Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles : DORS/2021-243

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 26

Enregistrement
DORS/2021-243 Le 13 décembre 2021

LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ

C.P. 2021-1001 Le 9 décembre 2021

En vertu de l’article 63 de la Loi canadienne sur l’accessibilité^{référence a}, l’Office des transports du Canada prend le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles, ci-après.

Gatineau, le 3 novembre 2021

La présidente et première dirigeante de l’Office des transports du Canada
France Pégeot

La vice-présidente de l’Office des transports du Canada
Elizabeth C. Barker

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 63 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles, ci-après, pris par l’Office des transports du Canada.

Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

employé

Personne employée par une entité réglementée visée aux alinéas 7(1)e) ou f) de la Loi, y compris un entrepreneur dépendant au sens du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail, à l’exception :

• a) de toute personne employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche d’étudiants;
• b) d’un étudiant employé seulement pendant ses périodes de vacances. (employee)

entité de transport

Entité ou personne appartenant à l’une des catégories établies par le paragraphe 2(1). (transport entity)

entité de transport réglementée

Entité de transport pour laquelle une date a été fixée en application de l’article 3. (regulated transport entity)

Loi

La Loi canadienne sur l’accessibilité. (Act)

nombre moyen d’employés

Somme du nombre maximal d’employés employés par une entité réglementée pour chaque mois d’une année civile divisée par 12, arrondie au nombre entier le plus près ou, en cas d’équidistance entre deux nombres entiers, au nombre entier supérieur. (average number of employees)

Office

L’Office des transports du Canada. (Agency)

WCAG

Les Règles pour l’accessibilité des contenus Web publiées par le Consortium World Wide Web, avec leurs modifications successives. (WCAG)

Interprétation d’un document incorporé par renvoi

(2) Pour l’application du présent règlement, si un document disponible dans les deux langues officielles est incorporé par renvoi avec ses modifications successives, toute modification apportée à ce document est incorporée uniquement lorsque la modification est disponible dans les deux langues officielles.

Catégories

Catégories

2 (1) Pour l’application du présent règlement, les catégories suivantes sont établies :

• a) la catégorie 1, comprenant toutes les entités réglementées visées aux alinéas 7(1)a), b) ou c) de la Loi qui sont tenues de se conformer à toute disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada;
• b) la catégorie 2, comprenant toutes les entités réglementées visées aux alinéas 7(1)e) ou f) de la Loi qui sont tenues de se conformer à toute disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada et dont le nombre moyen d’employés au cours de l’année civile en cours est de cent ou plus;
• c) la catégorie 3, comprenant toutes les entités réglementées visées aux alinéas 7(1)e) ou f) de la Loi qui sont tenues de se conformer à toute disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada et dont le nombre moyen d’employés au cours de l’année civile en cours est de dix à quatre-vingt-dix-neuf;
• d) la catégorie 4, comprenant toutes les entités réglementées visées aux alinéas 7(1)e) ou f) de la Loi qui sont tenues de se conformer à toute disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada et dont le nombre moyen d’employés au cours de l’année civile en cours est inférieur à dix.

Catégorie réputée

(2) Dans le cas où le nombre moyen d’employés d’une entité de transport réglementée d’une catégorie donnée diminue de sorte qu’elle se qualifie comme appartenant à une catégorie à laquelle appartiennent les entités dont le nombre moyen d’employés est inférieur, cette entité est réputée avoir toujours appartenu à cette dernière catégorie et est liée par les obligations des entités de cette dernière catégorie.

Obligations préalables au changement réputé

(3) Malgré le paragraphe (2), l’entité de transport réglementée qui a publié un plan sur l’accessibilité alors qu’elle appartenait à une catégorie donnée s’acquitte de ses obligations en ce qui concerne le processus de rétroaction et les rapports d’étape en relation avec ce plan comme si elle appartenait toujours à cette catégorie.

Date fixée

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application du paragraphe 60(1) de la Loi, la date fixée est :

• a) s’agissant des entités réglementées de la catégorie 1, le 31 décembre 2021;
• b) s’agissant des entités réglementées de la catégorie 2, le 1^er juin 2022;
• c) s’agissant des entités réglementées de la catégorie 3, le 1^er juin 2023.

Nouvelle entité de transport

(2) Si l’entité ou la personne se qualifie comme entité de transport des catégories 1, 2 ou 3 le 1^er janvier 2022 ou à une date postérieure, la date fixée pour l’application du paragraphe 60(1) de la Loi en ce qui concerne cette entité ou personne est :

• a) dans le cas d’une entité ou personne qui s’est qualifiée comme entité de transport de la catégorie 4 au cours de l’année précédente, le 1^er juin de l’année civile suivant celle où elle s’est qualifiée comme entité de transport de la catégorie 4;
• b) dans le cas d’une entité ou personne qui ne s’est pas qualifiée comme entité de transport de la catégorie 4 au cours de l’année précédente, le 1^er juin de l’année civile suivant celle où elle s’est qualifiée comme entité de transport des catégories 1, 2 ou 3.

Plan sur l’accessibilité à jour

(3) La version à jour du plan sur l’accessibilité exigée en application du paragraphe 60(2) de la Loi est préparée et publiée au plus tard au troisième anniversaire de la date à laquelle la publication du plan sur l’accessibilité précédent était exigée.

Plans sur l’accessibilité

Forme

4 (1) L’entité de transport réglementée inclut dans son plan sur l’accessibilité les rubriques suivantes :

• a) « Renseignements généraux Â»;
• b) une rubrique pour chaque élément visé au paragraphe 60(1) de la Loi;
• c) « Consultations Â».

Rubrique « Renseignements généraux Â»

(2) Les renseignements contenus sous la rubrique « Renseignements généraux Â» comprennent :

• a) le nom de la personne désignée pour recevoir la rétroaction au nom de l’entité ou le poste dont le titulaire est responsable de cette fonction;
• b) les moyens par lesquels le public peut soumettre de la rétroaction et demander que le plan sur l’accessibilité ou la description du processus de rétroaction soient mis à sa disposition sur un autre support, notamment une adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse courriel.

Rubrique « Consultations Â»

(3) Les renseignements contenus sous la rubrique « Consultations Â» sont rédigés conformément au paragraphe 60(5) de la Loi.

Publication du plan sur l’accessibilité

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’entité de transport réglementée publie par voie électronique son plan sur l’accessibilité le plus récent rédigé en langage simple, clair et concis :

• a) sur la plateforme numérique principale dont elle est propriétaire, qu’elle exploite ou qui est sous son contrôle, et qu’elle utilise pour communiquer des renseignements au public;
• b) de manière à ce qu’il soit accessible sur la plateforme numérique soit directement depuis la page d’accueil ou l’écran d’accueil, soit par un hyperlien depuis cette page ou cet écran;
• c) dans un format conforme au niveau AA prévu par les WCAG.

Pas de plateforme numérique accessible au public

(2) Si elle ne se sert pas d’une plateforme numérique pour communiquer des renseignements au public, l’entité de transport réglementée publie un exemplaire de son plan sur l’accessibilité le plus récent rédigé en langage simple, clair et concis en l’affichant à un endroit bien en vue dans l’aire de réception principale de chacun de ses lieux d’affaires accessibles au public.

Avis à l’Office

6 L’entité de transport réglementée avise l’Office, par voie électronique, de la publication de chaque version de son plan sur l’accessibilité dans les quarante-huit heures suivant la publication et inclut dans l’avis soit un hyperlien menant à l’adresse URL du plan, soit l’adresse des lieux d’affaires accessibles au public où un exemplaire du plan est accessible.

Autres supports

7 (1) Toute personne peut demander à l’entité de transport réglementée de mettre à sa disposition son plan sur l’accessibilité sur support papier, en gros caractères, en braille, sur support audio ou sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées.

Forme et modalités de la demande

(2) La demande est présentée par tout moyen par lequel l’entité de transport réglementée communique avec le public, notamment par la poste, par téléphone ou par des moyens électroniques.

Délai de remise

(3) L’entité de transport réglementée met à la disposition du demandeur son plan sur l’accessibilité sur le support demandé dès que possible après réception de la demande, mais au plus tard :

• a) dans le cas d’une demande de plan en braille ou sur support audio, quarante-cinq jours après la date de réception de la demande;
• b) dans le cas d’une demande de plan sur tout autre support :
  • (i) quinze jours après la date de réception de la demande pour l’entité réglementée des catégories 1 ou 2,
  • (ii) vingt jours après la date de réception de la demande pour l’entité réglementée de la catégorie 3.

Rétroaction

Processus de rétroaction

8 (1) Pour l’application du paragraphe 61(1) de la Loi, le processus établi par l’entité de transport réglementée permet la réception de la rétroaction par tout moyen par lequel elle communique avec le public, notamment par la poste, par téléphone ou par des moyens électroniques.

Rétroaction anonyme

(2) Le processus permet que la rétroaction soit fournie de façon anonyme.

Accusé de réception de la rétroaction

(3) L’entité de transport réglementée accuse réception de la rétroaction, à l’exception de la rétroaction fournie de façon anonyme, de la même manière qu’elle est reçue.

Poste ou personne désignés

(4) L’entité de transport réglementée désigne et identifie publiquement une personne responsable de recevoir la rétroaction en son nom ou un poste dont le titulaire est responsable de cette fonction.

Publication du processus de rétroaction

9 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application du paragraphe 61(2) de la Loi, l’entité de transport réglementée publie par voie électronique la description de son processus de rétroaction rédigée en langage simple, clair et concis :

• a) sur la plateforme numérique principale dont elle est propriétaire, qu’elle exploite ou qui est sous son contrôle, et qu’elle utilise pour communiquer des renseignements au public;
• b) de manière à ce qu’elle soit accessible sur la plateforme numérique soit directement depuis la page d’accueil ou l’écran d’accueil, soit par un hyperlien depuis cette page ou cet écran;
• c) avec son plan sur l’accessibilité ou son rapport d’étape;
• d) dans un format conforme au niveau AA prévu par les WCAG.

Pas de plateforme numérique accessible au public

(2) Si elle ne se sert pas d’une plateforme numérique pour communiquer des renseignements au public, l’entité de transport réglementée publie un exemplaire de la description de son processus de rétroaction la plus récente rédigée en langage simple, clair et concis en l’affichant avec son plan sur l’accessibilité ou son rapport d’étape à un endroit bien en vue dans l’aire de réception principale de chacun de ses lieux d’affaires accessibles au public.

Date de publication

(3) L’entité de transport réglementée publie la description de son processus de rétroaction le jour où elle publie son plan sur l’accessibilité.

Processus de rétroaction à jour

(4) L’entité de transport réglementée qui met à jour son processus de rétroaction en publie la description à jour selon les modalités prévues aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas, dès que possible.

Autres supports

10 (1) Toute personne peut demander à l’entité de transport réglementée de mettre à sa disposition la description de son processus de rétroaction sur support papier, en gros caractères, en braille, sur support audio ou sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées.

Forme et modalités de la demande

(2) La demande est présentée par tout moyen par lequel l’entité de transport réglementée communique avec le public, notamment par la poste, par téléphone ou par des moyens électroniques.

Délai de remise

(3) L’entité de transport réglementée met à la disposition du demandeur la description de son processus de rétroaction sur le support demandé dès que possible après réception de la demande, mais au plus tard :

• a) dans le cas d’une demande de description en braille ou sur support audio, quarante-cinq jours après la date de réception de la demande;
• b) dans le cas d’une demande de description sur tout autre support :
  • (i) quinze jours après la date de réception de la demande pour l’entité réglementée des catégories 1 ou 2,
  • (ii) vingt jours après la date de réception de la demande pour l’entité réglementée de la catégorie 3.

Avis à l’Office

11 L’entité de transport réglementée avise l’Office, par voie électronique, de la publication de la description de son processus de rétroaction ou de la description à jour de ce processus dans les quarante-huit heures suivant la publication et inclut dans l’avis soit un hyperlien menant à l’adresse URL de la description ou de la description à jour, soit l’adresse des lieux d’affaires accessibles au public où un exemplaire de la description ou de la description à jour est accessible.

Rapports d’étape

Forme

12 (1) L’entité de transport réglementée inclut dans son rapport d’étape les rubriques suivantes :

• a) « Renseignements généraux Â»;
• b) une rubrique indiquant pour chaque élément visé aux paragraphes 60(1) et 62(5) de la Loi;
• c) « Consultations Â».

Rubrique « Renseignements généraux Â»

(2) Les renseignements contenus sous la rubrique « Renseignements généraux Â» comprennent :

• a) le nom de la personne désignée pour recevoir la rétroaction au nom de l’entité ou le poste dont le titulaire est responsable de cette fonction;
• b) les moyens par lesquels le public peut soumettre de la rétroaction et demander que le plan sur l’accessibilité, la description du processus de rétroaction ou le rapport d’étape sur un autre support, notamment une adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse courriel.

Rubrique « Consultations Â»

(3) Les renseignements contenus sous la rubrique « Consultations Â» sont rédigés conformément au paragraphe 62(4) de la Loi.

Publication des rapports d’étape

13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’entité de transport réglementée publie par voie électronique son rapport d’étape le plus récent rédigé en langage simple, clair et concis :

• a) sur la plateforme numérique principale dont elle est propriétaire, qu’elle exploite ou qui est sous son contrôle, et qu’elle utilise pour communiquer des renseignements au public;
• b) de manière à ce qu’il soit accessible sur la plateforme numérique soit directement depuis la page d’accueil ou l’écran d’accueil, soit par un hyperlien depuis cette page ou cet écran;
• c) dans un format conforme au niveau AA prévu par les WCAG.

Pas de plateforme numérique accessible au public

(2) Si elle ne se sert pas d’une plateforme numérique pour communiquer des renseignements au public, l’entité de transport réglementée publie un exemplaire de son rapport d’étape le plus récent rédigé en langage simple, clair et concis en l’affichant à un endroit bien en vue dans l’aire de réception principale de chacun de ses lieux d’affaires accessibles au public.

Délais de publication — catégorie 1

14 (1) L’entité de transport réglementée de la catégorie 1 publie son rapport d’étape au plus tard à l’anniversaire de la date fixée pour elle en application de l’article 3 au cours de chaque année civile pour laquelle elle n’est pas tenue de publier un plan sur l’accessibilité.

Délais de publication — catégories 2 ou 3

(2) L’entité de transport réglementée des catégories 2 ou 3 publie son rapport d’étape au plus tard le 1^er juin de chaque année civile pour laquelle elle n’est pas tenue de publier un plan sur l’accessibilité.

Avis à l’Office

15 L’entité de transport réglementée avise l’Office, par voie électronique, de la publication de son rapport d’étape dans les quarante-huit heures suivant la publication et inclut dans l’avis soit un hyperlien menant à l’adresse URL du rapport, soit l’adresse des lieux d’affaires accessibles au public où un exemplaire du rapport est accessible.

Autres supports

16 (1) Toute personne peut demander à l’entité de transport réglementée de mettre à sa disposition son rapport d’étape sur support papier, en gros caractères, en braille, sur support audio ou sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées.

Forme et modalités de la demande

(2) La demande est présentée par tout moyen par lequel l’entité de transport réglementée communique avec le public, notamment par la poste, par téléphone ou par des moyens électroniques.

Délai de remise

(3) L’entité de transport réglementée met à la disposition du demandeur son rapport d’étape sur le support demandé dès que possible après réception de la demande, mais au plus tard :

• a) dans le cas d’une demande de rapport en braille ou sur support audio, quarante-cinq jours après la date de réception de la demande;
• b) dans le cas d’une demande de rapport sur tout autre support :
  • (i) quinze jours après la date de réception de la demande pour l’entité réglementée des catégories 1 ou 2,
  • (ii) vingt jours après la date de réception de la demande pour l’entité réglementée de la catégorie 3.

Entrée en vigueur

Enregistrement

17 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

L’enjeu principal est la présence d’obstacles qui limitent l’accessibilité du réseau de transport canadien pour les personnes handicapées. Les obstacles à l’accessibilité sont au cœur des inégalités entre les Canadiens handicapés et non handicapés. Les personnes handicapées ont droit à un accès égal au réseau de transport canadien, et la LCA favorise l’égalité des chances en plus de protéger les gens contre la discrimination.

L’OTC est tenu de mettre en place un règlement dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la LCA. En raison de la pandémie et afin d’accorder suffisamment de temps pour les consultations durant cette période difficile, l’OTC a collaboré étroitement avec EDSC pour finaliser le REPRTA et le mettre en œuvre le plus rapidement possible.

Le REPRTA définit les exigences que doivent respecter les FST pour établir des plans sur l’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape — et l’obligation de consulter les personnes handicapées au moment d’élaborer ces plans et ces rapports — est une étape cruciale et nécessaire pour éliminer les obstacles existants et éviter d’en dresser des nouveaux. Ces exigences en matière d’établissement de plans et de rapports obligent les FST à évaluer de façon critique les activités et les services de leur organisation afin de reconnaître les obstacles et de mettre en place des plans pour les éliminer. Les processus de rétroaction permettront aux personnes handicapées de jouer un rôle actif dans ce processus de reconnaissance des obstacles, et établiront un mécanisme grâce auquel les FST pourront être tenus responsables et s’assurer que des progrès significatifs sont accomplis. La création de rapports d’étape servira également de mécanisme de reddition de comptes et garantira que les FST réalisent des progrès significatifs vers l’élimination des obstacles de manière à créer un réseau de transport fédéral exempt d’obstacles pour les personnes handicapées et tous les Canadiens.

Contexte

Aperçu

L’accessibilité est un droit de la personne qui exige le respect de la dignité, l’égalité des chances, un environnement exempt d’obstacles, l’autonomie, une conception inclusive et une participation significative. Elle est reconnue comme un droit fondamental dans un certain nombre d’instruments et de traités internationaux, dont la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

En 2015, la ministre des Sports et des Personnes handicapées a reçu le mandat de mener une consultation auprès des Canadiens afin d’orienter l’élaboration d’une nouvelle loi fédérale sur l’accessibilité. Au terme de cette consultation, la ministre s’est vu confier le mandat de transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1^er janvier 2040. Comme l’indique le résumé de la LCA en langage clair, conformément à ce mandat, la LCA « donnerait lieu, partout au Canada, à des mesures plus cohérentes en matière d’accessibilité dans les domaines de compétence fédérale et permettrait de s’assurer que le gouvernement du Canada donne l’exemple Â».

En 2017, environ 22 % des Canadiens (6,2 millions) âgés de 15 ans et plus ont déclaré que leurs activités quotidiennes étaient limitées en raison d’un handicap. Ce pourcentage devrait augmenter avec le vieillissement de la population canadienne, puisque la prévalence des handicaps augmente avec l’âge. Chaque jour, des obstacles empêchent les Canadiens handicapés d’avoir accès à des édifices et aux services dont ils ont besoin, et des obstacles continuent d’entraver la participation des personnes handicapées dans tous les aspects de leur vie professionnelle, familiale et communautaire.

Loi canadienne sur l’accessibilité

L’objectif déclaré de la LCA est de procurer des avantages à toutes les personnes au Canada, en particulier aux personnes handicapées, en faisant du Canada un pays exempt d’obstacles. Pour ce faire, il faudra reconnaître, éliminer et prévenir de façon proactive les obstacles dans les secteurs prioritaires clés, dont le transport.

La LCA définit un obstacle comme suit : « Tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles Â». La LCA définit aussi le terme handicap : « Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société Â».

En établissant un cadre pour l’accessibilité, cette loi utilise une approche sectorielle qui tire parti des mandats existants en matière d’accessibilité pour aller plus loin. Sous le régime de la LCA, l’OTC, EDSC et le CRTC demeurent responsables de l’accessibilité dans leurs champs de compétence respectifs.

La LCA crée un cadre pour l’élaboration de normes et de règlements en matière d’accessibilité, l’établissement de rapports sur l’accessibilité et l’application des exigences en matière d’accessibilité, ainsi que pour la surveillance de la mise en Å“uvre. Sous le régime de la LCA, les entités réglementées — c’est-à-dire les entités qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral aux termes de l’article 7 de la LCA — doivent se conformer aux nouvelles exigences en matière d’établissement de plans et de rapports concernant l’accessibilité. Dans le cas de l’OTC, ces entités réglementées sont les FST, lesquels comprennent des sociétés d’État et des organismes comme VIA Rail Canada, Marine Atlantique, l’ACSTA et l’ASFC, ainsi que des entités du secteur privé, à savoir les compagnies aériennes, les exploitants de traversiers, les compagnies de chemin de fer transportant des passagers, des transporteurs par autobus, ainsi que les aéroports et d’autres gares.

Office des transports du Canada

L’OTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation responsable de s’assurer que le réseau national de transport fonctionne efficacement, de protéger le droit des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et d’offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Depuis 1988, l’OTC a pour mandat de protéger le droit fondamental des personnes handicapées à des services de transport accessibles. Sous le régime de la partie V de la Loi sur les transports au Canada, tous les FST du réseau de transport fédéral doivent, sans se voir imposer une contrainte excessive, éliminer les obstacles à la mobilité des personnes handicapées afin de faciliter un accès égal au réseau de transport fédéral.

Dans l’exécution de ce mandat, le point de départ de l’OTC est l’accessibilité universelle. L’accessibilité universelle diffère de l’adaptation individuelle en ce sens qu’elle est une approche engagée et innovatrice qui vise à éviter et à éliminer systématiquement les obstacles à l’accessibilité.

Principes directeurs

Le respect des exigences de la LCA repose sur la reconnaissance des principes ci-dessous, présentés à l’article 6 de la LCA :

• a) le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps;
• b) le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps;
• c) le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps;
• d) le droit de toute personne d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps;
• e) le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;
• f) le fait que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;
• g) l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité et la prise de règlements doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes handicapées.

Objectif

L’objectif principal du REPRTA est de contribuer à l’objectif de la LCA de faire du Canada un pays exempt d’obstacles en établissant un règlement qui garantit l’élaboration de processus visant à offrir aux personnes handicapées un accès équitable au réseau de transport canadien afin qu’elles puissent participer pleinement à la société canadienne sur les plans social et économique. À cette fin, le REPRTA oblige les FST à tenir compte expressément de l’accessibilité dans la conception, l’élaboration et la prestation des programmes, des politiques et des services, ce qui aiderait à reconnaître, à éliminer et à prévenir les obstacles à l’accessibilité dans le réseau de transport fédéral.

Description

Le REPRTA crée un ensemble d’exigences pour l’élaboration de plans sur l’accessibilité, de rapports d’étape et de processus de rétroaction. Grâce aux consultations et à la rétroaction reçue, il permettra la reconnaissance et l’élimination des obstacles à un réseau de transport accessible.

Éléments clés de la LCA

L’établissement de plans et de rapports concernant l’accessibilité peut grandement contribuer à appuyer un changement de culture plus vaste en matière d’accessibilité. La LCA exige que les FST élaborent et publient des plans sur l’accessibilité qui tiennent compte des principes de la LCA et traitent de leurs politiques, de leurs programmes, de leurs pratiques et de leurs services en ce qui concerne la reconnaissance et l’élimination des obstacles — ainsi que la prévention de nouveaux obstacles — dans les domaines prioritaires suivants :

1. les technologies de l’information et des communications;
2. l’acquisition de biens, de services et d’installations (par exemple pour s’assurer que l’équipement et les gares sont accessibles);
3. la conception et la prestation de programmes et de services;
4. le transport;
5. l’environnement bâti, dans la mesure où celui-ci est un aéronef, un train, un autobus, un bâtiment, un aérodrome ou une gare ferroviaire, routière ou maritime qui est réservé aux passagers;
6. les communications, autres que les technologies de l’information et des communications, liées aux points 1 à 5 ci-dessus.

Les FST doivent également aborder dans leurs plans toutes les dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada qui s’appliquent à eux, comme celles du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Aux termes de la LCA, les FST doivent également préparer des rapports d’étape qui rendent compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans sur l’accessibilité et d’autres progrès accomplis en matière d’accessibilité.

Les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape seront soumis au public aux fins de rétroaction, et les FST seront tenus de prendre en considération cette rétroaction. La LCA exige que les FST établissent un processus pour recevoir et traiter la rétroaction sur la mise en œuvre de leur plan sur l’accessibilité, et sur les obstacles auxquels se sont heurtées les personnes qui font affaire avec eux. Ils doivent également publier une description de leur processus de rétroaction. Les Canadiens seraient ainsi en mesure de surveiller ce que font les FST pour éliminer les obstacles à l’accessibilité et de les tenir responsables. Les FST devront également préparer et publier régulièrement des plans subséquents qui décrivent les progrès réalisés, et tenir compte de la rétroaction reçue des personnes handicapées.

Les FST assujettis au REPRTA devront consulter les personnes handicapées pour préparer leurs plans sur l’accessibilité et leurs rapports d’étape, et expliquer comment ils les ont consultées. De plus, les rapports d’étape devront donner des précisions sur la rétroaction reçue et la mesure dans laquelle elle a été prise en compte.

Principales dispositions comprises dans le REPRTA

En reconnaissance du droit de la personne à des transports accessibles, le REPRTA a été conçu pour mettre en œuvre les dispositions fondamentales de la LCA en temps opportun, tout en donnant aux FST suffisamment de temps pour élaborer et mettre en œuvre leurs plans sur l’accessibilité et pour recueillir et examiner les renseignements reçus dans le cadre des processus de rétroaction.

Étant donné que les FST ont différentes méthodes pour élaborer et mettre en Å“uvre leurs plans initiaux, leurs processus de rétroaction et leurs rapports d’étape, le REPRTA échelonnera l’entrée en vigueur des exigences relatives à la publication des plans initiaux et au développement des processus de rétroaction en fonction des différentes catégories de FST :

• a) Pour les FST de catégorie 1 — ministères, organismes et sociétés d’État — la date fixée dans le REPRTA est le 31 décembre 2021 (de sorte qu’ils seraient tenus de publier leurs plans initiaux au plus tard le 31 décembre 2022);
• b) Pour les FST de catégorie 2 — FST du secteur privé comptant 100 employés ou plus — la date fixée dans le REPRTA est le 1^er juin 2022 (de sorte qu’ils seraient tenus de publier leurs plans initiaux au plus tard le 1^er juin 2023);
• c) Pour les FST de catégorie 3 — les FST du secteur privé comptant moins de 100 employés, mais 10 ou plus — la date fixée dans le REPRTA est le 1^er juin 2023 (de sorte qu’ils seraient tenus de publier leurs plans initiaux au plus tard le 1^er juin 2024).

Les très petits FST du secteur privé comptant moins de 10 employés ne seront pas assujettis au REPRTA. C’est pourquoi on a établi une quatrième catégorie pour laquelle aucune date ne sera fixée.

Le REPRTA prescrit les éléments supplémentaires suivants :

• a) Exiger que chaque plan sur l’accessibilité soit suivi de deux rapports d’étape. Les FST sont tenus de publier un rapport d’étape avant la date fixée pour la catégorie à laquelle ils appartiennent, chaque année où ils ne sont pas tenus de présenter un plan sur l’accessibilité, ce qui permet aux personnes handicapées de suivre les progrès réalisés et de fournir de la rétroaction. Le cycle se déroulerait comme suit :
  • 1^re année — Plan sur l’accessibilité
  • 2^e année — Rapport d’étape
  • 3^e année — Rapport d’étape
  • 4^e année — Plan subséquent
• b) Exiger que les FST incluent des rubriques dans leurs plans sur l’accessibilité pour chaque élément du plan qui est requis aux termes des paragraphes 60(1) et 60(5) de la LCA, ce qui comprend les technologies de l’information et des communications, l’acquisition de biens, de services et d’installations, la conception et la prestation de programmes et de services; le transport; l’environnement bâti, dans la mesure où celui-ci est un aéronef, un train, un autobus, un bâtiment, un aérodrome ou une gare ferroviaire, routière ou maritime qui est réservé aux passagers; et les communications, autres que les technologies de l’information et des communications, liées aux éléments précédents.
• c) Préciser que les plans sur l’accessibilité, les processus de rétroaction et les rapports d’étape doivent être publiés dans un langage clair, simple et concis. Cela signifie que la grammaire doit être simple et éviter les mots techniques dans la mesure du possible, de sorte que le texte est facile à comprendre.
• d) Exiger que les plans sur l’accessibilité, la description des processus de rétroaction et les rapports d’étape soient publiés à un endroit facilement accessible sur la principale plateforme numérique dont le FST elle est le propriétaire, qu’il exploite ou qui est sous son contrôle et qu’il utilise pour communiquer de l’information au public, et cela d’une manière qui les rend accessibles soit directement, soit au moyen d’un hyperlien menant à la page de renvoi. Ils doivent également être publiés dans un format accessible, c’est-à-dire qui répond aux exigences de conformité de niveau AA de la dernière version bilingue des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG), publiées par le Consortium World Wide Web (W3C), avec ses modifications successives. Les WCAG seraient incorporées par renvoi et elles sont évolutives, ce qui signifie que la norme est mise à jour à mesure que de nouvelles versions sont révisées et publiées.
• e) Exiger que les FST qui n’utilisent pas de plateforme numérique publient des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étape et les affichent à un endroit bien en vue dans l’aire de réception principale de chacun de ses lieux d’affaires accessibles au public afin que les personnes handicapées puissent y accéder.
• f) Exiger que le FST publie sur sa plateforme numérique, avec son plan sur l’accessibilité ou son rapport d’étape, une description de son processus pour recevoir de la rétroaction ou, si le FST n’utilise pas de plateforme numérique, les affiche à un endroit bien en vue dans l’aire de réception principale de chacun de ses lieux d’affaires. La disposition exigeant qu’ils soient publiés ensemble a été ajoutée pour plus de clarté, mais les coûts qui y sont associés avaient déjà été intégrés dans le calcul des coûts de l’analyse coûts-avantages à l’étape de la publication préalable.
• g) Permettre aux personnes handicapées de demander des plans sur l’accessibilité, une description du processus de rétroaction ou des rapports d’étape par tout moyen par lequel un FST communique avec le public, notamment par la poste, téléphone ou voie électronique.
• h) Permettre aux personnes handicapées de demander une copie d’un plan sur l’accessibilité, d’une description du processus de rétroaction ou d’un rapport d’étape dans des formats de communication de substitution précis. La personne pourra demander les plans, la description du processus de rétroaction et les rapports sur support papier, en gros caractères, en braille, sur support audio ou sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées. Les FST doivent mettre leurs plans, la description du processus de rétroaction et leurs rapports à la disposition de la personne dans le format demandé dès que possible après la demande, mais au plus tard 15 jours après la demande dans le cas des FST de catégorie 1 ou 2, et au plus tard 20 jours après la demande dans le cas des FST de catégorie 3. Les plans sur l’accessibilité peuvent également être demandés en braille ou sur support audio, et le REPRTA exige que les FST des catégories 1, 2 et 3 les fournissent sur ces autres supports dans les 45 jours suivant la réception de la demande.
• i) Exiger que dans les 48 heures suivant la publication, les FST informent l’OTC qu’un plan sur l’accessibilité, un processus de rétroaction ou un rapport d’étape a été publié et, s’il y a lieu, inclure dans l’avis un lien vers l’adresse URL pertinente, ou les adresses des emplacements d’affaires accessibles au public où une copie imprimée du plan, de la description du processus de rétroaction ou du rapport d’étape est disponible.
• j) Permettre aux personnes handicapées de fournir leur rétroaction par tout moyen par lequel un FST communique avec le public, notamment par la poste, téléphone ou voie électronique.
• k) Exiger que les FST permettent aux personnes handicapées de soumettre leur rétroaction de façon anonyme si elles le préfèrent.
• l) Exiger que les FST accusent réception de la rétroaction de la même manière qu’elle a été reçue, sauf si elle a été transmise anonymement.
• m) Exiger que les FST désignent et identifient publiquement la personne ou le poste dont la responsabilité consiste à recevoir la rétroaction pour le compte de l’entité.

Élaboration de la réglementation

Consultations

Le processus consultatif de l’OTC concernant le REPRTA s’est déroulé en deux temps. La première phase a commencé le 2 décembre 2019 et s’est terminée le 28 février 2020. La seconde a commencé lorsque le REPRTA a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 février 2021, avec une période de commentaires de 65 jours, qui a pris fin le 18 avril 2021.

Décembre 2019 à février 2020

Le 2 décembre 2019, l’OTC a tenu une réunion avec son Comité consultatif sur l’accessibilité — qui comprend des représentants de la communauté des personnes handicapées, des FST et d’autres parties intéressées — et a annoncé qu’il entreprendrait des consultations. L’OTC a publié un document de travail le lendemain, dans lequel il invitait le public et les intervenants à lui faire part de leurs commentaires pendant une période de trois mois, du 3 décembre 2019 au 28 février 2020. L’OTC a convié des représentants de la communauté des personnes handicapées ainsi que des FST à une réunion avec son personnel pour discuter de leurs commentaires et de leurs préoccupations.

Les intervenants consultés sont les suivants :

1. Les personnes handicapées et les organismes qui défendent leurs droits;
2. Les transporteurs aériens, aussi bien intérieurs qu’étrangers;
3. Les transporteurs ferroviaires, aussi bien intérieurs qu’étrangers, qui traversent une frontière nationale, provinciale ou territoriale dans l’exercice de leurs activités;
4. Les transporteurs maritimes, aussi bien intérieurs qu’étrangers, qui traversent une frontière nationale, provinciale ou territoriale dans l’exercice de leurs activités;
5. Les transporteurs par autobus, aussi bien intérieurs qu’étrangers, qui traversent une frontière nationale, provinciale ou territoriale dans l’exercice de leurs activités;
6. Les exploitants de gares situées au Canada qui desservent des transporteurs aériens, ou encore des transporteurs ferroviaires, maritimes ou par autobus qui traversent une frontière nationale, provinciale ou territoriale dans l’exercice de leurs activités;
7. Les ports situés au Canada qui desservent les navires de croisière;
8. L’ACSTA et l’ASFC.

L’OTC a reçu 108 présentations écrites, dont 67 de la part du public, 16 de la communauté des personnes handicapées, 21 des FST, et 4 d’entités gouvernementales. L’OTC a également tenu 5 réunions avec la communauté des personnes handicapées et 4 avec les FST.

Au cours des consultations, des représentants de la communauté des personnes handicapées, du grand public et de l’industrie ont fait part de leurs points de vue sur plusieurs questions essentielles au REPRTA.

Échéancier de présentation des plans initiaux

En ce qui concerne le moment de présentation des plans initiaux, la communauté des personnes handicapées et le public étaient d’avis qu’un délai de 12 à 24 mois suffirait, alors que la plupart des FST suggéraient un délai de 24 mois.

En réponse aux commentaires reçus, le REPRTA permet une mise en œuvre échelonnée sur une période de trois ans afin de donner suffisamment de temps aux différents FST pour évaluer ce qu’ils doivent faire, mener des consultations et élaborer leurs plans initiaux. Étant donné que des processus de consultation distincts pour chaque FST pourraient donner lieu à de multiples consultations, le fait d’échelonner les dates de mise en œuvre pour les différentes catégories de FST réduirait également la fatigue liée à la consultation, une préoccupation soulevée par les représentants des personnes handicapées.

Spécificité des plans sur l’accessibilité

Les représentants de la communauté ont indiqué que les plans sur l’accessibilité devraient préciser à la fois les mesures — y compris les échéanciers — que prendront les FST pour éliminer les obstacles reconnus, ainsi que les critères de mesure du succès. Ils ont également suggéré que les plans sur l’accessibilité fournissent des explications détaillées sur la formation, notamment des renseignements sur l’embauche de personnes handicapées.

Selon la LCA, le REPRTA ne peut prescrire que la forme et les modalités de publication des plans initiaux et des plans subséquents. En conséquence, ces éléments suggérés ne sont pas inclus dans le REPRTA.

Processus de rétroaction

Les membres de la communauté des personnes handicapées et le public ont indiqué que les FST devraient être tenus de répondre aux préoccupations soulevées par les personnes qui fournissent une rétroaction et déposent des plaintes. Certains étaient d’avis que les personnes handicapées devraient être rémunérées équitablement pour leur contribution à l’élaboration des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étape. Les personnes handicapées ont également exprimé une préférence pour la participation en personne avec les FST. Par exemple, un représentant a suggéré que les FST établissent des comités consultatifs mixtes qui comprendraient des représentants de la communauté des personnes handicapées.

Les FST ont également formulé diverses suggestions. Certains ont souligné que les transporteurs devraient pouvoir définir eux-mêmes les intervalles de consultation et les processus de rétroaction, tandis que d’autres ont fait ressortir l’importance de recueillir la rétroaction des particuliers par le Web, par téléphone, par courriel, ou encore au moyen de formulaires ou de sondages sur l’accessibilité. L’un d’eux a affirmé que l’exigence d’offrir diverses options pour fournir la rétroaction constituerait un fardeau déraisonnable et disproportionné.

En réponse à ces commentaires et conformément à l’exigence énoncée dans la LCA selon laquelle les FST doivent tenir compte des commentaires reçus, le REPRTA permet aux personnes handicapées de fournir de la rétroaction par tout moyen utilisé par le FST pour communiquer avec le public, et de le faire de façon anonyme.

Rapports d’étape

Tant pour la communauté des personnes handicapées que pour les FST, les points de vue sur les rapports d’étape variaient considérablement, même si les diverses recommandations de chaque groupe étaient comparables. Les suggestions concernant la publication des premiers rapports allaient de trois mois à un an; de même, celles concernant la fréquence des rapports subséquents allaient de rapports trimestriels à un rapport annuel par la suite.

Le REPRTA comprend un cycle de trois ans — les plans sur l’accessibilité étant suivis de deux rapports d’étape — afin que les personnes handicapées aient suffisamment de temps pour suivre les progrès réalisés et fournir de la rétroaction aux FST, ainsi que pour permettre aux FST d’examiner la rétroaction reçue et de répondre aux préoccupations liées aux obstacles reconnus, dans les plans sur l’accessibilité subséquents.

Publication de documents sur les plateformes numériques

Les membres de la communauté des personnes handicapées et le public, ainsi que les FST, ont convenu que l’information devrait être publiée dans un endroit bien en vue, respecter les normes d’accessibilité et inclure de multiples formes d’accès. La communauté des personnes handicapées et le public ont également souligné l’importance d’avoir une variété de formats de communication accessibles. Le REPRTA exige que les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les processus de rétroaction soient publiés sur des plateformes numériques accessibles et soient faciles à trouver.

Autres supports

Les réponses des groupes d’intervenants variaient en ce qui concerne les formats de communication de substitution qui devraient être disponibles.

Certains représentants des personnes handicapées ont suggéré que de multiples formats accessibles devraient être disponibles sur demande, tandis que d’autres ont indiqué que l’exercice pourrait s’avérer long et coûteux. Parmi les suggestions de la communauté des personnes handicapées, mentionnons l’établissement d’une ligne téléphonique pour répondre aux demandes ou l’ajout de texte électronique sur les sites Web, et l’assurance que l’information est facilement accessible en format électronique, audio et visuel, et peut être facilement convertie en d’autres formats : des formats compatibles avec les lecteurs d’écran ou les logiciels de grossissement de texte pour les plateformes iOS et Android, ainsi que les lecteurs ou les applications mobiles DAISY, des fichiers électroniques formatés pour des afficheurs braille dynamiques, et des documents papier en des formats de communication de substitution, notamment en gros caractères ou en braille.

De façon générale, les FST n’ont pas formulé de commentaires sur les formats proposés, bien qu’ils aient fait part de leur expérience de la communication de renseignements liés au transport dans divers formats accessibles. Ils ont largement indiqué que les passagers ne demandent pratiquement jamais de documents imprimés, en gros caractères, et encore moins en braille, compte tenu des technologies d’adaptation qui sont maintenant largement disponibles. Les FST ont également commenté les délais dans lesquels ils seraient tenus de fournir des formats accessibles sur demande; les suggestions variaient de « en temps opportun Â» à quelques jours ou plusieurs semaines.

Le REPRTA exige que les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape soient disponibles sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées, ainsi qu’en gros caractères, en braille et sur support audio. Les délais de mise à disposition de formats de substitution varient selon le format demandé et la catégorie du FST.

Petits FST

Les membres de la communauté des personnes handicapées et le public ont suggéré que le REPRTA s’applique de la même façon aux FST de toutes tailles.

Les FST, par contre, ont indiqué que les exigences pourraient devoir être plus souples pour les petites organisations, selon leur complexité ou leurs coûts. Ils ont également recommandé d’accorder plus de temps aux petits FST pour répondre aux exigences.

Compte tenu de l’importance de l’accessibilité, le REPRTA établit les mêmes exigences pour les FST de différentes tailles en ce qui concerne presque toutes les obligations. Toutefois, les délais accordés aux FST pour se conformer sont échelonnés en fonction de leur nombre d’employés. Les très petits FST de moins de 10 employés ne sont pas assujettis à ces exigences réglementaires.

En ce qui a trait aux petits FST qui ne peuvent pas utiliser une plateforme numérique, certains représentants de la communauté des personnes handicapées et du public ont recommandé que l’OTC héberge un site dans ces circonstances. Les représentants de la communauté et des FST ont également recommandé diverses approches en matière de publication, notamment le courriel, la poste, le téléphone et la disponibilité des documents dans les lieux d’affaires des FST.

Pour assurer une uniformité en ce qui concerne les endroits où les plans et les rapports doivent se trouver, le REPRTA exige que les FST qui n’utilisent pas de plateforme numérique publient leurs documents et les affichent à un endroit bien en vue dans l’aire de réception principale de chacun de ses lieux d’affaires accessibles au public. Les FST qui n’ont pas de site Web ne sont pas tenus d’en établir un pour publier leurs documents.

Avis à l’OTC

Les membres du public s’entendaient généralement pour dire que l’OTC devrait être avisé le jour même de la publication des rapports, alors que les réponses des FST à cet égard variaient considérablement.

Étant donné que les FST n’ont pas tous la même capacité de publier et de communiquer un avis en même temps, et comme tous les FST assurent un service les fins de semaine, le REPRTA exige que les FST avisent l’OTC de la publication dans les 48 heures.

Pandémie de COVID-19

Même si la plupart des consultations ont eu lieu avant le début de la pandémie de COVID-19, l’OTC a poursuivi le dialogue avec les intervenants tout au long de 2020 et de 2021. L’OTC a aussi informé par écrit les intervenants qui ont participé aux consultations de son intention d’aller de l’avant, comme prévu, et de mettre en place un règlement d’ici juillet 2021, l’échéance prévue par la loi.

Les FST reconnaissent l’importance de la question de l’accessibilité et n’ont pas soulevé de préoccupations importantes en ce qui concerne l’incidence de la pandémie sur le REPRTA en principe. Toutefois, ils ont demandé qu’on leur accorde suffisamment de temps pour satisfaire aux nouvelles exigences compte tenu des perturbations opérationnelles et financières causées par la pandémie.

Les membres de la communauté des personnes handicapées ont indiqué à l’OTC qu’ils ne veulent pas que le processus d’élaboration du règlement soit retardé, car ce règlement défend un droit fondamental de la personne.

Février à avril 2021

Le 13 février 2021, le REPRTA a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 65 jours ayant pris fin le 18 avril 2021, afin de permettre aux intervenants et aux personnes intéressées de présenter des commentaires. Durant cette période, l’OTC a reçu en tout 15 présentations écrites : deux de personnes handicapées, huit de représentants de la communauté des personnes handicapées, une par une société d’État; trois de FST; une présentation conjointe de quatre groupes représentant l’industrie, soit plus de 300 compagnies aériennes intérieures et étrangères.

Les commentaires reçus et la réponse de l’OTC sont présentés ci-après.

Date de dépôt du plan initial sur l’accessibilité

Les représentants et les membres de la communauté des personnes handicapées soulignaient que les FST savaient depuis 2019, lorsque la LCA est entrée en vigueur, qu’ils seraient tenus à un certain moment d’élaborer un plan sur l’accessibilité. En conséquence, ces intervenants suggèrent que le REPRTA prescrive des délais plus stricts pour les FST concernant la production de leur plan initial sur l’accessibilité. Selon le REPRTA, le plan initial des ministères, des organismes et des sociétés d’État devra être produit en décembre 2022; en juin 2023 pour les grands FST; et en juin 2024 pour les petits FST. Les représentants et les membres de la communauté des personnes handicapées estimaient que ces délais étaient trop généreux. Les FST, pour leur part, trouvaient qu’ils tenaient compte objectivement de l’état actuel de l’industrie des transports.

Après avoir analysé les commentaires reçus, l’OTC s’en est tenu aux dates déjà fixées pour l’élaboration du plan initial. La mise en œuvre graduelle sur une période de trois ans donne assez de temps aux différents FST pour évaluer leur plan initial, mener des consultations, puis le concevoir.

Contenu du plan sur l’accessibilité

Plusieurs représentants des personnes handicapées ont indiqué que l’approche de l’OTC, qui exige seulement que certaines rubriques particulières soient intégrées dans les plans sur l’accessibilité, n’obligera effectivement pas les FST à se mettre sérieusement à la recherche des obstacles. Ils suggèrent d’exiger que les FST intègrent certains renseignements essentiels : comment et quand les obstacles seront éliminés; comment les consultations ont été menées; et comment la rétroaction des personnes handicapées a été prise en compte. Certains ont suggéré que les plans sur l’accessibilité renferment des explications détaillées concernant la formation, ainsi que des renseignements sur l’embauche de personnes handicapées.

Des FST étaient d’accord avec la latitude laissée pour l’adoption des plans sur l’accessibilité, mais estimaient que le REPRTA devrait dresser la liste complète des rubriques exigées selon la LCA afin d’éviter la confusion. Un certain nombre de FST ont également demandé que l’OTC produise des documents d’orientation pour clarifier les attentes en ce qui concerne le contenu des plans sur l’accessibilité exigés dans le REPRTA.

Selon la LCA, le REPRTA peut seulement prescrire la forme et les modalités de publication du plan initial et des plans subséquents; il ne peut pas prescrire leur contenu ni la manière de consulter. Toutefois, des documents d’orientation seront publiés pour répondre aux questions sur le contenu et ce qui constitue des consultations appropriées.

Par souci de clarté, le texte du REPRTA a été modifié pour définir les rubriques qui devront figurer dans les plans sur l’accessibilité conformément à la LCA. Ce changement permet seulement une meilleure clarté, il n’introduit pas de nouvelle exigence, et ne devrait donc pas engendrer de nouveaux coûts pour les intervenants.

Publication des plans sur l’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape

Selon les FST, l’obligation actuelle de publier des hyperliens directs vers les plans sur l’accessibilité, la description des processus de rétroaction, et les rapports d’étape sur les principales pages d’accueil s’avère impossible d’un point de vue commercial et fonctionnel, en raison de l’espace limité strictement régi sur leurs principales plateformes numériques.

L’OTC a étudié ces commentaires et a déterminé que le fait d’exiger qu’un FST intègre un hyperlien direct et distinct vers chacun des documents obligatoires sur sa page Web principale impose un fardeau inutile aux FST et pourrait mener à de la confusion chez les personnes handicapées. En conséquence, le mot « direct Â» a été retiré du texte réglementaire, pour ainsi permettre aux FST de fournir un seul hyperlien sur leur page Web qui incitera la personne à se rendre sur une page d’accueil distincte qui pourrait contenir une liste (avec des hyperliens) de l’ensemble des plans sur l’accessibilité, des rapports d’étape et des processus de rétroaction. Ce changement ne devrait pas avoir d’incidence pour les utilisateurs qui naviguent sur le site Web d’un FST.

Avis à l’OTC

Certains représentants et membres de la communauté des personnes handicapées ont déclaré que le REPRTA devrait exiger que les FST avisent l’OTC au moment même de la publication de leur plan sur l’accessibilité, de la description du processus de rétroaction et des rapports d’étape, au lieu de 48 heures avant la publication. Les FST ont indiqué qu’on devrait leur accorder une certaine latitude concernant le moment d’aviser l’OTC de la publication des documents requis.

L’OTC a étudié le commentaire et a déterminé que le délai de 48 heures pour fournir un avis serait conservé, puisque ce ne sont pas tous les FST qui ont la capacité de publier des documents et d’envoyer un avis en même temps.

Autres supports

a) Langue des signes et braille

Les représentants et les membres de la communauté des personnes handicapées ont indiqué que le REPRTA ne devrait pas renfermer une liste complète, c’est-à-dire limitée, des autres supports que les FST doivent utiliser pour fournir les plans sur l’accessibilité, la description des processus de rétroaction, et les rapports d’étape. De plus, les membres de la communauté des personnes handicapées ont suggéré que les formats ASL et LSQ soient intégrés comme autres supports obligatoires, car si l’on ne fournit pas de documents en langue des signes, cela pourrait limiter ou décourager la participation des personnes sourdes au processus de consultation.

Les FST ont indiqué que le REPRTA devrait suivre la même approche que celle du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées et préciser les autres supports que les transporteurs canadiens sont obligés d’utiliser. Les FST laissent également entendre que le fait d’exiger des documents en braille comme autre support forcerait les transporteurs à utiliser d’anciennes méthodes de communication plutôt que de permettre à la communauté des personnes handicapées et à l’industrie de trouver des solutions novatrices pour répondre aux besoins des passagers handicapés. Certains petits FST ont indiqué que de nombreuses régions éloignées qu’ils desservent ne fournissent pas de services comme des documents en braille et pourraient ne pas avoir non plus de technologies d’adaptation pour les supports audio; tandis que d’autres ont indiqué ne pas avoir la capacité opérationnelle ni d’employés spécialisés pour répondre aux demandes de documents sur certains autres supports.

L’OTC a étudié avec attention l’ensemble des commentaires reçus. Puisque le REPRTA s’applique à une vaste gamme de FST, notamment plusieurs petits FST, et compte tenu des coûts potentiels associés à la transcription en langue des signes, et du fait que le nombre général d’interprètes en langue des signes ne suffit pas à la demande au Canada, l’OTC a déterminé que cette disposition constituerait un trop grand fardeau pour les FST s’ils devaient fournir les documents requis en langue des signes. L’OTC reconnaît que les petits FST pourraient avoir de la difficulté à fournir les documents requis en braille, mais selon lui l’échéancier de 45 jours donne suffisamment de temps à tous les FST pour répondre à de telles demandes.

b) Forme et modalités de la demande

Les représentants de la communauté des personnes handicapées ont indiqué qu’ils étaient d’accord avec l’obligation selon laquelle les demandes de documents sur d’autres supports pourront être faites par n’importe quel moyen utilisé par un FST pour communiquer avec le public. Ils ont également suggéré qu’il soit interdit aux FST de définir des modalités de communication désignées.

Les FST étaient d’un avis différent durant le processus de consultation sur cette question. Selon eux, d’exiger qu’ils acceptent des demandes de documents sur d’autres supports par n’importe quel moyen qu’ils utilisent pour communiquer avec le public serait peu pratique et risquerait de créer un fardeau inutile. Plutôt que d’être contraints à une liste prescrite de moyens pour accepter les demandes, les FST estiment qu’ils devraient obtenir une certaine latitude pour désigner des personnes-ressources ou des processus pour gérer plus efficacement ces types de demandes. Par souci de clarté pour les personnes handicapées et les FST, le REPRTA a été modifié pour exiger de manière explicite qu’une personne puisse « présenter la demande par tout moyen par lequel l’entité de transport réglementée communique avec le public [notamment par courrier, téléphone ou voie électronique] Â». Les FST pourront ainsi offrir au moins ces moyens de communication, mais ils ne sont pas dégagés de leur obligation d’accepter la rétroaction par n’importe quels autres moyens qu’ils utilisent pour communiquer avec le public.

c) Délai de remise sur d’autres supports

Les membres de la communauté des personnes handicapées et les représentants des personnes handicapées ont indiqué que les délais accordés pour fournir des documents sur certains autres supports sont trop longs. Certains ont suggéré que les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape soient disponibles en même temps que les documents sont publiés.

Les délais indiqués dans le REPRTA sont raisonnables, puisqu’ils sont établis de sorte que certains FST auront besoin de plus de temps pour fournir les documents demandés sur d’autres supports, compte tenu de leurs ressources limitées et de l’absence de services dans certaines collectivités éloignées qu’ils desservent. De plus, même si le REPRTA fixe des délais à cet égard, ce sont des minimums; il y est également prévu que les FST devraient fournir les documents dès que possible.

Autre support pour la description du processus de rétroaction

Plusieurs représentants des personnes handicapées s’inquiétaient que le REPRTA ne prévoie pas de disposition sur la description du processus de rétroaction sur d’autres supports comme celle visant les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape.

Cette lacune a été corrigée par l’ajout d’une disposition afin d’exiger que la description du processus de rétroaction soit disponible sur demande sur support papier, en gros caractères, en braille, sur support audio ou sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées.

Processus de rétroaction

a) Recevoir la rétroaction

Les représentants et les membres de la communauté des personnes handicapées ont indiqué que les personnes handicapées devraient pouvoir fournir de la rétroaction de n’importe quelle manière qui leur est accessible, notamment en langue des signes. Plusieurs membres de la communauté des personnes handicapées suggéraient qu’il pourrait y avoir une option pour fournir de la rétroaction en personne et au moyen d’un appel vidéo en direct dans les langues principales ASL ou LSQ.

Les FST ont dit craindre que si on les oblige à accepter de la rétroaction par n’importe quels moyens qu’ils utilisent pour communiquer avec le public, cela ne tienne pas compte de leurs réalités opérationnelles. Ils ont recommandé que le REPRTA leur offre la latitude de diriger les passagers vers une méthode de rétroaction électronique ou d’autres moyens déjà éprouvés. Ils ont également suggéré qu’il y ait une précision dans le REPRTA qui indiquerait que les autres supports ne seront pas considérés comme étant des moyens par lesquels les FST communiquent avec le public. Accepter la rétroaction sur certains autres supports nécessiterait beaucoup de temps et d’argent.

Les points de vue de toutes les parties ont été étudiés attentivement. Les personnes handicapées ne devraient pas être limitées à fournir la rétroaction sur un support en particulier, puisque la rétroaction est un élément important des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étape. En conséquence, le REPRTA a été ajusté pour préciser que la rétroaction peut être présentée par courrier, par téléphone ou encore par voie électronique. Cette disposition fera en sorte que les FST offrent à tout le moins ces moyens de communication, mais elle ne les dégage pas de leur obligation d’accepter la rétroaction par n’importe quels autres moyens que les FST utilisent pour communiquer avec le public. Le fait de permettre aux personnes de faire leurs commentaires par téléphone leur donne aussi la possibilité de formuler leurs commentaires en LSQ ou en ASL par téléphone au moyen des services de relais vidéo. Ces services sont offerts gratuitement à tous les Canadiens.

b) Rétroaction anonyme et conservation de la rétroaction

Les représentants des personnes handicapées ont fait savoir que les FST devraient être obligés de conserver la rétroaction au fil du temps afin d’évaluer le progrès vers l’élimination des obstacles, et afin d’indiquer dans les plans subséquents quels obstacles sont prioritaires. Selon l’un des commentaires, même si les FST ne sont pas tenus d’accuser réception de la rétroaction anonyme, il devrait quand même y avoir un accusé de réception indiquant qu’une suite sera donnée à la rétroaction.

Des FST ont fait valoir qu’ils ne devraient pas être tenus de donner suite à de la rétroaction anonyme, car le fait d’y donner suite les empêcherait d’exclure la rétroaction de personnes qui n’ont jamais utilisé leurs services de transport. Il s’agit d’une mauvaise interprétation de l’intention du REPRTA, car les FST sont tenus d’accepter et de tenir compte de toutes les rétroactions reçues, peu importe si la personne formulant le commentaire est un client ou non.

Selon la LCA, le REPRTA ne prescrit pas l’obligation de conserver la rétroaction; le REPRTA peut seulement en prescrire la forme et les modalités. En ce qui concerne la rétroaction anonyme, l’intention est que n’importe qui puisse soumettre de la rétroaction concernant la mise en œuvre des plans sur l’accessibilité. De plus, toute la rétroaction doit être prise en compte, qu’elle ait été présentée de manière anonyme ou non, ou que la personne ait ou n’ait pas utilisé les services de transport du FST. La rétroaction n’a pas à être liée à une expérience précise d’un voyageur en particulier. Des documents d’orientation pertinents seront produits pour clarifier les questions soulevées par les FST.

c) Réponse à la rétroaction

Les représentants et les membres de la communauté des personnes handicapées s’inquiètent que le REPRTA n’exige pas que les FST trouvent des solutions concrètes à leur rétroaction. Ils ont indiqué que les FST devraient être tenus de répondre aux questions et d’expliquer comment ils donneront suite à la rétroaction reçue et quelles mesures seront prises. Il a été suggéré que les réponses incluent des renseignements sur la manière de porter la question à une autorité supérieure, avec le nom de la personne responsable, ou encore de présenter une plainte s’ils estiment que la réponse initiale est insatisfaisante. Dans plusieurs commentaires, il était indiqué que les FST devraient être tenus de désigner une personne au sein d’une organisation qui serait responsable de recevoir la rétroaction et de répondre aux questions.

Le REPRTA a été modifié par l’ajout d’une disposition qui exige que les FST désignent et identifient publiquement un poste ou une personne qui serait responsable de recevoir la rétroaction. Il en ressortira une meilleure reddition de comptes et moins de risque que la rétroaction soit perdue. Ce changement ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires, puisque les FST pourraient désigner un employé déjà en poste dans leur organisation comme responsable de cette tâche.

Langage simple

Les membres de la communauté des personnes handicapées estimaient que les plans sur l’accessibilité, la description du processus de rétroaction, et les rapports d’étape devraient être publiés en langage simple, et non pas en langage Â« simple, clair et concis Â», puisque les FST pourraient interpréter ces trois termes de manière différente, ce qui pourrait amener certains d’entre eux à utiliser un langage qui pourrait être difficile à comprendre pour les personnes handicapées. D’autres ont également suggéré l’utilisation de la norme sur le langage simple élaboré par Normes d’accessibilité Canada.

L’obligation d’indiquer les termes « simple, clair et concis Â» exigera que les FST fournissent un plan sur l’accessibilité, des rapports d’étape et un processus de rétroaction faciles à comprendre. Cette formulation se compare à celle figurant à l’article 86.11 de la Loi sur les transports au Canada. En conséquence, aucune modification n’a été apportée au texte réglementaire en réponse aux préoccupations soulevées.

Entités de transport réglementées de catégorie 4 comptant moins de 10 employés

Plusieurs représentants des personnes handicapées estimaient que les entités comptant moins de 10 employés devraient être assujetties aux exigences réglementaires. Ils indiquaient que le fait d’exempter un si grand pan de fournisseurs de services de transport aura comme conséquence involontaire d’éliminer des mesures incitatives pour les amener à éliminer les obstacles. Un représentant de la communauté a suggéré que l’OTC prévoie une exemption dans un contexte précis basé sur des preuves quantifiables de contrainte excessive potentielle pour ces petits FST.

Le REPRTA s’applique à une vaste gamme de FST, qui couvrent la majorité du réseau de transport au Canada. Il est peu probable que de petites entités ayant 9 employés ou moins aient la capacité opérationnelle ou financière de se conformer aux exigences de planification et d’établissement de rapports. Toutefois, si l’effectif d’une entité augmente à 10 employés ou plus, elle sera considérée comme étant une entité de catégorie 3 et sera donc assujettie à toutes les exigences de planification et d’établissement de rapports prévues dans le REPRTA. En outre, le REPRTA cadre avec le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et avec le Règlement canadien sur l’accessibilité (RCA) d’EDSC, qui excluent tous les deux les entités de moins de 10 employés.

Autres questions soulevées dans le contexte d’harmonisation du REPRTA avec ceux du CRTC et d’EDSC

Le REPRTA a été élaboré de manière à être harmonisé le plus possible avec les règlements du CRTC et d’EDSC, afin de maximiser la cohérence et de réduire au minimum le fardeau administratif pour les entités réglementées. Les modifications suivantes au REPRTA ont été apportées pour régler les incohérences entre les trois règlements.

Établissement des catégories

Selon le REPRTA proposé au moment de la publication préalable, les dispositions qui établissent les catégories pour les entités du secteur privé faisaient référence au nombre moyen d’employés au cours de l’année civile précédente. Cela signifiait qu’une entité pouvait seulement entrer dans une catégorie particulière le 1^er janvier de l’année suivant l’année à laquelle le nombre moyen d’employés avait été déterminé. La référence à « l’année civile précédente Â» aurait aussi retardé la date de dépôt du plan initial de l’entité; ainsi, cette date serait survenue un an plus tard que si l’entité avait pu se qualifier le 31 décembre d’une année civile donnée. Par exemple, selon le REPRTA proposé au moment de la publication préalable, si le nombre moyen d’employés d’une entité était de 100 en 2022, elle serait entrée dans la catégorie 2 le 1^er janvier 2023, la date fixée aurait été le 1^er juin 2024, et l’entité n’aurait pas eu à déposer son plan initial avant le 1^er juin 2025. En revanche, le règlement proposé par EDSC aurait permis à cette entité de se qualifier le 31 décembre 2022, la date fixée aurait été le 1^er juin 2023, l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’entité ou la personne s’était qualifiée, et le dépôt du plan d’accessibilité initial aurait été exigible le 1^er juin 2024. La différence de formulation entre les deux règlements aurait mené à une incohérence importante relativement au temps s’écoulant entre la date de qualification dans une catégorie donnée et celle du dépôt du plan initial.

Afin que cette lacune soit comblée, le mot « précédente Â» a été remplacé par « courante Â» dans le REPRTA afin qu’il cadre avec le RCA.

Entités réglementées nouvellement établies

Le REPRTA proposé et le RCA prescrivaient pour les entités réglementées nouvellement établies des dates différentes concernant la publication de leur plan initial sur l’accessibilité, ce qui aurait entraîné une incohérence importante pour les FST assujettis aux deux règlements. Le REPRTA a donc été modifié pour réduire au minimum l’incohérence d’avec le RCA; toutefois, il subsiste un petit décalage d’un an pour tout FST nouvellement établi au cours de 2021 et qui entrerait à titre d’entité réglementée dans la catégorie 4 au 31 décembre 2021, mais qui, en raison d’un changement de sa taille, deviendrait une entité de la catégorie 3 au 31 décembre 2022. Les FST nouvellement établis qui se retrouvent dans cette catégorie seront tenus de produire leur plan initial sur l’accessibilité le 1^er juin 2023, soit une année plus tôt que la date pour les actuelles entités de la catégorie 3 fixée au 1^er juin 2024. Ce changement affectera seulement les FST nouvellement établis en 2021 qui entraient dans la catégorie 4, mais qui deviendront des entités de la catégorie 3 en 2022 en conséquence d’un changement de taille. L’OTC prévoit que très peu de FST, s’il y en a, seront touchés par cette exigence, donc que l’incidence de cette obligation devrait être négligeable. En outre, toute entité touchée par cette exigence pourrait demander une exemption d’une année pour pouvoir respecter les obligations d’établissement de rapports qui reviennent aux autres entités de la catégorie 3.

Par ailleurs, afin de corriger la différence de délai et améliorer l’harmonisation avec le RCA, la date fixée dans le REPRTA à laquelle les entités entrant nouvellement dans la catégorie 1 doivent publier leur plan initial est passée du 31 décembre au 1^er juin.

Publication de la description du processus de rétroaction avec le plan sur l’accessibilité ou un rapport d’étape

Une nouvelle exigence a été introduite pour les FST, soit celle de publier une description de leur processus de rétroaction en même temps que leur plan sur l’accessibilité ou un rapport d’étape sur une page d’accueil ou à un endroit bien en vue dans l’aire de réception principale de chacun de leurs lieux d’affaires, dans le cas des FST qui n’utilisent pas de plateforme numérique.

Grâce à ce changement, tous les documents requis aux termes du REPRTA seront publiés à un seul endroit l’un à côté de l’autre de sorte que les personnes handicapées pourront les repérer rapidement et facilement soit sur la plateforme numérique principale du FST, soit à ses lieux d’affaires accessibles au public. Ce changement s’harmonise également avec le RCA. Cette exigence apporte plus de clarté et cadre avec l’intention stratégique initiale de la proposition. Aucun coût supplémentaire associé à cette exigence n’est anticipé.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La LCA s’applique aux FST de compétence fédérale (elle s’applique aux transporteurs, aux gares qui les desservent, ainsi qu’à l’ACSTA et à l’ASFC), qui exploitent ou dirigent un ouvrage ou une entreprise qui relève de la compétence législative du Parlement, ce qui comprend les régions nordiques et éloignées desservies par de petits transporteurs et des gares (qui pourraient appartenir à des peuples autochtones). Par conséquent, une bande ou un conseil des Premières Nations, dans la mesure où elle ou il est propriétaire d’un transporteur ou d’une gare, participerait à l’application du règlement pris en vertu de la LCA, y compris pour ce qui est de l’élaboration des plans et des rapports d’étape.

Il ressort de l’évaluation initiale de l’OTC que la Couronne n’a pas l’obligation de consulter les groupes autochtones au sujet de l’élaboration du REPRTA étant donné qu’il ne semble pas avoir d’effets préjudiciables potentiels sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, des peuples autochtones du Canada reconnus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Étant donné que l’évaluation initiale par l’OTC de l’obligation de consulter de la Couronne repose sur des faits, l’OTC demeurera attentif à toute nouvelle information qui pourrait avoir une incidence sur cette évaluation initiale.

L’OTC souhaitait tout particulièrement entendre les collectivités autochtones et les organisations qui les représentent, et a accueilli favorablement les commentaires qui permettaient à l’OTC de mieux comprendre la nature, l’étendue et l’importance des problèmes de transport accessible qui touchent les collectivités autochtones et qui pourraient être pris en compte dans l’élaboration du REPRTA.

Dans le cadre de son processus de consultation, l’OTC s’est efforcé de communiquer avec la Coalition des revendications territoriales et ses membres, ainsi qu’avec diverses organisations autochtones fédérales, notamment l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis, le Congrès des peuples autochtones, la Société régionale inuvialuit, le gouvernement du Nunatsiavut, le Grand Conseil des Cris, le Conseil des Tlingits de Teslin, la Première Nation de Selkirk, la Première Nation de Little Salmon/Carmacks et la Première Nation des Nacho Nyak Dun.

Durant les consultations, une des organisations a rencontré l’OTC pour discuter d’une série de sujets, dont le règlement de l’OTC pris en vertu de la LCA. Le groupe a encouragé l’OTC à adopter une approche générale et à inclure l’analyse comparative entre les sexes, notant que le document de consultation de l’OTC ne faisait pas de mention explicite des Autochtones, qui constituent une proportion importante de la population du Nord et des régions éloignées. En ce qui concerne la LCA plus particulièrement, l’organisation s’est dite d’avis que les processus de rétroaction en personne (par exemple les tables rondes) ont été les mécanismes les plus productifs, et que ce type de rétroaction est important pour les collectivités éloignées, car elles n’ont peut-être pas accès à Internet, ce qui peut nuire à leur participation à des consultations virtuelles. Bien que la LCA accorde aux FST une certaine souplesse dans la conception de leurs processus de rétroaction, l’OTC a l’intention de tenir compte de ces points de vue et de proposer des pratiques exemplaires dans ses lignes directrices.

Choix de l’instrument

La LCA exige l’élaboration de nouveaux règlements portant sur l’établissement de plans et de rapports en matière de transports accessibles dans les deux années suivant son entrée en vigueur. La LCA est en vigueur depuis juillet 2019. Le REPRTA doit remplir une obligation législative, laquelle a été établie pour défendre un droit fondamental de la personne. Aucune option non réglementaire n’a donc été envisagée.

Analyse de la réglementation

Analyse coûts-avantages

But

L’analyse coûts-avantages mesure les impacts différentiels du REPRTA sur les intervenants canadiens touchés (gouvernements, consommateurs, entreprises et autres organisations). Les impacts différentiels correspondent à la différence entre deux scénarios, soit ce qui arriverait sans le REPRTA (scénario de référence) et ce qui devrait arriver s’il est mis en œuvre (scénario de réglementation). Ces scénarios sont décrits dans les deux prochaines sections.

Au moment d’examiner l’analyse qui suit, il est important de se rappeler que l’analyse coûts-avantages mesure les impacts différentiels. Ce n’est pas parce qu’un impact du REPRTA est jugé hors de la portée de l’analyse ou qu’il ne s’ajoute pas au scénario de référence que le coût ou l’avantage n’existe pas. Ces impacts sont réels et parfois considérables; toutefois, conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages, ils ne sont pas pris en compte puisqu’ils ne découlent pas du REPRTA.

Les coûts et les avantages potentiels découlant des éléments suivants sont jugés hors de la portée de l’analyse coût-avantages des projets de règlement fédéraux :

• la loi habilitante d’un règlement proposé, en l’occurrence la LCA;
• les politiques ou les programmes connexes déjà en place au moment de l’entrée en vigueur du REPRTA.

Les coûts et les avantages à analyser sont ceux qui découlent uniquement des nouvelles exigences du REPRTA.

Scénario de référence

Le scénario de référence définit le contexte qui aurait existé sans le REPRTA. Il s’agit du scénario en fonction duquel les coûts et les avantages du règlement sont évalués.

Le scénario de référence comprend les lois et règlements suivants :

• a) la LCA et les règlements connexes fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la LCA;
• b) le RTAPH.

Dans le scénario de référence, la LCA est en vigueur. Les articles 60 à 62 de la LCA établissent l’obligation pour les FST de produire et de publier un plan initial, un processus de rétroaction et des rapports d’étape concernant la mise en Å“uvre de leur plan sur l’accessibilité. Le plan sur l’accessibilité, les rapports d’étape et le processus de rétroaction seront appelés les « documents requis Â» dans la présente analyse lorsqu’il sera question de l’ensemble de ces documents.

En plus des articles 60 à 62, le paragraphe 63(1.1) de la LCA stipule que l’OTC doit prendre au moins un règlement au titre du paragraphe 63(1) au plus tard au deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 63. Le paragraphe 63(1) de la LCA indique les différents sujets qui pourraient faire l’objet d’un règlement. La présente analyse suppose que, dans le scénario de référence, l’OTC prendrait le règlement au titre de l’alinéa 63(1)a), c’est-à-dire qu’il fixerait la date à laquelle les FST devraient commencer à se conformer aux articles 60 à 62 de la LCA.

Dans le scénario de référence, comme dans le scénario de réglementation, les FST privés comptant moins de 10 employés ne sont pas assujettis au REPRTA. Ces entités sont exclues en raison des limites importantes de leur capacité à se conformer aux nouvelles exigences en matière d’établissement de plans et de rapports.

Dans le scénario de référence, le REPRTA s’applique également aux FST qui doivent se conformer à toute disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada et respecter la date fixée pour l’établissement du plan initial. Les règlements pris en vertu de ce paragraphe comprennent le RTAPH, le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience et le Règlement sur les transports aériens.

Le RTAPH joue un rôle important dans le scénario de référence. Le paragraphe 4(1) du RTAPH stipule que si un FST assujetti au règlement met à la disposition du public des renseignements au sujet de ses services ou installations liés au transport, il veille à ce que ces renseignements soient compatibles avec les technologies d’adaptation s’ils sont sur support électronique, ou encore qu’ils soient fournis, sur demande, en braille, en gros caractères et sur support audio.

La présente analyse coûts-avantages considère qu’un plan sur l’accessibilité, un rapport d’étape et un processus de rétroaction sont « des renseignements au sujet de ses services ou installations liés au transport Â». Par conséquent, dans le scénario de référence, les FST assujettis au RTAPH doivent rendre ces renseignements disponibles dans des formats de communication de substitution.

Le RTAPH s’applique aux grands FST. L’OTC a récemment tenu des consultations sur un projet de phase II du RTAPH, qui élargirait la portée du règlement aux petits FST. À la lumière des commentaires reçus dans le cadre de ces consultations, l’OTC a déterminé qu’il faut poursuivre les discussions pour mieux comprendre les réalités opérationnelles de ces FST et les besoins des collectivités qu’ils desservent.

Scénario de réglementation

Le scénario de réglementation comprend les exigences législatives de la LCA qui seront en vigueur. Toutefois, en plus du règlement mentionné ci-dessus [pris au titre de l’alinéa 63(1)a) de la LCA] fixant ou établissant, pour l’application du paragraphe 60(1), une date relativement à une entité réglementée afin qu’elle se conforme aux dispositions visées, le REPRTA serait également en vigueur et préciserait la forme et les modalités de préparation des documents requis (voir la section sur les coûts).

Le scénario de réglementation, décrit plus haut dans la section Description, établit trois catégories de FST pour lesquelles l’application du REPRTA serait échelonnée sur une période de trois ans. Les FST de moins de 10 employés ne seraient pas assujettis aux exigences.

Intervenants

FST

Dans le contexte du REPRTA, les FST sont des entreprises qui fournissent des services au public voyageur et qui sont réglementées par un ou plusieurs des règlements suivants : le RTAPH, le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. Il s’agit notamment des transporteurs aériens, ferroviaires, maritimes et par autobus et des gares du secteur privé, ainsi que des ministères, des organismes ou des sociétés d’État.

Selon le REPRTA, les FST seraient touchés différemment selon leur catégorie et selon qu’ils sont assujettis ou non au RTAPH. Le RTAPH s’applique à un large éventail d’aérogares, de gares de trains et d’autobus, et de ports pour les traversiers, ainsi qu’aux activités/responsabilités de l’ACSTA et l’ASFC. Étant donné que le paragraphe 4(1) du RTAPH exige que les renseignements fournis au public soient disponibles dans des formats accessibles, les exigences semblables du règlement proposé n’imposeraient pas de coûts supplémentaires pour les FST visés par le RTAPH.

La présente analyse suppose que le nombre de FST demeure constant pour la période de dix ans sur laquelle elle porte. Le tableau suivant présente la répartition des FST par catégorie.

Tableau 1 : Répartition des FST par catégorie

Classification des FST	Nombre de FST note a du tableau c1
Catégorie 1	7
Catégorie 2	38
Catégorie 3	68
Note(s) du tableau c1 Note a du tableau c1 Si un FST a des filiales ou si un FST possède ou exploite plusieurs gares, il est compté comme un même FST aux fins de la présente analyse coûts-avantages. Sur les 113 FST, 71 sont assujettis au RTAPH. Retour à la note a du tableau c1

Personnes handicapées

Les dispositions du REPRTA devraient faciliter la lecture et la compréhension des plans sur l’accessibilité pour les personnes handicapées et leur permettre de fournir une rétroaction aux FST, ainsi que de prendre les meilleures décisions en matière de transport en fonction de leurs besoins particuliers. Cette question est abordée plus en détail ci-dessous.

OTC

L’OTC engagera des coûts pour s’assurer que les plans sur l’accessibilité, les processus de rétroaction et les rapports d’étape sont présentés selon la forme et les modalités prescrites dans le REPRTA.

Avantages et coûts

La présente analyse quantifie les impacts, c’est-à-dire qu’elle les traduit en valeur pécuniaire (en argent), dans la mesure du possible, et fournit une évaluation qualitative des coûts et des avantages quand la quantification est impossible. Les estimations de l’analyse coûts-avantages sont fondées sur une période d’analyse de dix ans qui s’échelonne de 2021 à 2030.

Conformément au résumé présenté plus loin dans la présente analyse, le REPRTA devrait générer un avantage dont la valeur actualisée nette est estimée à 0,88 M$ sur dix ans, en dollars de 2019. Au moment de la publication préalable, il était estimé que les avantages en argent (soit 2 015 520 $) du REPRTA dépasseraient le total des coûts (878 514 $), entraînant un avantage dont la valeur actualisée nette serait de 1 137 006 $. L’avantage estimé actuellement pour ce qui est de la valeur actualisée nette (0,88 M$) est inférieur à celui présenté lors de la publication préalable (1,137 M$) en raison de l’ajout des coûts associés à l’obligation que les FST accusent réception de la rétroaction qu’on leur a fait parvenir. Cette obligation et les coûts connexes sont abordés plus loin.

Coûts

Accessibilité des sites Web

Le REPRTA exige que les FST publient les documents requis sur la principale plateforme numérique d’usage public dont ils sont propriétaires, qu’ils exploitent ou qui est sous leur contrôle, et qu’ils utilisent pour communiquer de l’information au public. Les FST sont en outre tenus d’y publier les documents de manière à ce qu’ils soient accessibles au moyen d’un hyperlien direct, à tout le moins, dans un format accessible conforme aux critères de niveau AA de la dernière version bilingue des WCAG. Ces exigences en matière d’accessibilité du Web ne s’appliquent pas à un FST qui n’est pas propriétaire d’une plateforme numérique, n’exploite pas une telle plateforme ou n’en a pas sous son contrôle; cependant, un tel FST serait tenu de publier des copies physiques des documents et de les rendre disponibles. Tous les FST de la présente analyse ont une plateforme électronique pour communiquer les renseignements.

La dernière version bilingue des WCAG est 2.0, mais la version 2.1 a été publiée en juin 2018 (en anglais). Comme le premier plan sur l’accessibilité ne serait pas publié avant le 1^er juin 2022, l’analyse suppose qu’une version bilingue des WCAG 2.1 sera disponible d’ici là.

Pour être conforme aux WCAG 2.1, une plateforme numérique doit être robuste. Selon la règle 4.1, cela signifie qu’elle doit optimiser la compatibilité avec les agents utilisateurs actuels et futurs, y compris les technologies d’assistance (d’adaptation). Par conséquent, l’exigence selon laquelle les formats électroniques doivent être compatibles avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées fait partie de l’obligation de se conformer aux WCAG.

Le coût pour les FST comprendrait les coûts des services d’un développeur en TI pour apporter les changements requis afin de se conformer aux WCAG 2.1, de même que les coûts pour que du personnel interne ou externe vérifie que toutes les caractéristiques d’accessibilité du Web fonctionnent correctement. De plus, le REPRTA exige que les documents soient conformes aux WCAG tant en anglais qu’en français, ce qui entraîne des coûts supplémentaires de traduction. Ces coûts s’appliquent à chaque version du plan sur l’accessibilité et des rapports d’étape au cours de la période d’analyse de dix ans pour chaque FST.

On suppose que les plans sur l’accessibilité en français et en anglais pour les FST de catégorie 1 et 2 (les grands FST) compteraient dix pages, les rapports d’étape, cinq pages, et le processus de rétroaction, une demi-page. On a supposé que la longueur des documents requis pour les FST de catégorie 3 (les petits FST) serait coupée de moitié, à l’exception du processus de rétroaction qui resterait à une demi-page. Le développeur en TI devrait consacrer plusieurs heures par page pour s’assurer qu’elles sont conformes aux WCAG 2.1. Le nombre d’heures par page a été calculé à partir des commentaires de l’industrie, et il diffère entre les petits et les grands FST. Le coût de développement Web pour convertir les documents requis aux WCAG 2.1 a été estimé en multipliant le taux de salaire moyen d’un développeur en TI par le nombre total d’heures par document à convertir (nombre de pages par document, multiplié par le nombre d’heures par page à convertir).

Le coût de vérification de la conformité a été estimé en multipliant le nombre d’heures nécessaires pour effectuer la vérification d’un document par le taux de salaire du vérificateur. On présume que le vérificateur est un expert-conseil indépendant, et le nombre d’heures est basé sur un rapport interne de l’expert-conseil de l’OTC.

Le coût supplémentaire pour les FST visés (assujettis au Règlement sur les transports aériens ou au Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience seulement) est estimé à une valeur actualisée nette de 443 239 $ (en dollars canadiens de 2019) sur la période de dix ans, soit une moyenne annualisée de 63 107 $. Il s’agit de la somme du total des coûts des services du développeur en TI pour rendre les documents bilingues requis conformes aux WCAG 2.1 et du total des coûts pour la vérification.

Format papier, gros caractères et braille

L’analyse n’évalue pas le coût des éventuelles demandes pour obtenir les documents requis en format papier standard. On suppose qu’il y aura peu de demandes pour ce format, selon la rétroaction reçue des FST. De plus, on suppose que la plupart des personnes qui aimeraient avoir une version papier standard l’imprimeraient elles-mêmes, en raison du temps qu’il faudrait pour recevoir la version papier de la part des FST. Le coût pour les FST ne comprendrait que les frais pour l’achat de papier et de timbres pour l’envoi au demandeur par la poste. On prévoit un faible coût par FST par année pour ce format.

L’OTC a effectué un sondage auprès de tous les FST afin de savoir combien de demandes de documents en gros caractères et en braille ils estimaient recevoir pour n’importe quels documents requis, et combien ils avaient reçu de demandes de la sorte, en moyenne, par année, au cours des trois dernières années. Sur les 21 répondants, la majorité (84 %) a déclaré n’avoir reçu aucune demande de production dans ces autres formats de communication. Les autres répondants (16 %) ont reçu entre une et 10 demandes par document par année.

D’après l’ensemble des réponses, la moyenne globale de demandes de documents en gros caractères et en braille était inférieure à une demande par année, par document publié. Puisque seulement 17 % des FST assujettis à la LCA ont répondu, et que la plupart entrent dans la catégorie des petits FST, on ne peut pas considérer que les réponses sont pleinement représentatives de l’ensemble de la population des FST. Par conséquent, l’analyse suppose que les grands FST recevront trois demandes par année par document requis pour une production en gros caractères et en braille, et que les petits FST en recevront deux.

L’analyse estime le coût d’une seule copie maîtresse, plus trois copies pour les grands FST et deux copies pour les petits FST, comme il est expliqué au paragraphe précédent. Le coût de la copie maîtresse est estimé en multipliant le nombre de pages par document requis par le coût par page. Pour les gros caractères et le braille, on suppose que le contenu des documents requis prendra plus d’espace, ce qui exigera plus de pages que ce qui a été estimé dans la section sur l’accessibilité du Web. On suppose que les documents en gros caractères seront 1,5 fois plus longs que ceux en format papier standard, tant pour les petits que pour les grands FST. Le coût par page est basé sur des devis reçus d’entreprises tierces qui produisent des formats de communication de substitution. En plus de la création des copies maîtresses, l’analyse estime également le coût d’impression des copies pour les FST. Le coût d’impression est calculé en multipliant le nombre de pages par copie des documents en gros caractères et en braille par le coût d’impression par page. Ce produit est ensuite multiplié par le nombre de copies du document requis pour l’année en question. Les frais supplémentaires pour répondre à la demande sont également calculés en multipliant le nombre de demandes qu’un FST reçoit par le salaire de l’employé. On suppose que 20 minutes seraient nécessaires pour répondre à une demande.

On estime que le coût supplémentaire pour les FST qui fournissent des documents en gros caractères et en braille représenterait une valeur actualisée nette de 76 681 $ (en dollars canadiens de 2019) sur la période de dix ans, soit une moyenne annualisée de 10 917 $.

Audio

Comme dans le cas des autres formats de communication de substitution, les FST ont indiqué qu’ils ne recevaient pas beaucoup de demandes de versions audio des documents. On tient pour acquis que la plupart, sinon la totalité, des personnes handicapées qui aimeraient obtenir une version audio utiliseraient des lecteurs électroniques. L’analyse suppose qu’une seule copie sera demandée par document requis. Il est important de noter que les frais les plus élevés de la production sur support audio sont ceux pour la création de la première copie, car toute demande subséquente n’exigerait pas la reproduction du fichier audio. Ainsi, l’hypothèse d’une demande par FST s’avérerait le principal coût pour les FST, même si le nombre réel de demandes était plus élevé. La demande sera pour la version française ou anglaise du document requis. Le coût par document audio en français ou en anglais est similaire.

Le coût par FST pour la production d’une version audio d’un document requis est calculé en multipliant le nombre total de mots dans le document par le coût par mot pour la conversion du document en version audio. L’analyse suppose que chaque document requis (plans sur l’accessibilité et rapports d’étape) comptera 250 mots par page. Ainsi, en multipliant 250 mots par le nombre de pages correspondant du document requis, on obtient le nombre total de mots. Le coût par mot est estimé à l’aide des contrats internes de l’OTC et des factures d’entrepreneurs externes pour la conversion de documents en version audio dans le passé. L’analyse suppose que les FST feraient également appel à des entrepreneurs externes pour produire les documents sur des supports audio.

On estime que le coût supplémentaire pour les FST pour fournir un document support audio représente une valeur actualisée nette de 116 065 $ (en dollars canadiens de 2019) sur la période de dix ans, soit une moyenne annualisée de 16 525 $.

Accusé de réception de la rétroaction

Les FST seront tenus d’accepter et d’accuser réception de la rétroaction par les mêmes moyens que ceux qui auront été utilisés pour les leur envoyer. Dans l’analyse de l’OTC, il est présumé que les principales formes utilisées par les FST pour communiquer avec le public sont le téléphone, le courriel et d’autres moyens électroniques, dont les médias sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.). On s’attend à ce que les FST supportent des coûts initiaux pour établir les processus qui leur permettront d’accuser réception des présentations, et par la suite des coûts permanents pour surveiller les plateformes.

On s’attend à ce que les FST supportent des coûts une seule fois pour la mise en place du processus, puis des coûts permanents pour l’accusé de réception. On présume que l’accusé de réception par le FST fera une page, et que le même message sera utilisé sur toutes ses plateformes de communication. En outre, il est présumé dans cette analyse que les FST utiliseront les caractéristiques d’accusé de réception automatiques déjà à leur disposition, ou encore les réponses sauvegardées sur de nombreuses plateformes de communication. On estime que les coûts uniques d’installation visant à sauvegarder un accusé de réception sur les diverses plateformes de communication d’un FST représenteront une heure de travail pour un représentant du service à la clientèle payé 42 $ l’heure (en dollars canadiens de 2019), frais généraux inclus. Les coûts permanents supportés par les FST seront liés à la surveillance de leurs plateformes de communication et à l’accusé de réception de la rétroaction reçue concernant les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape. Les FST seront tenus d’accuser réception de la rétroaction reçue concernant soit la mise en Å“uvre des plans sur l’accessibilité, soit les obstacles rencontrés par des personnes handicapées. On suppose qu’un représentant d’une entité de catégorie 1 ou 2 consacrerait 10 à 30 minutes par semaine à accuser réception de la rétroaction. En ce qui concerne les entités de catégorie 3, en partant de l’hypothèse qu’elles recevraient moins de rétroaction, on estime que cette activité nécessiterait entre 2,5 et 7,5 minutes par semaine. On utilise ici des intervalles de temps, puisque le temps réel passé à accuser réception de la rétroaction est inconnu. Cela dit, les intervalles fournis ci-dessus semblent en donner une estimation raisonnable. Le coût permanent est calculé en multipliant le nombre de FST par le temps d’un employé, le taux de salaire approprié et le nombre de semaines dans une année.

On estime donc que les coûts supplémentaires que paieront les FST pour envoyer des accusés de réception représenteront une valeur actualisée nette pouvant varier entre 126 912 $ et 372 737 $ (en dollars canadiens de 2019) sur la période d’analyse de dix ans, soit une moyenne annualisée variant entre 18 069 $ et 53 069 $. Le coût supplémentaire moyen pour les FST représentera une valeur actualisée nette de 249 824 $ (en dollars canadiens de 2019), soit une moyenne annualisée de 35 569 $, établie à partir de la médiane des intervalles de temps. Les résultats de l’analyse coûts-avantages sont calculés en fonction de la moyenne des intervalles. Une analyse de sensibilité est toutefois fournie plus bas; on y tient compte de différents scénarios de coût selon les intervalles de temps.

Le REPRTA exigera également que les FST désignent et identifient publiquement un poste ou une personne pour recevoir la rétroaction. Toutefois, les FST n’auront probablement pas besoin d’embaucher de nouveaux employés qui seraient désignés à titre de personnes-ressources, donc l’obligation de désigner une personne-ressource ne devrait pas générer de coûts supplémentaires pour les FST.

Deuxième rapport d’étape

Selon le paragraphe 62(1) de la LCA, les FST doivent préparer et publier, conformément à la LCA et aux règlements pris en vertu du paragraphe 63(1), un rapport d’étape sur la mise en Å“uvre de leur plan sur l’accessibilité. Le REPRTA exige que les FST des catégories 1 à 3 publient un rapport d’étape chaque année entre les plans subséquents. Le tableau suivant aide à visualiser l’obligation que le REPRTA ajoute. Ce tableau est présenté à titre d’illustration seulement et ne reflète pas la chronologie spécifique de production des documents requis que tous les FST devront soumettre.

Tableau 2 : Cycle de mise en Å“uvre du plan sur l’accessibilité

Année	Livrable
Année 1	Plan initial sur l’accessibilité
Année 2	Rapport d’étape no 1
Année 3	Rapport d’étape no 2
Année 4	Plan subséquent
Année 5	Rapport d’étape no 1
Année 6	Rapport d’étape no 2
Année 7	Plan subséquent
Année 8	Rapport d’étape no 1
Année 9	Rapport d’étape no 2
Année 10	Plan subséquent

Dans le tableau ci-dessus, le rapport d’étape 1 est une obligation de la LCA, de sorte que sa création et sa publication ne sont pas prises en compte dans l’analyse. Le rapport d’étape 2 est une exigence du REPRTA et est donc considéré comme un coût supplémentaire dans la présente analyse. Il est important de signaler que les coûts liés aux formats de communication de substitution décrits ci-dessus comprennent les rapports d’étape 1 et 2, puisque l’obligation de fournir des documents sur d’autres supports est énoncée dans le REPRTA. Le coût estimé dans cette section concerne uniquement la création et la publication du deuxième rapport d’étape.

On suppose que le deuxième rapport d’étape prendrait deux fois moins de temps à établir que le premier, étant donné qu’une grande partie du contenu serait probablement tirée directement du premier rapport. L’analyse suppose qu’il faudrait 7,5 heures (un jour ouvrable) pour rédiger chaque page du deuxième rapport d’étape. Elle suppose que le rapport d’étape compterait 5 pages pour les FST de catégorie 1 et 2, et 2,5 pages pour les FST de catégorie 3. Le coût par FST pour la production du deuxième rapport d’étape a été estimé en multipliant le nombre d’heures par page par le nombre total de pages par le taux de salaire du personnel de soutien des FST selon Statistique Canada. Pour connaître le coût pour l’industrie, on a ensuite multiplié ce chiffre par le nombre de FST.

Le coût total de la production du deuxième rapport d’étape pour tous les FST est estimé à une valeur actualisée nette de 174 609 $ (en dollars canadiens de 2019) sur la période de dix ans, soit une moyenne annualisée de 24 860 $.

Avis à l’OTC

Aux termes du REPRTA, les FST seraient tenus d’envoyer un avis à l’OTC dans les 48 heures suivant la publication de leur plan sur l’accessibilité, de leur rapport d’étape et de leur processus de rétroaction par voie électronique (par exemple par courriel, sur un portail Web), y compris par une adresse URL, s’il y a lieu. On suppose que ce sont des employés de haute direction qui communiqueraient cet avis.

L’analyse suppose qu’il faudra 20 minutes à l’employé pour envoyer l’avis à l’OTC. Le coût est estimé en multipliant le temps nécessaire pour envoyer l’avis par le taux de salaire de l’employé.

On estime que l’avis à l’OTC représentera pour les FST une valeur actualisée nette de 15 414 $ (en dollars canadiens de 2019) sur la période de dix ans, soit une moyenne annualisée de 2 194 $.

Coût de surveillance de la conformité

L’OTC supporterait des coûts pour surveiller le respect du REPRTA. Il s’agira de vérifier que l’OTC a bel et bien été avisé de la publication d’un document requis, que le document est dans le format approprié et qu’il respecte les règles prescrites dans le REPRTA. L’OTC examinerait également d’autres aspects des documents requis, par exemple pour vérifier si le document est complet et conforme aux exigences de la LCA. Puisque les exigences de contenu sont prévues dans la LCA, et non dans le REPRTA, l’examen du contenu n’est pas inclus dans les estimations de coûts ci-dessous.

L’OTC peut évaluer les coûts en fonction des activités de surveillance traditionnelles. Un coefficient a été appliqué à l’estimation des coûts pour exclure les tâches liées aux obligations prévues dans la LCA. Pour les besoins de la présente analyse, on a supposé que seulement 15 % du temps estimé était lié aux tâches de surveillance de la conformité découlant du REPRTA. Le coût estimatif de la surveillance de la conformité par document a été multiplié par le nombre de documents requis par année pour calculer le coût total.

Les coûts de surveillance de la conformité sont estimés à une valeur actualisée nette de 58 165 $ (en dollars canadiens de 2019) sur la période de dix ans, soit une moyenne annualisée de 8 281 $.

Avantages

Économies de temps

En ayant accès aux documents requis dans un format adapté à leur incapacité particulière (selon la section sur les coûts), les personnes handicapées économisent du temps de lecture et de compréhension de ces documents. Parmi la population de personnes handicapées, on s’attend à ce que les personnes ayant une incapacité visuelle soient celles qui tirent le plus avantage de cette disposition. On suppose que cet avantage serait surtout attribuable aux versions accessibles des plateformes numériques, compte tenu de la faible demande pour les autres formats de communication de substitution mentionnés dans la section sur les coûts.

Rappelons que, puisque l’exigence relative aux formats de communication de substitution est également présente dans le RTAPH, les personnes handicapées qui utilisent les services des FST assujettis au RTAPH auraient accès aux documents requis dans un format accessible, dans le scénario de référence. Environ 273 000 personnes handicapées tireraient avantage des formats de communication de substitution, parmi lesquelles environ 250 000 utilisent les services de FST assujettis au RTAPH. Par conséquent, environ 23 000 personnes handicapées par année tirent avantage de l’économie de temps supplémentaire, ce qui représente une valeur actualisée nette de 1 938 000 $ (en dollars canadiens de 2019), soit un avantage moyen annualisé de 275 928 $.

Par souci de simplicité, la méthodologie utilisée pour calculer cet avantage est décrite en quatre étapes :

1. Déterminer le nombre de personnes handicapées qui économiseraient du temps avec des formats accessibles :
   • La population des personnes de plus de 15 ans ayant une incapacité visuelle modérée ou grave est tirée de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 de Statistique Canada. Cette population est rajustée à la baisse par le pourcentage de ces personnes qui utilisent des services en ligne, ainsi que par le pourcentage de ces personnes qui utilisent différents moyens de transport pour se déplacer chaque année (à des fins autres que pour le travail). Selon l’analyse, 58 % des personnes handicapées utiliseraient des services en ligne au cours de la première année de l’analyse (selon le document Americans With Disabilities: 2010 (disponible en anglais seulement) du bureau de recensement des États-Unis), avec une augmentation de 1 % à chaque année de la période de l’analyse, et 57 % se déplaceraient à des fins autres que pour le travail (selon l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de Statistique Canada).
2. Déterminer le temps économisé par personne handicapée :
   • a) La présente analyse tire les données suivantes du résumé final de l’étude d’impact de la réglementation produit en 2017 par le bureau de surveillance de la conformité chargé de l’élimination des obstacles architecturaux et dans les transports, aux États-Unis (Architectural and Transportation Barriers Compliance Board), afin de mettre à jour les normes de l’article 508 et les lignes directrices de l’article 255. Le Compliance Board est un organisme fédéral indépendant qui se consacre à l’accessibilité pour les personnes handicapées.

   • Tableau 3 : Analyse du temps économisé par personne handicapée

     Variable	Valeur substitutive	Estimation
     Nombre moyen de documents requis consultés chaque année par personne handicapée (par voie électronique)	Nombre moyen de visites des sites Web du gouvernement fédéral chaque année	15
     Pourcentage de temps perdu avec un site Web inaccessible	S. O.	18 %

   • b) En l’absence de plateforme numérique accessible, on suppose qu’une personne handicapée consacrerait 15 minutes à lire les documents requis.
   • c) Au total, on suppose que les personnes handicapées consacreront 225 minutes par année à lire les documents requis des FST (15 documents requis lus multipliés par 15 minutes par document requis). Sur les 225 minutes, 18 %, soit environ 41 minutes, sont présumées être perdues parce que le site Web n’est pas dans un format accessible.
3. Économie de temps totale : En multipliant les économies de temps par personne, par année selon l’étape 2 par le nombre de personnes handicapées touchées selon l’étape 1, on obtient le temps total économisé par toutes les personnes handicapées touchées par l’obligation d’accessibilité de la plateforme numérique dans le REPRTA, au cours d’une année donnée. L’avantage total lié à l’économie de temps est égal au temps total économisé par toutes les personnes handicapées multiplié par le taux de salaire moyen des personnes handicapées. On estime que le taux de salaire correspond au revenu total médian des déclarants âgés de 15 ans et plus (Statistique Canada, tableau 11-10-0072-01) divisé par le nombre d’heures travaillées par semaine (qu’on présume être de 40 heures par semaine).
4. Coefficient lié au RTAPH : Rappelons que la majorité des passagers handicapés utilisent les services de FST assujettis au RTAPH. Étant donné que les avantages pour ces passagers seraient également comptabilisés dans le scénario de référence, ces avantages doivent être retirés du calcul de l’étape 3 ci-dessus. D’après les calculs internes du nombre de passagers par mode de transport au cours des dernières années, on estime qu’environ 8 % de tous les passagers ne sont pas desservis par des FST assujettis aux exigences du RTAPH (92 % sont desservis par des FST assujettis aux exigences du RTAPH). L’analyse suppose que les passagers handicapés sont desservis par des FST assujettis aux exigences du RTAPH dans une même proportion que tous les passagers. Ainsi, l’avantage lié à l’économie de temps pour les personnes handicapées, en conséquence du REPRTA, représente l’avantage total lié à l’économie de temps calculé à l’étape 3 multiplié par le coefficient lié au RTAPH de 8 %.

En plus des avantages directs que représente l’économie de temps pour les personnes handicapées parce qu’elles pourront lire les plans et les rapports dans le format de leur choix, les personnes handicapées constateraient également une baisse de l’anxiété qu’elles ressentent lorsqu’elles n’ont pas accès à des documents dans des formats accessibles. Cet avantage est estimé à une valeur actualisée nette de 77 520 $ (en dollars canadiens de 2019), soit un avantage moyen annualisé de 11 037 $.

Dans le scénario de référence, où les FST non assujettis au RTAPH ne sont pas tenus d’assurer l’accessibilité de la plateforme numérique qui contient les documents requis, les personnes ayant une incapacité visuelle auraient de la difficulté à lire et à comprendre le contenu, ce qui leur causerait de l’anxiété. On fait allusion à cette situation dans la partie sur les avantages tirés de l’économie de temps. Un coefficient d’anxiété, exprimé en pourcentage de temps, est appliqué à l’avantage tiré de l’économie de temps dont il est question ci-dessus pour calculer le coût associé à l’anxiété réduite pour les personnes handicapées qui ont facilement accès au contenu de la plateforme numérique dans un format accessible.

Dans la dernière analyse d’impact de son règlement sur les mesures de protection améliorées des passagers aériens (Final Regulatory Impact Analysis of Rulemaking on Enhanced Airline Passenger Protections [disponible en anglais seulement], 2009, p. 22), le département des Transports des États-Unis a utilisé dans son calcul un coefficient d’anxiété de 0,01 pour tous les passagers. En outre, il ressort d’une étude réalisée par la fondation pour la santé mentale Living with Anxiety (disponible en anglais seulement) que les niveaux d’anxiété des personnes handicapées seraient en moyenne quatre fois plus élevés que ceux des personnes non handicapées. En conséquence, on applique un coefficient d’anxiété de 4 % dans la présente analyse.

La présente analyse tient uniquement compte des personnes ayant une incapacité visuelle, mais les personnes ayant des troubles cognitifs ou d’apprentissage sont également susceptibles de tirer avantage des exigences relatives au format accessible prévues dans le REPRTA. L’une des normes de conformité des WCAG concerne la clarté du contenu et la facilité à naviguer sur la page Web. On présume que pareille exigence serait utile pour bien des gens, mais elle le serait encore plus pour les personnes ayant des troubles d’apprentissage ou des troubles cognitifs. Comme il est difficile d’estimer l’économie de temps dont peut bénéficier ce groupe de personnes handicapées, on ne peut pas le traduire en somme d’argent. Il convient néanmoins d’en souligner l’avantage potentiel pour ce groupe.

Indépendance et participation accrues

Enfin, la disponibilité des documents requis dans des formats accessibles procurerait une certaine autonomie aux personnes handicapées. En effet, les personnes handicapées n’auraient plus à se fier à leur famille, à leurs amis ou à d’autres formes d’aide pour lire et comprendre les documents requis. Cette indépendance leur donnerait la possibilité de s’impliquer activement dans le processus décisionnel concernant le FST qu’ils utiliseront. Les formats accessibles permettent aux personnes handicapées de participer à des décisions importantes sur leurs déplacements à des fins personnelles et professionnelles, ce qui accroît leur estime de soi et leur qualité de vie en général.

Mise en œuvre échelonnée des catégories

Comme il est expliqué dans le scénario de réglementation, les FST des trois premières catégories créées par le REPRTA devront respecter des dates différentes pour publier leur plan initial sur l’accessibilité et, par conséquent, tous les rapports d’étape et plans subséquents. Au cours de la période d’analyse de dix ans, cela se traduit par un avantage lié à la valeur de l’argent au fil du temps pour certains FST.

Le REPRTA ne présente aucun avantage pour la première catégorie, car son échéancier de publication du plan initial est le même dans le scénario de référence que dans le scénario de réglementation. Les FST des deuxième et troisième catégories peuvent retarder la publication de leur plan initial d’un an et de deux ans respectivement, ce qui leur procure un avantage financier lié au report des investissements nécessaires pour la publication des documents.

Selon le principe de la valeur de l’argent au fil du temps, les particuliers ou les entreprises préfèrent retarder des paiements, car ils préfèrent une consommation maintenant plutôt que dans l’avenir. En effet, il est postulé que l’argent que vous avez maintenant vaut plus que la même somme dans l’avenir en raison de la capacité de gains impossible à prédire. Pour calculer le montant de l’avantage, le coût de production des formats accessibles des documents requis est actualisé sur un an et deux ans, respectivement, selon un taux du marché approprié. Cet avantage est intégré aux coûts d’accessibilité de la plateforme numérique et des formats de communication de substitution décrits ci-dessus. Il vise à réduire le coût global lié à ces dispositions.

Résumé

Le REPRTA entraînerait un coût pour les FST et l’OTC d’une valeur actualisée de 1,13 million de dollars, des avantages pour les personnes handicapées d’une valeur actualisée de 2,02 millions de dollars et un avantage actualisé net de 0,88 million de dollars, exprimé en dollars canadiens de 2019, au cours de la période de dix ans suivant l’entrée en vigueur du REPRTA. Les avantages du REPRTA pour les Canadiens l’emportent sur ce qu’il en coûte pour les FST et l’OTC. Lors de la publication préalable, la valeur actualisée des coûts du REPRTA était de 0,88 million de dollars, mais a augmenté de 0,26 million de dollars. Cette hausse est largement attribuable à l’ajout de la disposition concernant l’accusé de réception qui figurait dans le REPRTA lors de la publication préalable. Elle est aussi, dans une moindre mesure, causée par la nouvelle obligation, pour les FST, de produire la description du processus de rétroaction sur d’autres supports. Les personnes handicapées devraient bénéficier d’une diminution du temps perdu pour lire et comprendre des documents dans un format non accessible, et d’une réduction de l’anxiété grâce à la disponibilité de formats accessibles. En plus des avantages financiers, les personnes handicapées gagneront en autonomie et pourront augmenter leur participation à des décisions importantes quant à leurs déplacements à des fins personnelles et professionnelles.

Résumé des coûts-avantages consolidés

• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2019
• Année de référence de la valeur actualisée : 2021
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 4 : Coûts exprimés en valeur monétaire

Intervenant touché	Description du coût	Année de référence : 2021	4e année : 2024	7e année : 2027	Dernière année : 2030	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
OTC	Surveillance et conformité	0 $	13 156 $	8 050 $	8 050 $	58 165 $	8 281 $
FST	Accessibilité du Web et technologie d’adaptation	0 $	234 015 $	189 828 $	189 828 $	443 239 $	63 107 $
	Gros caractères et braille	0 $	35 329 $	29 905 $	29 905 $	76 681 $	10 918 $
	Audio	0 $	53 672 $	49 817 $	49 817 $	116 065 $	16 525 $
	Accusé de réception	0 $	47 989 $	45 133 $	45 133 $	249 824 $	35 569 $
	Deuxième rapport d’étape	0 $	11 024 $	11 024 $	11 024 $	174 609 $	24 860 $
	Avis à l’OTC	0 $	4 146 $	2 588 $	2 588 $	15 414 $	2 195 $
Tous les intervenants	Total des coûts	0 $	399 331 $	336 345 $	336 345 $	1 133 997 $	161 455 $

Tableau 5 : Avantages exprimés en valeur monétaire

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de référence : 2021	4e année : 2024	7e année : 2027	Dernière année : 2030	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Canadiens : Personnes handicapées	Économie de temps	0 $	355 234 $	385 247 $	418 881 $	1 938 000 $	275 928 $
	Réduction de l’anxiété	0 $	14 209 $	15 410 $	16 755 $	77 520 $	11 037 $
Tous les intervenants	Total des avantages	0 $	369 444 $	400 656 $	435 637 $	2 015 520 $	286 965 $

Tableau 6 : Résumé des coûts et des avantages exprimés en valeur monétaire

Impacts	Année de référence : 2021	4e année :  2024	7e année :  2027	Dernière année : 2030	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	0 $	399 331 $	336 345 $	336 345 $	1 133 997 $	161 455 $
Total des avantages	0 $	369 444 $	400 656 $	435 637 $	2 015 520 $	286 965 $
AVANTAGE NET	0 $	–29 887 $	64 311 $	99 292 $	881 523 $	125 510 $

Avantage qualitatif

• Autonomie et participation accrues des personnes handicapées

Analyse de sensibilité

Le tableau suivant montre comment l’avantage net estimé varie en fonction des différentes estimations du temps requis pour accuser réception de la rétroaction dans les intervalles présentés plus haut. L’intervalle bas est de 2,5 minutes par semaine consacrées à accuser réception de la rétroaction pour les FST de catégorie 3, et de 10 minutes par semaine pour les FST de catégorie 1 et 2; l’intervalle moyen pour ces mêmes catégories est de 5 et 20 minutes, respectivement; et l’intervalle élevé est de 7,5 et 30 minutes, respectivement. Les valeurs du tableau représentent la valeur actualisée totale.

Tableau 7 : Analyse de sensibilité

	Intervalle bas	Intervalle moyen	Intervalle élevé
Accusé de réception de la rétroaction	126 912 $	249 824 $	372 737 $
Total des coûts	1 011 085 $	1 133 997 $	1 256 910 $
Total des avantages	2 015 520 $	2 015 520 $	2 015 520 $
Avantage net	1 004 435 $	881 523 $	758 610 $

À la lumière de cette analyse, l’avantage pour ce qui est de la valeur actualisée nette serait situé entre 0,76 et 1 million de dollars (en dollars canadiens de 2019), selon le temps que consacreront les FST à accuser réception de la rétroaction qu’ils pourraient recevoir.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une augmentation graduelle du fardeau administratif pour les entreprises et qu’un nouveau titre réglementaire est en voie d’être introduit. Le REPRTA comprend une obligation, pour les FST, de présenter un avis à l’OTC lorsqu’ils ont publié un document requis pour démontrer qu’ils respectent le règlement.

Tableau 8 : Résumé de la règle du « un pour un Â»

	Unité de mesure — Dollars canadiens constants de 2012, valeur actualisée de l’année de référence 2012
Coûts administratifs annualisés	1 037 $
Coûts administratifs annualisés par entreprise	9,78 $

On suppose que chaque fois qu’un des documents requis sera publié conformément au REPRTA, il faudra 0,33 heure à un gestionnaire ou à un cadre supérieur d’un FST pour aviser l’OTC que le FST a publié un document. Le salaire moyen pour un poste de direction et un poste de haute direction indiqué dans la Classification nationale des professions est utilisé comme étant la meilleure approximation pour estimer le coût horaire que représente cette activité pour le FST. Ces coûts devraient revenir une fois par année pour chaque rapport publié. Au total, 113 intervenants assumeront ces fardeaux administratifs. Sur une période de dix ans, le total des coûts d’administration est de 14 708 $ ou de 9,78 $ par année pour chaque FST.

Lentille des petites entreprises

Il a été conclu dans l’analyse au titre de la lentille des petites entreprises que le REPRTA aura un impact sur les petites entreprises. En plus des coûts d’administration, elles devront assumer des coûts pour se conformer au REPRTA. Il y aura notamment tous les coûts initiaux associés aux documents requis en formats accessibles sur la plateforme numérique, et à la production de copies physiques des plans sur l’accessibilité, des descriptions de processus de rétroaction ou des rapports d’étape dans des formats de communication de substitution. Il s’agirait de coûts permanents liés aux diverses mises à jour des documents requis.

La LCA établit les obligations des entités réglementées. Cela dit, dans le REPRTA, on a tenu compte du fardeau potentiel qu’il pourrait imposer aux petites entreprises et on l’a réduit en séparant les FST en catégories. Ainsi, les FST comptant entre 10 et 99 employés auront plus de temps pour se conformer aux dispositions du REPRTA. Ce délai supplémentaire leur permettra de mieux se préparer et de faire une meilleure planification pour se conformer au REPRTA. Le report des coûts liés aux dispositions se traduit également par des économies de coûts de conformité pour les petites entreprises.

Une latitude supplémentaire a été accordée en ce qui concerne le temps dont disposent les FST de petite et moyenne taille pour fournir les documents requis dans d’autres formats (par exemple imprimés, gros caractères ou sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation). Les FST de catégorie 1 et 2 fourniront des formats de substitution dans les 15 jours sur demande, tandis que les FST de catégorie 3 disposeraient de 20 jours pour fournir des formats de substitution.

Il convient également de souligner qu’une autre mesure prise pour atténuer les répercussions sur les petites entreprises a été d’exclure les entreprises de moins de 10 employés des exigences, en raison de leur capacité limitée de se conformer. Le REPRTA identifie ces entreprises comme une catégorie distincte (catégorie 4), mais ne fixe pas de date à laquelle ces FST doivent produire leur plan.

Afin d’assurer une application uniforme du REPRTA et une offre uniforme de service, d’engagement et d’accès aux personnes handicapées dans tout le secteur des transports au Canada, d’autres flexibilités pour les petites entreprises n’ont pas été prises en considération. Un système de transport sans obstacle est essentiel à l’inclusion et à la pleine participation des personnes handicapées dans la société canadienne.

Au total, 68 petites entreprises seraient assujetties au REPRTA. La valeur actualisée totale des coûts pour les propriétaires de petites entreprises est de 5 028 $ par propriétaire, ou de 716 $ par petite entreprise, selon une estimation annualisée.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 68
• Nombre d’années : 10 (2021 à 2030)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2019
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2021
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 9 : Coûts de conformité

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée totale
Accessibilité du Web et technologie d’adaptation	25 219 $	177 127 $
Gros caractères et braille	1 405 $	9 870 $
Audio	3 910 $	27 466 $
Deuxième rapport d’étape	9 228 $	64 815 $
Accusé de réception de la rétroaction	7 783 $	54 659 $
Coût total de conformité	47 545 $	333 937 $

Tableau 10 : Coûts d’administration

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Avis à l’OTC	1 138 $	7 992 $
Coût total d’administration	1 138 $	7 992 $

Tableau 11 : Coûts totaux de conformité et d’administration

Total	Valeur annualisée	Valeur actualisée totale
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	48 683 $	341 929 $
Coût total pour chaque petite entreprise touchée	716 $	5 028 $

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation; toutefois, on en a tenu compte dans la conception et l’élaboration du REPRTA pour assurer l’harmonisation et réduire au minimum les différences et le double emploi entre les administrations.

National

La nature interministérielle de la LCA fournit un cadre de collaboration entre les organisations fédérales responsables de différents aspects de son administration, de sa conformité et de son application.

L’OTC a collaboré étroitement avec EDSC et le CRTC pour harmoniser, dans la mesure du possible, les approches réglementaires dans le but de maximiser l’uniformité et de réduire le double emploi et le fardeau administratif. Par exemple, en réponse aux commentaires reçus de personnes handicapées et de l’industrie, l’OTC a établi des catégories d’entités réglementées qui sont semblables à celles d’EDSC, en fonction du nombre d’employés et de la distinction entre le secteur public (ministères, organismes et sociétés d’État) et les autres FST, afin d’adapter l’entrée en vigueur des exigences relatives à la publication des plans initiaux et des processus de rétroaction. En effet, le REPRTA comprend des échéanciers de mise en Å“uvre échelonnés, comme l’a fait EDSC. Afin de simplifier l’application du REPRTA pour les FST, ces catégories sont comparables à celles utilisées par EDSC, de sorte que les FST de moins de 10 employés ne sont pas assujettis au REPRTA. Les exigences relatives aux formats accessibles et aux formats de communication de substitution, à la publication des rapports d’étape et à l’avis à fournir à l’OTC dans les 48 heures sont également harmonisées avec celles d’EDSC.

Étant donné que certaines provinces ont une loi sur l’accessibilité sous le régime de laquelle elles ont établi des exigences en matière de rapports sur l’accessibilité, une évaluation des exigences provinciales a été effectuée pour faciliter le plus possible l’harmonisation entre les exigences provinciales et les exigences fédérales proposées. En ce qui concerne l’élaboration d’exigences sur l’établissement des plans sur l’accessibilité et des rapports connexes, le règlement de l’OTC s’harmonise avec un certain nombre d’initiatives récentes au niveau provincial. Par exemple, la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario exige que toutes les organisations du secteur public, de même que les organismes du secteur privé comptant 50 employés ou plus, produisent et publient des mises à jour périodiques de leur plan sur l’accessibilité. Les organisations du secteur public doivent élaborer leur plan sur l’accessibilité en consultation avec des personnes handicapées et publier des rapports d’étape annuels pour informer le public des objectifs de leur plan sur l’accessibilité qu’elles ont atteints. La loi sur l’accessibilité de la Nouvelle-Écosse exige que les organismes du secteur public désignés élaborent et mettent à jour des plans sur l’accessibilité, et la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains exige également que les organismes du secteur public élaborent et mettent à jour des plans sur l’accessibilité.

International

Comme on le voit dans d’autres provinces, des pays étrangers intègrent déjà des exigences d’établissement de plans et de rapports, en particulier pour les institutions du secteur public. Les États-Unis obligent les transporteurs aériens et les entreprises de communications à tenir des dossiers et à établir des rapports, et les villes à concevoir des plans de conformité et des rapports d’étape. Les villes sont également tenues de produire des plans de transport régionaux si elles veulent obtenir du financement fédéral, et bon nombre de ces plans, mais pas tous, renferment des éléments d’accessibilité. Au Royaume-Uni, les écoles sont tenues d’élaborer des stratégies et des plans sur l’accessibilité; il est également obligatoire de prévoir des mesures d’accessibilité dans les processus de planification des transports locaux, qui doivent inclure des stratégies d’accessibilité. En ce qui a trait à l’exhaustivité, toutefois, les exigences en matière d’établissement de plans et de rapports de la LCA, et celles de ses pendants provinciaux, font du Canada un chef de file mondial en matière d’établissement de plans et de rapports sur l’accessibilité en général, et sur les transports accessibles en particulier.

Le REPRTA aidera également le Canada à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle le Canada est partie. Les Nations Unies, auxquelles le Canada rend compte périodiquement de ses avancées et de ses nouvelles initiatives, surveillent la mise en œuvre de la Convention par le Canada. Le REPRTA représente des mesures concrètes pour veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès égal au réseau national de transport du Canada. Le REPRTA contribue ainsi à la mise à œuvre de la Convention par le Canada et il permet au pays d’accroître son leadership en matière de droits de la personne, et possiblement de servir d’exemple à d’autres pays.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’OTC a effectué une analyse préliminaire qui lui a permis de conclure que le REPRTA n’aurait pas d’impacts environnementaux directs ou indirects, et donc qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Impacts

Le REPRTA, qui rendra opérationnels des aspects clés de la LCA, devrait avoir des répercussions positives importantes sur les personnes handicapées qui utilisent le réseau de transport fédéral. Les dispositions du REPRTA devraient permettre aux personnes handicapées d’avoir plus facilement accès aux plans sur l’accessibilité et aux rapports d’étape et de les comprendre, ainsi que de prendre les meilleures décisions en matière de transport en fonction de leurs besoins particuliers. Les personnes handicapées seront en mesure de jouer un rôle important en fournissant de la rétroaction aux FST au sujet de la mise en œuvre de leur plan sur l’accessibilité.

Données démographiques

Il arrive que les médias rapportent des expériences négatives vécues par des personnes handicapées dans le réseau de transport. Ces cas, comme celui d’un couple de personnes en fauteuil roulant laissées à elles-mêmes pendant près de 12 heures à l’aéroport (disponible en anglais seulement) ou celui d’une personne amputée dont les batteries de scooter ont été saisies pendant son voyage (disponible en anglais seulement), peuvent sembler être des incidents isolés. Toutefois, en 2019-2020, l’OTC a reçu 227 plaintes relatives à l’accessibilité, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux deux années précédentes (122 en 2017-2018 et 182 en 2018-2019). Malgré une légère diminution du nombre de plaintes en 2020-2021 (174), ce qui correspond à la diminution du trafic aérien provoquée par la pandémie de COVID-19, la tendance à la hausse observée au cours des dernières années témoigne des expériences négatives que les personnes handicapées ont vécues et continuent de vivre en raison des obstacles à l’accès aux services de transport au Canada.

Au Canada, 22 % de la population de plus de 15 ans a au moins un handicap. Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité (2017) de Statistique Canada, les personnes handicapées sont représentées à tous les niveaux de la société canadienne. Parmi les quelque 6,2 millions de Canadiens qui font partie de la communauté des personnes handicapées, il n’est pas rare que les personnes handicapées fassent partie du groupe des femmes et des aînés. Par exemple, les femmes présentent un taux d’incapacité plus élevé que les hommes (24 % contre 20 %). La prévalence de l’incapacité augmente avec l’âge, passant de 13 % chez les 15 à 24 ans à 47 % chez les 75 ans et plus. Le taux d’incapacité parmi les autres groupes vulnérables, comme les Autochtones, les jeunes et les minorités visibles, mérite également d’être mentionné. Le taux d’incapacité chez les Autochtones de 15 ans et plus vivant hors réserve était de 31 % (comparativement à 22 % dans la population générale). Bien que l’information sur les enfants handicapés de moins de 15 ans au Canada soit limitée en raison de lacunes dans les données, cette même enquête révèle que plus d’un jeune de 15 à 24 ans sur dix a une ou plusieurs incapacités. De plus, la prévalence de l’incapacité chez les femmes immigrantes de 65 ans et plus est beaucoup plus élevée que chez les femmes non immigrantes (40,8 % contre 32,9 %, respectivement).

Les dispositions du REPRTA aident toutes les personnes handicapées, y compris les hommes, les femmes, les minorités visibles, les jeunes, les Autochtones, les personnes LGBTQ2 et les aînés. Certaines personnes handicapées peuvent en bénéficier plus ou moins que d’autres, mais il n’y a pas de différence significative entre les données démographiques énumérées.

Bien que l’information associée au taux de déplacement pour chaque sous-groupe de la communauté des personnes handicapées soit limitée en raison des lacunes dans les données, le tableau 7.1 du document de Statistique Canada intitulé « Les mesures de soutien à l’incapacité au Canada (PDF) Â» donne un aperçu des habitudes de déplacements des personnes handicapées. Cette enquête (publiée par Statistique Canada en 2001) a révélé qu’environ 22 % des répondants âgés de 15 ans et plus ayant une incapacité ont déclaré se déplacer sur de longues distances. Parmi les quelque 750 000 Canadiens handicapés, 20 % ont déclaré s’être déplacés, mais avec difficulté. Même s’il n’existe pas d’analyse ou de données détaillées sur les difficultés ou les obstacles particuliers auxquels ces personnes ont été confrontées pendant leurs déplacements, les conclusions donnent à penser que les personnes handicapées sont considérablement désavantagées dans leurs déplacements.

Les recherches (disponible en anglais seulement) semblent indiquer que l’accès au transport est indispensable pour relier les citoyens à la vie en société. En utilisant le réseau de transport, les citoyens peuvent se déplacer de façon autonome pour participer à différentes activités, comme se rendre à leur lieu de travail ou d’études, rendre visite à leur famille et à leurs amis, assister à un événement social ou demander de l’aide médicale, etc. Cette indépendance leur permet de participer pleinement à la société. Toutefois, les personnes handicapées qui se heurtent à des obstacles lorsqu’elles utilisent le réseau de transport ont moins d’occasions d’interaction dans leur collectivité. Par conséquent, ces personnes désavantagées en ce qui concerne les transports risquent de se sentir exclues de la société, car leur vie sociale a été entravée par l’accès limité au transport.

On s’attend du REPRTA qu’il permette aux personnes handicapées d’avoir accès de manière plus équitable au réseau de transport canadien. Il leur permettrait de vivre de façon plus autonome et de participer pleinement à tous les aspects de la vie dans leur collectivité. Le droit à des transports accessibles est un droit de la personne dont la réalisation est essentielle à l’égalité, à l’inclusion et à la dignité des Canadiens handicapés. Bien que ce règlement vise précisément à aider les personnes handicapées qui utilisent le réseau de transport fédéral, la communauté des personnes handicapées au Canada est un groupe diversifié et intersectionnel, de sorte que si l’on fait la promotion de l’inclusion en éliminant les obstacles, la démarche profitera largement à tous les Canadiens.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le REPRTA entre en vigueur à la date de son enregistrement. Le REPRTA a été élaboré selon une approche de mise en œuvre échelonnée sur trois ans.

Un FST déjà établi lors de l’entrée en vigueur du REPRTA devra publier son plan initial un an après la date prévue au paragraphe 3(1) du Règlement.

Pour un FST qui n’est pas encore établi au moment de l’entrée en vigueur du REPRTA et qui entre dans la catégorie 1, 2 ou 3 le ou après le 1^er janvier 2022, la date fixée serait le 1^er juin de l’année civile après l’année civile au cours de laquelle il est devenu une entité de catégorie 1, 2 ou 3, sauf s’il est devenu une entité de transport de catégorie 4 au cours de l’année précédente. Dans ce cas, la date fixée serait le 1^er juin de l’année civile après l’année civile au cours de laquelle il est devenu une entité de transport de catégorie 4.

Pour aider les FST à mettre en œuvre le REPRTA, l’OTC a l’intention de fournir des documents d’orientation sur l’élaboration des plans sur l’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape. De plus, l’OTC continuera de consulter les personnes handicapées et les FST.

Les résultats du REPRTA seront mesurés grâce à quantité de données provenant par exemple d’activités de surveillance et d’application de la loi, de plaintes en matière d’accessibilité, ou encore de la rétroaction de personnes handicapées ou de sondages menés auprès d’elles.

Conformité et application

L’OTC utilise plusieurs outils et activités différents dans l’ensemble du continuum de conformité, d’une part pour surveiller les FST et vérifier qu’ils s’acquittent de leurs obligations, et d’autre part pour cerner les cas de non-conformité et prendre les mesures qui s’imposent. Par exemple, l’OTC surveille et évalue de manière proactive si les entités réglementées respectent leurs obligations légales, notamment par des examens et des suivis de la conformité, des examens réguliers de leur documentation, et des inspections sur dossiers et sur place pour vérifier la conformité, entre autres.

À cet égard, l’OTC utilise une approche orientée par sa politique de surveillance de la conformité et d’application de la loi et son processus d’application modernes qu’il a récemment élaborés et publiés. Si un FST viole une disposition de la LCA visant à reconnaître ou à éliminer les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées, un agent verbalisateur désigné de l’OTC peut dresser un procès-verbal de violation contenant un avertissement ou fixant une sanction administrative pécuniaire que l’entité réglementée est tenue de payer. Le montant de la sanction pour chaque violation, d’une valeur maximale de 250 000 $, dépend de la gravité et de la récurrence de la violation. En outre, une fois qu’un procès-verbal fixant une sanction administrative pécuniaire a été dressé, l’OTC peut, à la demande d’un FST, conclure une transaction subordonnée aux conditions que l’OTC estime indiquées afin de garantir le respect par le FST de ses obligations légales.

Tous les coûts de l’OTC associés au REPRTA seront gérés selon les niveaux de référence existants.

Personne-ressource

Sonia Gangopadhyay
Directrice
Centre d’expertise sur les transports accessibles
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0N9
Téléphone : 873‑353‑4498
Courriel : sonia.gangopadhyay@otc-cta.gc.ca