Consignes du commissaire abrogeant les Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement) : DORS/2022-5

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 3

Enregistrement
DORS/2022-5 Le 19 janvier 2022

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

En vertu des alinéas 20.2(1)l) ^{référence a} et 21(2)l) ^{référence b} et m)^{référence b} et des articles 39.1 ^{référence c} et 39.2^{référence c} de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ^{référence d}, la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada établit les Consignes du commissaire abrogeant les Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement), ci-après.

Ottawa, le 6 septembre 2021

La commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
Brenda Lucki

Consignes du commissaire abrogeant les Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement)

Abrogation

1 Les Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement) ^{référence 1} sont abrogées.

Entrée en vigueur

2 Les présentes consignes entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des consignes.)

Enjeux et objectif

Le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) a pour objet de fournir des renseignements sur l’abrogation des Consignes du commissaire (enquête et résolution des plaintes de harcèlement).

Contexte

Les consignes du commissaire abrogent les Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement). Les Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement) ont été créées en 2014 et régissent le processus applicable lorsque des plaintes de harcèlement contre des membres font l’objet d’une enquête. Le principal objectif était de regrouper les exigences du code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et celles du Conseil du Trésor en une procédure unique, rapide et efficace pour le personnel de la GRC.

La GRC a créé un nouveau processus d’enquête et de règlement des plaintes de harcèlement à la suite de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2021, du nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du Code canadien du travail. Les Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement) ne remplissent plus l’objectif pour lequel elles ont été créées et devraient donc être abrogées.

Description et justification

En 2011, des membres actifs et des membres retraités de la GRC ont commencé à soulever des préoccupations en matière de harcèlement à la GRC et ont remis en doute sa volonté de fournir aux employés un lieu de travail sécuritaire, sain, respectueux et exempt de harcèlement. Le gouvernement a donné à la GRC la directive d’évaluer la possibilité d’apporter des modifications à l’ensemble des dispositions législatives régissant la GRC dans le but de commencer à transformer la manière dont le personnel est géré, ainsi que d’accroître le niveau de responsabilité et de responsabilisation. L’appui du gouvernement à l’égard de la transformation a donné lieu au dépôt, le 20 juin 2012, de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (la Loi sur la responsabilité).

En juin 2013, la Loi sur la responsabilité a reçu la sanction royale, lançant par le fait même la réforme de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la Loi sur la GRC). Le 28 novembre 2014, la Loi sur la responsabilité et la Loi sur la GRC sont entrées en vigueur. La GRC a créé quatre nouvelles consignes du commissaire, dont les Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement), en vue de renforcer substantiellement le processus de règlement des plaintes de harcèlement et de créer un milieu de travail sûr, sain, respectueux et exempt de harcèlement pour ses employés.

Consultation

Le 1^er janvier 2021, la GRC a déterminé que les Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement) devaient être abrogées. Tous les chefs des agents négociateurs ont été informés que les consignes du commissaire seront abrogées. La Fédération nationale des policiers et la GRC ont convenu d’un protocole d’entente qui complétera le nouveau processus de règlement des plaintes de harcèlement dans le lieu de travail et sera conforme au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du Code canadien du travail. Tous les agents négociateurs conviennent que les Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement) devraient être abrogées à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du Code canadien du travail.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à ces consignes, car il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée pour ces consignes.

Personne-ressource

Surintendant principal Stéphane Drouin
Directeur général
Responsabilités liées au milieu de travail
Gendarmerie royale du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
Courriel : stephane.drouin@rcmp-grc.gc.ca