Décret modifiant le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique : DORS/2021-272
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 1
Enregistrement
DORS/2021-272 Le 21 décembre 2021
LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES
C.P. 2021-1030 Le 17 décembre 2021
Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il est dans l’intérêt national de continuer d’interdire à toute personne d’entreprendre ou de poursuivre, sur les terres domaniales situées dans les eaux au large de l’Arctique canadien dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires du Nord, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada référence a, jusqu’à ce que soit terminé l’examen de la désignation de 2016 par le Canada de ces eaux comme étant interdites d’accès indéfiniment aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières;
Attendu que le Canada, la Inuvialuit Regional Corporation, la Nunavut Tunngavik Incorporated et les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut élaborent conjointement les évaluations qui seront prises en compte dans l’examen, lesquelles doivent être terminées en 2022,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires du Nord et en vertu du paragraphe 12(1) référence b de la Loi fédérale sur les hydrocarbures référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique, ci-après.
Décret modifiant le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique
Modification
1 L’article 2 du Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Abrogation
3 Le présent décret est abrogé le 31 décembre 2022.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique actuel est entré en vigueur le 30 juillet 2019 et devait arriver à échéance le 31 décembre 2021.
La prolongation de ce décret est nécessaire en tant que mesure provisoire pour assurer l’interdiction continue des activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de l’Arctique et la préservation des conditions des 11 permis de prospection actifs dans la mer de Beaufort. Cela permettra au Canada d’étudier les rapports sur le climat et l’évaluation basée sur la vie marine, préparés conjointement avec les Territoires, les organisations Inuvialuit et inuit, afin d’orienter les prochaines étapes ayant trait au moratoire.
Contexte
Le 20 décembre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé, dans le cadre de la Déclaration commune des dirigeants sur l’Arctique, une suspension d’une durée indéterminée de l’émission de nouveaux titres pétroliers et gaziers dans les eaux au large de l’Arctique (le moratoire arctique extracôtier) qui fera l’objet d’un examen quinquennal fondé sur des données scientifiques et climatiques. Le moratoire reconnaît l’équilibre important entre la valeur historique des eaux arctiques pour les peuples autochtones du Nord et la valeur de la mise en place d’une économie et d’un écosystème robustes et durables dans l’Arctique, appuyés par une gestion fondée sur la science. Bien que le moratoire suspende l’émission de nouveaux titres pétroliers et gaziers, il ne suspend pas les activités pétrolières et gazières, ni ne suspend les conditions auxquelles sont assujettis les 11 permis de prospection actifs, révélant une lacune dans le régime et exigeant une solution.
En 2017, les représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ont tenu des consultations approfondies avec les intervenants territoriaux et autochtones du Nord (les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, la Inuvialuit Regional Corporation, la Nunavut Tunngavik Incorporated et les associations inuites régionales), l’Association canadienne des producteurs pétroliers et les détenteurs de permis pétroliers et gaziers actifs, afin de connaître leurs intérêts futurs dans l’arctique extracôtier. Puis, en octobre 2018, le Canada a annoncé les Prochaines étapes en ce qui concerne l’exploitation du pétrole et du gaz dans l’Arctique, afin de suspendre les conditions des permis existants et d’empêcher leur expiration pour la durée du moratoire. Les étapes subséquentes incluaient également une élaboration conjointe avec les gouvernements territoriaux et autochtones du Nord, d’un modèle d’évaluation scientifique quinquennal qui tient compte de la science du milieu marin et des changements climatiques, et la négociation avec les gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, et la Inuvialuit Regional Corporation d’une entente de cogestion du pétrole et du gaz dans l’Arctique de l’Ouest extracôtier.
Le 30 juillet 2019, la gouverneure en conseil a pris un Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique, conformément au paragraphe 12(1), de la Loi fédérale sur les hydrocarbures L.R.C. 1985. Le Décret interdisait toutes activités pétrolières et gazières dans l’Arctique extracôtier et suspendait les conditions de tous les permis gaziers et pétroliers actifs dans les zones extracôtières de l’ouest et de l’est de l’Arctique. Ce décret devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, conjointement avec l’examen par le Canada du rapport d’évaluation scientifique quinquennal et des prochaines étapes du moratoire. Les rapports ont été retardés en raison des processus électoraux fédéraux et du Nunavut et devraient être terminés en janvier ou février 2022.
Un permis de prospection a une durée fixe de neuf ans au cours de laquelle un détenteur de permis est tenu de terminer le forage d’un puits d’exploration. La prolongation de ce décret empêche les licences actives d’expirer pendant que le Canada prend en considération les rapports d’évaluation du climat et du milieu marin qui ont été élaborés conjointement avec les territoires, les organisations Inuvialuit et Inuit afin d’orienter les prochaines étapes ayant trait au moratoire.
Le Décret permettra également aux représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada de continuer de collaborer avec les partenaires du Nord et de faire avancer de nouvelles recherches sur le climat et le milieu marin en vue de respecter l’engagement du Canada de 2016 d’examiner le moratoire tous les cinq ans.
Sans la prolongation du Décret, les permis existants commenceraient à expirer après le 31 décembre 2021. Le Canada ne serait donc pas en mesure de respecter l’engagement de suspendre les conditions des titres existants, ou de répondre à l’engagement d’examen du moratoire.
Objectif
- Protéger les détenteurs de permis actifs dans la zone extracôtière de l’Arctique pour la durée du moratoire, en attendant une décision du Canada concernant les prochaines étapes;
- Compléter l’objectif stratégique du moratoire et suspendre les investissements de capitaux supplémentaires, tout en protégeant les détenteurs de permis actifs et en préservant leurs droits;
- Répondre aux intérêts des gouvernements territoriaux et respecter les droits des peuples autochtones du Nord en ce qui a trait aux possibilités futures d’exploitation pétrolière et gazière et de développement économique dans les zones extracôtières;
- Établir la marche à suivre pour la gestion stratégique des ressources pétrolières et gazières dans les zones extracôtières de l’Arctique en collaboration avec les partenaires.
Description
Le Décret consiste en une extension d’un an du Décret qui a été fait le 30 juillet 2019 et qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021. Le Décret continue d’interdire aux détenteurs de titres pétroliers et gaziers et à toute autre personne d’entreprendre ou de poursuivre des activités ou des travaux dans les eaux extracôtières de l’Arctique canadien et préserve les droits des détenteurs de permis actifs. Le Décret suspend les 11 permis de prospection actifs dans l’Arctique extracôtier, empêchant les détenteurs d’effectuer des travaux et préservant les conditions rattachées aux permis.
Le Décret se veut une mesure provisoire afin de permettre au Canada d’examiner les rapports d’évaluation du climat et du milieu marin qui ont été élaborés conjointement avec des partenaires du Nord, afin d’orienter les prochaines étapes ayant trait au moratoire.
Élaboration de la réglementation
Consultation
En 2017, RCAANC a mené de vastes consultations avec les gouvernements territoriaux et autochtones du Nord et les représentants de l’industrie sur leurs intérêts futurs dans l’Arctique extracôtier. Les intervenants s’entendaient pour dire que l’avenir du développement pétrolier et gazier dans la zone extracôtière pourrait offrir de réelles possibilités de développement économique aux habitants du Nord et à tous les Canadiens.
Les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, la Inuvialuit Regional Corporation, la Nunavut Tunngavik Incorporated et les associations inuites régionales ont appuyé pleinement les mesures prises afin d’assurer la suspension des 11 permis de prospection actifs dans la mer de Beaufort, afin de les empêcher d’expirer pendant que le moratoire est en vigueur. De plus, l’Association canadienne des producteurs pétroliers et chacun des détenteurs de permis représentant les 11 permis de prospection, incluant Imperial Oil, BP Canada, Chevron Canada, ConocoPhillips Canada et Franklin Petroleum Canada Limited, ont appuyé la suspension des 11 permis de prospection.
En novembre 2021, les représentants de RCAANC ont consulté les trois gouvernements territoriaux, la Nunavut Tunngavik Incorporated et la Inuvialuit Regional Corporation, qui ont confirmé leur soutien à la prolongation d’un an du Décret (jusqu’au 31 décembre 2022), lequel continuera de suspendre les conditions des permis de prospection et permettra la prise en compte des rapports d’évaluation en 2022. Les intervenants de l’industrie ont également été informés et soutiennent l’intention du Gouvernement de prolonger le Décret.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation des implications des traités modernes a été menée sur la proposition, telle qu’elle est exigée par la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation n’a pas identifié d’implications ou d’obligations relatives aux traités modernes. Au cours de l’année 2017, le Canada a mené de vastes consultations avec les gouvernements territoriaux et les groupes autochtones du Nord sur leurs intérêts futurs dans la zone Arctique extracôtière. En conséquence directe de ces consultations, le Canada a fait l’annonce en 2018 des prochaines étapes de l’exploitation du pétrole et du gaz dans l’Arctique en collaboration avec les groupes autochtones du Nord.
Le Décret s’applique aux terres fédérales dans les eaux arctiques, et s’applique directement à la suspension des activités pétrolières et gazières sous réglementation fédérale. Le Décret n’a pas d’incidence sur les droits des titulaires de droits issus des traités modernes, car il n’empiète pas sur leurs territoires traditionnels ni sur leur récolte traditionnelle d’animaux sauvages, leur mode de vie traditionnel ou les routes migratoires ou de transit traditionnelles.
En reconnaissance supplémentaire des droits issus de traités autochtones dans le Nord, la partie 3 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures prévoit explicitement qu’aucune disposition de la Loi ne doit être interprétée comme abrogeant ou dérogeant à des droits ancestraux ou issus de traités existants des peuples autochtones du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Choix de l’instrument
La prolongation du Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique est la seule façon de faire en sorte que les conditions des permis de prospection soient suspendues avant leur expiration. Cette approche est également conforme à l’intention du moratoire et permet au Canada de travailler avec les gouvernements territoriaux et autochtones du Nord et de les consulter sur les décisions futures concernant le développement pétrolier et gazier arctique.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le Décret interdisant aux détenteurs de titres pétroliers et gaziers actifs d’exercer tout travail ou activité dans les zones extracôtières de l’Arctique ne devrait pas entraîner d’impacts sous forme d’avantages différés (c’est-à -dire manque à gagner en profits provenant de la production dans la zone de permis) pour les détenteurs de permis touchés et pour les économies du Nord et autochtone. Il n’y a pas d’autres coûts quantitatifs prévus au Décret pour les détenteurs de permis.
Les détenteurs de permis actifs ont investi temps et argent afin de planifier et d’exercer leur droit de pratiquer des activités d’exploration pétrolière et gazière à l’intérieur des limites de leur permis. Depuis les années 70, 69 découvertes significatives de gisements de pétrole et de gaz prouvés dans la zone extracôtière arctique ont été faites. Les détenteurs de permis ont la possibilité de développer ces gisements lorsque les conditions du marché et la technologie favorisent la rentabilité, ce qui profite aux détenteurs de permis ainsi qu’aux gouvernements territoriaux et aux communautés autochtones du Nord. Sur la base d’une évaluation des conditions économiques actuelles, ainsi que des commentaires reçus des parties prenantes du secteur pétrolier et gazier, il n’est pas prévu qu’une production mesurable de pétrole et de gaz aurait été possible à court terme sans une prolongation de l’ordonnance.
Le Décret donne lieu à deux bénéfices importants. Premièrement, même si aucun bénéfice n’est attendu, il protège des impacts potentiellement néfastes du développement pétrolier et gazier les eaux arctiques et l’environnement marin pour la durée du Décret, permettant la recherche sur le climat et le milieu marin de progresser. Deuxièmement, il suspend les conditions des 11 permis de prospection actifs dans la mer de Beaufort, ce qui empêche leur expiration et la perte des droits des détenteurs de permis. Bien que le Décret puisse être vu comme entraînant certaines dépenses pour les détenteurs de permis (c’est-à -dire une perte de revenus), les détenteurs de permis n’avaient pas l’intention d’exercer leurs droits en raison des conditions défavorables du marché avant l’annonce du moratoire.
Lentille des petites entreprises
Il n’y a pas d’impact sur les petites entreprises découlant de ce décret.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif de la charge administrative pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Décret est conforme à la Déclaration commune des dirigeants sur l’Arctique de décembre 2016, visant à travailler avec les habitants du Nord pour préserver l’Arctique extracôtier des impacts négatifs potentiels des activités pétrolières et gazières, et à construire la base de connaissances du milieu marin et du climat, afin d’assurer que l’exploitation future du pétrole et du gaz dans la région est fondée sur des données probantes et répond aux objectifs climatiques nationaux et internationaux du Canada.
Les pays producteurs de pétrole de l’Arctique qui bordent la frontière maritime du Canada ont décrété des moratoires indéfinis sur le pétrole et le gaz dans leurs juridictions respectives. L’administration américaine actuelle s’est de nouveau engagée à respecter la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l’Arctique de 2016 interdisant les activités pétrolières et gazières dans la mer de Beaufort et de Chukchi, tandis que le Groenland a interdit les nouveaux droits pétroliers et gaziers dans ses eaux territoriales. De plus, le document d’orientation sur la stratégie pour l’Arctique d’octobre 2021, publié par l’Union européenne, a appelé à une interdiction à l’échelle de l’Arctique de toute nouvelle exploitation pétrolière et gazière afin de protéger l’environnement arctique vulnérable.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise, puisque le Décret ne fait qu’appuyer les impacts importants sur l’environnement qui résultent du moratoire extracôtier de l’Arctique. L’examen quinquennal en cours, fondé sur des données scientifiques, associé au moratoire comprendra une évaluation environnementale stratégique dans les zones extracôtières de l’ouest et de l’est de l’Arctique.
Analyse comparative entre les sexes plus
Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) préliminaire a été effectuée pour évaluer les impacts de la proposition sur divers groupes de la société, en mettant l’accent sur les Premières Nations du Nord, les Inuit, les Métis et les autres résidents du Nord. L’évaluation s’appuie sur des consultations effectuées en 2017 avec les gouvernements territoriaux et autochtones du Nord, et l’industrie, sur leurs intérêts futurs dans la zone arctique extracôtière, et elle est éclairée par des évaluations subséquentes liées à l’élément « Économie durable de l’Arctique » du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord.
Un certain nombre d’études clés portant sur la participation des sexes dans le secteur de l’extraction des ressources minérales ont révélé un fort préjugé contre les femmes autochtones et racialisées dans le secteur de l’extraction des ressources, traditionnellement dominé par les hommes dans le Nord. L’étude réalisée en 2020 Ensuring the Safety and Well-Being of Inuit Women in the Resource Extraction Industry (non disponible en français) a conclu que le secteur offre des « possibilités considérables de prospérité et de sécurité économique pour les communautés inuites et les femmes inuites », bien qu’elle ait souligné qu’il reste des défis importants qui peuvent affecter de manière disproportionnée les femmes inuites en milieu de travail. L’étude a recommandé des recherches et une collecte de données supplémentaires pour mieux comprendre les préjugés sur le lieu de travail et développer des outils pour y remédier.
Le rapport publié en 2021 Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées fournit des informations supplémentaires sur les risques et les défis associés à la participation liée au genre dans le secteur de l’extraction des ressources naturelles. Le rapport recommande qu’avant le début d’un projet de développement des ressources, un examen soit entrepris pour évaluer les risques que le projet peut poser aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles autochtones, et prendre des mesures d’atténuation. Le rapport final reconnaît le phénomène documenté corrélant les pics de violence contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones dans le secteur de l’extraction des ressources. Le rapport identifie également la caractéristique unique du secteur qui emploie principalement des hommes célibataires ayant un revenu facilement accessible, ce qui peut conduire à une industrie du sexe locale en plein essor qui expose les femmes et les filles vulnérables aux abus sexuels et à la violence, entraînant des taux plus élevés d’infections sexuellement transmissibles. Le rapport prévoit que les femmes et les filles qui sont employées dans le secteur doivent avoir un accès égal aux mêmes avantages que les hommes à chaque étape du développement d’un projet, que des stratégies doivent être mises en place pour offrir une formation et des chances égales aux femmes dans le lieu de travail et que des mesures soient mises en place pour minimiser l’exploitation.
L’étude réalisée en 2021 par la Liard Aboriginal Women’s Society, Never Until Now (non disponible en français), a révélé que l’emploi des femmes dans le secteur, dans tous les groupes d’âge, niveaux d’éducation et niveaux d’expérience, est concentré dans les emplois les moins bien rémunérés. Il a également confirmé que les femmes autochtones et racialisées subissaient des niveaux élevés de harcèlement et de discrimination en milieu de travail et qu’elles ne savaient souvent pas comment signaler et contester ces comportements.
Le Décret soutiendra la collaboration avec les gouvernements territoriaux et autochtones du Nord et des autres intervenants du Nord, afin d’élaborer une voie à suivre pour la gestion stratégique des ressources pétrolières et gazières dans les eaux arctiques du Canada. Une ACS+ serait effectuée si le moratoire sur la zone extracôtière arctique était révoqué et que le développement pétrolier et gazier dans le Nord était autorisé à commencer. Le gouvernement du Canada encouragera l’application d’approches ACS+ adaptées sur le plan culturel, lesquelles aideront à garantir que les considérations d’égalité, de diversité et d’inclusion feront partie intégrante des nombreuses considérations importantes qui influenceront cette initiative et ses résultats.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de services
Le Décret est entré en vigueur à la date de son enregistrement.
Personne-ressource
Mireille Lajoie
Directrice par intérim
Gestion des ressources pétrolières et minérales
Affaires du Nord
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
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