Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada : DORS/2021-255
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 1
Enregistrement
DORS/2021-255 Le 20 décembre 2021
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs référence c, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) référence f de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 10 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs référence c, l’Office canadien de commercialisation des œufs prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, ci-après.
Ottawa, le 17 décembre 2021
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada
Modifications
1 (1) Les alinéas 3(1)a) à k) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
- a) dans la province d’Ontario, 0,4745 $;
- b) dans la province de Québec, 0,4875 $;
- c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, 0,4775 $;
- d) dans la province du Nouveau-Brunswick, 0,5010 $;
- e) dans la province du Manitoba, 0,4895 $;
- f) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,5277 $;
- g) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, 0,4975 $;
- h) dans la province de la Saskatchewan, 0,5310 $;
- i) dans la province d’Alberta, 0,5084 $;
- j) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 0,4895 $;
- k) dans les Territoires du Nord-Ouest, 0,5135 $.
(2) Le paragraphe 3(2) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
- (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 mars 2023.
Entrée en vigueur
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 20 février 2022.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
Les modifications visent à modifier l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada afin de fixer les redevances que doivent payer les producteurs pour la période se terminant le 31 mars 2023.