Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2022-2
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 3
Enregistrement
TR/2022-2 Le 2 février 2022
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2022-25 Le 13 janvier 2022
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2020-642 du 4 septembre 2020 référence b;
- b) désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.