Règlement correctif visant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II : DORS/2022-15
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 4
Enregistrement
DORS/2022-15 Le 3 février 2022
LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES
C.P. 2022-73 Le 3 février 2022
En vertu des alinéas 44(1)k) et l) référence a de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires référence b, la Commission canadienne de sûreté nucléaire prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, ci-après.
Ottawa, le 5 juillet 2021
La présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Rumina Velshi
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu des alinĂ©as 44(1)k) et l)référence a de la Loi sur la sĂ»retĂ© et la rĂ©glementation nuclĂ©aires référence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil agrĂ©e le Règlement correctif visant le Règlement sur les installations nuclĂ©aires et l’équipement rĂ©glementĂ© de catĂ©gorie II, ci-après, pris par la Commission canadienne de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire.
Règlement correctif visant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
Modifications
1 L’article 15.02 de la version anglaise du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II référence 1 est remplacé par ce qui suit :
15.02 No person shall hold the position of radiation safety officer unless the person has been certified by the Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act.
2 L’alinéa 15.04(1)a) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (a) the person has successfully completed a certification examination that is recognized by the Commission; and
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
En novembre 2016, lors d’un examen, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a relevé des incohérences mineures entre les versions française et anglaise du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (le Règlement) et a recommandé qu’on les corrige.
Objectif
L’objectif du Règlement correctif visant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (les modifications) consiste à uniformiser les versions française et anglaise du Règlement en corrigeant les incohérences que le CMPER a recensées entre les deux versions.
Description et justification
Le CMPER est un comité parlementaire composé de membres du Sénat et de la Chambre des communes. Il étudie et contrôle les règlements et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement en fonction de critères liés à la légalité et à la procédure, plutôt qu’en fonction du contenu des règlements ou des politiques sous-jacentes.
À la suite de son examen du Règlement, le CMPER a noté que la version française de l’article 15.02 interdit à une personne d’occuper le poste de responsable de la radioprotection à moins qu’elle n’ait été accréditée par la Commission. Cependant, la version anglaise est moins claire à ce sujet, et il est seulement indiqué qu’une personne ne doit pas être nommée à ce poste à moins d’avoir été accréditée par la Commission. Le terme « appointed » sera remplacé par le terme « hold » dans la version anglaise, ce qui uniformisera le libellé avec celui de la version française.
De plus, le CMPER a remarqué que, aux termes de la version française de l’alinéa 15.04(1)a), une personne doit réussir un examen d’accréditation reconnu par la Commission, tandis que la version anglaise fait uniquement référence à un examen (« an examination »). Le terme « certification » sera ajouté avant le terme « examination » afin qu’il soit question de « a certification examination » et que la version anglaise concorde avec la version française.
Dans le cadre des modifications, on corrige les incohérences entre les versions anglaise et française de l’article 15.02 et de l’alinéa 15.04(1)a) pour s’assurer que les deux versions concordent.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’elles ne changent en rien le fardeau ou les coûts administratifs imposés aux entreprises. De même, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car les modifications n’engendrent aucun coût pour les petites entreprises.
Personne-ressource
Liane Sauer
Vice-présidente
Direction générale des affaires réglementaires
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
TĂ©lĂ©phone : 613‑791‑6793
Courriel : liane.sauer@cnsc-ccsn.gc.ca