Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement : TR/2022-3
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 3
Enregistrement
TR/2022-3 Le 2 février 2022
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
C.P. 2022-26 Le 13 janvier 2022
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-1203 du 25 septembre 2018 référence a;
- b) désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement référence b.