Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2022-74

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 9

Enregistrement
DORS/2022-74 Le 5 avril 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-335 Le 5 avril 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 L’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

technologie

Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)

2 La définition de technologie, au paragraphe 3.6(5) du même règlement, est abrogée.

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 3.6, de ce qui suit :

Assurance — aéronautique et aérospatiale

3.7 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve ou au profit de celles-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.

Assurance en cours

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.

4 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.7, qui y contribue ou qui vise à le faire.

5 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 720, de ce qui suit :

• 721 Vladimir Olegovich POTANIN (né le 3 janvier 1961)
• 722 Viktor Felixovich VEKSELBERG (né le 14 avril 1957)
• 723 Kirill Nikolayevich SHAMALOV (né le 22 mars 1982)
• 724 Igor Olegovich KOSTYUKOV (né le 21 février 1961)
• 725 Dmitry Alexandrovich PUMPYANSKY (né le 22 mars 1964)
• 726 Galina Evgenyevna PUMPYANSKAYA (née le 10 février 1966)
• 727 Vadim Nikolaevich MOSHKOVICH (né le 6 avril 1967)
• 728 Leonid Viktorovich MIKHELSON (né le 11 août 1955)
• 729 Alexander Semenovich VINOKUROV (né le 12 octobre 1982)

Antériorité de la prise d’effet

6 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

À la suite de l’annexion illégale et la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs) à l’endroit des particuliers et des entités désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou encouragent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien appartenant à une personne désignée, de conclure une transaction avec une personne désignée, de fournir des services à une personne désignée ou par ailleurs de mettre des marchandises à la disposition d’une personne désignée.

À la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencé à rassembler ses troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continué jusqu’en février 2022, totalisant finalement 150 000 à 190 000 troupes. Le 15 février 2022, la Douma russe (équivalent au Parlement canadien) a voté pour demander au président Poutine de reconnaître les prétendues Républiques populaires de Louhansk et de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi la souveraineté de l’Ukraine et les accords de Minsk visant à apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 février 2022, les prétendues autorités soutenues par la Russie ont ordonné l’évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé un exercice militaire conjoint avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 21 février 2022, à la suite d’une réunion du Conseil de sécurité russe, le président Poutine a signé des décrets reconnaissant l’« indépendance Â» et la « souveraineté Â» des soi-disant République populaire de Louhansk et République populaire de Donetsk. Immédiatement après, le président Poutine a ordonné aux troupes russes de conduire des « fonctions de maintien de la paix Â» dans les soi-disant régions de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk. Il a aussi expressément abandonné les accords de Minsk, les déclarant « inexistants Â». Le 22 février 2022, la Douma russe a accordé au président Poutine le droit d’utiliser des forces militaires à l’extérieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des véhicules blindés ont commencé à se positionner dans les régions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale Â» au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et des régions dites de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk, et au sud en provenance de la Crimée.

La détérioration des relations qu’entretient la Russie avec l’Ukraine équivaut à la détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en Å“uvre des accords de Minsk.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance rues des soi-disant régions de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 ont également reconfirmé leur soutien à la mise en Å“uvre intégrale des accords de Minsk comme un moyen de mettre fin au conflit dans l’est de l’Ukraine. Cette déclaration fait suite à une déclaration similaire faite en décembre 2021 et à celle des ministres des Affaires étrangères de l’OTAN en janvier 2022.

Réponse du Canada

Le Canada continue de fortement condamner le comportement russe envers l’Ukraine. Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncé l’extension et l’agrandissement de l’opération UNIFIER, la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacités du Canada en Ukraine. De plus, le Canada a annoncé plus de 145 millions de dollars pour l’assistance humanitaire en Ukraine, et 35 millions de dollars additionnels en développement. Ces fonds sont en addition au prêt souverain s’élevant jusqu’à 620 millions de dollars qui a été offert à l’Ukraine depuis le 21 janvier 2022 afin de soutenir sa résilience économique et les efforts de réforme du gouvernement.

Le Canada fournit des armes et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021. Le Canada prolongera également son engagement dans l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale. Le Canada déploie 460 troupes supplémentaires aux quelques 800 actuellement déployés.

Depuis le 24 février 2022, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures punitives et imposé des sanctions économiques sévères et étendues contre la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Depuis le début de la crise, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le Canada a sanctionné plus de 700 personnes et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts membres du gouvernement russe, dont le président Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la fédération et du Conseil de sécurité, de responsables militaires et d’oligarques (dont Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et les membres de leur famille.

Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds, et à maintenir des fonds en dollars canadiens en sanctionnant plusieurs institutions financières russes importantes, dont la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère de la Finance et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a également plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.

Le Canada a également mis en Å“uvre des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les échanges commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dépend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pétroliers, dont le pétrole brut, en provenance de Russie. Le Canada a révoqué le statut de nation la plus favorisée de la Russie, appliquant un tarif de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En réponse au soutien apporté par le Bélarus à la Russie, le Canada a également révoqué le statut de nation la plus favorisée du Bélarus.

Enfin, le Canada a cessé d’émettre de nouvelles demandes de permis et a annulé les permis valides pour l’exportation vers la Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception des chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire. Plus récemment, le Canada a élargi sa liste de biens et de technologies dont l’exportation vers la Russie est restreinte afin de limiter la capacité de fabrication de la Russie dans les domaines de la défense et de l’aérospatiale.

Ces modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, dont aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne (UE), en Australie et au Japon.

Conditions pour imposer et soulever les sanctions

Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques et autres contre des États étrangers, des entités et des particuliers lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’UE, et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectifs

1. Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour son invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine;
2. Maintenir l’alignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer la détermination et l’unité des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine;
3. Empêcher le Canada de devenir une source d’assurance liée à l’aviation qui n’est pas disponible ailleurs, pour des aéronefs détenus et/ou exploités par des particuliers ou entités russes.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) ajoute neuf particuliers à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, les soumettant ainsi à une interdiction générale de transactions. Ces particuliers sont des oligarques, de proches associés du régime, et leur famille.

Les modifications interdisent également tout particulier et entité au Canada de fournir tout service d’assurance, de réassurance et de souscription, y compris la vente de nouveaux contrats, et exigent l’annulation de contrats existants liés à l’aviation. L’interdiction inclut la couverture d’assurance pour les aéronefs et les produits aéronautiques et aérospatiaux, qui comprend la technologie, les données techniques et/ou toute forme d’assistance technique, appartenant à, contrôlés par, enregistrés à, affrétés par ou exploités par des entités et des particuliers résidant, constitués en société ou domiciliés en Russie.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Des fonctionnaires du gouvernement ont tenu une réunion avec le Bureau d’assurance du Canada (BAC) pour discuter de l’impact des sanctions sur l’assurance dans le secteur aérien sur les membres de cette organisation. Jusqu’à maintenant, aucune préoccupation particulière n’a été soulevée.

Pour ce qui est des modifications visant des particuliers, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et les modifications auront un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les particuliers désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les sanctions sur les assurances aériennes sont de portée générale et concernent la provision d’assurances et de réassurances en aviation et en aérospatiale à toute entité ou particulier situé ou résidant en Russie ou pour une utilisation en Russie. Étant donné que le Canada a déjà fermé son espace aérien aux aéronefs russes, le retrait de la couverture d’assurance n’aurait pas d’incidence directe sur la capacité des aéronefs russes à accéder à l’espace aérien canadien, mais affecterait plutôt leur capacité à opérer de manière plus générale. Cette approche est adoptée dans un souci de cohérence avec les sanctions déjà appliquées par l’UE et le Royaume-Uni, qui ont une participation très importante sur le marché international de l’assurance aviation.

Bien que ces sanctions puissent avoir une incidence sur les activités et les revenus canadiens, l’information actuellement disponible suggère que les compagnies d’assurance et de réassurance exerçant leurs activités au Canada ne sont pas des participants importants aux marchés internationaux de l’assurance aviation, en particulier pour les exploitants de gros avions commerciaux. Ainsi, ces sanctions sur l’assurance et la réassurance devraient avoir des répercussions négligeables sur les entreprises canadiennes. De plus, l’application de sanctions conformes à celles de l’UE et du Royaume-Uni réduit le risque que les compagnies d’assurance établies au Canada soient affectées négativement par ces sanctions. Par exemple, en l’absence de sanctions équivalentes, il est possible que les compagnies d’assurance établies au Canada deviennent responsables de risques plus importants que prévu, ou que des contrats de réassurance soient résiliés, plaçant ainsi ces compagnies dans une position plus défavorable qu’elles ne le seraient si le Canada n’appliquait pas de sanctions équivalentes.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les particuliers nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’opportunité pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Puisque les modifications réglementaires n’entraîneront pas de coûts administratifs, la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des particuliers et entités soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, ces sanctions économiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des particuliers et entités ciblés.

Justification

Les modifications sont une réponse directe à l’invasion russe de l’Ukraine qui a commencé le 24 février 2022 et qui poursuit la violation flagrante par la Russie de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine selon le droit international. En coordination avec les actions menées par les alliés du Canada, les modifications visent à imposer un coût économique direct sur la Russie et signalent la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie.

Les neuf particuliers ajoutés à l’annexe du Règlement sont des oligarques, de proches associés du régime, et des membres de leur famille.

Tous les exploitants d’aéronefs commerciaux, et de nombreux autres exploitants d’aéronefs, sont tenus de détenir une assurance pour exercer leurs activités. Cette obligation est imposée à la fois par des moyens réglementaires et commerciaux. Les exigences commerciales se retrouvent dans divers contrats, par exemple ceux liés au crédit-bail et au financement. Les mesures prises qui empêchent une compagnie aérienne d’obtenir une assurance auraient donc un impact significatif sur sa capacité à opérer.

Les sanctions feront preuve de solidarité avec des pays aux vues similaires, qui ont déjà mis en Å“uvre des interdictions sur la vente d’assurance dans le domaine de l’aviation et de l’aérospatiale, et empêcheraient le Canada de servir de source d’assurance de rechange pour les entités à qui il a été interdit d’obtenir une telle couverture ailleurs. L’UE (25 février 2022) et le Royaume-Uni (3 mars 2022) ont tous deux mis en Å“uvre des mesures visant à interdire la vente d’assurance aux exploitants d’aéronefs russes. Cela représente une partie importante, probablement la majorité, des fournisseurs mondiaux d’assurance aviation.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des particuliers inscrits seront mis en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter la conformité aux modifications.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca