Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement : DORS/2022-10

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 4

Enregistrement
DORS/2022-10 Le 31 janvier 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles^{référence b}, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada^{référence c}, créé l’office appelé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que, conformément à l’article 6^{référence d} de l’annexe de cette proclamation, cet office a appliqué le système de contingentement prévu à l’annexe B de l’Entente fédérale-provinciale sur les œufs d’incubation de poulet de chair;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)^{référence e} de cette loi, aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices^{référence f}, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de la même loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)^{référence e} de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet de règlement,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b} et du paragraphe 5(1) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada ^{référence c}, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement, ci-après.

Ottawa, le 31 janvier 2022

Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement

Modification

1 L’annexe du Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement^{référence 1} est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE

(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)

Limites d’œufs d’incubation de poulet de chair

Pour la période commençant le 1^er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022
Article	Province	Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair
Article	Province	Colonne I Commerce interprovincial et intraprovincial	Colonne II Commerce d’exportation
1	Ontario	270 912 571	0
2	Québec	221 762 466	0
3	Manitoba	38 668 182	0
4	Colombie-Britannique	125 281 386	0
5	Saskatchewan	32 869 945	0
6	Alberta	87 486 214	0