Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : DORS/2022-3
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 3
Enregistrement
DORS/2022-3 Le 13 janvier 2022
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi
C.P. 2022-27 Le 13 janvier 2022
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada » figurant en regard de la mention « Commissariat aux langues officielles », dans la colonne I, par la mention « Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ».