Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2022-27

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 6

Enregistrement
DORS/2022-27 Le 24 fĂ©vrier 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-173 Le 24 fĂ©vrier 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale;

Attendu qu’elle juge également que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises en Fédération de Russie,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu des paragraphes 4(1) rĂ©fĂ©rence a, (1.1) rĂ©fĂ©rence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence c, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 (1) Les dĂ©finitions de Convention et pension, Ă  l’article 1 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1, sont abrogĂ©es.

(2) La dĂ©finition de personne dĂ©signĂ©e, Ă  l’article 1 du mĂŞme règlement, est remplacĂ©e par ce qui suit :

personne désignée
Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne rĂ©sidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste Ă©tablie aux annexes 1, 2, 3 ou 3.1. (designated person)

2 Les alinĂ©as 2c) Ă  e) du mĂŞme règlement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

3 L’article 2.1 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Annexes 2, 3 et 3.1

2.1 Figure sur la liste Ă©tablie aux annexes 2, 3 ou 3.1 le nom de personnes Ă  l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :

4 (1) L’article 3.1 du mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Nouveau financement par emprunt

(1.2) Il est interdit Ă  toute personne se trouvant au Canada et Ă  tout Canadien se trouvant Ă  l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opĂ©ration portant sur un nouvel emprunt, mĂŞme indirectement, incluant une obligation, un prĂŞt, une dĂ©benture, un octroi de crĂ©dit, une garantie d’emprunt, une lettre de crĂ©dit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet Ă  escompte, un bon du TrĂ©sor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si une personne dĂ©signĂ©e dont le nom est inscrit sur la liste Ă©tablie Ă  l’annexe 3.1 est Ă  l’origine de la transaction, de l’opĂ©ration ou de la fourniture, ou si la transaction, l’opĂ©ration ou la fourniture a trait :

(2) Le paragraphe 3.1(2) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Non-application

(2) Les paragraphes (1) Ă  (1.2) ne s’appliquent pas si les activitĂ©s qui y sont visĂ©es ont Ă©tĂ© entreprises avant l’inscription de la personne dĂ©signĂ©e en cause sur la liste Ă©tablie aux annexes 2, 3 ou 3.1.

5 Les alinĂ©as 4b) et c) du mĂŞme règlement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

6 (1) Le paragraphe 8(1) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Demande de radiation

8 (1) Toute personne dĂ©signĂ©e peut demander par Ă©crit au ministre de radier son nom de la liste Ă©tablie aux annexes 1, 2, 3 ou 3.1.

(2) Le paragraphe 8(2) de la version anglaise du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Recommendation

(2) On receipt of the application, the Minister must decide whether there are reasonable grounds to recommend to the Governor in Council that the applicant’s name be removed from Schedule 1, 2, 3 or 3.1.

7 La partie 1 de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 120, de ce qui suit :

8 La partie 2 de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :

9 L’article 2 de l’annexe 2 du mĂŞme règlement est abrogĂ©.

10 Le mĂŞme règlement est modifiĂ©, par adjonction, après l’annexe 3, de l’annexe 3.1 figurant Ă  l’annexe du prĂ©sent règlement.

Antériorité de la prise d’effet

11 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 10)

ANNEXE 3.1

(articles 1, 2.1, 3.1 et paragraphe 8(1))

Entités

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

En novembre 2013, le refus du prĂ©sident ukrainien Viktor Ianoukovytch de signer un accord d’association historique avec l’Union europĂ©enne (UE) a entraĂ®nĂ© d’énormes manifestations Ă  KyĂŻv qui ont provoquĂ© la chute de son gouvernement. En fĂ©vrier 2014, les forces russes ont occupĂ© la pĂ©ninsule de CrimĂ©e en Ukraine. Après le « rĂ©fĂ©rendum Â» inconstitutionnel du 16 mars 2014, le prĂ©sident russe Vladimir Poutine a signĂ© un traitĂ© visant Ă  intĂ©grer la CrimĂ©e Ă  la FĂ©dĂ©ration de Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communautĂ© internationale, continue de condamner cette occupation illĂ©gale et cette tentative d’annexion de la CrimĂ©e.

Après l’annexion, des militants soutenus par la Russie ont rapidement pris le contrĂ´le de parties importantes des rĂ©gions de Donetsk et de Louhansk dans l’est de l’Ukraine, dĂ©clarant la crĂ©ation des soi-disant « RĂ©publiques populaires Â» de Donetsk et de Louhansk. Des « rĂ©fĂ©rendums d’indĂ©pendance Â» frauduleux, organisĂ©s par des sĂ©paratistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communautĂ© internationale ne les a pas reconnus. Des accords de paix ont Ă©tĂ© conclus lors de pourparlers tenus Ă  Minsk, au BĂ©larus, en septembre 2014 et en fĂ©vrier 2015 (les accords de Minsk). Depuis l’annexion illĂ©gale de la CrimĂ©e, la Russie a continuĂ© Ă  soutenir les groupes sĂ©paratistes violents prorusses dans les rĂ©gions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk.

Dans le cadre d’une action coordonnĂ©e avec les États-Unis et l’UE, le Canada a conclu que l’occupation illĂ©gale de la CrimĂ©e par la FĂ©dĂ©ration de Russie constitue une rupture sĂ©rieuse de la paix et de la sĂ©curitĂ© internationales, et cette annexion est susceptible d’entraĂ®ner ou a dĂ©jĂ  entraĂ®nĂ© une grave crise internationale. Par consĂ©quent, le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Ukraine (le Règlement visant l’Ukraine)et le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) ont Ă©tĂ© adoptĂ©s le 17 mars 2014. Ces deux règlements imposent une interdiction de transactions (un gel des avoirs) Ă  l’endroit des particuliers ou des entitĂ©s dĂ©signĂ©s. Ils interdisent ainsi aux personnes au Canada et aux Canadiens Ă  l’étranger d’effectuer une opĂ©ration portant sur un bien dĂ©tenu par une personne dĂ©signĂ©e, de conclure une transaction avec une personne dĂ©signĂ©e, de fournir des services Ă  une personne dĂ©signĂ©e ou d’autrement mettre de la marchandise Ă  la disposition d’une personne dĂ©signĂ©e. Des modifications ont Ă©tĂ© apportĂ©es au Règlement visant la Russie les 19 et 21 mars, le 28 avril, les 4 et 12 mai, le 21 juin, le 24 juillet, le 6 aoĂ»t, le 16 septembre et le 19 dĂ©cembre 2014; le 17 fĂ©vrier et le 29 juin 2015; le 18 mars 2016; le 15 mars 2019; les 21 et 29 mars 2021. Le 21 mars 2021, le Règlement visant la Russie a Ă©tĂ© modifiĂ© pour ajouter, pour la première fois, des dĂ©signations supplĂ©mentaires liĂ©es aux violations flagrantes et systĂ©matiques des droits de la personne en Russie. Des modifications ont Ă©tĂ© apportĂ©es au Règlement visant l’Ukraine le 19 mars, le 12 avril, le 12 mai, le 21 juin, les 11 et 24 juillet, le 6 aoĂ»t et le 19 dĂ©cembre 2014; le 17 fĂ©vrier et le 29 juin 2015; le 18 mars et le 28 novembre 2016; les 4 et 15 mars et le 25 juin 2019; le 29 janvier 2020; le 29 mars 2021.

Le DĂ©cret concernant l’autorisation, par permis, Ă  procĂ©der Ă  certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales - Ukraine) et le DĂ©cret concernant l’autorisation, par permis, Ă  procĂ©der Ă  certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales - Russie), entrĂ©s en vigueur le 17 mars 2014, confèrent au ministre des Affaires Ă©trangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant Ă  l’étranger de rĂ©aliser une activitĂ© ou une transaction, ou une catĂ©gorie d’activitĂ©s ou de transactions, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement visant l’Ukraine et du Règlement visant la Russie.

Le 15 fĂ©vrier 2022, la Douma russe (Ă©quivalent au parlement canadien) a votĂ© pour demander au prĂ©sident Poutine de reconnaĂ®tre les prĂ©tendues RĂ©publiques populaires de Louhansk et de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi les accords de Minsk et la souverainetĂ© de l’Ukraine. Le 18 fĂ©vrier 2022, les prĂ©tendues autoritĂ©s soutenues par la Russie ont ordonnĂ© l’évacuation des femmes et des enfants de la rĂ©gion, ainsi que la conscription des hommes âgĂ©s de 18 Ă  55 ans. Le 21 fĂ©vrier 2022, Ă  la suite d’une rĂ©union du Conseil de sĂ©curitĂ© russe, le prĂ©sident Poutine a signĂ© des dĂ©crets reconnaissant l’« indĂ©pendance Â» et la « souverainetĂ© Â» des soi-disant RĂ©publique populaire de Louhansk et RĂ©publique populaire de Donetsk. Cette mesure constitue une violation flagrante de la souverainetĂ© et de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, du droit international et des accords de Minsk crĂ©Ă©s pour trouver une rĂ©solution pacifique du conflit dans l’est de l’Ukraine. ImmĂ©diatement après, le prĂ©sident Poutine a ordonnĂ© aux troupes russes de conduire des fonctions de maintien de la paix dans les soi-disant rĂ©gions de la RĂ©publique populaire de Louhansk et de la RĂ©publique populaire de Donetsk. Le 22 fĂ©vrier 2022, la Douma russe a accordĂ© au prĂ©sident Poutine le droit d’utiliser des forces militaires Ă  l’extĂ©rieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des vĂ©hicules blindĂ©s ont commencĂ© Ă  se positionner sur ces territoires, et ce, sur ordre officiel.

Cette dĂ©cision fait suite Ă  un renforcement significatif des troupes russes (environ 150 000 Ă  190 000), des Ă©quipements militaires et des capacitĂ©s militaires en Ukraine et dans les environs depuis l’automne 2021, ainsi qu’à des mois d’intensification de la part de la Russie. La Russie a aussi mis de l’avant des campagnes hybrides contre l’Ukraine. Cette agression menace directement l’Ukraine et lui impose des coĂ»ts significatifs. Il s’agit aussi d’une violation flagrante des accords de Minsk crĂ©Ă©s pour trouver une rĂ©solution pacifique au conflit dans les rĂ©gions de Donetsk et de Louhansk. Les relations de la Russie avec l’Ukraine, les États-Unis et l’Organisation du TraitĂ© de l’Atlantique Nord (OTAN) se sont Ă©galement dĂ©tĂ©riorĂ©es, ce qui a menĂ© Ă  des tensions accrues. La Russie est dĂ©terminĂ©e de bloquer les aspirations euro-atlantiques de l’Ukraine, car elle les considère comme une menace pour sa sĂ©curitĂ©.

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en œuvre des accords de Minsk.

Le 21 fĂ©vrier 2022, les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont publiĂ© une dĂ©claration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant rĂ©gions de la RĂ©publique populaire de Louhansk et de la RĂ©publique populaire de Donetsk, et mentionnant que le G7 s’apprĂŞtait Ă  renforcer ses mesures restrictives en rĂ©ponse aux actions russes. De plus, les membres ont rĂ©affirmĂ© leur engagement inĂ©branlable envers la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont Ă©galement reconfirmĂ© leur soutien Ă  la mise en Ĺ“uvre intĂ©grale des accords de Minsk pour mettre fin au conflit dans l’est de l’Ukraine. Cette dĂ©claration fait suite Ă  une dĂ©claration similaire faite en dĂ©cembre 2021 et Ă  celle des ministres des Affaires Ă©trangères de l’OTAN en janvier 2022.

Depuis 2014, la Russie a continuellement violĂ© la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, et ce, jusqu’à sa mer territoriale. Dans l’est de l’Ukraine, la Russie continue de soutenir, de financer, d’armer et d’appuyer des groupes militants prorusses, et de mettre en Ĺ“uvre sa politique de « passportization Â» des rĂ©sidents ukrainiens. En septembre 2021, la Russie a mis en Ĺ“uvre une campagne de mobilisation de masse des rĂ©sidents ukrainiens dans les territoires non contrĂ´lĂ©s par le gouvernement pour qu’ils votent aux Ă©lections de la Douma russe, ce qui constitue une violation manifeste des accords de Minsk. La Russie continue de consolider son contrĂ´le sur la CrimĂ©e illĂ©galement occupĂ©e, par la conscription forcĂ©e de plus de 28 000 rĂ©sidents de la CrimĂ©e, la militarisation de l’éducation des mineurs, le travail forcĂ© et l’emprisonnement contre l’insoumission, et la perturbation du trafic maritime et du commerce dans la mer d’Azov par le dĂ©troit de Kertch. En octobre 2021, la Russie a inclus les rĂ©sidents de CrimĂ©e dans son recensement de la population, ce qui constitue une nouvelle tentative de lĂ©gitimer sa tentative d’annexion de la CrimĂ©e.

Depuis 2014, le Canada a fourni Ă  l’Ukraine plus de 890 millions de dollars en assistance multiforme afin de soutenir la sĂ©curitĂ©, la prospĂ©ritĂ© et les objectifs de rĂ©forme en Ukraine. Le Canada considère actuellement plusieurs options de rĂ©ponse afin d’appuyer l’Ukraine et de dissuader l’agression russe, et ce, en collaboration Ă©troite avec les alliĂ©s et partenaires du Canada.

Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncĂ© l’agrandissement et l’extension de l’opĂ©ration UNIFIER, la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacitĂ©s du Canada en Ukraine. Le renouvellement de cette mission jusqu’à mars 2025 soutient le renforcement des capacitĂ©s en cours des forces de sĂ©curitĂ© ukrainiennes, et a la capacitĂ© de doubler l’empreinte de la mission de 200 Ă  400 formateurs des Forces armĂ©es canadiennes. Dans le cadre de l’extension de l’opĂ©ration UNIFIER, le Canada a aussi annoncĂ© une augmentation des ressources au sein d’Affaires mondiales Canada et de l’ambassade canadienne Ă  KyĂŻv afin de soutenir une Ukraine rĂ©siliente et dĂ©mocratique. De plus, le Canada a annoncĂ© 50 millions de dollars additionnels pour l’assistance internationale en Ukraine, dont 35 millions de dollars en dĂ©veloppement et 15 millions de dollars en assistance humanitaire. Ces fonds sont en addition au prĂŞt souverain s’élevant jusqu’à 120 millions de dollars qui a Ă©tĂ© offert Ă  l’Ukraine le 21 janvier 2022 afin de soutenir sa rĂ©silience Ă©conomique et les efforts de rĂ©forme du gouvernement.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la mise en œuvre complète des accords de Minsk par toutes les parties, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et l’UE continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

L’UE a dĂ©jĂ  indiquĂ© qu’elle imposerait des sanctions en rĂ©ponse au dĂ©cret signĂ© par le prĂ©sident Poutine le 21 fĂ©vrier 2022 pour reconnaĂ®tre l’« indĂ©pendance Â» et la « souverainetĂ© Â» des rĂ©gions dites de la RĂ©publique populaire de Louhansk et de la RĂ©publique populaire de Donetsk. Les Ă‰tats-Unis ont annoncĂ© des sanctions les 21 et 22 fĂ©vrier 2022, et le Royaume-Uni a appliquĂ© des sanctions contre trois personnes influentes et cinq banques russes (Bank Rossiya, IS Bank, General Bank, Promsvyazbank et Black Sea Bank) le 22 fĂ©vrier 2022.

Objectifs

  1. Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour sa reconnaissance officielle de l’indépendance et la souveraineté des régions dites de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk.
  2. Souligner que le Canada ne reconnaît pas l’indépendance et la souveraineté des présumées régions de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk puisqu’elles font partie intégrante de l’Ukraine.
  3. Maintenir l’alignement des mesures canadiennes sur celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer la détermination et l’unité des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.
  4. Garder la possibilité d’appliquer des sanctions additionnelles comme mesure de dissuasion dans l’éventualité d’une nouvelle agression russe.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (les modifications) ajoute 351 nouveaux particuliers et 4 nouvelles entitĂ©s au Règlement visant la Russie. L’ensemble des 351 particuliers et l’une des nouvelles entitĂ©s sont ajoutĂ©s Ă  l’annexe 1 du Règlement visant la Russie et sont soumis Ă  une interdiction gĂ©nĂ©rale de transactions. Les trois autres nouvelles entitĂ©s sont ajoutĂ©es Ă  la nouvelle annexe 3.1 du Règlement visant la Russie, qui est liĂ©e aux nouvelles restrictions vis-Ă -vis les transactions en lien avec la dette souveraine russe Ă©mise par ces entitĂ©s. De plus, une entitĂ© est dĂ©placĂ©e de l’annexe 2 Ă  l’annexe 1 pour Ă©largir les interdictions imposĂ©es Ă  cette entitĂ©. Un nouveau libellĂ© est Ă©galement ajoutĂ© au Règlement visant la Russie, Ă  l’article 2, afin d’élargir les critères selon lesquels les particuliers et les entitĂ©s peuvent ĂŞtre inscrits sur la liste.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est du processus de modification des listes de sanctions, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques puisque la diffusion des noms des personnes visées par les sanctions pourrait entraîner la fuite de capitaux avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et les modifications auront un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les particuliers et entités désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles personnes désignées à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraĂ®ner des coĂ»ts de conformitĂ© supplĂ©mentaires pour les petites entreprises qui chercheront Ă  obtenir des permis qui les autoriseraient Ă  effectuer des activitĂ©s ou des transactions spĂ©cifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coĂ»ts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les particuliers et les entitĂ©s nouvellement inscrits. Aucune perte significative d’opportunitĂ© pour les petites entreprises n’est prĂ©vue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Puisque les modifications rĂ©glementaires n’entraĂ®neront pas de coĂ»ts administratifs, la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions Ă©conomiques a dĂ©jĂ  fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversitĂ© par le passĂ©. Bien qu’elles visent Ă  encourager un changement de comportement en exerçant une pression Ă©conomique sur des personnes Ă  l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales peuvent nĂ©anmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnĂ©rables. Les sanctions ciblĂ©es n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutĂ´t sur des personnes soupçonnĂ©es de mener des activitĂ©s qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souverainetĂ© ou de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par consĂ©quent, ces sanctions Ă©conomiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnĂ©rables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatĂ©raux se limiteront aux personnes qui dĂ©pendent des personnes ciblĂ©es.

Justification

Les modifications sont directement liĂ©es au vote du Conseil de sĂ©curitĂ© russe et Ă  la signature par le prĂ©sident du dĂ©cret du 21 fĂ©vrier, dans lequel la Russie reconnaĂ®t l’indĂ©pendance et l’intĂ©gritĂ© territoriale des rĂ©gions dites de la RĂ©publique populaire de Louhansk et de la RĂ©publique populaire de Donetsk. Les troupes russes se sont alors dĂ©placĂ©es dans l’est de l’Ukraine, dans les rĂ©gions dites de la RĂ©publique populaire de Louhansk et de la RĂ©publique populaire de Donetsk. Cela a Ă©tĂ© confirmĂ© par le haut reprĂ©sentant de l’UE pour les affaires Ă©trangères et la politique de sĂ©curitĂ©. En coordination avec les actions menĂ©es par les alliĂ©s du Canada, les modifications visent Ă  imposer un coĂ»t Ă©conomique direct sur la Russie, et signalent la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les noms des particuliers et entités inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront également ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter la conformité aux modifications.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliquĂ©s par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca