Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada : DORS/2021-239
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 26
Enregistrement
DORS/2021-239 Le 10 décembre 2021
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) référence f de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 12 référence g de l’annexe de la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canada référence c, Les Producteurs de poulet du Canada prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, ci-après.
Ottawa, le 9 décembre 2021
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
Modification
1 L’alinéa 3(1)d) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- d) au Nouveau-Brunswick, 1,20 cents;
Entrée en vigueur
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 16 janvier 2022.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
La modification vise à fixer les redevances que doivent payer les producteurs du Nouveau-Brunswick qui commercialisent le poulet sur les marchés interprovincial ou d’exportation.