Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP au Pérou) : DORS/2021-270

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 1

Enregistrement
DORS/2021-270 Le 21 décembre 2021

TARIF DES DOUANES

C.P. 2021-1028 Le 17 décembre 2021

Attendu que, aux termes de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, les marchandises originaires d’un pays PTPGP bénéficient d’un tarif PTPGP,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 52.61(1) ^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence 1}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend, pour accorder le bénéfice du tarif de partenariat transpacifique global et progressiste à toutes les marchandises admissibles originaires du Pérou, le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP au Pérou), ci-après.

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP au Pérou)

Modification

1 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes ^{référence 1} est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « Traitements tarifaires / Autres Â», de la mention « TPTGP Â» en regard de la dénomination « Pérou Â» dans la colonne intitulée « Nom du pays Â».

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 8 mars 2018, le Canada et dix autres pays de l’Asie-Pacifique (Australie, Brunéi, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam) ont signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP ou l’Accord).

L’Accord est entré en vigueur le 30 décembre 2018 au Canada, en Australie, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et à Singapour — les six premiers pays à avoir ratifié le PTPGP. Le 14 janvier 2019, l’Accord est entré en vigueur au Vietnam — le septième signataire à avoir ratifié le PTPGP. Le Pérou a notifié officiellement sa ratification de l’Accord le 21 juillet 2021, devenant ainsi le huitième pays à avoir ratifié le PTPGP. Par conséquent, l’Accord est entré en vigueur le 19 septembre au Pérou. Étant donné la confirmation de la ratification de l’Accord par le Pérou, le Canada doit maintenant étendre les tarifs préférentiels à ce pays.

Objectif

L’objectif du présent décret est de finaliser la mise en œuvre des engagements tarifaires du Canada envers le Pérou en vertu du PTPGP.

Description

Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP au Pérou) [le Décret] modifie le Tarif des douanes en vue d’accorder le droit au traitement tarifaire préférentiel du PTPGP au Pérou.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Décret est technique et corrélatif, car il met en Å“uvre les résultats négociés du PTPGP. Par conséquent, aucune consultation publique n’a eu lieu expressément sur le Décret. Toutefois, le gouvernement a tenu de nombreuses consultations sur le PTPGP (et son prédécesseur le Partenariat transpacifique ou PTP), ce qui a donné la possibilité aux intervenants de contribuer au résultat négocié, dont témoigne le Décret. En septembre 2017, le gouvernement a par la suite lancé des consultations publiques sur la possibilité de mettre en Å“uvre le PTP d’alors avec les membres autres que les États-Unis, ce qui a au final mené à la création du PTPGP. Le processus parlementaire a été une occasion de plus pour les intervenants et le grand public de s’informer au sujet du PTPGP et de formuler des commentaires à ce propos. Le PTPGP est soutenu par un large éventail d’intervenants du milieu des affaires canadien, de toutes les régions et de nombreux secteurs.

Comme le Décret n’est pas controversé et que de larges consultations ont déjà eu lieu, il n’a pas été jugé nécessaire de faire publier le projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Dans le cadre du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP au Pérou), des avantages sous forme de tarifs de douane réduits seront accessibles à tous ceux qui souhaitent importer des marchandises du Pérou, à condition de satisfaire aux exigences applicables, y compris les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Le seul mécanisme viable pour accorder des tarifs préférentiels est un décret effectué en vertu du Tarif des douanes. Le fait que le PTPGP prévoie une mise en œuvre échelonnée commençant lorsque les six premiers signataires ont ratifié l’Accord signifie qu’il n’y avait pas de certitude quant aux pays qui ratifieraient l’Accord ni à quel moment. Par conséquent, il n’était pas possible d’accorder le traitement tarifaire dans le projet de loi d’exécution, si bien qu’un décret est requis.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

En accordant le droit au traitement tarifaire préférentiel du PTPGP au Pérou, le Décret permet aux importateurs canadiens de biens en provenance de ces pays de réclamer les tarifs préférentiels ayant été établis dans le PTPGP.

Bien qu’ils n’aient pas d’incidence directe sur le Décret, puisque le Canada s’est déjà engagé à mettre en Å“uvre l’Accord, lorsque les engagements tarifaires du Canada en vertu du PTPGP auront été mis en Å“uvre dans leur intégralité, on estime que les droits annuels non perçus par le gouvernement s’élèveront à environ 652 millions de dollars, en se basant sur les récents modèles d’échanges commerciaux avec les signataires actuels du PTPGP. Pour les importateurs canadiens, ces droits représentent un avantage sous la forme de droits de douane moins élevés qu’ils ont à payer pour les produits en provenance des pays membres du PTPGP. De la même façon, le retrait des tarifs du PTPGP sur les exportations canadiennes rendra les biens canadiens plus concurrentiels dans les marchés des pays du PTPGP, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des exportations dans toute une gamme de secteurs.

Une étude réalisée par le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada prévoit des gains économiques à long terme totalisant 4,2 milliards de dollars d’ici 2040 pour le Canada une fois l’Accord en vigueur pour tous les 11 signataires, lesquels découlent d’augmentations des exportations et de l’investissement par un accès préférentiel. Une fois l’Accord pleinement mis en Å“uvre par tous les 11 signataires, 99 % des lignes tarifaires des parties au PTPGP seront exemptées de droits de douane, ce qui représente 98,1 % des exportations annuelles moyennes du Canada vers des marchés du PTPGP (32 milliards de dollars). En éliminant les obstacles au commerce et en offrant un accès aux marchés transparent, prévisible et fondé sur des règles, le PTPGP bénéficie à un vaste ensemble d’industries et de secteurs partout au Canada, y compris l’agriculture et l’agroalimentaire, les poissons et les fruits de mer, la foresterie, les services, et les divers produits industriels.

Lentille des petites entreprises

Le Décret n’apporte aucune modification à l’importation et à l’exportation de marchandises, y compris les formulaires douaniers requis; il étend plutôt les engagements tarifaires du Canada au Pérou en vertu du PTPGP. En conséquence, il n’y a aucun changement cumulatif au niveau des coûts du fardeau administratif ou de l’observation imposés actuellement aux entreprises, y compris les petites entreprises, découlant de la mise en œuvre du Décret. Le Décret diminuera les coûts de toutes les entreprises, y compris les petites entreprises, et ce, par l’achat de biens en provenance du Pérou.

Règle du « un pour un Â»

Le Décret n’apporte aucune modification à l’importation et à l’exportation de marchandises, y compris les formulaires douaniers requis. Par conséquent, aucune augmentation ni réduction du niveau du fardeau administratif imposé aux entreprises n’est prévue. La règle du « un pour un Â» ne s’applique donc pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Étant donné que ce Décret octroie le droit au traitement tarifaire préférentiel du PTPGP au Pérou selon les engagements tarifaires du Canada négociés dans cet Accord, il n’y a aucun élément de coopération réglementaire à ce Décret. Le Décret n’est pas lié au plan de travail ni à l’engagement en vertu d’un forum de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Affaires mondiales Canada a effectué une évaluation environnementale de l’Accord conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. L’évaluation environnementale préliminaire englobait à la fois des analyses qualitatives et quantitatives. Les conclusions générales de l’évaluation environnementale préliminaire étaient que les incidences environnementales pour le Canada découlant de l’Accord de PTP (aujourd’hui le PTPGP) présenteraient probablement un caractère mineur.

Le Décret découle de la mise en œuvre du PTPGP. Par conséquent, le Décret n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale distincte.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Décret découle de la mise en œuvre du PTPGP et, de ce fait, il n’a, en lui-même, aucune incidence sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Affaires mondiales Canada a réalisé une ACS+ de l’Accord.

Justification

Le Décret est nécessaire pour remplir les engagements tarifaires du Canada en vertu du PTPGP. Il est non discrétionnaire, car il reflète le résultat négocié du PTPGP (c’est-à-dire que la grille tarifaire est énoncée dans le PTPGP).

Le Décret accorde les tarifs préférentiels nécessaires aux importateurs canadiens de biens provenant des pays figurant dans le Décret pour leur permettre de réclamer le tarif préférentiel du PTPGP. Sans la mise en œuvre du Décret, les importateurs de biens provenant du Pérou ne seraient pas en mesure de réclamer les tarifs préférentiels du PTPGP, et seraient forcés d’avoir recours au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée ^{référence 2} ou à d’autres traitements tarifaires d’accords de libre-échange bilatéraux existants avec les sept pays membres du PTPGP et le Pérou, même après l’entrée en vigueur du PTPGP. Le Canada transgresserait ainsi ses engagements en vertu du PTPGP.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du Décret dans le cours normal de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. Comme dans le cas des accords de libre-échange précédents, l’ASFC mettra ses systèmes à jour pour tenir compte de la mise en œuvre du PTPGP au Canada, et communiquera aux importateurs tous les enjeux liés au PTPGP pertinents relatifs au Décret.

Personne-ressource

Brad Norwood
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca