Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2022-31

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 6

Enregistrement
DORS/2022-31 Le 28 février 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-180 Le 28 février 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) ^{référence a}, (1.1) ^{référence b}, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence c}, Son excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La définition de personne désignée, à l’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1}, est remplacée par ce qui suit :

personne désignée

Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3. (designated person)

2 L’article 2.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Annexes 2 et 3

2.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles appartiennent à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b), qu’elles sont contrôlées par elle ou qu’elles agissent pour son compte.

3 (1) Le paragraphe 3.1(1.2) du même règlement est abrogé.

(2) Le paragraphe 3.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Non-application

(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3.

4 L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

• a.1) la Banque du Canada;

5 (1) Le paragraphe 8(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demande de radiation

8 (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3.

(2) Le paragraphe 8(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Recommendation

(2) On receipt of the application, the Minister must decide whether there are reasonable grounds to recommend to the Governor in Council that the applicant’s name be removed from Schedule 1, 2 or 3.

6 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 100, de ce qui suit :

• 101 Central Bank of the Russian Federation
• 102 National Wealth Fund of the Russian Federation
• 103 Ministry of Finance of the Russian Federation

7 L’annexe 3.1 du même règlement est abrogée.

Antériorité de la prise d’effet

8 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

9 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.