Décret fixant au 1er février 2022 la date d’entrée en vigueur de l’article 22.1 de cette loi en Ontario et en Saskatchewan : TR/2022-1

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 1

Enregistrement
TR/2022-1 Le 5 janvier 2022

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE DIVORCE, LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES ET LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À UNE AUTRE LOI

Décret fixant au 1^er février 2022 la date d’entrée en vigueur de l’article 22.1 de cette loi en Ontario et en Saskatchewan

C.P. 2021-1031 Le 17 décembre 2021

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 126(3.1) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er février 2022 la date d’entrée en vigueur de l’article 22.1 de cette loi en Ontario et en Saskatchewan.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Décret fixant au 1^er février 2022 la date d’entrée en vigueur en Ontario et en Saskatchewan de l’article 22.1 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Proposition

Conformément au paragraphe 126 (3.1) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pension et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, le décret fixe au 1^er février 2022 la date d’entrée en vigueur de l’article 22.1 de cette loi (disposition sur les droits linguistiques) en Ontario et en Saskatchewan.

Objectif

L’objectif du décret est de fixer à une date précise l’entrée en vigueur de la disposition sur les droits linguistiques de la Loi sur le divorce modifiée en Ontario et en Saskatchewan. Cette disposition vise accroître l’accessibilité du système de justice familiale du Canada dans l’une ou l’autre des langues officielles, notamment pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM).

Contexte

L’ancien projet de loi C-78, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pension et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, améliore et modernise le système de justice familiale du Canada, promeut l’accès à la justice et rend les lois fédérales en matière familiale mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes.

Parmi les modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, on retrouve une nouvelle disposition accordant des droits linguistiques. Celle-ci prévoit que les instances intentées en vertu de la Loi sur le divorce peuvent être menées en français, en anglais, ou dans les deux langues. Cela comprend le droit de déposer les actes de procédure ou tout autre document, de témoigner et de présenter des observations dans l’une ou l’autre langue officielle. Les parties ont également le droit : à des services d’interprétation simultanée dans l’autre langue officielle, sur demande; d’être entendues par un(e) juge qui parle leur langue officielle ou les deux langues; et d’obtenir une transcription ou un enregistrement de ce qui a été dit dans la langue officielle dans laquelle cela a été dit. Le tribunal aurait aussi l’obligation, sur demande, de rendre disponible tout jugement ou ordonnance qui a été rendu dans la langue officielle d’une partie. Finalement, la disposition prévoit que les formulaires des tribunaux doivent être offerts en français et en anglais.

L’ancien projet de loi C-78 fournit aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en Å“uvre la nouvelle disposition à différents moments, lorsqu’ils s’estiment prêts à le faire. La disposition de droites linguistiques est en vigueur au Manitoba, au Yukon et au Nunavut depuis le 1^er mars 2021. L’Ontario et la Saskatchewan ont indiqué être prêts à mettre en Å“uvre la nouvelle disposition le 1^er février 2022. Par conséquent, la disposition entrera en vigueur en Ontario et en Saskatchewan le 1^er février 2022, par ce décret.

La majorité des autres provinces et territoires ont indiqué l’intention de leur gouvernement de mettre en œuvre la disposition de droites linguistiques dans les prochaines années.

Considérations

Ce décret indique clairement la date d’entrée en vigueur de la disposition accordant des droits linguistiques de la Loi sur le divorce modifiée en Ontario et en Saskatchewan.

Les Canadiens vivant dans les CLOSM constituent une population dynamique qui continue de croître. Selon le Recensement de 2016, plus d’un million de francophones vivent à l’extérieur du Québec, et plus 1,1 million d’anglophones vivent au Québec.

Étant donné le paysage linguistique du pays, bon nombre de Canadiens en instance de séparation ou de divorce ont de la difficulté à régler leurs problèmes juridiques dans la langue officielle qui n’est pas celle de la majorité dans leur province ou territoire. Comme les autres Canadiens, ils ont besoin d’avoir accès aux tribunaux dans la langue officielle de leur choix.

La mise en œuvre de la disposition en Ontario et en Saskatchewan permettra notamment aux Canadiens et Canadiennes issus des CLOSM de ces provinces de bénéficier d’un accès accru à la justice familiale dans la langue officielle de leur choix. Elle permettra aussi d’augmenter la capacité des tribunaux d’instruire les requêtes dans l’une ou l’autre langue officielle.

Consultations

Des consultations avec les provinces et les territoires ont eu lieu par l’entremise du Comité de coordination des hauts fonctionnaires — Justice familiale (CCHF-JF) à la suite de l’introduction de la disposition sur les droits linguistiques dans la Loi sur le divorce. Des consultations ont aussi eu lieu avec des organisations représentant les CLOSM, qui ont défendu ces droits et ont répondu favorablement à leur ajout dans le projet de loi C-78. Par exemple, dans un communiqué de presse daté du 29 juin 2019, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law a salué le projet de loi C-78 et a qualifié ces nouveaux droits « d’historiques et significatifs Â». Le ministre de la Justice reçoit régulièrement des commentaires de la part des Canadiens au sujet de questions liées au droit de la famille.

Personne-ressource

Marie-Josée Poirier
Avocate
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Justice Canada
Courriel : marie-josee.poirier@justice.gc.ca