Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : DORS/2022-3

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 3

Enregistrement
DORS/2022-3 Le 13 janvier 2022

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi

C.P. 2022-27 Le 13 janvier 2022

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada » figurant en regard de la mention « Commissariat aux langues officielles », dans la colonne I, par la mention « Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ».