d’une plateforme de sociofinancement fournie et maintenue par l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère.

(2) Les paragraphes 95(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) L’entreprise de services monétaires — ou l’entreprise de services monétaires étrangère, dans le cadre des services qu’elle fournit au Canada — vérifie, conformément à l’article 109, l’identité des personnes morales suivantes :

• a) celle à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier de renseignements en application de l’alinéa 36.1a);
• b) celle à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier de renseignements en application de l’article 37;
• c) celle qui fait un don d’une somme en fonds ou en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus au moyen d’une plateforme de sociofinancement fournie et maintenue par l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère.

(4) L’entreprise de services monétaires — ou l’entreprise de services monétaires étrangère, dans le cadre des services qu’elle fournit au Canada — vérifie, conformément à l’article 112, l’identité des entités, autres que des personnes morales, suivantes :

• a) celle à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier de renseignements en application de l’alinéa 36.1a);
• b) celle à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier de renseignements en application de l’article 37;
• c) celle qui fait un don d’une somme en fonds ou en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus au moyen d’une plateforme de sociofinancement fournie et maintenue par l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère.

5 Le paragraphe 105(7) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

• h.1) dans le cas prévu à l’alinéa 95(1)g), au moment de la création du dossier de renseignements;
• h.2) dans le cas prévu à l’alinéa 95(1)h), au moment du don;

6 (1) L’alinéa 109(4)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• g) dans les cas prévus aux alinéas 92b), 95(3)b) et 104b), dans les trente jours suivant la date de la création du dossier de renseignements;

(2) Le paragraphe 109(4) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

• h.1) dans le cas prévu à l’alinéa 95(3)a), au moment de la création du dossier de renseignements;
• h.2) dans le cas prévu au paragraphe 95(3)c), au moment du don;

7 (1) L’alinéa 112(3)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• g) dans les cas prévus aux alinéas 92c), 95(4)b) et 104c), dans les trente jours suivant la date de la création du dossier de renseignements;

(2) Le paragraphe 112(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

• h.1) dans le cas prévu à l’alinéa 95(4)a), au moment de la création du dossier de renseignements;
• h.2) dans le cas prévu à l’alinéa 95(4)c), au moment du don;

8 Le paragraphe 124(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application de l’article 9.5 de la Loi, les télévirements sont :

• a) les télévirements, au sens du paragraphe 1(2), qui sont des messages SWIFT MT-103 ou leurs équivalents;
• b) les télévirements internationaux autres que, à l’égard des entités financières et des casinos, ceux effectués au moyen d’une carte de crédit ou de débit ou au moyen d’un produit de paiement prépayé si le bénéficiaire a conclu avec le fournisseur de services de paiement un accord permettant le paiement de biens et services à l’aide d’un tel moyen.

9 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 150, de ce qui suit :

Télévirement par carte de crédit ou de débit ou produit de paiement prépayé

150.1 Les alinéas 7(1)b) et c), 12o) à q), 13f) et g), 14(1)h) et i), 70(1)b) et c) et 74(2)c) à e), les divisions 86a)(iii)(B) et (F), les sous-alinéas 116(1)b)(i) et (ii) et les alinéas 120.2(3)a) et b) ne s’appliquent pas à l’égard du télévirement qui est effectué au moyen d’une carte de crédit ou de débit ou d’un produit de paiement prépayé, si le bénéficiaire a conclu avec le fournisseur de services de paiement un accord permettant le paiement de biens et services à l’aide d’un tel moyen.

Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

10 La partie 2 de l’annexe du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ^{référence 2} est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi	Colonne 2 Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Colonne 3 Nature de la violation
46.1	6	36.1	Mineure

Entrée en vigueur

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) [le Régime de LRPC/FAT] du Canada, qui a été créé en 2000-2001, doit être adapté régulièrement et évoluer au rythme des changements dans son environnement opérationnel et des modifications effectuées aux normes internationales. Les mesures visant à contrer le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes sont reconnues depuis longtemps comme de puissants moyens de lutter contre la criminalité et de protéger la sécurité des Canadiens. Des changements réglementaires sont requis afin de continuer à combler les lacunes du Régime de LRPC/FAT canadien et d’améliorer l’harmonisation de ce dernier avec les normes internationales.

Les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement ne sont pas actuellement visés par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et n’ont donc aucune obligation relative au recyclage des produits de criminalité et au financement des activités terroristes en vertu des lois fédérales. Ce manque de surveillance présente un risque sérieux et immédiat pour la sécurité des Canadiens et pour l’économie canadienne. Ce risque a été souligné au début de 2022, lorsque des blocages illégaux ont eu lieu partout au Canada, lesquels étaient financés, en partie, par des plateformes de financement participatif et des fournisseurs de services de paiement. Le fait de ne pas combler ces lacunes représente un risque pour l’intégrité et la stabilité du secteur financier et de l’économie en général, ainsi qu’un risque pour la réputation du Canada.

Des modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des modifications corrélatives au Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes contribueront à empêcher le financement d’activités illégales au moyen de ces types de services financiers.

Contexte

Plateformes de sociofinancement et fournisseurs de services de paiement

Le sociofinancement est la pratique consistant à financer un projet ou une entreprise en recueillant des contributions financières auprès d’un certain nombre de personnes, généralement par l’intermédiaire de plateformes en ligne pour réaliser un projet, un investissement ou toute autre activité nécessitant des fonds. Contrairement aux méthodes traditionnelles de collecte de fonds (par exemple les prêts d’institutions financières), les plateformes de sociofinancement permettent aux individus ou aux groupes de faire appel à des fonds directement de membres du public connectés en ligne pouvant être géographiquement dispersés.

Les plateformes de sociofinancement sont souvent prises en charge par les fournisseurs de services de paiement, qui aident ces entreprises à accepter les paiements des clients en les connectant aux réseaux de paiement aux fins d’autorisation des opérations, de compensation et de règlement. Le secteur des fournisseurs de services de paiement est diversifié et offre un éventail de services à ses clients. Même si tous les fournisseurs de services de paiement ne sont pas visés par la Loi, un certain nombre de ces entreprises sont déjà assujetties aux exigences du Régime de LRPC/FAT lorsqu’elles répondent à la définition d’un secteur d’entités déclarantes, comme une entreprise de services monétaires ou possiblement une institution financière.

Régime de LRPC/FAT du Canada

Les principaux éléments du Régime de LRPC/FAT du Canada sont établis dans la Loi. Celle-ci s’applique aux entités financières et non financières désignées (connues sous le nom d’« entités déclarantes Â»)^{référence 3}, qui donnent accès au système financier et qui peuvent donc être vulnérables aux abus par des criminels cherchant à intégrer le produit de leurs crimes à l’économie légitime.

La Loi établit les obligations qui relèvent de façon générale des quatre catégories suivantes : la tenue de documents, la vérification de l’identité des personnes et des entités désignées (par exemple les clients avec qui les entités déclarantes font affaire), la déclaration des opérations douteuses et des autres opérations financières visées par règlement (par exemple des opérations importantes en espèces) et l’établissement et la mise en Å“uvre d’un régime interne de conformité. Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) établit les modalités que les entités déclarantes doivent respecter pour s’acquitter de ces obligations. De même, le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes indique les dispositions de la Loi et du Règlement qui sont assujetties à une pénalité administrative pécuniaire et classifie les violations de ces dispositions comme mineures, graves ou très graves.

À l’heure actuelle, les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement ne sont pas assujettis au Régime de LRPC/FAT du Canada.

Décret sur les mesures économiques d’urgence

Le 14 février 2022, le gouvernement a pris la mesure sans précédent consistant à invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin aux perturbations, aux blocages et à l’occupation de la ville d’Ottawa.

En tant qu’élément important de cette situation, le Décret sur les mesures économiques d’urgence a permis au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour mettre fin au financement des blocages illégaux — afin de limiter le flux de fonds utilisés pour financer ces activités illégales et pour empêcher un soutien financier supplémentaire. Il s’agissait notamment de l’extension d’un certain nombre d’obligations en matière de LRPC/FAT en vue d’inclure les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement qui n’étaient pas réglementés auparavant à cette fin.

Ces mesures temporaires visaient à accroître à la fois la qualité et la quantité du renseignement reçu par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), soit l’unité du renseignement financier du Canada et l’organisme de réglementation du régime LRPC/FAT, et la capacité des organismes d’application de la loi d’identifier les personnes qui participent à des rassemblements illégaux et de prendre des mesures à leur égard.

La déclaration d’état d’urgence a été révoquée le 23 février 2022. Toutefois, afin d’atténuer les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes présentés par les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement, le gouvernement a annoncé son intention d’élargir rapidement et définitivement les obligations énoncées dans la Loi en vue d’inclure les personnes et les entités qui offrent ces services. La vice-première ministre et ministre des Finances l’a annoncé publiquement à maintes reprises, en informant l’industrie et le public que ces modifications seront apportées rapidement. Ces annonces comprennent divers discours prononcés au Parlement et lors de conférences de presse en février 2022 à la suite de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence et du Décret sur les mesures économiques d’urgence connexe. Des modifications réglementaires sont nécessaires pour mettre en Å“uvre ces mesures.

Groupe d’action financière et exigences pour atténuer les risques présentés par les nouvelles technologies

Le Canada est un membre fondateur du Groupe d’action financière (GAFI), un organe intergouvernemental qui établit des normes et qui fait la promotion de la mise en Å“uvre efficace des mesures légales, réglementaires et opérationnelles pour combattre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et les autres menaces liées à l’intégrité du système financier international. Les normes du GAFI comprennent un ensemble de 40 recommandations qui définissent un cadre complet et cohérent de mesures devant être mises en Å“uvre par les pays afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Ces normes sont complétées par 11 résultats immédiats utilisés pour évaluer l’efficacité d’un régime de LRPC/FAT d’un pays.

Même si les normes établies par le GAFI ne sont pas juridiquement contraignantes, en tant que membre, le Canada doit les mettre en œuvre et doit se soumettre à une évaluation par les pairs portant sur l’efficacité de leur mise en œuvre. Le non-respect de cet engagement pourrait entraîner un certain nombre de sanctions, dont des mesures d’examen accrues et une liste publique, et, à l’extrême, la suspension de l’adhésion au GAFI. De plus, le non-respect pourrait nuire à la réputation du secteur financier du Canada et exposer les institutions financières canadiennes aux fardeaux réglementaires accrus au moment de traiter avec leurs équivalents à l’étranger ou d’y faire des affaires.

Conformément à la recommandation n^o 15 du GAFI, les pays devraient identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pouvant résulter du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris de nouveaux mécanismes de distribution, et de l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement en lien avec de nouveaux produits ou des produits préexistants. Le Canada a évalué les risques présentés par les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement dans le cadre de sa dernière évaluation nationale des risques inhérents effectuée en 2021 et a constaté que les risques présentés par ces secteurs étaient moyens et élevés, respectivement. En outre, le GAFI a indiqué que les plateformes de sociofinancement constituent un nouveau domaine de risque en matière de financement des activités terroristes.

De plus, le résultat immédiat 1 du GAFI exige que les risques de recyclage des produits de criminalité et de financement des activités terroristes soient compris et, le cas échéant, des actions sont coordonnées au niveau national pour lutter contre le recyclage des produits de criminalité et le financement des activités terroristes et de la prolifération. La compréhension par le Canada des risques posés par les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement, en concordance avec les événements nationaux récents, a donné lieu à une nouvelle orientation stratégique du gouvernement visant à élargir les obligations liées au Régime de LRPC/FAT visant ces secteurs.

Objectif

Les modifications ont pour objet de contribuer à la sûreté et à la sécurité des Canadiens en prenant des mesures pour atténuer les risques de recyclage des produits de criminalité et de financement des activités terroristes présentés par les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement.

Description

Ce règlement modifie le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de soumettre les services de plateforme de sociofinancement aux exigences actuelles de la Loi concernant les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères, selon le cas. Les obligations comprennent l’enregistrement auprès du CANAFE, les exigences en matière de déclaration (y compris les opérations douteuses et les opérations de grande valeur), la tenue de dossiers, la diligence raisonnable et l’élaboration d’un programme de conformité. Ces exigences s’appliquent aux opérations prévues par règlement en monnaie fiduciaire et en monnaie virtuelle, et elles s’appliquent aux entités nationales, ainsi qu’aux entités étrangères lorsque leurs services sont destinés aux Canadiens.

De plus, les modifications réglementaires élargiront les obligations relatives au Régime de LRPC/FAT en vue d’inclure un éventail plus large de fournisseurs de services de paiement, étant donné qu’un grand sous-ensemble de ce secteur est déjà assujetti à la Loi et au Règlement. Cela comprend la suppression des exemptions pour le traitement des paiements de crédit, de débit et de produits prépayés en vertu de la définition de transfert électronique de fonds afin d’élargir les obligations en vue d’inclure les fournisseurs de services de paiement qui font affaire à l’égard de ces activités.

Ce règlement apporte également des modifications corrélatives au Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes en vue de désigner les nouvelles dispositions de violations assujetties aux pénalités administratives pécuniaires.

En outre, en raison de ce changement stratégique, le CANAFE révisera son interprétation des exigences existantes en vue d’inclure les entreprises qui offrent certains services de paiement, car les fournisseurs de services de paiement sont visés par la Loi. Cela comprendrait les entreprises qui fournissent des services aux commerçants (c’est-à-dire la fourniture de règlements directement aux commerçants au nom des clients du commerçant pour l’achat de produits et de services), ainsi que le traitement des paiements pour les factures de services publics, les hypothèques et les loyers, la paie et les frais de scolarité.

Ensemble, ces changements s’appliqueront aux plateformes de sociofinancement et aux fournisseurs de services de paiement au Canada, ainsi qu’aux plateformes de sociofinancement participatif étrangères et aux fournisseurs de services de paiement étrangers dont les services sont destinés aux Canadiens.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La Directive du Cabinet sur la réglementation exige que les ministères publient au préalable les propositions réglementaires dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Les risques associés aux plateformes de sociofinancement et aux fournisseurs de services de paiement ont été évalués comme moyens et élevés, respectivement, dans la dernière mise à jour du gouvernement sur l’Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada. Ces risques inhérents ont été soulignés par les blocages illégaux et les occupations qui ont eu lieu partout au Canada au début de 2022, lesquels étaient financés, en partie, à travers des entreprises de ces secteurs. Les risques de recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes que présentent ces entreprises peuvent être atténués par l’application d’obligations mesurées par voie de règlements.

Afin d’atténuer rapidement le risque sérieux et immédiat posé à la sécurité des Canadiens et à l’économie canadienne par les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement en raison de leur vulnérabilité exploitée à des fins de recyclage des produits de criminalité et de financement des activités terroristes, le Règlement était exonéré de l’obligation de publication préalable.

Le ministère des Finances a tenu des discussions avec les institutions financières et les fournisseurs de services de paiement, représentés par PayTechs of Canada, en vue de discuter de la mise en œuvre des mesures prévues dans le Décret sur les mesures économiques d’urgence. Lorsque le Décret était en place, bon nombre de plateformes de sociofinancement et de fournisseurs de services de paiement qui seraient assujettis au Règlement se sont enregistrés auprès du CANAFE. Les exigences prévues dans ces règlements sont globalement semblables à celles imposées par le Décret.

À la suite de l’annonce de la vice-première ministre et la ministre des Finances de rendre les mesures permanentes, le CANAFE a commencé à consulter les autres organismes de réglementation financière et les secteurs concernés en vue de mieux comprendre l’écosystème des paiements et de répondre aux demandes de renseignements des entités déclarantes. Les discussions ont permis au CANAFE d’étudier les répercussions de ces exigences et de solliciter toute préoccupation en matière de conformité. Les intervenants se sont montrés ouverts à comprendre les mesures et les exigences en matière de conformité tout au long de ce processus.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune incidence n’a été cernée conformément aux obligations du gouvernement liées aux droits des peuples autochtones protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou de ses obligations découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

Le Régime de LRPC/FAT du Canada est établi dans les lois et règlements. La modification du Règlement constitue le moyen le plus efficace de combler les lacunes en renforçant le Régime de LRPC/FAT tout en limitant le fardeau imposé sur l’industrie. En outre, selon le GAFI, le Canada s’est engagé à cerner les nouveaux risques de recyclage des produits de la criminalité et les risques de financement des activités terroristes et à les atténuer. Ces changements sont conformes à ces engagements.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Un grand nombre de fournisseurs de services de paiement sont déjà assujettis aux exigences en vertu de la Loi, comme les entreprises de services monétaires. Bon nombre de plateformes de sociofinancement ont un mandat et des processus internes consacrés à atténuer les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes que présentent ces plateformes. Comme pour tous les secteurs assujettis à la Loi, le gouvernement élabore des exigences qui atténuent les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, tout en réduisant au minimum le fardeau administratif et en respectant les lois sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.

De façon plus générale, le gouvernement a accordé la priorité au renforcement continu du Régime de LRPC/FAT pour répondre aux menaces croissantes et plus complexes.

Coûts

Un ensemble complet de modifications ont été apportées au Règlement en 2019 afin de mettre en œuvre les changements législatifs, de renforcer le Régime de LRPC/FAT du Canada et d’assurer l’harmonisation avec les normes du GAFI. Entre autres mesures, ces modifications réglementaires ont instauré des exigences selon lesquelles les courtiers de monnaies virtuelles sont désignés en tant que nouveau secteur réglementé, comme les entreprises de services monétaires ou les entreprises de services monétaires étrangers, selon le cas, en vertu de la Loi.

Les coûts imposés aux entreprises qui font affaire en monnaie virtuelle à la suite des modifications réglementaires de 2019 sont analogues aux coûts pour les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement, car ils représentent les coûts engagés par les entreprises de services monétaires nouvelles visées par le Régime de LRPC/FAT. Il s’agit notamment des coûts de l’enregistrement auprès du CANAFE, de la mise à jour des systèmes, de l’établissement de politiques et de procédures, de la formation des employés et de la participation aux examens de conformité.

En raison de la nature urgente des modifications réglementaires pour atténuer les risques graves et immédiats présentés pour la sécurité des Canadiens par les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement, les estimations de coûts pour les entreprises identifiées dans les modifications réglementaires de 2019 constituent le fondement de l’analyse coûts-avantages de l’instauration par les modifications réglementaires d’obligations imposées aux plateformes de sociofinancement et aux fournisseurs de services de paiement.

En raison des modifications réglementaires, les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement nouvellement visés doivent avoir des coûts de conformité estimatifs de 13,5 millions de dollars (valeur actualisée [VA]) et des coûts administratifs de 4,5 millions de dollars à 6,7 millions de dollars (VA), pour une fourchette estimée de 18 millions de dollars à 20,2 millions de dollars (VA) au titre de coûts totaux sur une période de 10 ans.

Environ 1 000 entités déclarantes seront touchées, toutes des entreprises des secteurs du sociofinancement et des fournisseurs de services de paiement. Cela représente une fourchette estimée d’environ 18 000 $ à 20 240 $ en coûts totaux par entreprise sur une période de 10 ans, selon leur taille, des coûts administratifs plus élevés étant prévus pour les grandes entreprises. Les données sur la population des entités déclarantes représentent un nombre approximatif d’entités visées, étant donné que la population change constamment en raison d’éléments comme les fusions, les modifications législatives et la nature temporaire de certains secteurs.

L’analyse avantage-coûts est fondée sur les consultations précédentes avec les intervenants du secteur des entreprises de services monétaires et elle est adaptée aux meilleurs renseignements disponibles. Dans l’estimation des coûts administratifs et de conformité, des coûts plus élevés sont attribués aux entités plus importantes, étant donné le temps supplémentaire prévu pour accomplir les tâches, comme les mises à jour des systèmes, des politiques et des procédures. Cette estimation était fondée sur le principe selon lequel les grandes entités ont en place des systèmes plus complexes.

Les coûts de conformité sont considérés comme les coûts initiaux auxquels les entités déclarantes font face afin d’adapter leurs systèmes, leurs politiques et leurs procédures. Les entités ne les engageraient qu’une seule fois. Les coûts administratifs sont annuels et continus et ils sont adaptés à la taille de l’entité qui les engage. Les équations des coûts administratifs permettent de quantifier les coûts administratifs à engager par les entités déclarantes afin de démontrer la conformité avec l’organisme de réglementation dans le contexte de la fourniture de documents pour les évaluations réglementaires. Cependant, seule une fraction des entités sont examinées par le CANAFE chaque année. Afin de représenter ces coûts avec exactitude, on a employé le nombre moyen d’examens par secteur d’entreprise de services monétaires.

Plus particulièrement, les coûts prévus pour l’industrie découlent principalement de la communication de renseignements au CANAFE en vertu d’exigences réglementaires en matière de déclaration (y compris les déclarations d’opérations douteuses, les déclarations de biens terroristes et les déclarations d’opérations réglementaires d’une valeur d’au moins 10 000 $, comme les déclarations d’opérations importantes en espèces, les déclarations de transfert électronique de fonds et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle) et les examens de conformité; les mises à jour ou l’élaboration de politiques et de procédures internes, y compris l’élaboration et la mise en Å“uvre d’un programme de conformité établi pour assurer la conformité à la Loi et au Règlement^{référence 4}; les changements de système de gestion de l’information interne et de la technologie de l’information (GI/TI) qui seraient nécessaires pour appuyer la mise en Å“uvre des modifications proposées. Les entités peuvent déjà avoir certaines composantes de ces exigences en place, par exemple un programme de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité qui est requis à certaines fins commerciales (par exemple pour assurer les relations commerciales avec les institutions financières).

Conséquences sur les ressources pour le gouvernement du Canada

Des coûts supplémentaires seront engagés immédiatement par le CANAFE pour mettre en œuvre les modifications. Ces coûts comprennent les coûts liés au programme de conformité, y compris pour l’approfondissement des connaissances liées aux modèles d’affaires des plateformes de sociofinancement et aux fournisseurs de services de paiement, l’exercice d’activités d’enregistrement des entreprises de services monétaires pour les entités nouvellement réglementées, l’élaboration d’interprétations des politiques et de nouvelles lignes directrices, la dotation de nouveaux postes d’agents de conformité et l’exercice des activités de formation en matière de conformité et d’application de la loi. Au cours des prochaines années, ces coûts seront compensés au moyen de l’administration d’un régime de recouvrement des coûts pour les activités de conformité du CANAFE une fois le programme mis en œuvre.

Avantages

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont des effets sur la criminalité et l’économie et permettent de perpétuer et faciliter d’autres activités criminelles. Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes nuisent à l’intégrité et à la stabilité du secteur financier et à l’économie en général, et menacent la qualité de vie des Canadiens. Le recyclage des produits de la criminalité porte préjudice aux institutions financières qui sont essentielles à la croissance économique (par la corruption interne et les dommages à la réputation); cause des distorsions économiques en affaiblissant le secteur privé légitime; réduit la productivité en détournant des ressources et en encourageant le crime et la corruption; perturbe le commerce international et les flux des capitaux de l’économie (par les dommages à la réputation et les distorsions dans les marchés) au détriment du développement économique à long terme; réduit les revenus fiscaux à mesure qu’il devient de plus en plus difficile pour les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que pour les administrations municipales de percevoir les recettes des opérations qui se font dans l’économie clandestine. En même temps, d’importants avantages qualitatifs associés à ces modifications proposées ne peuvent pas être exprimés en valeur monétaire en raison du manque de données fiables et disponibles afin de mesurer de façon plus exacte les avantages économiques, pour la réputation et la sécurité nationale qui découleraient de la mise en œuvre des changements réglementaires.

Un régime de LRPC/FAT renforcé aide à combattre le recyclage des produits de la criminalité et la menace au financement des activités terroristes tout en protégeant les Canadiens et l’intégrité du système financier mondial et des marchés, et augmente l’attrait des investissements et la compétitivité du Canada. Les modifications proposées viseraient à soutenir la stabilité, la commodité et l’efficience du secteur financier en renforçant le Régime de LRPC/FAT et en luttant contre les crimes financiers. Tous les Canadiens bénéficieraient d’un secteur financier stable, efficace et concurrentiel qui répond aux besoins de la croissance économique.

D’excellentes politiques de LRPC/FAT aident à dissuader et à détecter les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Les modifications proposées amélioraient aussi la qualité et la portée des communications des renseignements financiers par le CANAFE aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes de renseignements compétents, ce qui les aiderait à faire leurs enquêtes. Les renseignements présentés par les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement permettraient au CANAFE d’être mieux outillé pour renforcer les communications de renseignements financiers que les organismes d’application de la loi utiliseraient pour enquêter un plus grand nombre de cas liés au recyclage des produits de la criminalité.

Les modifications proposées amélioreraient également la conformité du Canada aux normes internationales du GAFI, ce qui sera pris en compte lors de la prochaine évaluation mutuelle du GAFI. Le respect de ces normes accroît l’intégrité du cadre mondial de LRPC/FAT, a une incidence positive sur la réputation internationale du Canada et peut donner lieu à une plus grande efficacité réglementaire reliée aux régimes de LRPC/FAT des autres pays, facilitant ainsi les activités internationales des entreprises canadiennes. Le respect de ces normes permettra également de veiller à ce que le Canada ne soit pas signalé comme étant une administration préoccupante par le GAFI en raison du manque de mesures visant à répondre aux principales lacunes de la LRPC/FAT et, ultimement, à empêcher que d’autres pays imposent des sanctions au Canada. De telles répercussions sur la réputation, l’économie et la sécurité nationale ne peuvent être quantifiées.

Incidences qualitatives positives

Un régime de LRPC/FAT solide et efficace est un moyen de dissuasion contre la criminalité et améliore donc la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système financier du Canada. Cela augmente ainsi la confiance dans le système financier canadien, ce qui le rend attrayant pour l’investissement et le commerce. Les investisseurs cherchent des possibilités d’investissement dans des endroits qui ont un environnement de criminalité relativement faible et qui sont stables sur les plans politique et économique, entre autres facteurs. La volonté des entreprises et des particuliers à investir au Canada pourrait subir des conséquences négatives si ces derniers considéraient que le Canada ne lutte pas suffisamment contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement terroriste ou si le Canada avait la réputation d’être un refuge pour le financement des activités terroristes. Une excellente réputation en ce qui concerne un régime de LRPC/FAT efficace aide les institutions financières canadiennes à éviter les obstacles réglementaires contraignants et des coûts supplémentaires lorsqu’elles traitent avec leurs homologues étrangers ou font des affaires à l’étranger.

Lentille des petites entreprises

Les modifications touchent les petites entreprises et, par conséquent, la lentille des petites entreprises s’applique et a été prise en compte dans l’établissement des exigences en matière de conformité.

À l’heure actuelle, le ministère des Finances ne dispose d’aucune donnée sur la taille des entreprises pour les plateformes de sociofinancement participatif et les fournisseurs de services de paiement nouvellement visés. La proportion des coûts engagés par les petites entreprises en raison de ces modifications réglementaires est donc inconnue. Si toutes les plateformes de sociofinancement et tous les fournisseurs de services de paiement étaient des petites entreprises, les coûts pour les petites entreprises seraient estimés à 18 millions de dollars (VA) en coûts totaux sur une période de 10 ans. Toutefois, il est peu probable que toutes les plateformes de sociofinancement et tous les fournisseurs de services de paiement soient des petites entreprises.

Comme pour tous les secteurs assujettis à la Loi, le gouvernement élabore des exigences qui atténuent les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, tout en réduisant au minimum le fardeau administratif et en respectant les lois sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, les entités déclarantes devraient appliquer une approche fondée sur les risques en tenant compte des éléments de leurs entreprises, clients et/ou des relations d’affaires pour déterminer les répercussions des risques de recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, et pour appliquer les mesures de contrôle et les mesures visant à atténuer ces risques.

Conformément à ce qui précède, le CANAFE adopte une approche fondée sur les risques aux fins de la supervision. Cela signifie que l’évaluation des risques d’une entité devrait être adaptée à sa taille et à son type d’activités. Par exemple, le CANAFE s’attendrait à ce que les entités qui effectuent un faible nombre d’opérations dans des secteurs d’activité ou avec des produits limités réalisent une évaluation moins détaillée par rapport aux entités plus importantes et diversifiées dont le volume d’opérations est plus élevé.

Un régime de LRPC/FAT solide et efficace est un moyen de dissuasion contre la criminalité et améliore donc la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système financier du Canada.

Si les petites entreprises étaient exemptées des exigences, le financement criminel et terroriste serait détourné vers ces entreprises pour éviter qu’il soit détecté. Un nombre estimatif de 24 000 entités sont déjà assujetties à la Loi, allant des institutions financières les plus importantes au Canada aux petites entreprises. L’approche fondée sur le risque permet aux entités de toute taille de se conformer à la Loi d’une manière qui tient compte de leur taille, de leurs activités et de leur quantité d’opérations.

Règle du « un pour un Â»

Le Règlement entraîne des coûts administratifs pour les entités déclarantes devant démontrer leur conformité avec les exigences réglementaires dans le contexte de la fourniture de documents au CANAFE pour les évaluations réglementaires. Cela s’appliquerait aux nouvelles entités déclarantes visées par le Régime de LRPC/FAT à la suite de ces modifications réglementaires. Toutefois, étant donné que ces modifications sont adoptées en réponse à une urgence qui compromet la sécurité publique et l’économie canadienne, elles sont exonérées de l’exigence de compenser le fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Régime de LRPC/FAT du Canada est en grande partie conforme aux normes internationales établies par le GAFI. En outre, selon le GAFI, le Canada s’est engagé à cerner les nouveaux risques de recyclage des produits de la criminalité et les risques de financement des activités terroristes, et à les atténuer. L’instauration des exigences en matière de LRPC/FAT pour les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement serait harmonisée avec les exigences imposées par d’autres provinces et territoires.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée aux fins de cette proposition. Les résultats indiquent qu’en renforçant et en modernisant le Régime de LRPC/FAT du Canada, les modifications proposées réduiraient les menaces possibles au développement économique du pays et à sa sécurité financière, augmenteront la compétitivité du pays et son attrait pour les investisseurs et profiteront à l’ensemble de l’économie en contribuant à la stabilité du régime financier canadien, dont profitent les hommes et les femmes. Tout crime générant un profit peut donner lieu au recyclage des produits de la criminalité, y compris les infractions relatives aux drogues, la fraude et la traite de personnes. En conséquence, ces mesures visent un vaste éventail de crimes pour lesquels le sexe, l’âge et le statut socioéconomique des victimes varient grandement. Par conséquent, ces mesures pourraient faire progresser les objectifs propres aux sexes, par exemple en ciblant les réseaux de prostitution, mais elles devraient être neutres en ce qui a trait aux sexes, en général.

Incidence sur la vie privée

Le CANAFE nécessite un certain volume et des types précis de renseignements sur les opérations financières afin d’être en mesure de produire des renseignements financiers utiles aux partenaires d’application de la loi. Le Régime de LRPC/FAT permet d’établir le juste équilibre entre la protection de la vie privée des Canadiens et les objectifs des politiques du Régime de LRPC/FAT du Canada. Des principes clairs pour la protection de la vie privée sont établis dans les lois applicables du CANAFE et sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont également renforcés par des politiques opérationnelles et des mesures de sécurité propres au CANAFE. Selon la Loi, le CANAFE peut uniquement divulguer les renseignements désignés aux forces de police appropriées et aux organismes d’application de la loi et de la sécurité. De plus, les lois stipulent clairement que des renseignements peuvent être divulgués et établissent des seuils précis qui doivent être respectés afin que le CANAFE soit en mesure de les divulguer. En outre, en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi, le commissaire à la protection de la vie privée doit procéder tous les deux ans à un examen des mesures que prend le CANAFE afin de protéger l’information qu’il a reçue ou qu’il recueille, et rendre compte des résultats de ces vérifications au Parlement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Ces modifications réglementaires entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

En vertu de la Loi, le CANAFE est conçu comme l’unité du renseignement financier et l’organisme de réglementation du Canada qui est responsable du contrôle et de l’application de la Loi et de ses règlements. À titre d’organisme de réglementation, le CANAFE est notamment responsable de la supervision globale des entités déclarantes, qui vise à déterminer la conformité avec la Loi et les règlements. En vertu de la Loi, les entités déclarantes sont tenues d’accéder aux demandes d’information du CANAFE et d’offrir toute l’aide raisonnable et nécessaire lorsque celui-ci s’acquitte de ses responsabilités en matière de conformité.

Ces modifications réglementaires donneront lieu à une approche semblable en matière de conformité déjà adoptée par le CANAFE à l’égard des entreprises de services monétaires existantes. Étant donné que ces modifications visent principalement les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement en tant que nouvelles entreprises de services monétaires ou entreprises de services monétaires étrangères, selon le cas, plutôt que d’instaurer de nouvelles exigences réglementaires au Régime de LRPC/FAT, le processus de mise en œuvre réglementaire pour le CANAFE en tant qu’organisme de réglementation doit s’harmoniser avec le cours normal de leurs activités.

Une fois les modifications approuvées et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, le CANAFE mettra à jour ses directives afin d’établir ses attentes quant à la façon dont les obligations doivent être respectées, en plus d’entreprendre de possibles activités de sensibilisation pour s’assurer que les entités déclarantes nouvelles et existantes sont conscientes des nouvelles obligations.

Le CANAFE entreprend déjà des mesures préparatoires pour mettre en œuvre ces changements de façon permanente. Il s’agit notamment de tirer parti de son expérience de l’application des mesures visant les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement en vertu du Décret sur les mesures économiques d’urgence, de la prestation de services de préenregistrement aux plateformes de sociofinancement et aux fournisseurs de services de paiement touchés, d’adapter les directives réglementaires et les interprétations des politiques pour mettre en œuvre cette nouvelle orientation stratégique et d’informer ces nouvelles entités déclarantes de leurs obligations d’aider à les respecter.

D’autres modifications à ce règlement ont été apportées récemment. Une approche de mise en œuvre semblable a été suivie pour ces modifications. Par exemple, le CANAFE axerait ses activités de conformité concernant les exigences en matière d’enregistrement et de sensibilisation des secteurs touchés sur leurs obligations en vertu de la Loi et du Règlement. L’objectif principal est de sensibiliser les entités et de leur permettre de renforcer un programme de conformité avant tout examen de conformité par le CANAFE. Cette approche vise à limiter les répercussions sur l’industrie et à éviter dans la mesure du possible des coûts inutiles.

À l’avenir, le CANAFE serait responsable de l’exécution des obligations et les inclurait dans ses examens et processus de conformité. En cas de non-conformité, le CANAFE pourrait imposer des pénalités administratives pécuniaires ou prendre d’autres mesures d’application.

Personne-ressource

Julien Brazeau
Directeur général
Division des crimes financiers et de la sécurité
Ministère des Finances Canada
Courriel : Julien.Brazeau@fin.gc.ca