Règlement correctif visant certains règlements (ministère de l’Industrie) : DORS/2022-44

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 6

Enregistrement
DORS/2022-44 Le 4 mars 2022

LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS
LOI SUR LES BREVETS
LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

C.P. 2022-199 Le 3 mars 2022

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant certains règlements (ministère de l’Industrie), ci-après, en vertu :

a) de l’alinéa 25h)^{référence a} de la Loi sur les dessins industriels^{référence b};
b) de l’alinéa 12(1)k)^{référence c} de la Loi sur les brevets^{référence d};
c) de l’alinéa 65n)^{référence e} de la Loi sur les marques de commerce^{référence f}.

Règlement correctif visant certains règlements (ministère de l’Industrie)

Loi sur les dessins industriels

Règlement sur les dessins industriels

1 L’article 36 du Règlement sur les dessins industriels^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

j.1) le 30 septembre ou, si le 30 septembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

Loi sur les brevets

Règles sur les brevets

2 (1) L’alinéa 5c) de la version anglaise des Règles sur les brevets^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

(c) January 1 or, if January 1 falls on a Saturday or a Sunday, the following Monday;

(2) Les alinéas 5g) et h) de la version anglaise des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

(g) June 24 or, if June 24 falls on a Saturday or a Sunday, the following Monday;
(h) July 1 or, if July 1 falls on a Saturday or a Sunday, the following Monday;

(3) L’article 5 des mêmes règles est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

j.1) le 30 septembre ou, si le 30 septembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

(4) L’alinéa 5l) de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

(l) November 11 or, if November 11 falls on a Saturday or a Sunday, the following Monday;

Loi sur les marques de commerce

Règlement sur les marques de commerce

3 L’article 15 du Règlement sur les marques de commerce^{référence 3} est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

j.1) le 30 septembre ou, si le 30 septembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La nécessité d’apporter un certain nombre de modifications techniques mineures aux règlements a été identifiée avec l’introduction d’un nouveau jour férié. En vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, lorsqu’un délai pour l’accomplissement d’un acte expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le commissaire, le délai est prorogé jusqu’au jour suivant qui n’est pas un jour réglementaire ou un jour désigné. Les jours réglementaires aux fins du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets sont énumérés à l’article 5 des Règles sur les brevets. Une disposition équivalente, en vertu, du paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce et du paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, figure dans le Règlement sur les marques de commerce et dans le Règlement sur les dessins industriels, respectivement.

Les Règles sur les brevets, le Règlement sur les marques de commerce et le Règlement sur les dessins industriels, tels qu’ils sont actuellement rédigés, n’incluent pas la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation qui a lieu le 30 septembre comme un jour pour lequel l’Office de la propriété intellectuelle du Canada est fermé et les délais sont automatiquement prorogés. En l’absence de modifications à ces règlements, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation sera le seul jour férié non identifié. Comme l’Office serait officiellement fermé le 30 septembre, le fait que le jour férié ne soit pas inscrit aux divers règlements pourrait potentiellement causer de la confusion aux intervenants.

Des modifications mineures aux alinéas 5c), g), h) et l) de la version anglaise des Règles sur les brevets sont également apportées pour corriger des erreurs dans la structure grammaticale.

Objectif

Les modifications ont les objectifs suivants :

harmoniser les termes utilisés dans les règlements avec ceux utilisés dans la loi habilitante ou les règlements connexes;
clarifier une disposition réglementaire.

Description et justification

Les modifications proposées aux règlements :

introduiront la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation à l’article 5 des Règles sur les brevets;
introduiront la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation à l’article 15 du Règlement sur les marques de commerce;
introduiront la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation à l’article 36 du Règlement sur les dessins industriels;
corrigeront l’emplacement des virgules aux alinéas 5c), g), h) et l) de la version anglaise des Règles sur les brevets.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs ou le fardeau pour les entreprises.

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a déterminé que les modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.