Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020 : TR/2022-11

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 5

Enregistrement
TR/2022-11 Le 2 mars 2022

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020

C.P. 2022-103 Le 10 février 2022

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise de l’excédent lié au rajustement des frais visés aux alinéas a) à c) effectué en application de l’article 17 de la Loi sur les frais de service^{référence c} :

a) les prélèvements effectués en application du paragraphe 123(3)^{référence d} des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité^{référence e} durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année;
b) les frais de dépôt payés en application du paragraphe 132(1)^{référence f} des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité^{référence e} durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année;
c) les droits prévus à l’article 136^{référence g} des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité^{référence e} qui accompagnaient tout avis donné au surintendant durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Conseil du Trésor et le ministre de l’Industrie recommandent, au nom de la surintendante des faillites et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, un décret pour la remise du montant de 123 327 $ en raison de la renonciation à la perception d’un rajustement différentiel de certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020.

Objectif

En raison des circonstances particulières découlant de la COVID-19, il a été nécessaire que le Bureau du surintendant des faillites (BSF) renonce à la perception d’un rajustement cumulatif de certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368) conformément au paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service (L.C. 2017, ch. 20, art. 451).

La perception du rajustement cumulatif des frais de 2,2 % a été annulée du 31 mars au 31 août 2020, ce qui s’est traduit par des recettes cédées de 123 327 $. La perception de cette dette ne serait pas dans l’intérêt public et, dans bien des cas, n’est pas possible. Par conséquent, la présente proposition vise à obtenir un décret de remise de la dette envers la Couronne.

Contexte

Le BSF est dirigé par la surintendante des faillites, nommée par la gouverneure en conseil, avec des pouvoirs légaux et quasi judiciaires indépendants. Le BSF applique la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), et remplit certaines obligations en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

La surintendante octroie des licences aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) du secteur privé et réglemente leurs activités dans l’administration des dossiers d’insolvabilité au Canada. Les SAI utilisent un logiciel pour gérer l’administration des actifs et déposer électroniquement auprès du BSF tous les dossiers d’insolvabilité. Le 20 mars 2020, le BSF a été informé que des rajustements de frais prévus pour le 31 mars 2020, comme l’exige le paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service (L.C. 2017, ch. 20, art. 451), ne pourraient être mis en œuvre sans risquer d’interrompre le service d’un logiciel tiers ou propriétaire utilisé par les SAI pour déposer électroniquement des dossiers d’insolvabilité. Une tentative de mise en œuvre aurait pu entraîner des problèmes de système et empêcher certaines personnes et entreprises canadiennes d’obtenir la protection d’une déclaration d’insolvabilité alors que la demande devait être importante en raison des défis économiques découlant de la pandémie de COVID-19.

Le BSF a estimé que le maintien de la capacité des SAI à déposer des dossiers d’insolvabilité à un moment où la demande devait être importante était de la plus haute priorité. Le BSF était également préoccupé par l’imposition d’un fardeau supplémentaire aux SAI, alors que ceux-ci se concentraient entièrement sur la façon de se conformer aux directives fédérales et provinciales pour leurs milieux de travail, compte tenu de l’épidémie de COVID-19, tout en continuant d’aider les débiteurs à composer avec les répercussions financières de la pandémie. Compte tenu de l’urgence ainsi que des circonstances imprévues et sans précédent découlant de la COVID-19, le BSF a déterminé qu’il était nécessaire de renoncer à la perception du rajustement cumulatif des frais jusqu’à ce qu’il ait l’assurance que la mise en œuvre de celle-ci n’entraînerait que peu de perturbations.

Le 30 mars 2020, le BSF a annoncé sur son site Web externe qu’il souhaitait renoncer à la perception du rajustement cumulatif des frais jusqu’à nouvel ordre. Après s’être assuré que la mise en œuvre ne nuirait pas à l’enregistrement des dossiers d’insolvabilité, le BSF a publié un avis sur son site Web pour informer les intervenants que le rajustement cumulatif des frais de 2,2 % prévu au paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service (L.C. 2017, ch. 20, art. 451) serait perçu à compter du 1^er septembre 2020.

Répercussions

Entre le 31 mars et le 31 août 2020, le BSF a enregistré plus de 32 000 dossiers d’insolvabilité qui ont fait l’objet d’une augmentation des frais de dépôt payables au BSF de 1,54 $ à 3,30 $ (2,2 %). Au cours de la même période, plus de 12 000 actifs ont fait l’objet d’une augmentation du prélèvement payable au BSF de 4,40 $ (2,2 %).

Les tableaux suivants résument les frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité pour lesquels il est proposé de renoncer à la perception du rajustement des frais de 2,2 % du 31 mars au 31 août 2020.

Tableau 1.1 : Résumé des frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité pour lesquels il est proposé de renoncer à la perception du rajustement des frais de 2,2 % du 31 mars au 31 août 2020
Type d’administration	Disposition des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité	Nombre d’actifs touchés	Frais ou prélèvement	Rajustement de 2,2 %	Recettes cédées
Sommaire	132(1)a)	8 690	75,00 $	1,65 $	14 338,50 $
Sommaire — Faillite précédente	132(1)a)	2 303	150,00 $	3,30 $	7 599,90 $
Ordinaire	132(1)a)	799	150,00 $	3,30 $	2 636,70 $
Propositions	132(1)b)	293	150,00 $	3,30 $	966,90 $
Propositions	132(1)c)	20 215	100,00 $	2,20 $	44 473,00 $
Autres	132(1)d)	0	75,00 $	1,65 $	0,00 $
Mises sous séquestre	136	206	70,00 $	1,54 $	317,24 $
Total	s. o.	32 506	s. o.	s. o.	70 332,24 $

Tableau 1.2 : Résumé des frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité pour lesquels il est proposé de renoncer à la perception du rajustement des frais de 2,2 % du 31 mars au 31 août 2020 — Taux de prélèvement maximum payable à 100 %
Type d’administration	Dispositions des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité	Nombre d’actifs touchés	Frais ou prélèvement	Rajustement de 2,2 %	Recettes cédées
Administration sommaire	123(3)a) et 123(3)b)	12 044	200 $	4,40 $	52 993,60 $
Total	s. o.	12 044	s. o.	s. o.	52 993,60 $

Tableau 1.3 : Résumé des frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité pour lesquels il est proposé de renoncer à la perception du rajustement des frais de 2,2 % du 31 mars au 31 août 2020 — Total
Description	Nombre d’actifs touchés	Recettes cédées (montant arrondi au dollar près vers le haut)
Total du tableau 1.1	32 506	70 333 $
Total du tableau 1.2	12 044	52 994 $
Total	44 550	123 327 $

Il n’est pas possible de percevoir le rajustement des frais rétroactivement compte tenu du volume des transactions, de la faible valeur du rajustement des frais et du fardeau administratif qu’il entraînerait pour les SAI. Dans de nombreux cas, les faillites ont été conclues, leurs fonds ont été distribués aux créanciers, et le débiteur et les SAI ont été libérés de leurs obligations. Étant donné la faible importance des recettes cédées, il est dans l’intérêt public de remettre la dette due à la Couronne.

Consultation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice ont été consultés au sujet de ce décret de remise. Aucune question ou préoccupation n’a été soulevée au sujet de la remise de ces rajustements de frais de faible valeur. Des consultations externes n’ont pas été menées, car elles auraient été inappropriées compte tenu de la faible importance des recettes cédées.