Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Ukraine : DORS/2022-30

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 6

Enregistrement
DORS/2022-30 Le 24 fĂ©vrier 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-176 Le 24 fĂ©vrier 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu des paragraphes 4(1) rĂ©fĂ©rence a, (1.1) rĂ©fĂ©rence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence c, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Ukraine, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Modification

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Ukraine rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 202, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

En novembre 2013, le refus du prĂ©sident ukrainien Viktor Ianoukovytch de signer un accord d’association historique avec l’Union europĂ©enne (UE) a entraĂ®nĂ© d’énormes manifestations Ă  KyĂŻv qui ont provoquĂ© la chute de son gouvernement. En fĂ©vrier 2014, les forces russes ont occupĂ© la pĂ©ninsule de CrimĂ©e en Ukraine. Après le « rĂ©fĂ©rendum Â» inconstitutionnel du 16 mars 2014, le prĂ©sident russe Vladimir Poutine a signĂ© un traitĂ© visant Ă  intĂ©grer la CrimĂ©e Ă  la FĂ©dĂ©ration de Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communautĂ© internationale, continue de condamner cette occupation illĂ©gale et cette tentative d’annexion de la CrimĂ©e.

Après l’annexion, des militants soutenus par la Russie ont rapidement pris le contrĂ´le de parties importantes des rĂ©gions de Donetsk et de Louhansk dans l’est de l’Ukraine, dĂ©clarant la crĂ©ation des soi-disant « RĂ©publiques populaires Â» de Donetsk et de Louhansk. Des « rĂ©fĂ©rendums d’indĂ©pendance Â» frauduleux, organisĂ©s par des sĂ©paratistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communautĂ© internationale ne les a pas reconnus. Des accords de paix ont Ă©tĂ© conclus lors de pourparlers tenus Ă  Minsk, au BĂ©larus, en septembre 2014 et en fĂ©vrier 2015 (les accords de Minsk). Depuis l’annexion illĂ©gale de la CrimĂ©e, la Russie a continuĂ© Ă  soutenir les groupes sĂ©paratistes violents prorusses dans les rĂ©gions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk.

Dans le cadre d’une action coordonnĂ©e avec les États-Unis et l’UE, le Canada a conclu que l’occupation illĂ©gale de la CrimĂ©e par la FĂ©dĂ©ration de Russie constitue une rupture sĂ©rieuse de la paix et de la sĂ©curitĂ© internationales, et cette annexion est susceptible d’entraĂ®ner ou a dĂ©jĂ  entraĂ®nĂ© une grave crise internationale. Par consĂ©quent, le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Ukraine (le Règlement visant l’Ukraine) et le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) ont Ă©tĂ© adoptĂ©s le 17 mars 2014. Ces deux règlements imposent une interdiction de transactions (un gel des avoirs) Ă  l’endroit des particuliers ou des entitĂ©s dĂ©signĂ©s. Ils interdisent ainsi aux personnes au Canada et aux Canadiens Ă  l’étranger d’effectuer une opĂ©ration portant sur un bien dĂ©tenu par une personne dĂ©signĂ©e, de conclure une transaction avec une personne dĂ©signĂ©e, de fournir des services Ă  une personne dĂ©signĂ©e ou d’autrement mettre de la marchandise Ă  la disposition d’une personne dĂ©signĂ©e. Des modifications ont Ă©tĂ© apportĂ©es au Règlement visant la Russie les 19 et 21 mars, le 28 avril, les 4 et 12 mai, le 21 juin, le 24 juillet, le 6 aoĂ»t, le 16 septembre et le 19 dĂ©cembre 2014; le 17 fĂ©vrier et le 29 juin 2015; le 18 mars 2016; le 15 mars 2019; le 21 et 29 mars 2021. Le 21 mars 2021, le Règlement visant la Russie a Ă©tĂ© modifiĂ© pour ajouter, pour la première fois, des dĂ©signations supplĂ©mentaires liĂ©es aux violations flagrantes et systĂ©matiques des droits de la personne en Russie. Des modifications ont Ă©tĂ© apportĂ©es au Règlement visant l’Ukraine le 19 mars, le 12 avril, le 12 mai, le 21 juin, les 11 et 24 juillet, le 6 aoĂ»t et le 19 dĂ©cembre 2014; le 17 fĂ©vrier et le 29 juin 2015; le 18 mars et le 28 novembre 2016; les 4 et 15 mars, le 25 juin 2019; le 29 janvier 2020; le 29 mars 2021.

Le DĂ©cret concernant l’autorisation, par permis, Ă  procĂ©der Ă  certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales - Ukraine) et le DĂ©cret concernant l’autorisation, par permis, Ă  procĂ©der Ă  certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales - Russie), entrĂ©s en vigueur le 17 mars 2014, confèrent au ministre des Affaires Ă©trangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant Ă  l’étranger de rĂ©aliser une activitĂ© ou une transaction, ou une catĂ©gorie d’activitĂ©s ou de transactions, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement visant l’Ukraine et du Règlement visant la Russie.

En novembre 2021, la Russie a commencĂ© Ă  accumuler des troupes (environ 100 000) et des Ă©quipements militaires en CrimĂ©e et le long de la frontière avec l’Ukraine; de facto encerclant ainsi le pays sur trois cĂ´tĂ©s (nord, est et sud). Du cĂ´tĂ© nord, la Russie a dĂ©placĂ© 30 000 troupes militaires additionnelles ainsi que de l’équipement militaire au BĂ©larus en vue d’exercices militaires entre la Russie et le BĂ©larus (du 10 au 20 fĂ©vrier 2022). Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l’Organisation du TraitĂ© de l’Atlantique Nord (OTAN), Jens Stoltenberg, a appelĂ© l’opĂ©ration russe au BĂ©larus le plus grand dĂ©ploiement russe dans la rĂ©gion depuis la Guerre froide et a ajoutĂ© que les missiles Iskander Ă  capacitĂ© nuclĂ©aire faisaient partie de l’exercice. L’Ukraine a rapportĂ© que la Russie a dĂ©placĂ© 10 000 troupes additionnelles en CrimĂ©e.

MalgrĂ© les efforts diplomatiques pour rĂ©soudre la crise, la Russie a maintenant lancĂ© une nouvelle action militaire contre l’Ukraine. Des nĂ©gociations diplomatiques prennent place sur plusieurs fronts, dont (1) les discussions bilatĂ©rales en la Russie et les États-Unis (par exemple le Dialogue stratĂ©gique sur la stabilitĂ© entre les États-Unis et la Russie); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) afin de mettre de l’avant les accords de Minsk. Les discussions ont Ă©chouĂ© Ă  rĂ©soudre la crise et la Russie a maintenant lancĂ© une nouvelle action militaire contre l’Ukraine. L’implication militaire directe de la Russie en Ukraine et ses violations claires de la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine restent des prĂ©occupations sĂ©rieuses pour la communautĂ© internationale.

Depuis 2014, le Canada a fourni Ă  l’Ukraine plus de 890 millions de dollars en assistance multiforme afin de soutenir la sĂ©curitĂ©, la prospĂ©ritĂ© et les objectifs de rĂ©forme en Ukraine. Le Canada considère actuellement un nombre d’options de rĂ©ponse afin d’appuyer l’Ukraine et de dissuader l’agression russe, et ce, en collaboration Ă©troite avec les alliĂ©s et partenaires du Canada.

Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncĂ© l’agrandissement et l’extension de l’opĂ©ration UNIFIER; la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacitĂ©s du Canada visant Ă  soutenir l’Ukraine. Le renouvellement de cette mission jusqu’en mars 2025 soutient le renforcement des capacitĂ©s en cours des forces de sĂ©curitĂ© ukrainiennes, et a la capacitĂ© de doubler l’empreinte de la mission de 200 Ă  400 formateurs des Forces armĂ©es canadiennes. Dans le cadre de l’extension de l’opĂ©ration UNIFIER, Canada a aussi annoncĂ© une augmentation des ressources au sein d’Affaires mondiales Canada et de l’ambassade canadienne Ă  KyĂŻv afin de soutenir une Ukraine rĂ©siliente et dĂ©mocratique. De plus, le Canada a annoncĂ© 50 millions de dollars additionnels pour l’assistance internationale en Ukraine, dont 35 millions de dollars en dĂ©veloppement et 15 millions de dollars en assistance humanitaire. Ces fonds sont en addition au prĂŞt souverain jusqu’à 120 millions de dollars offerts Ă  l’Ukraine le 21 janvier 2022 afin de soutenir sa rĂ©silience Ă©conomique et les efforts de rĂ©forme du gouvernement.

En dĂ©cembre 2021, les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont publiĂ© une dĂ©claration condamnant le renforcement militaire de la Russie en Ukraine et dans les environs et ont rĂ©affirmĂ© leur engagement inĂ©branlable en faveur de la souverainetĂ© de l’Ukraine et de son intĂ©gritĂ© territoriale. Les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont Ă©galement rĂ©affirmĂ© leur soutien Ă  l’implĂ©mentation intĂ©grale des accords de Minsk pour mettre fin au conflit dans l’est de l’Ukraine. Les ministres des Affaires Ă©trangères ont Ă©galement affirmĂ© qu’ils Ă©taient prĂŞts Ă  prendre des mesures qui auraient de lourdes consĂ©quences et un coĂ»t Ă©levĂ© pour la Russie en cas d’une nouvelle agression militaire contre l’Ukraine. Ces engagements ont Ă©tĂ© rĂ©itĂ©rĂ©s en janvier 2022 lors d’une rĂ©union des ministres des Affaires Ă©trangères de l’OTAN, ainsi que lors de rĂ©unions de la Commission OTAN-Ukraine et du Conseil OTAN-Russie. Cette annĂ©e marque le 8e anniversaire de l’invasion illĂ©gale et de la tentative d’annexion de la CrimĂ©e par la Russie, ainsi que le soutien russe au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le Canada, en coordination avec plusieurs pays aux vues similaires (dont le Royaume-Uni et les États-Unis), a Ă©mis des dĂ©clarations au nom du ministre des Affaires Ă©trangères condamnant l’occupation illĂ©gale russe et leur militarisation de la CrimĂ©e.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la mise en œuvre complète des accords de Minsk par toutes les parties, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et l’UE continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectifs

  1. Démontrer l’engagement du Canada envers une politique de non-reconnaissance de l’occupation illégale de la Crimée par la Russie, ainsi que sa préoccupation constante à l’égard des violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie.
  2. Maintenir l’alignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer la détermination et l’unité des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Ukraine (les modifications) ajoute de quatre particuliers Ă  la partie 1 de l’annexe du Règlement visant l’Ukraine.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements qui partagent des vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est du processus de modifications aux listes de sanctions, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques puisque la diffusion des noms des personnes visées par les sanctions pourrait entraîner la fuite de capitaux avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et les modifications auront un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les particuliers et entités désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles personnes désignées à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraĂ®ner des coĂ»ts de conformitĂ© supplĂ©mentaires pour les petites entreprises qui chercheront Ă  obtenir des permis qui les autoriseraient Ă  effectuer des activitĂ©s ou des transactions spĂ©cifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coĂ»ts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les particuliers et les entitĂ©s nouvellement inscrits. Aucune perte significative d’opportunitĂ© pour les petites entreprises n’est prĂ©vue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Puisque les modifications rĂ©glementaires n’entraĂ®neront pas de coĂ»ts administratifs, la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions Ă©conomiques a dĂ©jĂ  fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversitĂ© dans le passĂ©. Bien qu’elles visent Ă  encourager un changement de comportement en exerçant une pression Ă©conomique sur des personnes Ă  l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales peuvent nĂ©anmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnĂ©rables. Les sanctions ciblĂ©es n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutĂ´t sur des personnes soupçonnĂ©es de mener des activitĂ©s qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souverainetĂ© ou de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par consĂ©quent, ces sanctions Ă©conomiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnĂ©rables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatĂ©raux se limiteront aux personnes qui dĂ©pendent des personnes ciblĂ©es.

Justification

Les particuliers ajoutĂ©s Ă  la partie 1 de l’annexe du Règlement visant l’Ukraine sont liĂ©s Ă  l’annexion illĂ©gale et l’occupation continue de la CrimĂ©e par la Russie, ainsi qu’à la violation continue de la souverainetĂ© et de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine. La Russie continue de consolider son contrĂ´le illĂ©gal sur la CrimĂ©e, notamment par la construction d’un pont et de voies ferrĂ©es reliant la Russie et la pĂ©ninsule de CrimĂ©e occupĂ©e par la Russie. Ces actions contribuent en outre Ă  l’insĂ©curitĂ© en Ukraine et Ă  la dĂ©stabilisation de la rĂ©gion en appliquant les lois russes et en exerçant la souverainetĂ© russe sur le territoire ukrainien sans l’autorisation du Gouvernement ukrainien. Cela comprend la conscription militaire forcĂ©e et illĂ©gale des rĂ©sidents de CrimĂ©e, les violations des droits de la personne et les perturbations du trafic maritime et du commerce dans la mer d’Azov Ă  travers le dĂ©troit de Kertch, entre autres actions. Les inscriptions Ă  l’annexe envoient le signal que le Canada condamne fermement le comportement persistant de la Russie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les noms des particuliers et entités inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront également ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter la conformité aux modifications.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliquĂ©s par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Ukraine est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou une combinaison des deux; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca