Proclamation déclarant une urgence d’ordre public : DORS/2022-20

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 5

Enregistrement
DORS/2022-20 Le 15 février 2022

LOI SUR LES MESURES D’URGENCE

Proclamation déclarant une urgence d’ordre public

(Publiée en édition spéciale le 15 février 2022)