Proclamation déclarant une urgence d’ordre public : DORS/2022-20
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 5
Enregistrement
DORS/2022-20 Le 15 février 2022
LOI SUR LES MESURES D’URGENCE
Proclamation déclarant une urgence d’ordre public
(Publiée en édition spéciale le 15 février 2022)