Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; (3) le ministère de l’Emploi et du Développement social; et (4) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion : TR/2022-4

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 3

Enregistrement
TR/2022-4 Le 2 février 2022

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; (3) le ministère de l’Emploi et du Développement social; et (4) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion

C.P. 2022-28 Le 13 janvier 2022

Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1) ^{référence a} et (3)^{référence a} de la Loi sur les traitements ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2021-924 du 26 octobre 2021 ^{référence c};
• b) désigne les ministères ci-après pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait à la diversité et à l’inclusion :
  • (i) le ministère du Patrimoine canadien,
  • (ii) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres,
  • (iii) le ministère de l’Emploi et du Développement social;
• c) désigne le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pour l’exercice par ce dernier de toutes les autres responsabilités qui lui incombent.