Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2022-33

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 6

Enregistrement
DORS/2022-33 Le 28 fĂ©vrier 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les offices des produits agricoles rĂ©fĂ©rence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada rĂ©fĂ©rence c, créé l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le processus Ă©tabli dans l’entente opĂ©rationnelle — visĂ©e au paragraphe 7(1) rĂ©fĂ©rence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a Ă©tĂ© suivi;

Attendu que le projet de règlement intitulĂ© Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catĂ©gorie Ă  laquelle s’applique l’alinĂ©a 7(1)d) rĂ©fĂ©rence e de cette loi conformĂ©ment Ă  l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices rĂ©fĂ©rence f, et a Ă©tĂ© soumis au Conseil national des produits agricoles, conformĂ©ment Ă  l’alinĂ©a 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinĂ©a 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, Ă©tant convaincu que le projet de règlement est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution du plan de commercialisation que cet office est habilitĂ© Ă  mettre en Ĺ“uvre, a approuvĂ© ce projet,

Ă€ ces causes, en vertu de l’alinĂ©a 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1) rĂ©fĂ©rence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.

Ottawa, le 24 fĂ©vrier 2022

Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

Modification

1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le prĂ©sent règlement entre en vigueur le 13 mars 2022.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE

(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 Ă  10.1)

Limites de production et de commercialisation du poulet pour la pĂ©riode commençant le 13 mars 2022 et se terminant le 7 mai 2022
Article

Colonne 1

Province

Colonne 2

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif)

(kg)

Colonne 3

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif)

(kg)

Colonne 4

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif)

(kg)

1 Ont. 94 369 155 2 422 000 831 438
2 Qc 73 164 408 3 603 805 0
3 N.-É. 9 246 009 0 0
4 N.-B. 7 407 702 0 0
5 Man. 10 913 026 435 000 0
6 C.-B. 37 736 981 1 486 559 1 374 280
7 ĂŽ.-P.-É. 997 365 0 0
8 Sask. 9 029 219 900 000 0
9 Alb. 27 244 743 400 000 10 000
10 T.-N.-L. 3 644 518 0 0
Total 273 753 126 9 247 364 2 215 718

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

Les modifications visent Ă  fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la pĂ©riode A-175 commençant le 13 mars 2022 et se terminant le 7 mai 2022.