Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus : DORS/2022-75

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 9

Enregistrement
DORS/2022-75 Le 5 avril 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-336 Le 5 avril 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions du Bélarus constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Modifications

1 L’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

technologie

Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)

2 L’alinéa 2c) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (c) an associate of a person referred to in any of paragraphs (a) to (b);

3 (1) Le passage de l’article 3.3 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Assurance ou réassurance

3.3 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir, à l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après ou à leur profit, des services d’assurance ou de réassurance :

(2) Les alinéas 3.3a) et b) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) le Bélarus ou toute entité contrôlée par celui-ci;
• b) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).

(3) L’article 3.3 du même règlement devient le paragraphe 3.3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Assurance — aéronautique et aérospatiale

(2) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à toute personne qui se trouve au Bélarus ou au profit de celle-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.

Assurance en cours

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 3.5, de ce qui suit :

Marchandises réglementées

3.6 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée par la Liste des marchandises et technologies réglementées.

Technologies réglementées

(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées par la Liste des marchandises et technologies réglementées.

Non-application — marchandises

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

• a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire visé à l’annexe 3;
• b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
• c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire visé à l’annexe 3;
• d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
• e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
• f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire visé à l’annexe 3, ou qui est détenue ou contrôlée par un Canadien ou par un national d’un pays partenaire visé à l’annexe 3;
• g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
• h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
  • (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
  • (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
• i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
• j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
• k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
• l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont ni destinés à être vendus au Bélarus ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.

Non-application — technologies

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3).

Définitions

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dispositif de communication

S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :

• a) les calculateurs;
• b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;
• c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;
• d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;
• e) les moniteurs;
• f) les imprimantes;
• g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;
• h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;
• i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;
• j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;
• k) les caméras numériques et les cartes mémoire;
• l) les récepteurs de télévision et de radio;
• m) les dispositifs d’enregistrement;
• n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);
• o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)

Liste des marchandises et technologies réglementées

La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)

5 Le passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Non-application

4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :

6 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite aux termes des articles 3 à 3.6, qui y contribue ou qui vise à le faire.

7 La partie 1.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction après l’article 41, de ce qui suit :

• 42 Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN (né le 12 janvier 1959)
• 43 Vladimir Pavlovich PEFTIEV (né le 1^er juillet 1957)
• 44 Anatoly Andreevich TERNAVSKY (né en 1950)
• 45 Pavel Georgievich TOPUZIDIS (né en 1956)
• 46 Evgeniy Rafilovich BASKIN (né en 1965)
• 47 Valentin Valentinovich BAIKO (né en 1969)
• 48 Andrey Valeryanovich BURDYKO (né le 9 juin 1973)
• 49 Sergey Dmitrievich SIMONENKO (né le 2 avril 1968)
• 50 Andrey Vladimirovich ZHUK (né le 6 août 1969)

8 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 2, de l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.

Antériorité de la prise d’effet

9 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 8)

ANNEXE 3

(alinéas 3.6(3)a), c) et f))

Pays partenaires

• Allemagne
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Chypre
• Corée du Sud
• Croatie
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Italie
• Japon
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Bélarus supporte la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie.

Contexte

Le 9 août 2020, la République du Bélarus a tenu des élections présidentielles entachées de nombreuses irrégularités. Sous la direction du président au pouvoir Alexandre Loukachenko, le gouvernement du Bélarus a mené une campagne de répression systématique pendant la période précédant le vote et pendant le déroulement de l’élection elle-même, et a utilisé la violence soutenue par l’État contre le peuple bélarussien afin de réprimer les manifestations antigouvernementales. Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Bureau du commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, le Viasna Human Rights Centre, ainsi que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ont tous signalé de nombreuses violations des droits de la personne. Depuis lors, plusieurs organisations renommées des droits de la personne, incluant le Viasna Human Rights Centre, ont été contraintes de fermer.

Depuis les élections présidentielles de 2020, le gouvernement du Bélarus continue de commettre ces violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Celles-ci comprennent des détentions arbitraires prolongées, la brutalité, l’intimidation et l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Les arrestations arbitraires se poursuivent. De plus, il existe des restrictions indues aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et à la liberté d’association. Les observateurs des droits de la personne ont identifié une escalade de l’ampleur de la répression contre les journalistes indépendants en 2021, notamment des détentions arbitraires, l’imposition d’amendes et de peines de prison, la perte d’accréditations médiatiques et des descentes de police. Le 23 mai 2021, le gouvernement du Bélarus a orchestré un événement qui a constitué une escalade importante et dangereuse de ses attaques contre les voix de l’opposition. Le vol Ryanair 4978, volant entre Athènes (Grèce) et Vilnius (Lituanie), a été dérouté vers l’aéroport national de Minsk à la demande des autorités aéronautiques bélarussiennes. Le détournement a été demandé sur la base d’une éventuelle menace à la bombe à bord, qui n’a pas été corroborée. À l’atterrissage à Minsk, deux passagers, le journaliste et militant bélarussien Roman Protasevich et sa compagne russe Sofia Sapega, ont été retirés du vol. En date d’octobre 2021, ils demeurent assignés à résidence, en attendant leur procès.

Le Canada s’est fortement engagé dans la situation au Bélarus, tant directement avec le gouvernement du Bélarus et avec des partenaires internationaux, ainsi qu’au sein de forums multilatéraux, tels que l’OSCE, la Coalition pour la liberté des médias et la Freedom Online Coalition. Jusqu’à maintenant, le Canada a sanctionné 115 individus et 37 entités liés aux événements au Bélarus, incluant l’imposition de restrictions sur certaines activités liées aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire, au financement par emprunt, à l’assurance et à la réassurance, aux produits pétroliers, et aux produits à base de chlorure de potassium. Des modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le Règlement) ont été apportées à six reprises distinctes entre 2020 et 2022.

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Bélarus), entré en vigueur le 2 octobre 2020, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger de réaliser une activité ou une transaction, ou tout autre genre d’activité ou de transaction, qui sera autrement interdit en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus.

Depuis la mi-2021, il y a eu un rapprochement entre le Bélarus et la Russie. La Russie apporte un soutien diplomatique, financier, militaire, aux médias et au renseignement au Bélarus. Le 30 novembre 2021, Loukachenko a mentionné que le territoire de la Crimée occupé par la Russie était légalement devenu une partie de la Russie en 2014, ajoutant qu’il avait planifié de visiter la péninsule avec le président russe Vladimir Poutine. Ceci marque un changement important des déclarations précédentes du Bélarus.

Il y a eu un renforcement significatif des troupes russes (environ 150 000-190 000), des équipements militaires et des capacités militaires en Ukraine et dans les environs depuis l’automne 2021, ainsi qu’à des mois d’intensification de la part de la Russie. Ceci inclut les exercices militaires au Bélarus, avec la participation des forces armées du Bélarus. La Russie et le Bélarus ont tenu des exercices militaires anticipés du 10 au 20 février 2022. Toutefois, le 20 février 2022, la Russie a étendu la durée de cet exercice militaire avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Les relations du Bélarus avec l’Ukraine, les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) se sont également détériorées, ce qui a mené à des tensions accrues.

Le 24 février, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale Â» au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec des forces russes avançant au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et les régions dites République populaire de Louhansk et République populaire de Donetsk, at au sud en provenance de la Crimée. L’attaque de la Russie contre l’Ukraine est déjà bien avancée. Le régime bélarussien a soutenu et encouragé cette mesure flagrante, laquelle est une violation flagrante du droit international et de l’ordre basé sur les principes. Cette attaque a causé une dévastation générale des infrastructures et propriétés ukrainiennes, ainsi que la mort inutile d’Ukrainiens, particulièrement des civils. Le 27 février, le régime de Loukachenko a adopté une modification illégale à la Constitution du Bélarus en supprimant l’article 18, qui s’engageait à « faire de son territoire une zone dénucléarisée et un État neutre Â». Cette décision a ouvert la voie au Bélarus pour accueillir des armes nucléaires russes. À la suite de l’invasion, les forces du Bélarus ont été déployées à la frontière avec l’Ukraine, mais n’ont pas encore pénétré en Ukraine elle-même.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’OSCE; (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en Å“uvre des accords de Minsk.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant régions de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le 17 mars, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont réaffirmé leur engagement et exigé que les dirigeants russes se conforment immédiatement à l’ordre de la Cour internationale de Justice d’arrêter l’assaut contre l’Ukraine. Cette déclaration fait suite à une déclaration similaire faite en décembre 2021 et à celle des ministres des Affaires étrangères de l’OTAN en janvier 2022.

Le 2 mars 2022, le ministère du Commerce des États-Unis a imposé une série de mesures de contrôle sur l’exportation significatives sur les exportations de plusieurs catégories de biens et de technologies envers le Bélarus, ciblant les secteurs bélarussiens de la défense, de l’aérospatiale et de la marine.

Réponse du Canada

Le 8 mars 2022, le Canada a mis en Å“uvre de nouvelles sanctions contre 19 individus et 25 entités en modifiant le Règlement. Avec la collaboration des alliés du Canada, ces sanctions ciblent les élites gouvernementales et financières, les oligarques et les membres de leurs familles et associés, ainsi que les entités impliquées dans les secteurs de la finance, de la potasse, de l’énergie, du tabac, et de la défense au Bélarus.

Le 16 mars 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement pour ajouter 22 hauts fonctionnaires supplémentaires du ministère de la Défense du gouvernement du Bélarus pour leur implication dans l’invasion russe de l’Ukraine.

Ces modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus renforcent les sanctions existantes du Canada contre le Bélarus en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne (UE), la Corée du Sud et le Japon.

Conditions pour imposer et soulever les sanctions

Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques et autres sanctions contre des États étrangers, des entités et des individus lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à l’arrêt du support du Bélarus à la Russie ou à la résolution pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières, telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre d’individus et d’entités au Bélarus, en Ukraine et en Russie.

Objectifs

1. Imposer des coûts à l’encontre du Bélarus pour son support à l’invasion non provoquée et injustifiable de la Russie en Ukraine.
2. Maintenir l’alignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada concernant la restriction de l’exportation de certaines marchandises et technologies vers le Bélarus pour démontrer les intérêts communs de sécurité et l’unité des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions du Bélarus en Ukraine.
3. Empêcher le Canada de devenir une source d’assurance liée à l’aviation qui n’est pas disponible ailleurs.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (les modifications) ajoute 9 individus à l’annexe 1 du Règlement, qui sont sujets à une prohibition générale de transactions. Ces individus sont des oligarques et leur famille, de proches associés du régime, et des hauts fonctionnaires militaires.

Ces modifications révisent également les interdictions existantes contre les personnes au Canada qui fournissent de l’assurance ou de la réassurance au Bélarus ou à toute personne au Bélarus. La mesure révisée interdit la fourniture de tout service d’assurance, de réassurance et de souscription, y compris la vente de nouveaux contrats et la demande d’annulation de contrats existants liés à l’aviation. L’interdiction inclut la couverture d’assurance pour les aéronefs et les produits aéronautiques et aérospatiaux appartenant à, contrôlés par, enregistrés à, affrétés par ou exploités par des entités et des individus résidant, constitués en société ou domiciliés au Bélarus ou destinés à être utilisés au Bélarus.

Finalement, ces modifications imposent de nouvelles mesures qui interdisent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’extérieur du Canada d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier tout produit, quelle que soit sa situation, au Bélarus ou à toute personne au Bélarus, si le produit est décrit dans la Liste des marchandises et technologies réglementées. La liste, avec des articles d’application militaire et civile potentielle, comprend un large éventail d’articles dans les domaines de l’électronique, des ordinateurs, des télécommunications, des capteurs et des lasers, de la navigation et de l’avionique, de la marine, de l’aérospatiale et des transports. La Liste des marchandises et technologies réglementées, qui est préparée par Affaires mondiales Canada et publiée sur son site Web, est intégrée aux modifications par renvoi, conformément à l’article 18.1 de la Loi sur les textes réglementaires.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Des fonctionnaires du gouvernement ont tenu une réunion avec le Bureau d’assurance du Canada (BAC) pour discuter de l’impact des sanctions sur l’assurance dans le secteur aérien sur les membres de cette organisation. Jusqu’à maintenant, aucune préoccupation particulière n’a été soulevée.

Pour ce qui est des modifications visant des individus spécifiques, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et les modifications auront un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les individus désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Assurance et réassurance en aviation

Les sanctions sur les assurances aériennes sont de portée générale et concernent la provision d’assurances et de réassurances en aviation et en aérospatiale à toute entité ou individu situé ou résidant au Bélarus ou pour une utilisation au Bélarus. Étant donné que le Canada a déjà fermé son espace aérien aux aéronefs bélarussiens, le retrait de la couverture d’assurance n’aurait pas d’incidence directe sur la capacité des aéronefs bélarussiens à accéder à l’espace aérien canadien, mais affecterait plutôt leur capacité à opérer de manière plus générale.

Bien que ces sanctions puissent avoir une incidence sur les activités et les revenus canadiens, l’information actuellement disponible suggère que les compagnies d’assurance et de réassurance exerçant leurs activités au Canada ne sont pas des participants importants aux marchés internationaux de l’assurance aviation, en particulier pour les exploitants de gros avions commerciaux. Ainsi, ces sanctions sur l’assurance et la réassurance devraient avoir des répercussions négligeables sur les entreprises canadiennes.

Restrictions supplémentaires à l’exportation

En étroite conformité avec les restrictions à l’exportation de biens et de technologies similaires imposées par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’UE, la Corée du Sud et le Japon, ces sanctions nuiront à l’économie bélarussienne, limiteront la capacité de fabrication de la défense et de l’aérospatiale du Bélarus et empêcheront le Canada de devenir un point de transbordement pour les articles sanctionnés par les partenaires du Canada. Le Canada utilise la Loi sur les mesures économiques spéciales pour empêcher l’exportation d’un large éventail de biens et de technologies vers le Bélarus qui pourraient profiter aux militaires et au gouvernement bélarussien.

Les modifications entraîneront des coûts supplémentaires pour les entreprises pour vérifier s’ils sont conformes ou pour obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Les exportateurs renonceront également à des opportunités d’affaires et à des bénéfices futurs si leur marché établi devient inaccessible ou moins accessible en raison du respect des sanctions supplémentaires. Cependant, la liste des matériaux réglementés sera accessible sur le site Web des sanctions canadiennes d’Affaires mondiales Canada, et sera accessible aux entreprises qui cherchent à exporter des marchandises vers le Bélarus.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouveaux individus désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises pour vérifier s’ils sont en conformité (c’est-à-dire conseils ministériels aux entreprises pour rechercher un avocat privé) ou pour obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Les produits visés par les sanctions représenteront environ 1,1 million de dollars en 2021, soit moins que la moyenne des trois dernières années. Cela représente environ 6,9 % des exportations du Canada vers le Bélarus. Affaires mondiales Canada n’est pas en mesure de déterminer la part qui serait touchée par ces mesures. En ce qui concerne l’interdiction de l’assurance et de la réassurance des produits aéronautiques bélarussiens, aucune information actuelle n’indique que les petites entreprises seraient particulièrement touchées par les mesures.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires. Les restrictions supplémentaires à l’exportation s’alignent avec les mesures déjà prises par les États-Unis, l’UE, le Royaume-Uni, la Corée du Sud et le Japon.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur le Bélarus dans son ensemble, mais plutôt sur des individus et entités soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, ces sanctions économiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des personnes ciblées.

Justification

Les modifications sont une réponse directe à l’implication du Gouvernement du Bélarus et des forces armées du Bélarus dans l’invasion de l’Ukraine du 24 février 2022, laquelle constitue une violation flagrante de la Russie et du Bélarus de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine, et du droit et des principes internationaux. Le Bélarus s’est rendu complice de ses actions par le biais son support à la Russie. Les modifications visent à imposer des coûts économiques directs sur le Bélarus et signalent la condamnation ferme par le Canada de l’implication du Bélarus dans les dernières violations russes de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine.

Les neuf individus ajoutés à l’annexe du Règlement sont des oligarques et des membres de leur famille, de proches associés du régime, et des hauts fonctionnaires militaires.

Assurance et réassurance en aviation

Tous les exploitants d’aéronefs commerciaux, et de nombreux autres exploitants d’aéronefs, sont tenus de détenir une assurance pour exercer leurs activités. Cette obligation est imposée à la fois par des moyens réglementaires et commerciaux. Les exigences commerciales se retrouvent dans divers contrats, par exemple ceux liés au crédit-bail et au financement. Les mesures prises qui empêchent une compagnie aérienne d’obtenir une assurance auraient donc un impact significatif sur sa capacité à opérer. Bien que les partenaires du Canada aux vues similaires n’aient pas mis en œuvre une telle interdiction contre le Bélarus, le Canada considère que le soutien du Bélarus à l’invasion de l’Ukraine par la Russie justifie l’imposition de sanctions similaires contre son secteur national de l’aviation et de l’aérospatiale.

Interdictions supplémentaires à l’exportation

Le 2 mars 2022, les États-Unis ont imposé d’importantes mesures de contrôle sur l’exportation en réponse directe au support du Bélarus à l’invasion russe de l’Ukraine dans le but d’imposer un coût économique direct au Bélarus et d’avoir un impact négatif sur ses capacités militaires. Un élément de ces mesures a imposé des restrictions sévères sur les exportations vers les utilisateurs finaux qui sont des entités militaires. Un deuxième élément a imposé un refus d’exportation au Bélarus en entier de technologies sensibles, visant principalement les secteurs bélarussiens de la défense, de l’aviation et de la marine, afin de couper l’accès du Bélarus aux technologies de pointe. Un troisième élément a imposé une règle sur les produits étrangers directs liée aux deux premiers éléments, qui étend les mesures américaines de contrôle aux articles produits en dehors des États-Unis qui sont le produit direct de certains logiciels ou technologies américains. Les présentes modifications visent à aligner le Règlement avec les mesures américaines.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des individus inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect aux modifications.

Les articles de la Liste des biens et technologies réglementées seront disponibles en ligne sur le site Web des sanctions d’Affaires mondiales Canada pour que les entreprises puissent les examiner. Cela contribuera à faciliter le respect aux modifications.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca